Cour d'appel, 7 janvier 2019, L'État du Sénégal c/ i. dit bi. b. AB. e

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Cour d'appel, 7 janvier 2019, L'État du Sénégal c/ i. dit bi. b. AB. e · Korpus

Cour d'Appel de Monaco, 07 janvier 2019, n° 17546

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 07 janvier 2019, n° 17546 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par arrêt du 23 mars 2015, la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI) de la République du Sénégal a déclaré une personne coupable du délit d'enrichissement illicite et plusieurs autres coupables de complicité de ce délit. Elle a ordonné la confiscation de l'ensemble des biens présents des condamnés, notamment les actions des sociétés dont ils sont bénéficiaires économiques. La Chambre criminelle de la Cour suprême sénégalaise a rejeté les pourvois par arrêt du 20 août 2015.

Le 19 octobre 2015, le procureur spécial près la CREI a sollicité, par la voie diplomatique, l'entraide pénale internationale des autorités monégasques aux fins de confiscation des fonds déposés sur vingt-neuf comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque établie à Monaco, au nom des condamnés ou de sociétés dont ils sont les bénéficiaires économiques directs ou indirects. Deux de ces comptes étaient ouverts au nom de sociétés de droit des îles Vierges britanniques (A SA et B SA), qui n'avaient pas été condamnées par la CREI.

Le Ministère public a cité les personnes concernées. L'État du Sénégal, représenté par l'Agent judiciaire de l'État, a demandé à intervenir pour soutenir la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Par jugement du 10 juillet 2018, le Tribunal correctionnel a dit que l'État du Sénégal n'était pas partie à la procédure, rejeté les demandes d'exécution des décisions de confiscation et laissé les frais à la charge du Trésor. L'État du Sénégal a interjeté appel le 25 juillet 2018.

La Cour d'appel correctionnelle, saisie de l'appel, a successivement statué sur la recevabilité de l'appel de l'État du Sénégal et sur celle de l'intervention volontaire des sociétés A SA et B SA. Elle n'a pas examiné le fond de la demande d'exécution.

Question de droit

La question posée était la suivante : un État qui est à l'origine d'une demande d'entraide pénale internationale, fondée sur l'article 13, paragraphe 1, sous b), de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 (dite Convention de Palerme), acquiert-il la qualité de partie à la procédure pénale menée dans l'État requis, de sorte qu'il puisse interjeter appel du jugement statuant sur cette demande ?

Accessoirement, se posait la question de la qualité pour intervenir des sociétés titulaires de comptes visés par la demande, lorsqu'elles n'ont été ni poursuivies ni condamnées dans l'État requérant.

Solution et dispositif

La Cour d'appel a répondu par la négative sur les deux points. Elle a retenu que l'État requérant, bien qu'à l'initiative de la procédure, ne devient pas partie à celle-ci. Elle a déclaré irrecevable l'appel de l'État du Sénégal, puis l'intervention des sociétés A SA et B SA.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Reproduction verbatim

« Déclare irrecevable l'appel de l'État du Sénégal à l'encontre du jugement du Tribunal correctionnel du 10 juillet 2018, Y ajoutant, Déclare irrecevable l'intervention des sociétés A SA et B SA, Condamne l'

▸Texte intégral de la décision officielle (34 222 caractères)

Sommaire

Procédure pénale
Exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction sénégalaise
Confiscation des fonds déposés sur des comptes bancaires monégasques
Demande d'entraide pénale internationale
Intervention volontaire de l'état du Sénégal
Irrecevabilité de la demande
État du Sénégal partie à l'instance pénale (non)

