Cour d'appel, 20 mars 2018, La Société A c/ La Société B

En l'absence de contestation sur la réalité des prestations fournies par la société intimée, la condamnation au paiement de l'appelante est confirmée. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement au devoir de loyauté est rejetée, le détournement de clientèle allégué n'étant pas prouvé. Il n'est rapporté la preuve ni d'un accord d'exclusivité entre les parties, ni d'une convention de sous-traitance. COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 MARS 2018 En la cause de :

• La Société Anonyme Monégasque dénommée A (A SAM) dont le siège social est sis X, 98000 MONACO, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° 00 S 03867, agissant poursuites et diligences de son Président Délégué en exercice, demeurant et domicilié ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat-stagiaire près la même Cour, substituant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société par Actions Simplifiées à associé unique de droit français dénommée B, dont le siège social est sis X1, 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 399 069 319, prise en la personne de son Président en exercice, demeurant et domicilié audit siège en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 27 septembre 2016 (R.7682) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 1er mars 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000114) ; Vu les conclusions déposées les 13 juin 2017 et 5 décembre 2017 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la Société C, société par actions simplifiées de droit français venant aux droits de la société B ; Vu les conclusions déposées le 7 novembre 2017 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A (A SAM) ; À l'audience du 13 février 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Anonyme Monégasque dénommée A (A SAM) à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 27 septembre 2016. Considérant les faits suivants : La SAM A a été mandatée par la société D dans le courant de l'année 2012 pour effectuer une prestation d'assistance, de paramétrage et de maintenance d'un logiciel de paiement. La SAM A a, pour réaliser cette mission, pris attache avec la SAS B, dénommée SAS B, qui a confié l'exécution de cette prestation à v. BO. dès le 1er décembre 2011. Le 18 juin 2012, la société D et la SAS B ont alors signé une lettre de commande précisant que les prestations seraient exécutées par v. BO. pendant la période de juillet à septembre 2012. Si la SAM A s'est régulièrement acquittée des factures des 30 juin 2012 (902007823) et 21 juillet 2012 (902008221), elle n'a pas réglé les factures des 31 août et 30 septembre 2012 (numéro 90208616 et 90208701). Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2014, la SAS B a mis en demeure la SAM A de régler la somme de 52.822,58 euros. Cette mise en demeure est restée vaine. Suivant acte d'huissier du 10 juillet 2015, la SAS B a alors fait assigner la SAM A devant le Tribunal de Première Instance de Monaco à l'effet de la voir condamner à lui payer la somme de 39.224,61 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014 sur le fondement des articles 989 et suivants du Code civil outre celle de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1229 du Code civil. Aux termes d'un jugement en date du 27 septembre 2016, le Tribunal de Première Instance a : « - Condamné la SAM A à payer à la SAS B la somme de 39.224,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2014, date de réception de la mise en demeure ;

• Débouté la SAS B de sa demande en dommages et intérêts ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables les appels principal et incident, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 septembre 2016 par le Tribunal de Première Instance, Déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions, Condamne la société A aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 20 MARS 2018, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.