Cour d'appel, 13 mai 2014, Madame m. l. M c/ La société civile immobilière dénommée J

En vertu des dispositions du Code de procédure civile régissant les voies de recours, et notamment son article 431, les parties : « ne peuvent former aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensations ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale ». En l'espèce Madame m. l. M épouse O, est la gérante et associée commanditée d'une société qui a été condamnée à payer par le Tribunal de première instance à la SCI L plusieurs sommes, dont des dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un arrêt définitif, la Cour d'appel a confirmé le jugement précité en la condamnant en outre à payer à la SCI L la somme de 6.000 euros pour appel abusif. Aucune somme n'étant pour autant réglée par la société débitrice, nonobstant un commandement de payer, c'est en l'état que la SCI L régularisait la procédure à l'encontre de l'associée commanditée devant le Tribunal de première instance qui, par le jugement entrepris auquel il convient de se référer, condamnait solidairement m. l. M épouse O à payer à la SCI J la somme pour laquelle la société dont elle est la gérante a déjà condamnée à ce titre par l'arrêt définitif de la Cour d'appel. Cette dernière confirme la solution de première instance. S'agissant de la nullité de l'acte d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 427 du Code de procédure civile, le moyen tiré du fait que l'appelante ne saurait être condamnée aux intérêts sur la somme due en principal, constitue bien une critique de la décision attaquée, dès lors que le Tribunal l'a condamnée au paiement des intérêts. Ainsi, le moyen de nullité manque en droit et sera en conséquence rejeté. En outre, la demande de nullité de l'assignation aux motifs que la société dont la requérante est la gérante n'aurait pas été attraite en la cause, n'a pas été soutenue devant les premiers juges et constitue donc une demande nouvelle, irrecevable en cause d'appel, au regard des dispositions du Code de procédure civile. Il en est de même pour la demande de compensation et pour la demande d'appel en garantie de Monsieur b. C, associé à 50% de la société dont l'appelante est la gérante. La Cour rappelle que la SCI L dispose d'une créance reconnue par un arrêt définitif de la Cour d'appel, sur la société dont Madame m. l. M épouse O est, en tant que gérante commanditée, tenue indéfiniment aux dettes de la société à l'égard des tiers. En outre, la gérante dispose toujours de la faculté d'agir à l'encontre de son associé par le biais d'une action récursoire dans le cadre de la liquidation de la société. Ainsi, compte tenu de l'ancienneté de la dette ainsi que de la volonté dilatoire de la débitrice, cette dernière ne pourra encore qu'être déboutée de sa demande de délais de paiement et surtout de surcroît qu'elle ne justifie nullement de la moindre difficulté financière. En outre, la Cour reçoit favorablement la demande de dommages et intérêts formulée par la SCI L pour appel abusif, en raison du fait que l'appelante a fait dégénérer en abus son droit, l'exercice naturel d'une voie de recours. En effet, l'action de l'appelante revêt un caractère de malignité et est empreinte de mauvaise foi, du fait d'avoir par des moyens inappropriés, cru devoir résister au paiement d'une somme importante incontestablement due depuis plus de 3 ans. COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 MAI 2014 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 24 janvier 2013 (R.3233) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 mars 2013 (enrôlé sous le numéro 2013/000128) ; Vu les conclusions déposées le 22 octobre 2013, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SCI L ; Vu les conclusions déposées le 28 janvier 2014, par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de m. l. M épouse O ; À l'audience du 1er avril 2014, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua formé par m. l. M épouse O, à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 24 janvier 2013. Considérant les faits suivants : Suivant jugement rendu le 13 novembre 2008 par le Tribunal de première instance, la SCS O dont m. l. M épouse O est la gérante et associée commanditée a été condamnée à payer à la SCI L les sommes suivantes :

• 288.916,71 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2004 sur la somme de 169.386,60 euros et à compter du 28 octobre 2005 pour le surplus,
• 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par arrêt définitif en date du 16 novembre 2010 la Cour de céans a confirmé le jugement précité condamnant en outre la SCS O à payer à la SCI L la somme de 6.000 euros pour appel abusif. Aucune somme n'était pour autant réglée par la société débitrice, nonobstant un commandement de payer délivré le 21 novembre 2011. C'est en l'état que la SCI L régularisait la procédure à l'encontre de l'associée commanditée devant le Tribunal de première instance qui, par le jugement entrepris auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, condamnait m. l. M épouse O à payer à la SCI L la somme de 322.960,87 euros, solidairement avec la SCS O, déjà condamnée à ce titre par l'arrêt définitif précité de cette Cour d'appel. Devant les premiers juges M LA. O qui avait constitué avocat défenseur, se déclarait sans pièces ni moyens. Par son exploit d'appel parte in qua du 29 mars 2013 m. l. M épouse O demande à la Cour : «…d'accueillir Madame m. l. M épouse O en son exploit d'appel parte in qua et assignation comme recevable en la forme, Au fond l'y déclarant fondée : Réformer parte in qua la décision entreprise en ce que la requérante a été condamnée à payer la somme de 322.960,87 euros à la SCI L, solidairement avec la SCS O déjà condamnée à ce titre par arrêt définitif de la Cour d'appel du 16 novembre 2010, outre les dépens. Et statuant de nouveau : S'entendre la Cour d'appel :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Déboute la SCI L de son moyen de nullité à l'encontre de l'assignation d'appel, Déclare irrecevables les moyens de procédure articulés par l'appelante, Confirme en ses dispositions appelées le jugement entrepris et, y ajoutant, Condamne Madame m. l. M épouse O à payer à la SCI L la somme de 5.000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts pour appel abusif, Condamne Madame m. l. M épouse O aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles Monsieur Marc SALVATICO, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 13 MAI 2014, par Monsieur Gérard FORET-DODELIN, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de M. Gérard DUBES, premier substitut du Procureur Général, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.