Procédure civile - Écrits produits devant les tribunaux - Action civile réservée (non) - Écrits diffamatoires étrangers à la cause (non) Aucune disposition légale n'impose au loueur d'un fonds de commerce d'avoir la qualité de commerçant, ni ne réserve aux commerçants la mise en location de fonds de commerce, de sorte que le locataire-gérant doit être débouté de sa demande d'annulation fondée sur le fait que le fonds a été donné en location-gérance par une société civile. Par ailleurs, la demande en paiement d'une indemnité pour la plus-value apportée au fonds, qu'aucune disposition légale ni stipulation contractuelle ne prévoit, doit être rejetée. C'est en vain que le loueur du fonds de commerce, au visa des articles 21 alinéa 1er et 34 alinéa 2 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique, demande à la Cour de réserver son action civile, au regard des écrits diffamatoires étrangers à la cause. Les écrits portent certes atteinte à l'honneur du loueur, accusé d'agissements frauduleux, mais ils ne sont pas étrangers à la cause. COUR D'APPEL ARRÊT DU 24 JANVIER 2017 En la cause de :

• La SARL A, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La SCP B, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur f., j. BR., demeurant et domicilié « X2 », X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 3 mars 2016 (R.3521) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 6 mai 2016 (enrôlé sous le numéro 2016/000176) ; Vu les conclusions déposées les 24 mai et 4 octobre 2016 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SCP B ; Vu les conclusions déposées le 28 juin 2016 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom de la SARL A ; À l'audience du 13 décembre 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SARL A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 3 mars 2016. Considérant les faits suivants : Par contrat en date du 9 janvier 2013, la SCP B a donné en location gérance à la société A, en cours de constitution, un fonds de commerce de vente au détail d'articles vestimentaires et d'habillement pour l'homme, la femme et l'enfant, ainsi que tous accessoires s'y rattachant, exploité dans des locaux situés X1 à Monte-Carlo, pour une durée de deux ans, du 1er février 2013 au 30 janvier 2015. Un commandement de payer le montant dû au titre du loyer et de la redevance du mois de novembre 2014, rappelant les termes de la clause résolutoire contenue au contrat, a été délivré, à la requête de la SCP B, à la société A le 12 novembre 2014. Suivant ordonnance en date 1er juillet 2015, confirmée en toutes ses dispositions par arrêt du 12 janvier 2016, le Juge des référés, constatant que le contrat de gérance libre a pris fin le 31 janvier 2015 et qu'il n'a pas été renouvelé, a condamné la société A à restituer les locaux dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Par assignation en date du 19 décembre 2014, la société A a saisi le Tribunal de Première Instance en nullité du contrat de gérance libre et en paiement des sommes de 1.000.000 euros au titre de la plus-value apportée au fonds et de 100.000 euros en réparation du préjudice matériel et financier subi. En réponse, la SCP B s'est opposée aux demandes, sollicitant leur rejet, et reconventionnellement a formé des demandes de condamnation en paiement des sommes de :

• 48.411,24 euros au titre du remboursement des loyers échus au 31 janvier 2015, outre intérêts de retard contractuels au taux moyen mensuel du marché monétaire du mois ayant précédé l'échéance avec majoration de 5 points,
• 1.292,57 euros au titre du remboursement des charges locatives de l'année 2014, outre intérêts de retard contractuels au taux moyen mensuel du marché monétaire du mois ayant précédé l'échéance avec majoration de 5 points,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit la SARL A en son appel principal et la SCP B en son appel incident, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en celle qui a débouté la SCP B de sa demande de remboursement de frais, Statuant de nouveau du chef infirmé, Condamne la SARL A à payer à la SCP B la somme de 2.990 euros au titre des frais d'établissement du contrat du 9 janvier 2013, Y ajoutant, Ordonne la suppression du passage de l'acte d'appel et d'assignation en date du 6 mai 2016 page 8 paragraphe 2 : « Autrement dit la société constitue l'instrument rêvé de la cession du fonds hors de toute exploitation de celui-ci par l'acquéreur, voire la cession frauduleuse à un acquéreur frappé d'une interdiction d'exercer le commerce (comp. Art 8, c et d de la loi n° 546 du 26 juin 1951) », Condamne la SARL A aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 24 JANVIER 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.