Faits et procédure

Poursuivant l'exécution d'une décision de justice sénégalaise ayant déclaré les intimés coupables du délit d'enrichissement illicite et de complicité du même délit et ordonné la confiscation de tous les biens des condamnés, le procureur spécial près la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREI) de la République du Sénégal a demandé l'entraide pénale internationale des autorités judiciaires monégasques aux fins de procéder à la confiscation des fonds déposés sur les comptes bancaires ouverts dans les livres d'une banque sise à Monaco au nom des personnes condamnées ou des sociétés dont ils sont directement ou indirectement les bénéficiaires économiques. L'État du Sénégal ayant demandé à intervenir aux fins de soutenir la recevabilité et le bienfondé de cette demande, le Tribunal correctionnel a jugé qu'il n'était pas partie à la procédure et ne pouvait donc formuler aucune demande au regard des dispositions pertinentes de droit interne qui déterminent la qualité de partie au procès pénal relative au jugement de l'action publique. Son appel de cette décision doit être déclaré irrecevable. En effet, si l'État du Sénégal a été avisé de l'audience par le Procureur général et sa demande d'intervention volontaire qui a été déclarée irrecevable par le Tribunal correctionnel, cela n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie au procès pénal. Il convient de relever que le conseil de l'État du Sénégal a été entendu en ses observations à titre de simple renseignement en vertu de l'article 301 du Code de procédure pénale et, que les dispositions pertinentes du droit interne, à savoir les articles 368 et 418 du Code de procédure pénale, confèrent la qualité de partie au procès pénal uniquement au prévenu, au civilement responsable, au Ministère Public et à la partie civile. Par ailleurs, la référence faite par l'appelant aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale apparaît inopérante dès lors qu'il s'agit d'une demande d'entraide judiciaire aux fins de confiscation fondée sur l'article 13-1 b) de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 qui ne concerne que l'exécution de certaines dispositions sur l'action publique de la décision de la CREI à l'exclusion du recouvrement de l'indemnisation qui lui a déjà été allouée en sa qualité de partie civile par cette juridiction sénégalaise. Dès lors, dans ce cadre conventionnel, bien qu'étant à l'initiative de la procédure entreprise dans l'État requis, l'État requérant ne devient pas pour autant partie à cette procédure laquelle est régie conformément au droit interne et est diligentée sous la seule autorité du Ministère Public monégasque. COUR D'APPEL CORRECTIONNELLE ARRÊT DU 7 JANVIER 2019 En la cause de : L'ÉTAT DU SÉNÉGAL, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'État, demeurant en cette qualité avenue Carde & boulevard de la République au SÉNÉGAL ; Aux fins de : VOIR STATUER SUR UNE DÉCISION DE CONFISCATION EMANANT DES AUTORITÉS SÉNÉGALAISES ; ABSENT, représenté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel il a élu domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, Contre : 1 - i. dit bi. b. AB., né le 13 avril 1966 à Beyrouth (LIBAN), de nationalité sénégalaise, de Nasrat et de Samira b. administrateur de société, demeurant X1 à DAKAR (SÉNÉGAL), 2 - k. AB., né le 30 avril 1967 à Tyr-Sour (LIBAN), de nationalité sénégalaise, de Nasrat et de Samira b. directeur de société, demeurant X1 à DAKAR (SÉNÉGAL), 3 - ma. dit pa. PO., né le 18 décembre 1968 à DAKAR (SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, de Idy et de Fatou Guèye SA. comptable, demeurant X2 et/ou X3 à DAKAR (SENGAL), 4 - ev. DE.épouse RI., née le 27 octobre 1941 à MONTLUCON (03), de nationalité française, de Marius et de Joséphine BE. contrôleur de gestion, demeurant X4 à JUANS-LES-PINS (06160), ABSENTS, représentés par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez lequel ils ont élu domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale et plaidant par ledit avocat-défenseur et par Maître Corinne DREYFUS-SCHMIDT, avocat au Barreau de Paris ; 5 - k me. WA., né le 1er septembre 1968 à Paris (75), de nationalité française, d'Abdoulaye et de Viviane VE. banquier, demeurant X5 à DAKAR (SÉNÉGAL), ABSENT, représenté par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, chez laquelle il a élu domicile par application de l'article 377 du Code de procédure pénale et par Maître Michel BOYON, avocat au Barreau de Paris, Maître Ciré Clédor LY et par Maître Seydou DIAGNE, avocats au Barreau du Sénégal, substitués par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 6 - al. sa. DI., né le 11 octobre 1958 à DAKAR (SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, de Magaye et de Mariama KA. administrateur de société, demeurant X6 à DAKAR (SÉNÉGAL), 7 - ma AI., né le 6 avril 1967 à Pout (THIES-SÉNÉGAL), de nationalité sénégalaise, de Sérigne et de Dallo FO. Gérant de société, ayant demeuré X7 à DAKAR (SÉNÉGAL) et ACTUELLEMENT SANS DOMICILE NI RÉSIDENCE CONNUS, 8 - mb. TH., né le 24 avril 1954 à Saint-Louis-Sénégal, de nationalité française, de Abdourahmane et de Ndeye Arame ND. retraité, demeurant X8 à DAKAR (SÉNÉGAL), DÉFAILLANTS ; INTIMÉS, En présence du MINISTÈRE PUBLIC ; Et de :

