Cour d'appel, 6 avril 2021, Monsieur a. H. c/ Madame g. R.

Cour d'appel de la Principauté de Monaco · n° 2020/000107 · 06 avril 2021— cassation_partielle

• Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties ;
• Par une facture acceptée ;
• Par la correspondance ;
• Par les livres des parties ;
• Par la preuve testimoniale dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre. » Attendu qu'aux termes du jugement du Tribunal de première instance en date du 12 février 2015, la SAM B a confié à g. R. exerçant sous l'enseigne A la réalisation de la maquette de son projet immobilier dénommé C dans le cadre d'un appel d'offre lancé par l'Etat monégasque auquel elle concourrait et a ainsi accepté un devis portant réalisation de cette maquette moyennant paiement d'une somme de 75.000 euros HT (soit 89.700 euros TTC), la date de livraison étant prévue entre le 6 et 7 novembre 2013 ; Que dans le cadre de ce litige, la SAM B a été condamnée à verser à g. R. le solde de sa facture d'un montant de 44.700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013 ; Qu'il résulte de ce jugement que dans le cadre de ce projet, la SAM B s'était adjoint les services de deux cabinets d'architecte pour superviser son projet : l'Atelier D à Monaco et le cabinet j. F. E à Paris ; Qu a. H. verse aux débats un courrier du 2 décembre 2013 aux termes duquel le cabinet j. F. E fait le point sur les échanges intervenus entre son cabinet, l'Atelier D et l'agence F concernant « la maquette de concours du projet C réalisée par l'entreprise A représenté par monsieur a. H.» ; Qu'aux termes de ce courrier, le cabinet j. F. E rappelle notamment que l'atelier D a pris contact avec a. H. de chez A, que « le 3 octobre dans les locaux de j. F. E, en présence des équipes respectives de j. F. E et atelier D, monsieur H. présente le 1er bâtiment du site environnant réalisé en stéreo lithographie », « que lors d'une visite le 18 octobre, à 3 semaines du dépôt, j. F. E se rend chez A pour une première visite : n'est visible qu'un volume brut en résine en démarrage de modelage, Monsieur H. demande alors les plans du tirage papier au 1/500ème pour le 21/10, j. F. E lui transmets comme prévu à cette date par coursier. Le 20 octobre, Monsieur H. informe l'ensemble de l'équipe qu'il ne prendra aucune modification en compte y compris celle du client « au risque de mettre la maquette en danger », « la maquette n'est toujours pas très avancée, l'agence F et j. F. E rappellent à M H. les attendus du projet », « un mail est adressé à M H. à sa suite le 29/10 pour rappel », « le 31/10, j. F. E se rend chez A pour une troisième visite. La tour est enfin visible mais incomplète en partie basse. j. F. E insiste sur la nécessité de représenter le soubassement de la tour, ce à quoi Monsieur H. acquiesce » ; Qu'aux termes d'un mail adressé à A le 29 octobre 2013, le cabinet d'architecte j. F. E s'adresse directement à a. H. suite à leur visite du 28 octobre 2013 et lui demande un rendez-vous pour finaliser les remarques faites sur la maquette et sur ses caractéristiques ; Qu a. H. produit également un mail du 19 décembre 2013 que lui a adressé personnellement l'atelier D pour un rendez-vous dans les locaux de la SAM B et de ce qu'il fera part à cette dernière de sa demande de versement d'un second acompte ; Qu a. H. justifie avoir renseigné le cabinet d'avocat G dans le litige opposant g. R. à la SAM B et ayant abouti au jugement du Tribunal de première instance du 12 février 2015 ; Que la Cour relève à cet égard que le cabinet G a expressément rappelé avoir été constitué aux intérêts de A à la demande d a. H. tout en rappelant à ce dernier que la société A qui n'est pas une société mais une enseigne sous laquelle g. R. exerce en nom propre et lui demande par conséquent de lui retourner son mandat d'avocat signé par g. R. afin de pouvoir la représenter ; Que g. R. a manifestement signé le mandat de l'avocat dans la mesure où elle a bien été représentée par le cabinet de Maître G dans cette instance ayant abouti au jugement du Tribunal de première instance du 12 février 2015 ; Que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ces éléments et plus particulièrement les multiples contacts d a. H. avec les cabinets d'architecte mandatés par la SAM B ainsi que la teneur extrêmement technique de leurs échanges établissent qu a. H. a bien réalisé la maquette au travers de l'enseigne de g. R. l'appelant ayant représenté l'intimée lors des travaux de sa conception et sa réalisation et des rendez-vous professionnels avec les architectes représentant la SAM B, pour recouvrer le paiement d'un second acompte et le solde de la facture dans le cadre de l'instance au fond devant le Tribunal de première instance de Monaco en mandatant un avocat ; Attendu qu a. H. soutient que le mandat verbal conclu avec g. R. était un mandat d'intérêt commun ; Que le mandat d'intérêt commun est celui dans lequel mandant et mandataire sont liés par une convergence d'intérêts, l'un et l'autre contribuant par leur activité réciproque et par leur collaboration régulière à l'obtention et à l'accroissement d'un résultat qui leur est commun ; Qu'il y a mandat d'intérêt commun lorsque les deux parties ont un égal intérêt au développement de la clientèle ; Attendu qu a. H. verse aux débats sept attestations de personnes ayant eu recours aux services de la société A pour la réalisation de maquettes de leurs projets d'architecture ; Que Monsieur C. gérant de la société H, atteste avoir confié la réalisation de la maquette I à la société A de juin à septembre 2013 et n'avoir eu dans le cadre de cette relation que des contacts avec a. H.; Qu'il a joint à son attestation la facture d'acompte du 6 juin 2013 émise par la société A d'un montant de 6.936,80 euros ainsi qu'une facture de solde du 20 septembre 2013 émise par la société A d'un montant de 13.335,40 euros ; Que Monsieur CA. architecte, déclare ne connaître de la société A qu a. H. qui a toujours été son seul interlocuteur pour toutes les prestations confiées à cette société ; Que Monsieur U. architecte, atteste avoir fait appel à la société A pour la réalisation de maquettes à trois reprises, en 2004, 2008 et 2009, et confirme que son seul contact était a. H.; Qu'une facture du 4 décembre 2008 de la maquette du bâtiment du Conseil National émise par la société A à l'attention de Monsieur U. d'un montant de 7.774 euros est produite aux débats ; Que Monsieur F. architecte DPLG, co-gérant de la société J, atteste avoir régulièrement fait appel à a. H. pour la réalisation des maquettes de ses projets d'architecture, lesquelles ont été facturées par la société A ; Qu'il a annexé à son attestation la facture du 23 décembre 2014 émise par la société A pour le concours de logements pour le X3 à Paris d'un montant de 6.600 euros ainsi que deux photographies des maquettes réalisées ; Qu'il déclare ne connaître qu a. H. en qualité de représentant de la société A ; Que Monsieur G. architecte à Monaco, confirme avoir confié à la société A la réalisation de la maquette du projet d'aménagement du quartier X4 lancé par le gouvernement monégasque ; Qu'il certifie qu a. H. était son interlocuteur et qu'il lui a livré lui-même la maquette dont les photographies sont jointes ; Que Monsieur de P. DE C. architecte, déclare ne connaître la société A qu'au travers d a. H. qui a réalisé à son profit un certain nombre de maquettes facturées par la société A ; Que Monsieur D. architecte, confirme la réalisation par a. H. de différents projets facturés par la société A et indique qu a. H. était son seul contact ; Qu a. H. verse également aux débats :

