Cour d'appel, 12 avril 2016, La Société A. SAM c/ L'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D.

La présente instance n'ayant que  pour seul et unique objet que le recouvrement de cotisations sociales obligatoires dues par l'employeur aux Caisses compétentes et ne vise en aucun cas le paiement de salaires, l'appelante ne peut valablement soutenir que l'action serait prescrite en application de l'article 2092 bis du Code civil qui dispose que « l'action des ouvriers, gens de travail et domestiques, pour le paiement de leurs salaires, indemnités, accessoires et fournitures, se prescrit par cinq ans », alors que cette action ne concerne que des salariés en paiement du salaire et de ses accessoires et ne peut donc trouver application dans un litige qui oppose un employeur aux caisses chargées du recouvrement des cotisations sociales. De plus, le moyen pris de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du Tribunal du travail du 5 juillet 2012 qui a déclaré FR. partiellement irrecevable en ses demandes, en application de la prescription de l'article 2092 bis du Code civil en ce qu'elle serait opposable à l'action en recouvrement de cotisations sociales pour la période correspondante, est totalement inopérant, ce en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties, alors que le Tribunal du travail n'a évoqué la prescription quinquennale que pour déclarer irrecevables les demandes indemnitaires qui recouvraient en réalité des sommes accessoires au salaire. Cette irrecevabilité prononcée par le Tribunal du travail apparait sans aucun rapport avec le présent litige, en ce qu'elle se fondait sur la nature des sommes dont elle réclamait le paiement et sur la prescription pouvant être encourue de ce chef. L'appelante invoque aussi les dispositions de l'ancien article 2097 du Code civil dans sa version antérieure à la loi n° 1.401 du 5 décembre 2013, seule applicable aux faits de l'espèce, qui prévoyaient que : « (...) les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans » puisqu'il s'agit de cotisations sociales qui sont versées mensuellement par l'employeur et qui constituent ainsi des sommes payables par termes périodiques inférieurs à une année. Sur la question du point de départ de cette prescription, contrairement à ce que l'appelante soutient, dans le silence du droit monégasque, il n'y a pas lieu de se référer aux dispositions de l'article L.244-3 du Code français de la sécurité sociale dès lors que ce texte n'est pas applicable en Principauté de Monaco. Néanmoins, il est possible de se référer à la jurisprudence française rendue en application de l'ancien article 2277 du Code civil français, rédigé dans des termes identiques à ceux de l'ancien article 2097 du Code civil monégasque, qui depuis un arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de Cassation française en date du 7 juillet 1978, considère que la prescription quinquennale prévue par ce texte ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Il convient d'ailleurs de relever que l'article 2044 du Code civil monégasque issu de la loi n °1.401 du 5 décembre 2013 retient une solution identique en précisant que l'action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer. Au cas d'espèce, il est constant que ce n'est que par le fait du jugement par lequel le Tribunal du travail a requalifié en contrat de travail les relations contractuelles ayant existé de 1991 à 2001 entre FR. et la SAM A., que les Caisses Sociales de Monaco ont eu connaissance de sa qualité de salariée, laquelle se trouvait précédemment immatriculée en qualité de travailleur indépendant. Durant la période considérée, l'appelante s'est abstenue de déclarer FR., mettant ainsi les Caisses Sociales dans l'impossibilité de connaître la soumission de cet employeur au régime obligatoire de cotisations sociales pour cette salariée. À cet égard, la circonstance que les intimées n'ont pas relevé d'irrégularités lors des contrôles qu'elles ont pu effectuer au sein de cette entreprise apparaît sans portée sur la recevabilité de leur action en recouvrement dès lors qu'à cette date, c. FR. ne figurait pas sur le registre des entrées et sorties du personnel de l'appelante et que son inscription au Registre du Commerce et de l'Industrie, ainsi que son immatriculation aux organismes privés chargés de la gestion d'un service public (E et F), créait une apparence de qualité de travailleur indépendant. Ainsi, à la date du 5 juillet 2012, la prescription quinquennale résultant du texte précité n'était nullement acquise et le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré qu'elle ne pouvait être valablement opposée aux intimées par la SAM A.. Le recouvrement de cotisations sociales ne peut être assimilées à la perception d'impôts. C'est donc en vain que l'appelante invoque une rupture d'égalité devant l'impôt : les cotisations ne sont que la contrepartie