Cour d'appel, 29 janvier 2019, Monsieur p. HA. et Monsieur j. SA. c/ La Compagnie d'assurance D et autres

Cour d'appel de la Principauté de Monaco · n° 2018/000035 · 29 janvier 2019— confirmation

• 52 % pour p. HA.
• 24 % pour l'hoirie de s. CO.
• 24 % pour j. SA.

• condamner in solidum la compagnie D et a. FO. à leur payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et retard injustifié dans l'accomplissement des dernières volontés de la défunte,
• débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes,
• condamner les défendeurs aux dépens dont distraction. Par écritures en réponse, a. FO. demandait au Tribunal :
• à titre principal de refuser le désistement de p. HA. et j. SA. et de les débouter de leurs demandes,
• à titre reconventionnel, de condamner ces derniers solidairement au paiement à son profit de la somme de 50.178 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, de condamner p. HA. au paiement de la somme de 15.000 euros et de les condamner solidairement aux dépens dont distraction. Aux termes de leurs dernières écritures récapitulatives, la compagnie d'assurance D et la compagnie E ont conclu aux fins de voir :
• débouter p. HA. et j. SA. de l'ensemble de leurs demandes,
• condamner in solidum p. HA. et j. SA. à leur payer une somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre les dépens dont distraction,
• statuer ce que de droit sur les conclusions de a. FO. Par jugement contradictoire rendu le 18 juillet 2017, le Tribunal de première instance a :
• débouté p. HA. et j. SA. de l'ensemble de leurs demandes,
• condamné in solidum p. HA. et j. SA. à payer :

• à a. FO. la somme de 30.178 euros en réparation de son préjudice matériel,
• E et D ensemble la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

• débouté les parties du surplus de leurs demandes,
• condamné in solidum p. HA. et j. SA. aux dépens et dit qu'il en sera opéré distraction au profit de Maître Didier ESCAUT et de Maître Thomas GIACCARDI, avocats-défenseurs, chacun en ce qui le concerne. Par acte en date du 17 octobre 2017, p. HA. et j. SA. ont interjeté appel partiel à l'encontre du jugement ainsi rendu. Aux termes de leur acte d'appel et de leurs conclusions intitulées récapitulatives en date du 12 juillet 2018, annulant et remplaçant celles déposées le 26 juin 2018, ils demandent à la Cour de :
• les déclarer recevables en leur appel,
• réformer la décision entreprise en ce qu'elle a caractérisé leur mauvaise foi et les a condamné in solidum à payer la somme de 30.178 euros à a. FO. en réparation de son préjudice matériel et celle de 5.000 euros à E et D ensemble à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
• dire et juger que leur mauvaise foi n'est aucunement établie,
• dire et juger que la perte de chance ou gain manqué invoqué par a. FO. n'est ni réel ni sérieux,
• débouter celle-ci de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel,
• dire et juger qu'ils n'ont pas abusé de leur droit d'ester en justice et qu'ils ont pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits,
• débouter les compagnies d'assurance D et E de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
• en tout état de cause, débouter les compagnies d'assurance D et E et a. FO. de toutes demandes, fins et conclusions et les condamner aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sur sa due affirmation. Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que les premiers juges ont caractérisé leur mauvaise foi sur des motifs erronés alors qu'ils n'ont fait que transmettre les dernières volontés de s. CO. et invoquent :
• l'absence de mauvaise foi susceptible de leur être imputée au regard :

• des correspondances envoyées par s. CO. à la compagnie D actant de la nouvelle répartition des droits à commission, selon la volonté de cette dernière,
• de la chronologie des faits qui se sont déroulés avant le décès de s. CO.
• de la personnalité de s. CO.
• de la force probatoire attachée au courrier du 21 janvier 2015, signé de la main de s. CO.
• de la proposition qui leur a été transmise le 4 mai 2018 par la compagnie D d'acquérir les droits à commission relatifs à la part laissée vacante par s. CO.