Motifs

Vu le jugement contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, rendu par le Tribunal correctionnel le 10 juillet 2018 ; Vu l'appel interjeté le 25 juillet 2018 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur et celui de L'ÉTAT DU SÉNÉGAL, en toutes ses dispositions ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 16 octobre 2018 ; Vu les citations, suivant exploits, enregistrés, de Maître Patricia GRIMAUD-APLMERO, Huissier, en date du 29 octobre et 30 octobre 2018 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, pour i. AB. k. AB. ma. PO. et ev. DE.épouse RI. en date du 3 décembre 2018 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, pour k WA. en date du 3 décembre 2018 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, pour la société A et pour la société B SA, en date du 28 novembre 2018 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour L'ÉTAT DU SÉNÉGAL, en date du 30 novembre 2018 ; Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Nul pour al. sa. DI. ma AI. et mb. TH. défaillants ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, pour l'ÉTAT DU SÉNÉGAL, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Ouï Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, pour les sociétés A SA et B SA, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, pour k me. WA. en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître Corinne DREYFUS-SCMIDT, avocat au Barreau de Paris régulièrement autorisée par le Président à assister i. AB. k. AB. ma. PO. et ev. DE.épouse RI. en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, pour i. AB. k. AB. ma. PO. et ev. DE.épouse RI. en ses moyens de défense et plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement, statuant contradictoirement en application de l'article 377 du Code de procédure pénale, en date du 10 juillet 2018, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « Pour voir statuer sur la demande présentée par M. Cheikh Tidiane MA. Procureur Spécial auprès de la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREI) de la République du Sénégal en date du 19 octobre 2015 adressée à la Direction des Services Judiciaires par la voie diplomatique, reçue le 5 janvier 2017 et au Parquet Général le 28 juillet 2017, la lettre de m. Sidiki SABA Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Sénégal étant en date du 7 décembre 2016 et la note verbale de l'Ambassade de la République du Sénégal en France du 19 décembre 2016, d'autoriser l'exécution sur le territoire monégasque d'un arrêt n°02/2015 en date du 23 mars2015 de la Cour de Répression de l'Enrichissement Illicite (CREI) ordonnant la confiscation de tous les biens présents des condamnés, de quelque nature qu'ils soient, meubles ou immeubles, divis ou indivis, corporels ou incorporels, notamment les actions des sociétés dont ils sont bénéficiaires économiques et procéder à la confiscation des fonds déposés dans les comptes bancaires suivants ouverts à la banque C de MONACO, au nom des condamnés ou des sociétés dont ils sont directement ou indirectement les bénéficiaires économiques :

Compte bancaire n° 5101514, ouvert le l0 mai 2002, au nom de A SA ;
Compte bancaire n° 5101522, ouvert le 25 juin 2002, au nom de B SA ;
Compte bancaire n° 5102197, ouvert le 9 août 2002, au nom de H. F. ;
Compte bancaire n° 5102359, ouvert le 10 septembre 2002, au nom de I ;
Compte bancaire n° 5102367, ouvert le 10 septembre 2002, au nom de D SA ;
Compte bancaire n° 5102375, ouvert le 14 août 2002, au nom de AB. KH. i. ou k. ;
Compte bancaire n° 5102731, ouvert le 8 octobre 2002, au nom de E ;
Compte bancaire n° 5102960, ouvert le 9 juillet 2003, au nom de k. Mei'ssa WA. ;
Compte bancaire n° 5103126, ouvert le 27 novembre2002, au nom de F LTD ;
Compte bancaire n° 5106931, ouvert le 17 décembre 2003, au nom de G SA ;
Compte bancaire n° 5106958, ouvert le 17 décembre 2003, au nom de H ;
Compte bancaire n° 5108535, ouvert le 18 novembre 2004, au nom de J ;
Compte bancaire n° 5109973, ouvert le l'décembre 2004, au nom de SCI K ;
Compte bancaire n° 5110084, ouvert le 28 février 2005, au nom de L SA ;
Compte bancaire n° 5112583, ouvert le 17 août 2005, au nom de M LTD ;
Compte bancaire no°5113598, ouvert le 17 août 20005, au nom de N CORP ;
Compte bancaire n° 5114381, ouvert le 1" janvier 2005, au nom de ma. PO. ;
Compte bancaire n° 5116937, ouvert le 9 août 2006, au nom de k. AB. ;
Compte bancaire n° 5118840, ouvert le 20 février 2007, au nom de O INC ;
Compte bancaire n° 5122988, ouvert le 10 janvier 2008, au nom de P SA ;
Compte bancaire n° 5124980, ouvert le 16 août 2008, au nom de Q LTD ;
Compte bancaire n° 5132347, ouvert le 14 avril 2011, au nom de R HOLDINGS ;
Compte bancaire n° 5133653, ouvert le 31 juillet 2012, au nom de S LTD ;
Compte bancaire n° 5137748, ouvert le 31 juillet 2012, au nom de T LTD » ; Après condamnation de k wa. WA. du chef d'enrichissement illicite et de i. AB. dit bi. b. ma. PO. dit pa. al. sa. DI. k. AB. ma AI. dit Vieux, ev. RI DE. et mb. TH. du chef de complicité d'enrichissement illicite par arrêt définitif après arrêt n°109 DATE DU 20 AOÜT 2015 DE LA Chambre Criminelle de la Cour Suprême du Sénégal du rejet du recours intenté par les condamnés. Par application des dispositions :
de l'Ordonnance Souveraine n° 16.025 du 3 novembre 2003 rendant exécutoire de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CTO), dite Convention de PALERME, en date du 15 novembre 2000, et Protocoles s'y apportant, ainsi que des dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 605 du 1er août 2006 en portant application.

Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un État partie à exercer sur le territoire d'un autre État une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État par son droit interne. » ; Que l'État du Sénégal a été avisé de l'audience par le Procureur général et sa demande d'intervention volontaire qui a été déclarée irrecevable par le Tribunal correctionnel n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de partie au procès pénal alors que celui-ci ne peut se substituer ou s'associer en aucune manière aux procédures mises en œuvre par les autorités de l'État requis ; Qu'en effet, il convient de relever que le conseil de l'État du Sénégal a été entendu en ses observations à titre de simple renseignement en vertu de l'article 301 du Code de procédure pénale ; Attendu à cet égard, que les dispositions pertinentes du droit interne figurent aux articles 368 et 418 du Code de procédure pénale qui régissent par qui et contre qui, un jugement sur l'action publique peut intervenir et confèrent ainsi la qualité de partie au procès pénal au prévenu, au civilement responsable, au Ministère Public et à la partie civile ; Que la référence faite par l'appelant aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale apparait inopérante, s'agissant d'une demande d'entraide judiciaire aux fins de confiscation fondée sur l'article 13-1 b) de la Convention précitée qui ne concerne que l'exécution de certaines dispositions sur l'action publique de la décision de la Cour de Répression de l'Enrichissement illicite de la République du Sénégal à l'exclusion du recouvrement de l'indemnisation qui lui a déjà été allouée en sa qualité de partie civile par cette juridiction sénégalaise ; Que dès lors dans ce cadre conventionnel, l'État requérant s'il est certes à l'initiative de la procédure entreprise dans l'État requis ne devient pas pour autant partie à cette procédure, laquelle est régie conformément au droit interne et est diligentée sous la seule autorité du Ministère Public monégasque ; Que dans ces conditions, l'appel de l'État du Sénégal sera déclaré irrecevable ; Sur la recevabilité de la demande d'intervention volontaire des sociétés A SA et B SA : Attendu que sur ce point, le Tribunal s'est borné à faire état de la demande d'intervention volontaire des sociétés A SA et B SA sans pour autant se prononcer sur la recevabilité de celle-ci ; Que le conseil des sociétés A SA et B SA qui a été entendu en ses observations, à titre de simple renseignement, par le Président de la Cour d'appel par application des dispositions de l'article 301 du Code de procédure pénale, s'en est remis sur ce point à l'appréciation de la Cour ; Attendu que pour les mêmes motifs exposés ci-dessus tenant à l'application des dispositions pertinentes de droit interne qui déterminent la qualité de partie au procès pénal relative au jugement de l'action publique, il apparaît que les sociétés A SA et B SA n'ont pas été citées à comparaître bien que la demande d'entraide judiciaire visait à la confiscation de fonds déposés sur un compte bancaire à Monaco dont chacune d'elles était titulaire ; Que leurs observations pouvaient être recueillies à l'audience pénale par le Président faisant usage de son pouvoir discrétionnaire ; Qu'en considération de ces éléments, leur intervention n'était pas recevable et par conséquent, le jugement déféré sera complété en ce sens ;

