Cour d'appel de Monaco, 24 mars 2016, n° 14772

Décision commentée : Cour d'appel de Monaco, 24 mars 2016, n° 14772 (Lire sur source officielle)

Observation préalable : le texte fourni est intitulé « Cour de révision » et le titre de la décision mentionne « Cour d'appel ». La référence canonique a été reprise telle quelle. L'arrêt lui-même est rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, qui connaît des pourvois en révision.

Faits et procédure

La société A., société de droit des Îles Vierges britanniques, et la société C., société de droit anglais disposant d'une succursale à Monaco, sont en litige devant les juridictions monégasques. Le texte ne précise ni la nature ni l'objet de ce litige (non précisé dans la décision).

Le jugement contradictoire et en dernier ressort rendu par le Tribunal de première instance le 8 juillet 2015 n'a pas été signifié. La société A. a formé un pourvoi en révision le 5 août 2015, par la voix de son avocat-défenseur. Préalablement, le 31 juillet 2015, elle avait fait consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sous le numéro 46028, la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.

La procédure écrite s'est déroulée selon le calendrier suivant :

• requête de la demanderesse déposée et signifiée le 4 septembre 2015 ;
• contre-requête de la société C. déposée et signifiée le 17 septembre 2015 ;
• réplique de la demanderesse déposée et signifiée le 24 septembre 2015 ;
• conclusions du Ministère public du 30 septembre 2015 ;
• certificat de clôture établi par le Greffier en chef le 22 octobre 2015, attestant de l'expiration de tous les délais légaux.

L'affaire était donc en état d'être jugée. Le 17 mars 2016, l'avocat de la société A. a adressé au Premier Président de la Cour de révision une lettre, reçue par télécopie, annonçant le désistement de son pourvoi. Il a produit à cette occasion un pouvoir spécial, daté du même jour, donné par le représentant légal de la société. Le 18 mars 2016, l'avocat de la société C. a informé le Premier Président que sa cliente acceptait ce désistement, en produisant un pouvoir spécial daté du même jour.

L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2016, sur le rapport de M. le Conseiller Guy Joly, en présence du Ministère public.

Question de droit

La question posée à la Cour de révision était de savoir si, le pourvoi ayant été régulièrement formé, un désistement exprimé par l'avocat de la demanderesse au moyen d'un pouvoir spécial, puis accepté par la défenderesse, impose à la juridiction de donner acte de ce désistement. Une question subsidiaire, propre au dispositif, portait sur le sort de la somme consignée au titre d'un texte du Code de procédure civile entre-temps abrogé.

Le texte ne précise pas le fondement procédural précis du désistement ni les conditions générales auxquelles il est subordonné (non précisé dans la décision). Les motifs se limitent à une appréciation de régularité.

Solution et dispositif

La Cour de révision retient que « le désistement est régulier ; qu'il y a lieu d'en donner acte ». Elle s'appuie sur deux éléments : la lettre de désistement de l'avocat de la demanderesse, accompagnée d'un pouvoir spécial de son représentant légal, et la lettre d'acceptation de l'avocat de la défenderesse, également accompagnée d'un pouvoir spécial de son représentant.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Donne acte à la société A. de son désistement ; Ordon