• de l'absence de préjudice caractérisé au détriment de a. FO. s'agissant de l'indemnisation pour une perte de chance ni réelle ni sérieuse, hypothétiquement occasionnée par le non placement d'une somme en assurance vie,
• de l'absence de procédure abusive de leur part, dès lors qu'ils ont décidé de retirer en cours d'instance leur demande d'attribution d'indemnité de fin de mandat pour démontrer leur bonne foi. Par écritures en réponse déposées le 12 décembre 2017, la SA D et la SA E ont demandé à la Cour de :
• donner acte à p. HA. et j. SA. de leur appel limité à la seule disposition du jugement qui les a condamnés à des dommages-intérêts à l'égard des sociétés D et E et à l'égard d a. FO.
• donner acte du caractère définitif du jugement de première instance, en ce qu'il a débouté p. HA. et j. SA. de l'ensemble de leurs demandes dirigées à leur encontre,
• confirmer le jugement en ce qu'il a condamné p. HA. et j. SA. au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
• condamner in solidum p. HA. et j. SA. au paiement de la somme de 5.000 euros à leur bénéfice pour appel abusif et dilatoire en réparation des préjudices subis,
• condamner p. HA. et j. SA. aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur sur sa due affirmation de droit. Par conclusions ampliatives déposées le 21 décembre 2017, la SA D et la SA E ont renoncé à leur demande de condamnation in solidum de p. HA. et j. SA. au paiement de la somme de 5.000 euros à leur bénéfice, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis pour appel abusif et dilatoire, tout en réitérant le surplus de leurs demandes précédentes. Par conclusions intitulées en réplique et récapitulatives déposées le 2 octobre 2018, la SA D et la SA E ont réitéré leurs demandes initiales, à l'exception de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire abandonnée par leurs précédentes écritures. Elles font valoir :
• la qualité de professionnels avertis de p. HA. et j. SA. qui n'ont pu à aucun moment raisonnablement croire au succès de leurs prétentions devant les premiers juges, au regard de l'absence évidente de fondement de l'action qui avait pour seul objet, d'une part de forcer la décision de la compagnie D et obtenir de la sorte leur nomination sur les 71 % des parts dont feue s. CO. était titulaire jusqu'à son décès, d'autre part de s'abstenir de procéder au règlement de leur indemnité d'entrée en fonction au mépris du statut des agents généraux d'assurance et des accords d'entreprise,
• la parfaite connaissance par les appelants de l'absence de pertinence de leur action et de crédibilité des prétentions sans cesse évolutives soutenues en première instance, qui ne cessent de se contredire et font état d'une argumentation contraire aux pièces versées aux débats et au droit applicable. Par conclusions déposées le 6 février 2018 et le 6 novembre 2018, a. FO. a demandé à la Cour de :
• débouter p. HA. et j. SA. de l'ensemble de leurs demandes,
• confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté p. HA. et j. SA. de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
• confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a condamnés in solidum à lui verser la somme de 30.178 euros au titre de la privation de l'indemnité de cessation de fonctions de s. CO. cette somme étant toutefois réévaluée à 46.214,39 euros afin de tenir compte de la date de versement effective des fonds. À titre incident, elle a demandé à être accueillie en son appel incident et que soit dit et jugé :
• que la procédure diligentée par p. HA. et j. SA. était abusive de même que le présent appel,
• que les appelants lui ont, ce faisant, causé tout à la fois un préjudice certain, direct et personnel à caractère financier et à caractère moral, justifiant leur condamnation à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ces deux chefs de préjudice et à payer les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître GIACCARDI, sous sa due affirmation. À l'appui de ses prétentions, elle invoque :
• l'absence de tout fondement de l'action des demandeurs qui ne pouvaient pertinemment prétendre ignorer la réglementation applicable aux agents généraux d'assurance,
• l'inconstance des demandes formulées par ces derniers,
• leur particulière mauvaise foi relativement à la chronologie des faits s'agissant de la rédaction et de l'envoi de la lettre à l'assureur,
• les préjudices financiers qui lui ont été causés découlant :

• d'une part, de la privation de l'indemnité de cessation de fonctions à laquelle elle pouvait prétendre dès le mois d'août 2015, dont elle n'a perçu les fonds qu'au mois de janvier 2018 alors qu'elle a dû s'acquitter des droits de succession,
• d'autre part, des frais de défense en justice qu'elle a été contrainte d'exposer,

