Cour d'appel, 26 mai 2020, La SA A. c/ Madame m-j. L.

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 19 avril 2018 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 juin 2018 (enrôlé sous le numéro 2018/000158) ; Vu les conclusions déposées les 27 novembre 2018, 30 avril 2019 et 5 novembre 2019 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame m-j. L.; Vu les conclusions déposées les 27 février 2019, 31 juillet 2019 et 10 janvier 2020 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom des deux SA A. ; À l'audience du 14 janvier 2020, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par les deux SA A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 19 avril 2018. Considérant les faits suivants : Le 13 août 2001, m-j. L. était embauchée par la société A. de Monaco en qualité de conseillère clientèle. Suite à l'émission de trois ordres de transferts de fonds réalisés le 10 mars 2015, l'employeur lui notifiait un avertissement le 1er juin 2015. Le 25 juin 2015, m-j. L. était placée en arrêt de travail jusqu'au 13 décembre 2015. Par courrier en date du 12 octobre 2015, l'employeur l'informait que la prolongation de son absence n'était pas sans conséquence en termes d'organisation et de charge de travail pour la succursale. Lors de sa reprise, le 14 décembre 2015, m-j. L. était auditionnée par le service du contrôle permanent de la société A. à l'issue de quoi, l'employeur lui notifiait sa mise à pied conservatoire à effet immédiat. Le 28 janvier 2016, elle adressait un courrier à son employeur afin de dénoncer sa situation et l'absence de nouvelle, qu'elle renouvelait le 5 février 2016 par l'intermédiaire de son conseil. Par courrier en date du 3 février 2016, l'employeur l'informait de la prolongation de sa mise à pied conservatoire et de sa convocation devant le conseil de discipline. Le 21 mars 2016, le conseil de discipline rendait un avis avec voix partagées. Le 18 avril 2016, la commission paritaire de l'A. M. A. F ne confirmait pas la sanction de l'employeur et rendait un avis partagé. La société A. notifiait à m-j. L. par courrier daté du 29 avril 2016 son licenciement pour faute grave en ces termes : «(...) La présente fait suite à la séance tenue le 18 avril 2016 de la Commission Paritaire appelée à se prononcer sur la sanction du second degré envisagée à votre égard. Initialement, nous avons convoqué le Conseil de Discipline, le 21 mars 2016, dont le résultat de la consultation a abouti à un partage de voix, soit une voix contre le licenciement, une abstention et deux voix favorables. Conformément à l'alinéa 8 de l'article 27 de la Convention Collective monégasque du personnel des Banques, il en est résulté la saisine de la Commission Paritaire qui n'a pu se départager. Nous vous rappelons que vous avez été recrutée par notre Établissement le 13 août 2001 en qualité de Conseillère Clientèle, puis vous avez été nommée Classe VII, le 1er mars 2014. Comme l'ensemble du personnel de notre Établissement, vous avez été soumise au strict respect des procédures en vigueur, dont l'une des finalités est l'encadrement des activités dans le souci constant d'une maîtrise des risques et du respect de la conformité. Vous n'étiez pas sans savoir que notre Succursale, comme les Établissements bancaires de la Place, a engagé vis-à-vis de ses clients italiens une action d'incitation à régulariser leur situation fiscale dans les cas où ils détiendraient des actifs non déclarés. Une campagne proactive a été menée avec la mise en place d'une procédure de « Tax Overview » puis de « Volontary Disclosure ». En appui des rendez-vous et contacts téléphoniques, des courriers ont été adressés en ce sens à tous les clients de nationalité italienne non-résidents à Monaco, leur indiquant qu'en cas de refus de leur part de régulariser leur situation à l'égard de l'Administration de leur Etat, la relation de compte serait dénoncée par la Banque. Par ailleurs, les retraits espèces des clients italiens non-résidents étaient contingentés. Cette campagne a débuté en octobre 2014 ; elle a été particulièrement active en 2015 à la suite de la conclusion par la Principauté de Monaco d'un accord avec la République d'Italie. Le 19 mars 2015, le Service de Lutte Anti-Blanchiment (LAB) vous a demandé, par mail, des justificatifs concernant trois virements datant du 10 mars 2015, que vous aviez rédigés en faveur d'un de vos clients italien, résident à