Vu l'ordonnance de référé rendue par le Juge des référés, le 22 juillet 2020 (R. 5048) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 3 août 2020 (enrôlé sous le numéro 2021/000031) ; Vu les conclusions déposées les 1er décembre 2020 et 20 avril 2021 par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SCP B ; Vu les conclusions déposées le 10 mars 2021 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SCI A ; À l'audience du 11 mai 2021, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SCI A à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue par le Juge des référés le 22 juillet 2020. Considérant les faits suivants : Par exploit en date du 20 janvier 2020, la SCI A a fait assigner la SCP B devant le juge des référés aux fins de voir ordonner la suspension des travaux conduits sur le fonds de la Villa Y, situé X5 et ce, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, jusqu'à ce que la SCP B ait modifié son projet de construction ou qu'une décision judiciaire définitive et insusceptible de recours soit rendue sur le fond. La SCP B a pour sa part demandé au juge des référés de juger que la mesure de suspension des travaux, en ce qu'elle implique que le juge des référés se prononce sur l'existence d'une servitude, préjudicie au principal, de dire que la mesure de suspension est susceptible de lui causer un préjudice irréparable, que l'urgence n'est pas caractérisée, et par voie de conséquence que le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner une telle mesure. Suivant ordonnance en date du 22 juillet 2020, le juge des référés, renvoyant les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, s'est, par mesure provisoire et urgente de référé, tous leurs droits demeurant quant au fond réservés, déclaré incompétent pour connaître du litige tout en rejetant la demande de dommages et intérêts présentée par la SCP B et en condamnant la SCI A aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de cette décision, ce magistrat a en substance constaté qu'une décision de suspension des travaux préjudiciait au principal puisqu'il y avait en l'espèce une contestation faisant l'objet d'une instance au fond concernant la servitude objet du litige. Suivant exploit en date du 3 août 2020, la SCI A a interjeté appel de l'ordonnance susvisée du 22 juillet 2020 dont elle a sollicité la réformation en toutes ses dispositions, demandant à la Cour, statuant à nouveau, d'ordonner la suspension des travaux conduits sur le fonds de la Villa Y situé X5 sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, jusqu'à ce que la sSCP B ait modifié son projet de construction ou qu'une décision judiciaire et insusceptible de recours soit rendue sur le fond et condamner ladite société aux entiers dépens. Au soutien de ce recours et aux termes de l'ensemble de ses écritures judiciaires, la SCI A fait valoir que :

• le premier juge a commis une erreur en se référant à la notion de contestation sérieuse connue du droit français mais à laquelle le texte monégasque ne se réfère pas, alors même que l'existence d'une telle contestation n'empêcherait pas la juridiction des référés de rendre une décision,
• l'existence d'un contentieux devant les juridictions du fond n'empêche pas le juge des référés de prendre toutes les mesures conservatoires justifiées par l'urgence pendant le temps et la durée de l'instance au fond, ce que la Cour de cassation admet de longue date,
• il importe seulement que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond du droit en sorte que la motivation de l'ordonnance entreprise est en l'espèce critiquable puisqu'il importe de sauvegarder les droits du demandeur au cas où il obtiendrait gain de cause,
• le juge des référés devait simplement s'assurer que la mesure sollicitée ne lui imposait pas de trancher le fond du litige et que l'urgence se trouvait caractérisée,
• demander la suspension de travaux qui contreviennent à la servitude qu'elle revendique permet de mettre fin à un trouble manifestement illicite dès lors que la SCP B remet brutalement en cause cette servitude sans avoir pour autant introduit une instance négatoire,
• la SCP B commet un acte de justice privé contre lequel le juge des référés est compétent pour prendre les mesures provisoires qui s'imposent afin d'y mettre fin,
• sans se prononcer sur l'existence de la servitude, il pouvait se fonder sur l'apparence que le fonds appartenant à la SCI A bénéficie d'une servitude non altius tollendi depuis 40 ans justifiant la suspension des travaux le temps de l'instance au fond,
• l'urgence est parfaitement établie dès lors que le chantier se poursuit toujours actuellement et sera vraisemblablement terminé le jour où une décision sur le fond sera prononcée par le Tribunal,
• l'urgence est d'autant plus caractérisée que si les travaux se poursuivent la démolition devra être prononcée dans l'hypothèse probable où le Tribunal donnera raison à la SCI A,
• la mesure sollicitée est parfaitement légitime et fondée en droit comme en fait, justifiée par l'urgence et ne préjudicie nullement au principal. La SCP B, intimée, entend pour sa part voir la Cour dire et juger que la mesure de suspension des travaux préjudicie au principal en ce qu'elle implique que le juge des référés se prononce sur l'existence d'une servitude, que la mesure de suspension des travaux est susceptible de causer un préjudice irréparable, que l'urgence à suspendre la réalisation des travaux n'est pas caractérisée et qu'il existe une contestation sérieuse à ce titre en sorte que le juge des référés n'est pas compétent pour ordonner une telle mesure de suspension des travaux ; elle entend en conséquence voir confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 22 juillet 2020 et débouter la SCI A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et la condamner au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Au soutien de ses écritures, la SCP B observe pour l'essentiel que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel formé par la SCI A recevable, Au fond l'en déboute et confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 22 juillet 2020 par le juge des référés, Déboute la SCP B des fins de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SCI A aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 22 JUIN 202 1, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.