• le préjudice moral dont elle a souffert du fait des affirmations fausses et vexatoires portées par les appelants, affirmant que s. CO. n'avait plus de famille alors qu'en sa qualité de filleule et cousine cette dernière l'a instituée légataire universelle, qui perdurent dans les écritures déposées en appel. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que les appels tant principal qu'incident respectent les règles de forme et de délai édictées par le Code de procédure civile et doivent être déclarés recevables ; Sur le caractère abusif de la procédure : Attendu que contestant la mauvaise foi qui leur a été imputée par les premiers juges, p. HA. et j. SA. sollicitent la réformation du jugement entrepris en ce qu'il les a condamnés au paiement de dommages-intérêts, tout à la fois en réparation du préjudice matériel subi par a. FO. et pour procédure abusive au détriment des compagnies E et D ; Attendu que si toute personne a le droit d'agir en justice, encore faut-il que ce droit d'ester soit utilisé avec mesure et discernement, sous peine de dégénérer en abus susceptible d'ouvrir droit à dommages-intérêts ; Que tel est notamment le cas, lorsque l'action est exercée avec une légèreté blâmable ou que le plaideur a commis une erreur grossière équipollente au dol ; Qu'il convient en préalable de relever en l'espèce que la mauvaise foi qui leur est imputée, dont les appelants contestent la réalité, ne repose pas particulièrement sur le courrier litigieux en date du 21 janvier 2015 dont ils se prévalent amplement, seulement cité dans la motivation sur les demandes principales ; Qu'il ressort par contre des pièces de la procédure que p. HA. et j. SA. ont modifié à de multiples reprises leurs prétentions de première instance, qui visaient à l'origine au versement par l'assureur d'une indemnité de résiliation à leur bénéfice, à hauteur de 52 % pour p. HA. et 24 % pour j. SA. prétention dont le succès aurait eu pour effet induit de leur voir reconnaître lesdits pourcentages dans la répartition des parts de portefeuille ; Que ces prétentions initiales émises le 22 juillet 2015 ont été soutenues pendant plus de 14 mois, jusqu'aux conclusions de désistement d'instance et d'action déposées le 5 octobre 2016 par chacun des appelants, contraignant les défendeurs à assurer leur défense à cet égard ; Que leurs prétentions ont ensuite été modifiées, tenant le refus de leur désistement par les défendeurs qui avaient dû conclure au fond, pour solliciter l'attribution de parts de portefeuille supplémentaires sans avoir à débourser l'indemnité compensatrice d'entrée ; Que le caractère versatile de leurs prétentions démontre déjà le manque de pertinence de celles-ci ; Qu'il s'évince ensuite des élément de la cause que p. HA. et j. SA. respectivement nommés en association avec s. CO. suivant traités de nomination du 1er juillet 2005 et du 1er janvier 2013, ne pouvaient ignorer, en leur qualité de professionnels avertis, que :
• l'agent général est un mandataire qui, par traité de nomination fixant son droit à commission, se voit confier par une compagnie la gestion d'un portefeuille de clientèle dont le mandant conserve la propriété exclusive,
• l'agent général ne détient aucune part du portefeuille de clientèle ainsi confié,
• la répartition des droits à commission dans l'exploitation du portefeuille de clientèle n'est pas librement répartie selon la volonté unilatérale du mandataire, l'approbation obligatoire de la part de la compagnie se révélant incontournable dès lors qu'elle est seule propriétaire du portefeuille de clientèle et que le mandat consenti à l'agent général repose sur un lien de confiance,
• leur activité d'agent général d'assurance, organisée par leur traité de nomination, se trouve régie par un statut d'ordre public (décret du 15 octobre 1996 entré en vigueur le 1er janvier 1997), dont la prééminence est exclusive de tout argument contraire tenant à la notion de parts sociales, à un prétendu don manuel, au respect de dernières volontés de la défunte concernant le devenir de ses entreprises, ou d'un agrément tacite des compagnies ; Que d'ailleurs, le traité de nomination de p. HA. et j. SA. prévoit expressément, au chapitre IV intitulé « cessation de fonctions », les conséquences liées à la cessation d'activité de l'un des agents associés et les modalités de candidature prioritaire éventuelle