Monaco, M. «S». Vous ne répondrez à ce mail du Service LAB que le 3 avril 2015, en justifiant ces virements comme étant des contreparties de «cessions de créances» devant entraîner une plus-value pour l'un des clients, et des ventes de tableaux pour les deux autres. Le 13 mai 2015, à la suite d'une première réclamation d'un de vos clients de nationalité italienne, nous avons dû constater que vous êtes intervenue entre deux de vos clients de nationalité italienne, l'un résident à Monaco : M. «S», et l'autre résident en Italie : M. «M», à l'occasion d'une opération présentée comme un rachat de créances pour un montant de 239.000 E, qui se révélera douteuse. À la suite de la réclamation de ce client, M. «M», quant à l'opération de rachat de créance, et exigeant une intervention de notre part ou de la vôtre auprès de votre autre client, M. «S», vous avez nié toute implication dans cette affaire entre vos deux clients. Mais, du fait du constat que vous êtes intervenue dans la relation entre Messieurs M. «S» et «M» à l'occasion d'une transaction douteuse, vous avez fait l'objet d'une sanction d'avertissement, le 1er juin 2015. Or, le 7 août 2015, alors que vous étiez en arrêt de travail pour maladie, un autre de vos clients de nationalité italienne et non résident à Monaco : M. «BA», a été reçu en votre absence par une autre Conseillère Clientèle qui assurait la gestion du portefeuille de vos clients durant votre absence. M. «BA» souhaitait bénéficier, comme cela semblait avoir été prévu, d'un retrait de 40.000 E sur le compte de M. «S». Votre collègue qui suppléait votre absence a refusé cette opération. M. «BA» a été reçu à plusieurs reprises par des membres de la Direction de la Banque, les 11 et 25 août 2015 ; il a expliqué avoir été mis en relation avec M. «S» par votre intermédiaire afin de clôturer son compte bancaire en transférant le solde au profit de M. «S» qui devait assurer sa restitution en espèces, moyennant le paiement d'une commission. M. «BA» a avoué avoir fait preuve d'une attitude irresponsable dans le but d'échapper à la «Voluntary Disclosure», mais il indique avoir été mis en confiance car l'opération a été réalisée à votre initiative, et qu'il vous faisait entièrement confiance. Sur la totalité des fonds versés à M. «S», M. «BA» indique avoir subi une perte de 70.910 E. Puis, le 18 septembre 2015, c'est une autre de vos clientes italienne et non résidente, Mme -Br qui a été reçue par Mme Cu. et M. Co. : elle leur a fait part de ce qu'elle a été mise en relation, par votre intermédiaire, avec M. «S» et qu'elle était toujours dans l'attente des remises d'espèces qu'elle aurait dû recevoir de M. «S» moyennant une commission, et ce depuis le 10 mars 2015. Nous avons constaté que vous aviez dissimulé à la Banque, non seulement la nature des opérations douteuses qui se déroulaient entre certains de vos clients, mais également les conflits nés entre ces mêmes clients. Devant la gravité des faits, le Contrôle Interne de la Banque a été saisi en août 2015. Au terme d'un premier rapport du 8 septembre 2015, il a souhaité vous entendre sur les faits ci-dessus constatés. Cet entretien n'a pu avoir lieu qu'à votre retour de maladie, soit le 14 décembre 2015. Suite aux investigations menées par le Contrôle Interne, ainsi qu'à son entretien avec vous, le recueil et la synthétisation des nombreuses données ont justifié que vous soyez dispensée de présence jusqu'au 25 janvier 2016, dispense qui a dû être prorogée jusqu'au 8 février 2016, en attente de la fin de la procédure de contrôle. Le 26 janvier 2016, le Contrôle Interne a édité un rapport complémentaire, incluant en annexe les déclarations recueillies lors de votre entrevue du 14 décembre 2015, et indiquant que la justification des opérations que vous aviez réalisées n'était pas probante, ni sur le fond ni sur la forme. Il résulte de ce qui précède, que vous avez dissimulé au Service Compliance ainsi qu'à votre hiérarchie, des informations qui allaient à l'encontre des instructions d'encouragement à la «Voluntary Disclosure». Vous avez dissimulé la véritable finalité des virements effectués le 10 mars 2015, à savoir des remises d'espèces, réclamées par trois de vos clients, M. «M», M. «BA» et Mme «BI». Vous avez volontairement omis d'avertir vos collègues et votre hiérarchie de la situation qui existait entre certains de vos clients de nationalité italienne. Ces pratiques de dissimulation constituent une