Victime d'une maladie professionnelle prenant la forme d'un syndrome du canal carpien gauche diagnostiqué en juin 2017, l'appelant conteste le refus de l'assureur-loi de l'employeur de prendre en charge sa maladie au-delà du 31 octobre 2018 et sollicite la désignation d'un nouvel expert. Cependant, l'expert judiciaire a conclu qu'au-delà de cette date, les soins et arrêts de travail n'apparaissaient plus imputables à la maladie professionnelle mais à un état dégénératif évoluant pour son propre compte. Par ailleurs, les documents médicaux produits par l'appelant ne permettent pas de mettre en évidence une quelconque erreur d'appréciation dans la constatation des séquelles de la victime, ni la réalité de l'état dégénératif constitué par une arthrose radio ulnaire bilatérale confirmée par les examens de radiologie et d'imagerie médicale. La demande sera donc rejetée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 22 JUIN 2021 En la cause de :

• Monsieur v. C., né le 6 décembre 1960 à Vintimille en Italie, de nationalité italienne, demeurant via X1 à Vintimille en Italie, chef d'équipe dans le bâtiment ; Bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• La société anonyme de droit français dénommée A, dont le siège social se trouve X2 à Paris (75009) en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°XX prise en la personne de son directeur général en exercice demeurant en cette qualité audit siège et représentée en Principauté de Monaco par la société anonyme de droit monégasque dénommée B, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro XXX dont le siège social se trouve immeuble Y, X3 à Monaco, représentée par son Président Délégué en exercice, y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 17 septembre 2020 (R. 5721) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 16 octobre 2020 (enrôlé sous le numéro 2021/000047) ; Vu les conclusions déposées les 9 décembre 2020 et 9 avril 2021 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme de droit français dénommée A ; Vu les conclusions déposées le 8 mars 2021 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur v. C.; À l'audience du 11 mai 2021, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur v. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 17 septembre 2020. Considérant les faits suivants : En suite du certificat du médecin du travail en date du 19 juin 2017, v. C. employé comme chef d'équipe dans l'entreprise de bâtiment SAM C, a fait l'objet d'une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un syndrome du canal carpien gauche (tableau 57 C du régime général) que la SA A, assureur-loi de l'employeur, a refusé de prendre en charge au-delà du 31 octobre 2018. v. C. a alors saisi le juge chargé des accidents du travail qui a ordonné le 10 janvier 2019 une expertise en désignant le Docteur T. pour y procéder, avec mission :

• d'examiner la victime,
• de décrire ses blessures,
• de dire si les soins et arrêts de travail prescrits par le médecin-traitant de la victime postérieurs au 31 octobre 2018 sont imputables à la maladie professionnelle du 19 juin 2017 et doivent être pris en charge par l'assureur-loi,
• de fournir également tous éléments utiles d'appréciation permettant de déterminer le régime de prise en charge des troubles précités,
• de fixer, le cas échéant, la durée des soins et de l'ITT qui en est résultée ainsi que la date de reprise du travail,
• de dire si la victime peut être actuellement consolidée ou guérie, dans l'affirmative, de préciser à quelle date,
• de préciser s'il subsiste ou non des séquelles, et, dans l'affirmative, de fournir tous éléments permettant de fixer le taux d'IPP rattachable à la maladie professionnelle du 19 juin 2017,
• de faire préciser par la victime si celle-ci a : 1-conservé son emploi sans diminution de salaire au sein de la même entreprise, 2-changé d'emploi avec diminution de salaire et ce, au sein de la même entreprise, 3-perdu son emploi, mais en exerce un autre avec un salaire identique ou inférieur et, dans ce cas, faire préciser l'adresse du nouvel employeur et le montant de la réduction du salaire, 4-perdu son emploi et se trouve actuellement au chômage, 5-perdu son emploi et ne peut plus exercer aucune activité salariée du fait de l'accident du travail,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel formé par v. C. recevable, Au fond l'en déboute et confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 septembre 2020 par le Tribunal de première instance, Condamne v. C. aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat- défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 22 JUIN 202 1, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.