du ou des associés restant ; Que l'affirmation dans leurs écritures déposées le 12 juillet 2018 que leur volonté a toujours été la reprise des parts de Mlle CO. et la poursuite de l'activité n'en est que plus surprenante ; Que les appelants ont, en tout état de cause, commis une erreur grossière en introduisant une action aux fins de versement par l'assureur d'une indemnité de résiliation à leur profit ; Qu'ils ne peuvent pas plus valablement prétendre s'être trompés sur l'étendue de leurs droits, pensant avoir fait l'objet d'un agrément tacite de la compagnie, celle-ci ayant maintenu la gestion de l'intégralité du mandat à leur bénéfice malgré le décès de s. CO. alors qu'à la lecture du courrier adressé par p. HA. et j. SA. à la compagnie D le 7 mai 2015 ceux-ci demandaient à la compagnie de leur confirmer « que la demande de cette dernière de porter les parts de Monsieur HA. à 52 % dans le portefeuille CO. HA SA. avait déjà emporté l'agrément de la compagnie mais que celle-ci n'avait pas eu le temps matériel de le formaliser avant le décès de Mlle CO. » ; Qu'ils sont donc malvenus à exciper d'un agrément tacite des compagnies pour soutenir leur action, dès lors qu'il ressort clairement de leur courrier adressé à la compagnie D le 7 mai 2015 qu'ils avaient conscience :
• d'une part, de la nécessité d'obtenir l'agrément de la compagnie pour procéder à une modification de la répartition,
• d'autre part, de ce qu'un tel agrément ne peut résulter d'une absence d'opposition et se doit d'être formulé en bonne et due forme de manière expresse ; Qu'il doit également être relevé que le courrier du 7 mai 2015 précède de plus de 2 mois la délivrance de l'assignation devant le Tribunal de première instance, caractérisant leur volonté manifeste de passer outre cette exigence, alors qu'ils ne peuvent davantage ignorer qu'ils se trouvent redevables, en vertu de leur statut d'ordre public, d'une indemnité compensatrice d'entrée en cas d'extension de leur part de droit à commission en vertu des dispositions d'ordre public du statut dont les termes leur sont nécessairement connus ; Qu'ils connaissaient d'ailleurs précisément la procédure à suivre, comme en témoigne le courrier électronique par eux adressé le 26 août 2015 à la compagnie D aux fins de candidature pour acquérir les parts laissées vacantes par le décès de s. CO. et de versement de l'indemnité d'entrée en fonction dont ils savent être débiteurs ; Qu'ils ne pouvaient donc raisonnablement penser pouvoir obtenir « une indemnité de résiliation de portefeuille », qui n'existe pas, pas plus qu'une indemnité de cessation de fonctions telle que prévue par le statut des agents généraux d'assurance, laquelle vient compenser la perte du droit à commissions abandonnée par l'agent général qui cesse son activité de mandataire, dès lors qu'ils se trouvaient toujours en fonction et confirmaient d'ailleurs expressément à la compagnie leur volonté de poursuivre leur activité dans le courrier adressé le 26 août 2015 à la compagnie D ; Attendu qu'au regard de ces éléments, la personnalité de s. CO. la chronologie des faits précédant son décès, les correspondances envoyées par s. CO. à la compagnie D « actant de la nouvelle répartition des droits à commission, selon la volonté de cette dernière », et le courrier du 21 janvier 2015, signé de la main de s. CO. dont ils excipent devant la Cour, sont sans incidence sur l'appréciation de leur comportement ; Que si les circonstances entourant l'établissement du courrier daté du 21 janvier 2015, signé de la main de s. CO. alors hospitalisée, adressé par courrier recommandé à la compagnie D le 28 janvier 2015, jour du décès de son auteur (faisant suite à des échanges de correspondances électroniques le 26 janvier 2015 sous le nom de s. CO. toujours hospitalisée, depuis son poste professionnel), explicitées par l'attestation de Katia BACCINI, son assistante, interrogent nécessairement au regard du décès de s. CO. survenu le même jour à 8 h 30, sans qu'il appartienne au juge civil de les qualifier plus avant, les éléments précédemment développés caractérisent en tout état de cause un abus du droit d'ester en justice par l'introduction et la poursuite d'une action nécessairement vouée à l'échec par p. HA. et j. SA. à la compagnie D ; Attendu au demeurant que p. HA. et j. SA. n'ont pas interjeté appel des dispositions du jugement