faute grave, Votre grade de Cadre Classe VII implique de votre part une attention toute particulière et la gestion rigoureuse des flux dans la prévention du risque de blanchiment. En conséquence des griefs qui vous sont faits, à savoir la dissimulation de mise en relation de client et d'opérations douteuses pouvant entraîner la responsabilité de la Banque, et après avis partagé des membres de la Commission Paritaire quant à votre révocation, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave privative de préavis et d'indemnité. Notre courrier du 3 février 2016 indique, compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, que nous avons été amenés à prononcer votre mise à pied immédiate à titre conservatoire, avec le maintien de votre rémunération durant toute la durée de la procédure (...) ». Par requête en date du 6 mai 2016, m-j. L. a saisi le Tribunal du travail des demandes suivantes : « - dire et juger le licenciement abusif,

• indemnité de licenciement conventionnelle : 80.794,00 euros,
• indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 15.198,00 euros,
• indemnité compensatrice de congés payés relative au préavis : 1.519,80 euros,
• dommages et intérêts dus au titre de la rupture abusive du contrat de travail et du préjudice moral et financier qui en découle : 500.000,00 euros (...)». Par jugement en date du 19 avril 2018, le Tribunal du travail a statué comme suit :
• dit que le licenciement de m-j. L. ne repose pas sur une cause valable et revêt un caractère abusif,
• condamne la SA A., société de droit étranger, à payer à m-j. L. les sommes suivantes :
• 80.794 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -15.198 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents à hauteur de 1.519,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2016 date de réception au greffe de la requête,
• 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
• ordonne la délivrance par la SA A., société de droit étranger, à m-j. L. dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, des documents sociaux modifiés conformes à la décision,
• déboute les parties du surplus de ses demandes,
• condamne la SA A., société de droit étranger, aux dépens. Par acte en date du 12 juin 2018 et par conclusions des 27 février et 31 juillet 2019 et 10 janvier 2020, les deux SA A. ont formé appel de ce jugement pour demander à la Cour de : recevoir les requérantes en leur appel, les dire bien fondées et y faire entièrement droit, dire et juger que les pièces n° 105, 106, 108, 108 bis et 108 ter communiquées par Madame m-j. L. sont irrecevables et seront écartées des débats, infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, En conséquence et statuant à nouveau, dire et juger que le licenciement pour faute grave prononcé le 29 avril 2016 à l'encontre de Madame m-j. L. repose sur un motif valable, dire et juger que le licenciement mis en œuvre par la société A. à l'encontre de Madame m-j. L. ne revêt aucun caractère abusif, débouter en conséquence Madame m-j. L. de toutes ses demandes, prétentions et plus amples conclusions, condamner Madame m-j. L. aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris tous frais et accessoires, tels que frais de greffe et d'enregistrement, d'huissier, procès-verbaux de constat, sommations, frais d'expertise et de traduction éventuels, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous son affirmation de droit. Elles font essentiellement valoir que :
• le rejet des pièces n° 105, 106, 108, 108 bis et 108 ter est fondé sur le non-respect par l'intimée des conditions posées par le calendrier de procédure fixé par la Cour pour la production de nouvelles pièces,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Fait droit à la demande formée par la SA A. et la SA B. (MONACO) aux fins de rejet des pièces nouvelles n° 105, 106, 108, 108 bis, 108 ter et 110 à 116 produites par m-j. L. Réforme le jugement du Tribunal du travail du 19 avril 2018 en ce qu'il a condamné la SA A. à payer à m-j. L. la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Condamne conjointement la SA A. et la SA B. (MONACO) à payer à m-j. L. la somme de 80.000 euros à titre de dommages-intérêts, Le confirme pour le surplus, Condamne la SA A. aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation de droit, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 26 MAI 2020, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.