Il y a lieu de confirmer l'ordonnance rendue par le premier juge est de fixer au montant mensuel de 4 000 euros la pension alimentaire due par le mari à son épouse dans le cadre de la procédure de divorce les opposant dès lors que le revenu net disponible du mari s'élève en moyenne à la somme mensuelle de 17 600 euros et que son épouse n'a occupé que des emplois modestes, qu'elle ne dispose d'aucun revenu stable et qu'elle est logée dans un studio mis à sa disposition par la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2015 En la cause de :

• Monsieur m. CH., né le 5 mars 1951 à Hull (Grande Bretagne), de nationalité britannique, demeurant « X », X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• Madame e. FE. épouse CH., née le 28 mars 1971 à Laoag City (Philippines), domiciliée de droit « X », X à Monaco et actuellement logée par les services de la Direction de l'Action Sanitaire et Sociale à l'appart-hôtel « X », X à Beausoleil ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 10 BAJ 15, par décision du Bureau du 15 janvier 2015 Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Alice PASTOR, avocat stagiaire près la même Cour ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge conciliateur, le 22 avril 2015 (R.5153) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 3 juin 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000143) ; Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2015 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de Madame e. FE. épouse CH. ; À l'audience du 17 novembre 2015, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; La cause ayant été débattue hors la présence du public ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur m. CH. à l'encontre d'une ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge conciliateur en date du 22 avril 2015. Considérant les faits suivants : M. m. CH., de nationalité britannique, et Mme e. FE., de nationalité philippine, se sont mariés le 14 septembre 2006 à Londres (Grande-Bretagne), sans contrat de mariage préalable. Un enfant, l., est né de cette union le 25 février 2002 et M. CH. a adopté le 16 avril 2010 n., née le 12 mai 2000, dont Mme FE. épouse CH. (Mme FE.) est la mère. M. CH. a déposé une requête en divorce le 28 janvier 2015 sur le fondement de l'article 197 du Code civil devant le Président du Tribunal de première instance. Le magistrat conciliateur a rendu le 22 avril 2015 une ordonnance aux termes de laquelle il a, notamment :

• autorisé M. CH. à assigner Mme FE. en divorce,
• attribué à M. CH. la jouissance du domicile conjugal situé X à Monaco,
• dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les époux sur l. et n.,
• fixé la résidence de ces derniers au domicile de M. CH.,
• statué sur les droits de visite et d'hébergement,
• condamné M. CH. à payer à Mme FE. la somme mensuelle de 4.000 euros à titre de pension alimentaire,
• ordonné une expertise comptable, aux frais avancés par Mme FE. admise au bénéfice de l'assistance judiciaire, et désigné M. MALDONADO avec pour mission de dresser un inventaire estimatif du patrimoine de chacun des époux,
• dit que les époux devront communiquer à l'expert l'ensemble de leurs comptes bancaires pour l'année 2014,
• dit que M. CH. devra notamment justifier de l'ensemble de ses placements bancaires et/ou participations dans des sociétés,
• débouté Mme FE. de ses demandes de fixation de part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et de provision ad litem, réservé les dépens en fin de cause,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant contradictoirement, Reçoit l'appel partiel, Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a condamné M. CH. à payer à Mme FE. la somme mensuelle de 4.000 euros à titre de pension alimentaire, Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné une expertise comptable et en qu'elle a réservé les dépens, Statuant de nouveau de ces chefs, Rejette la demande de Mme FE. aux fins d'expertise comptable, Ordonne la compensation des dépens de première instance et d'appel, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 15 DÉCEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général.