critiqué les déboutant de l'ensemble de leurs demandes ; Sur le préjudice subi par les sociétés E et D : Attendu que le préjudice subi par les sociétés E et D du fait de la mauvaise foi de p. HA. et j. SA. clairement démontrée par les juges du premier degré, retenant leurs diverses tentatives au sein d'une même procédure de se faire attribuer l'indemnité de fin de mandat puis des parts de portefeuille sans s'acquitter de l'indemnité compensatrice d'entrée, dont ils connaissaient pourtant l'existence pour avoir eux-mêmes interrogé la compagnie D sur les modalités de paiement dans leur courrier en date du 26 août 2015, a été correctement apprécié ; Que le jugement entrepris, condamnant p. HA. et j. SA. au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sera confirmé de ce chef ; Sur le préjudice financier subi par a. FO. : Attendu que par leurs demandes successives, inconstantes et non fondées, p. HA. et j. SA. ont causé un préjudice à a. FO. en empêchant la libération à son profit de l'indemnité lui revenant pour un montant total de 762.406,81 euros, dont le versement a été différé au 2 janvier 2018 comme le démontre le détail de l'écriture comptable communiquée ; Que l'intimée justifie dans le même temps s'être s'acquittée de frais de succession à hauteur de 971.244 euros le 25 août 2015 et avoir souscrit divers prêts auprès de particuliers entre le 13 juin 2016 et le 16 juin 2017 pour un montant total de 58.000 euros, régulièrement déclarés auprès du service des impôts ; Que les juges du premier degré ont fait une juste appréciation du préjudice matériel d a. FO. caractérisé par la perte subie au regard du rendement que son bénéficiaire aurait pu espérer du placement prudent de la somme escomptée en assurance-vie, justifié par des éléments d'estimation basés sur les rendements en euros des fonds d'assurance vie ; Qu'il convient toutefois d'actualiser la somme ainsi allouée, tenant le versement des fonds postérieurement au jugement de première instance, en l'occurrence le 2 janvier 2018 ; Que l'indemnité sera fixée à la somme de 46.214,39 euros, au regard du calcul pertinent opéré par l'intimée, proposant l'application d'un taux d'intérêt de 2,50 % à la somme de 762.406,81 euros couvrant la période du 31 juillet 2015 au 2 janvier 2018 ; Sur le préjudice moral subi par a. FO. : Attendu qu a. FO. se prévaut également d'un préjudice moral que lui aurait causé les agissements de p. HA. et j. SA. en affirmant à longueur de conclusions, développées tant en première instance qu'en appel, que s. CO. n'avait plus de famille, affirmation fausse et vexatoire alors qu'en sa qualité de filleule et cousine, cette dernière en a fait sa légataire universelle ; Que la persistance de p. HA. et j. SA. à se prévaloir « des dernières volontés et instructions » de s. CO. « sans descendants ni même collatéraux », alors qu'ils avaient connaissance d'un testament authentique établi par la défunte, dont les premiers juges ont relevé de manière pertinente qu'au titre de la dévolution successorale, il ne peut donc être utilement excipé de dernières volontés autres que celles en résultant, a pu légitimement heurter la sensibilité de sa filleule et cousine, a. FO.; Que le préjudice en découlant sera arbitré à la somme de 3.000 euros ; Sur le préjudice subi par a. FO. pour procédure abusive : Attendu enfin qu a. FO. se prévaut du préjudice que lui aurait causé les appelants en la contraignant à engager des frais de défense en justice, dont elle sollicite l'indemnisation sur le fondement des dispositions des articles 1229 et suivants du Code civil ; Que la mauvaise foi caractérisée des appelants dans la procédure engagée et partiellement contestée en appel justifie l'allocation d'une somme de 7.000 euros en réparation du préjudice subi par a. FO. ; Sur la demande de dommages-intérêts pour appel abusif : Attendu que les sociétés E et D ont renoncé à leur demande de condamnation in solidum de p. HA. et j. SA. au paiement de la somme de 5.000 euros à leur bénéfice, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis pour appel abusif et dilatoire ; Qu'il n'y a pas lieu de statuer à cet égard ; Sur les dépens : Attendu que les dépens d'appel seront supportés par p. HA. et j. SA. distraits au profit de Maître Didier ESCAUT et de Maître Thomas GIACCARDI, avocats-défenseurs, chacun pour ce qui le concerne sous sa due affirmation ;