compte bancaire n° 5137748, ouvert le 31 juillet 2012, au nom de T LTD. Sur cette base, k me. WA. i. AB. ma. PO. al. DI. k. AB. ma AI. ev. DE. épouse RI. et mb. TH. étaient cités à comparaître par le Ministère Public devant le Tribunal correctionnel et des avis d'audiences étaient transmis à L'ÉTAT DU SÉNÉGAL, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'État ainsi qu'à son conseil, et au conseil des sociétés A SA et B SA et au conseil des sociétés F LTD, Q LTD, E LTD, DE SA, N CORP, H et G. Le conseil de l'ÉTAT DU SÉNÉGAL demandait à intervenir aux fins de soutenir la recevabilité et le bienfondé de la demande d'entraide pénale internationale adressée aux autorités judiciaires monégasques dont il sollicitait l'exécution. Les conseils de i. AB. k. AB. ma. PO. ev. DE. épouse RI. demandaient de dire que l'ÉTAT DU SÉNÉGAL n'était pas partie à la présente procédure de sorte que ses écritures devaient être déclarées irrecevables et de constater, quant au fond et à titre principal, qu'aucune convention internationale prévoyant expressément la mise à exécution sur le territoire monégasque d'une décision de confiscation sénégalaise n'était applicable et de déclarer la demande irrecevable. Les conseils de k me. WA. demandaient de déclarer irrecevable la demande d'entraide de l'ÉTAT DU SÉNÉGAL du 19 octobre 2015 et s'opposaient à la demande d'exécution de l'arrêt du 23 mars 2015 de la CREI et de l'arrêt de la Cour suprême du 20 août 2015 et aux mesures de confiscation sollicitées sur ses avoirs détenus sur le territoire monégasque. Le conseil des sociétés A SA et B SA demandait à être reçues en leur intervention volontaire, que le Tribunal constate que la décision de la CREI du 23 mars 2015 n'avait pas prononcé leur condamnation ni la confiscation de leurs avoirs de sorte que la demande d'exécution des mesures de confiscation sur leurs comptes devait être rejetées. Le Procureur général requérait que l'intervention de l'ÉTAT DU SÉNÉGAL soit déclarée irrecevable de même que la demande d'exécution sur le territoire monégasque de la décision de la CREI du 23 mars 2015 en ce qu'elle contrevenait aux dispositions de l'Ordonnance n° 605 du 1er août 2016 portant application de la Convention des Nations Unis contre la criminalité transnationale ajournée en date du 15 novembre 2000 et au principe de double incrimination. Par jugement en date du 10 juillet 2018, le Tribunal correctionnel a statué comme suit : « - Dit que l'ÉTAT DU SÉNÉGAL n'est pas partie à la procédure et ne peut donc formuler de demandes ;

l'État du Sénégal n'a pas qualité pour interjeter appel de ce jugement. SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel de l'ÉTAT DU SÉNÉGAL : Attendu que l'ÉTAT DU SÉNÉGAL a demandé par voie de conclusions à être reçu en son intervention volontaire devant le Tribunal correctionnel lequel l'a déclarée irrecevable ; Que pour être déclaré recevable en son appel, ce dernier soutient qu'il dispose d'un intérêt à agir pour obtenir d'une part, la confiscation dès lors que le Procureur général de Monaco n'a pas soutenu sa demande d'entraide judiciaire devant le Tribunal correctionnel et d'autre part, la réparation du préjudice direct et personnel causé par les infractions au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Que le Procureur général et les intimés font valoir que l'ÉTAT DU SÉNÉGAL n'avait aucune qualité à agir devant les juridictions répressives monégasques dans le cadre de cette demande d'entraide judiciaire internationale ; Attendu en l'espèce, que le Procureur général a saisi le Tribunal correctionnel de la demande de confiscation formée par voie diplomatique par l'État du Sénégal et transmise à cette fin à la Direction des services judiciaires sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en date du 15 novembre 2000, rendue exécutoire par Ordonnance n° 16.025 du 3 novembre 2003 ; Attendu que les dispositions de l'article 13 de cette Convention relatives à la coopération internationale aux fins de confiscation, prévoient en leur paragraphe 1 que : « Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique national, un État partie qui a reçu d'un autre État partie ayant compétence pour connaître d'une infraction visée par la présente convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente convention, qui sont situés sur son territoire : a) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, la faire exécuter ; ou b) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'État partie requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente convention, pour ce qui est du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 situés sur le territoire de l'État partie requis. » ; Que le paragraphe 4 précise que : « Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises par l'État partie requis conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l'État partie requérant. » ; Attendu en outre, que la Convention précitée prévoit en son article 4 relatives à la protection de la souveraineté des États que : « 1. Les États parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres États.

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Chronologie de l’affaire

Cour d'Appel de Monaco, 07 janvier 2019, n° 17546

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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