Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 18 juillet 2017 (R. 6944) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 15 novembre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000054) ; Vu les conclusions déposées les 14 février 2018, 26 juin 2018 et 4 décembre 2018 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur H j-l.; Vu les conclusions déposées les 8 mai 2018 et 9 octobre 2018 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la Société A ; À l'audience du 18 décembre 2018, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la Société A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 18 juillet 2017. Considérant les faits suivants : Par acte en date du 24 juillet 2015, j-l. H. a acquis auprès de la société de droit des îles de Guernesey dénommée A un navire de type Y nommé le Z, devenu le W, pour un prix de 45.000 euros. Le 5 août 2015, ce dernier faisait réaliser des réparations (remplacement des courroies, des pompes de recyclage et d'une bobine d'allumage électronique) auprès de la société B, pour un montant de 1.635 euros TTC. Entre le 26 et le 28 août 2015, ce navire coulait alors qu'il se trouvait à l'amarrage dans le port de Monaco. La société C, indiquait à j-l. H. le 24 septembre 2015 ne pas couvrir les dommages subis par le navire aux motifs que le naufrage serait dû à une fuite elle-même causée par une application pauvre d'un produit d'étanchéité sur les tubes de l'hélice du propulseur.

1. Instance n° 2016/414 Par acte en date du 5 févier 2016, j-l. H. a assigné la société A devant le Tribunal de première instance, en sollicitant qu'il soit jugé que des désordres avaient affecté le navire, constituant des vices cachés et que soit prononcée la résolution de la vente et la condamnation de la société A au paiement des sommes suivantes :

• 45.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2015,
• 1.635 euros au titre des travaux réalisés le 5 août 2015,
• 4.500 euros de frais d'entreposage,
• 529,21 euros au titre de la cotisation d'assurance pour l'année 2015-2016,
• 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de la présente procédure,
• 5.000 euros en réparation de son préjudice moral.

1. Instance n° 2016/350 Par acte en date du 4 février 2016, j-l. H. a assigné j. PE. devant le Tribunal, en sollicitant qu'il soit jugé que ce dernier avait agi en qualité de mandataire de la société A et qu'en tant que professionnel, il avait engagé sa responsabilité civile délictuelle en cachant sciemment les vices affectant ce navire. Par jugement en date du 18 juillet 2017, le Tribunal a statué comme suit :

• ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2016/000350 et 2016/000414,
• dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les pièces n° 2 bis, 3 bis, 4 bis et 5 bis produites par la société A et j. PE.
• dit n'y avoir lieu au prononcé de la nullité des attestations produites en pièces 2, 3, 4 et 5 par la société A et j. PE.
• déclare j-l. H. recevable en ses demandes,
• prononce la résolution de la vente du navire type Y intervenue le 24 juillet 2015 entre la société A et j-l. H.
• condamne la société A au paiement de : 45.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2015, 1.635 euros au titre des travaux réalisés le 5 août 2015, 529,21 euros au titre de la cotisation d'assurance pour l'année 2015-2016,
• déboute j-l. H. de toutes ses demandes à l'encontre de j. PE.
• condamne la société A aux dépens de l'instance n° 2016/414 avec distraction au profit de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur et dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens dans l'instance n° 2016/350. Par acte en date du 15 novembre 2017 et par conclusions récapitulatives en date des 8 mai et 9 octobre 2018, la société A a formé appel parte in qua de ce jugement en ces termes : « Réformer la décision attaquée en ce qu'elle a : déclaré j-l. H. recevable en ses demandes, prononcé la résolution de la vente du navire type Y intervenue le 24 juillet 2015 entre la société A et j-l. H. en application des dispositions de l'article 1483 du Code civil, condamné en conséquence la société A au paiement : d'une somme de 45.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2015, d'une somme de 1.635 euros au titre des travaux réalisés le 5 août 2015, d'une somme de 529,21 euros au titre de la cotisation d'assurance pour l'année 2015-2016, condamné la société A aux dépens de l'instance n° 2016/414, Et statuant de nouveau, déclarer Monsieur j-l. H. irrecevable en son action, le débouter de l'intégralité de ses demandes à la fois irrecevables et infondées après avoir constaté que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence même d'un vice caché et, s'il échet, organiser une mesure d'expertise judiciaire à la charge de l'acquéreur, ainsi, avant-dire droit au fond, ordonner une mesure expertale afin de permettre de déterminer, au contradictoire des parties, l'origine du sinistre et sa cause, de déterminer s'il s'agit ou non d'un vice caché et éventuellement de déterminer les éventuelles fautes qui auraient pu être commises avant et après le naufrage, et de préciser où et dans quel état se trouve le navire litigieux aujourd'hui, le tout aux frais avancés de l'acquéreur, l'expert maritime désigné devant recevoir la mission habituelle en la matière, réserver les dépens dans cette hypothèse, condamner Monsieur H. au paiement à l'appelante de la somme de 20.000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts, si par impossible, la Cour devait confirmer la décision entreprise, constater que Monsieur H. a perçu une commission sur le prix de vente à hauteur de la somme de 4.500 euros, laquelle devrait être sujette à répétition en l'état de la résolution de la vente, l'y condamner au paiement en tant que de besoin, condamner Monsieur j-l. H. aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, aux offres de droit », Aux motifs essentiellement que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Les déclare mal fondés, Constate que les dispositions du jugement relatives au rejet de la demande de nullité des pièces numérotées 2, 3, 4 et 5 et ses pièces bis afférentes produites par la société A et j. PE. sont définitives, Rejette la demande d'expertise de la société A et sa demande tendant à voir déduite une somme de 4.500 euros du montant du prix de vente, Confirme le jugement du Tribunal de première instance du 18 juillet 2017 en toutes ses dispositions déférées, Condamne la société A aux entiers dépens d'appel distraits au profit de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 5 MARS 2019, par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.