Cour d'appel, 15 décembre 2020, Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B c/ Monsieur y Z

Les dispositions de l'article 410-2 du Code civil prescrivent notamment qu'un acte juridique ne peut être valablement accompli par celui qui s'y est déterminé sous l'empire d'un trouble mental. La personne qui en demande la nullité doit établir l'existence de ce trouble au moment de l'acte. Il s'ensuit que la preuve de l'altération des facultés mentales incombe à celui qui s'en prévaut et peut être rapportée par tous moyens. Si la notion de trouble mental ne se trouve pas définie par les textes normatifs, il est de jurisprudence habituelle de considérer que celui-ci comprend toutes les variétés d'affection mentales par l'effet desquelles l'intelligence de l'intéressé aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée, indépendamment de leur nature et de leur origine. Ce faisant, ce trouble doit empêcher son auteur d'exprimer un consentement libre et éclairé, de sorte qu'il doit être suffisamment grave pour provoquer l'annulation d'un acte juridique. Par ailleurs, le trouble doit exister au moment de l'acte dont la nullité est revendiquée. La jurisprudence admet néanmoins une présomption de fait, autorisant à conclure à l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte, si l'intéressé souffrait d'une affection psychique avant ou après, ou à une époque rapprochée de sa passation. Il appartient dans ce cas au défendeur, par renversement de la charge de la preuve, d'établir que l'auteur de l'acte se trouvait dans un intervalle lucide au moment de sa conclusion. En l'espèce, il existe une présomption de ce que le trouble mental révélé par l'hospitalisation en urgence de y Z le 30 avril 2015, préexistait en réalité à tout le moins depuis le début de l'année 2015, et que celui-ci ne jouissait pas de la plénitude de ses facultés cognitives au moment de la signature de son engagement en qualité de caution au profit de la société SAM GROUPE Z dont il était le dirigeant. Les pièces et arguments adverses ne permettent, pas plus qu'en première instance, de renverser la présomption ainsi précitée. La circonstance qu'il ait déjà souscrit par le passé des actes de cautionnement, acte présenté par les appelantes comme habituel dans le monde des affaires, est indifférent à la cause. En effet, la validité d'un tel engagement doit s'apprécier in concreto , en tenant compte de l'état mental de son auteur à la date de signature de l'acte litigieux ou à une période contemporaine. La reproduction manuscrite du texte obligatoire du «  bon pour caution  » à laquelle ce dernier a procédé, ne témoigne pas en soi de ce qu'il se trouvait exempt de trouble mental grave à cet instant. Les premiers juges ont retenu de manière pertinente que les Caisses sociales ne peuvent arguer de l'absence de placement sous protection judiciaire de y Z pour contredire l'existence d'un trouble mental chez ce dernier, la cause de nullité prévue par l'article 410-2° du Code civil étant indépendante du régime des incapacités et pouvant être invoquée que le contractant ait fait l'objet d'une mesure de protection ou non. Les premiers juges ont, par une appréciation souveraine exempte de toute critique, valablement pu considérer que l'engagement de caution signé par y Z le 10 février 2015 au profit des organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B, concernant les dettes sociales de la SAM GROUPE Z encourt la nullité avec toutes conséquences de droit, au regard du trouble mental dont ce dernier se trouvait atteint à cette date. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2020 En la cause de :

• 1/L'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A, en abrégé A, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari à Monaco ; 2/ L'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B, en abrégé B, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité 11 rue Louis Notari à Monaco ; Ayant toutes deux élu domicile en l'Étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTES, d'une part, contre :
• Monsieur y Z, né le 3 décembre 1948 à Monaco, de nationalité monégasque, ancien administrateur de sociétés, demeurant X1à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 6 juin 2019 (R. 5331) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 novembre 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000043) ; Vu les conclusions déposées les 21 janvier 2020 et 30 avril 2020 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur y Z; Vu les conclusions déposées le 4 mai 2020 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom des organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B ; À l'audience du 13 octobre 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par les organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 6 juin 2019. Considérant les faits suivants : Suivant acte sous seing privé en date du 10 février 2015, y Z s'est porté caution, à titre personnel et solidaire, de la société SAM GROUPE Z à hauteur de la somme de 304.445,77 euros, outre intérêts au taux mensuel de 1 %, au titre des cotisations sociales et d'assurance chômage dues par celle-ci à les organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B, pour la période allant de novembre 2012 à janvier 2015, outre les intérêts et accessoires. Par jugement rendu le 16 avril 2015, le Tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société SAM GROUPE Z dont il a fixé provisoirement la date au 14 novembre 2013. Les créances des caisses sociales, produites à la procédure collective, ont été admises à titre définitif pour un montant total de 227.601,83 euros pour l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et de 140.048,27 euros pour l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. Suivant jugement rendu le 18 juillet 2017, le Tribunal a prononcé la suspension des opérations de liquidation des biens de la société SAM GROUPE Z pour défaut d'actif. Soutenant ne pas avoir reçu paiement de la somme de 291.373,77 euros, malgré des tentatives de règlement amiable et la délivrance d'une mise en demeure à y Z les organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B l'ont fait assigner devant le Tribunal de première instance aux fins d'obtenir sa condamnation. Par jugement rendu le 6 juin 2019, le Tribunal de première instance a :

• déclaré nul, avec toutes conséquences de droit, l'engagement de caution du 10 février 2015 signé par y Z au profit de la A et de la B concernant les dettes sociales de la société SAM GROUPE Z En conséquence,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevable l'appel formé par les organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B, Confirme le jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal de première instance en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute y Z de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne les organismes privés chargés de la gestion d'un service public A et B aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Claire GHERA, Conseiller, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 15 DECEMBRE 2020, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.