Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 10 juillet 2014 (R.6807) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 6 août 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000015) ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 10 mars 2015 ; Vu les conclusions déposées le 13 octobre 2015 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de s. TR. ; Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de le syndicat de l'immeuble « B. » et de la compagnie d'assurance A. ; À l'audience du 17 novembre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par s. TR. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 10 juillet 2014. Considérant les faits suivants : s. TR., employé en qualité de gardien surveillant pour le compte de la copropriété B., dont l'assureur loi est la compagnie A., était victime le 20 septembre 2011 d'une chute survenue dans un escalier ayant caractérisé un accident du travail. Il était alors diagnostiqué une contusion de l'omoplate droite avec des soins durant 7 jours au service des urgences de l'hôpital de Monaco, le médecin traitant de la victime prescrivant une prolongation de soins jusqu'au 26 avril 2012, date à laquelle il déclarait s. TR. consolidé avec IPP. Le Juge chargé des accidents du travail désignait en qualité d'expert le Docteur PA., lequel procédait à ses opérations le 21 mai 2012 et établissait un rapport aux termes duquel il concluait à une durée des soins comprise entre le 20 septembre 2011 et le 26 avril 2012 et fixait la date de consolidation au 26 avril 2012 tout en observant qu'aucune IPP n'était rattachable à l'accident du travail. s. TR. ne s'accordant pas avec les conclusions de cet expert, une ordonnance de non-conciliation était rendue par le Juge chargé des accidents du travail le 5 juillet 2012 et cet accidenté saisissait le Tribunal de première instance par exploit du 25 juillet 2012 à l'effet de voir désigner un nouveau médecin expert. Le Tribunal de première instance faisant alors droit à cette demande, ordonnait l'instauration d'une nouvelle expertise confiée au Professeur DE. P. suivant jugement avant dire droit du 16 mai 2013. Ce nouveau médecin expert déposait son rapport au Greffe Général le 27 novembre 2013 aux termes duquel il concluait : « (...) Les blessures sont une contusion de l'omoplate droite ; il n'y a pas eu d'arrêt de travail ; la date de consolidation est le 26 avril 2012 ; c'est la date retenue par son médecin traitant, elle est justifiée car le patient à une autre pathologie évoluant pour son propre compte ; il n'y a pas d'IPP rattachable à l'accident du travail ; la pathologie invalidante dont se plaint le patient est réelle et certaine mais n'est pas en rapport avec l'accident du travail ; les douleurs dont se plaint le patient à l'effort et siégeant à l'épaule droite sont dues à une pathologie évoluant pour son propre compte ; le patient a conservé son emploi ; il n'y a pas lieu de faire apprécier la capacité résiduelle de gain ». Par jugement en date du 10 juillet 2014, le Tribunal de première instance homologuait avec toutes conséquences de droit le rapport de cet expert et condamnait la victime s. TR. aux dépens. Au soutien de cette décision, les premiers juges observaient pour l'essentiel que la victime souffre d'une très forte arthrose et d'une inversion de courbure de la colonne vertébro-cervicale qui ne peuvent avoir été causées par l'accident du 20 septembre 2011 alors que les troubles évoqués, consistant en un pincement discal et un rétrécissement du canal médullaire ne bénéficient pas de la présomption d'imputabilité à défaut de continuité de troubles et de soins, le choc ayant eu lieu au niveau de l'épaule et non du rachis. Suivant exploit du 6 août 2014, s. TR. a régulièrement interjeté appel de ce jugement à l'effet de voir la Cour réformer cette décision et constater que le rapport d'expertise médicale dressé par le Professeur DE. P. est critiquable et voir désigner un nouvel expert médical avec la même mission que celle confiée précédemment à ce praticien. s. TR. faisait valoir en substance, aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires et au soutien de son appel que :

• le certificat médical délivré par son médecin traitant le Docteur CA. le 13 juillet 2012 précise qu'il présente toujours actuellement des douleurs de l'épaule droite s'aggravant à l'effort alors qu'il n'a jamais été soigné auparavant pour une pathologie de l'épaule,
• l'I. R. M. de l'épaule droite réalisée le 26 juillet 2014 permet de déterminer qu'au niveau du tendon sus-épineux, il demeure un discret épaississement révélant une tendinopathie évoluant sur un mode chronique tandis qu'au niveau du tendon sous-scapulaire un épaississement modéré affectant les fibres distales témoigne également d'une tendinopathie sans signe de rupture,
• l'expert judiciaire commet une erreur en affirmant que sa pathologie actuelle est due à une arthrose du rachis cervical alors que ses troubles sont sans relation aucune avec les altérations existant sur le siège de l'épaule droite consécutivement à l'accident du travail,
• le certificat médical délivré le 26 novembre 2014 par son médecin traitant précise qu'il demeure atteint de douleurs exacerbées par les mouvements contrariés d'adduction au niveau de l'épaule droite s'aggravant au cours de la nuit et confirme qu'il n'a jamais présenté de troubles à cette épaule avant l'accident du travail du 20 septembre 2011,
• il précise être toujours en traitement pour les faits consécutifs à cet accident du travail. La COMPAGNIE A., assureur loi, et le syndicat de la copropriété B., employeur responsable, intimés, entendent pour leur part voir confirmer le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 10 juillet 2014 et débouter s. TR. des fins de son appel tout en sollicitant la condamnation de ce dernier à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif. Elles soutiennent pour l'essentiel que :
• la victime ne développe aucune argumentation critique à l'encontre du rapport établi par l'expert judiciaire et se contente d'énumérer la teneur des documents produits aux débats,
• l'expert DE. P. a justement fait état dans son rapport du certificat dressé par le Docteur CA. le 13 juillet 2012 et a ensuite procédé à un examen clinique minutieux de la victime pour en déduire que l'examen de l'épaule droite est normal et qu'il n'existe aucune séquelle en rapport avec l'accident du travail,
• la victime ne conteste pas souffrir d'une forte arthrose et d'une inversion de courbure complète de la colonne cervicale qui ne peuvent avoir été causées par l'accident du 20 septembre 2011 et sont à l'origine de la pathologie dont il souffre,
• les documents médicaux produits en cause d'appel consistant en une I. R. M. de l'épaule droite du 26 juillet 2014 et une prescription de médicaments du 13 juin 2014 ne permettent pas de remettre en cause les conclusions de l'expert, ayant déjà été évoquées dans le précédent certificat du 30 septembre 2012 repris par ce technicien,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Vu l'arrêt avant dire droit du 10 mars 2015, Déboute s. TR. de l'ensemble de ses prétentions, Homologue avec toutes conséquences de droit le rapport déposé par l'expert judiciaire b. GH., Condamne s. TR. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du15 DÉCEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général.