d'une assurance et de prestations qui en découlent. Ainsi que l'a souligné le Tribunal du travail dans sa décision précitée, l'inscription administrative en qualité de travailleur indépendant ne constitue qu'un indice apparent susceptible de la preuve contraire. Le statut de salarié n'est pas exclusif du statut de travailleur indépendant, et ce d'autant que FR. a eu d'autres clients pendant cette période. L'assujettissement à titre personnel de FR. à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public E. et à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public F.., en sa qualité de travailleur indépendant, ne fait pas obstacle à l'assujettissement de la SAM A. à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D. en qualité d'employeur dès lors qu'il s'agit là de deux régimes distincts et autonomes qui ne couvrent pas le même type d'activité. L'absence de versement de salaire est imputable à la seule défaillance de la SAM A., laquelle n'a pas déclaré FR. en qualité de salariée et qui s'est soustraite durablement à son obligation de leur transmettre les bulletins de salaire à l'établissement desquels elle a été condamnée par le Tribunal du travail le 5 juillet 2012. Dans ces conditions, l'argument de l'appelante selon lequel il ne serait pas envisageable d'éditer des bulletins de paie pour des périodes qui n'ont pas fait l'objet de versement de salaires apparaît en totale contradiction avec les termes clairs et sans équivoque de ce jugement, alors que FR. a bien reçu une rémunération sous forme d'honoraires pendant toute la période considérée. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SAM A. de sa demande en annulation de l'acte de redressement du 4 février 2013. COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 AVRIL 2016 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 4 décembre 2014 (R.1722) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 16 janvier 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000084) ; Vu les conclusions déposées les 5 mai 2015, 24 novembre 2015 et 2 février 2016 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. (B.) et de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D. (D.) ; Vu les conclusions déposées les 6 octobre 2015 et 5 janvier 2016 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque A. SAM ; À l'audience du 16 février 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société anonyme A. SAM à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 4 décembre 2014. Considérant les faits suivants : c. FR. a exercé son activité professionnelle d'expert en bijoux pour le compte de la SAM A., pour la période d'août 1984 au 9 octobre 2009. Dans le cadre d'une instance l'ayant opposée à la SAM A., le Tribunal du travail de la Principauté de Monaco a, par jugement du 5 juillet 2012, requalifié en contrat de travail la relation contractuelle ayant existé entre les parties entre le 12 février 1991 et le 1er avril 2001. Ayant eu connaissance de cette décision, les organismes privés chargés de la gestion d'un service public B. et D. DE MONACO ont par courrier du 4 février 2013 notifié à la SAM A. un avis de redressement, d'un montant de 189.708,91 euros. Par acte du 28 février 2013, la SAM A. a fait assigner l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. (B.) et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D. (D.) aux fins d'annulation de la décision de redressement notifiée le 4 février 2013. Par acte délivré le 13 septembre 2013, l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. (B.) et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D. (D.) ont fait assigner la SAM A. en paiement de la somme de 198.651,31 euros selon décompte arrêté au 10 septembre 2013, correspondant au montant des cotisations sociales au titre de l'emploi de c. FR. en qualité de salariée. Par jugement en date du 4 décembre 2014, le Tribunal de première instance a statué comme suit :

• Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2013/000373 et 2014/000096 ;
• Déboute la SAM A. de sa demande en annulation de l'avis de redressement notifié le 4 février 2013 par l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D. de Monaco ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Réforme le jugement du 4 décembre 2014 sur le montant de la créance due par la SAM A., Le confirme en ses autres dispositions, Statuant à nouveau du seul chef réformé, Condamne la SAM A. à payer à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B. et à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public D. de Monaco la somme de 227.989,03 euros, selon décompte arrêté au 16 novembre 2015, avec intérêt au taux mensuel de 1% à compter du 13 septembre 2013, date de l'assignation en première instance, Condamne la SAM A. aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 12 AVRIL 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.