• un certificat d'assurance de K en date du 10 août 2020 attestant que l'entreprise A avait souscrit un contrat d'assurance pour son véhicule dont le conducteur désigné était a. H.;
• trois bons d'enlèvement de septembre et octobre 2013 de la société L à l'attention de « A M H.» ;
• une carte de visite à son nom suivi de la mention A pour le salon de l'immobilier d'entreprise de 2011 ; Qu'il résulte des attestations de ces architectes qu a. H. a, par ses compétences professionnelles d'architecte maquettiste, développé la clientèle et fidélisé cette dernière dans l'intérêt de g. R. mais également dans ses propres intérêts, ce dernier ayant été à plusieurs reprises sollicité par ces cabinets d'architecte pour la réalisation de projets ; Que ces élément établissent l'existence d'un mandat d'intérêt commun verbal entre a. H. et g. R. aux termes duquel chacun a contribué par son activité réciproque et par sa collaboration régulière à l'obtention et à l'accroissement d'une clientèle du commerce de l'intimée ; Attendu que l'article 1825 du Code civil dispose que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire ; Que dans la mesure où a. H. est intervenu en qualité de professionnel, ayant mis à contribution ses compétences professionnelles et son expérience d'architecte maquettiste dans la réalisation de la maquette litigieuse, il ne l'a fait que dans un but intéressé, ce que confirment au surplus ses démarches auprès d'un avocat pour récupérer le solde de la facture impayée, de sorte que son mandat l'a été à titre onéreux ; Que s'agissant d'une présomption simple, g. R. peut la renverser par la production de toute preuve contraire ; Attendu toutefois que g. R. ne produit aucune pièce établissant le caractère gratuit de ce mandat ; Qu'il convient par conséquent de retenir l'existence d'un mandat à titre onéreux ; Attendu qu a. H. sollicite le paiement de la somme de 83.430 euros représentant 90% du montant perçu par g. R. dans le cadre de la commande de la maquette par la SAM B, faisant état à l'appui de ses dires d'un accord des parties aux termes duquel il devait percevoir 90% du montant de la facture ; Attendu toutefois qu'il résulte du jugement du Tribunal de première instance de Monaco du 12 février 2015 que le devis de la maquette litigieuse s'élevait à 75.000 euros HT soit 89.700 euros TTC ; Qu a. H. ne peut ainsi réclamer tout au plus que 90% de la facture hors taxe soit la somme de 67.500 euros ; Attendu par ailleurs qu a. H. ne produit aucun document permettant d'établir le montant des rémunérations qu'il a pu percevoir dans la conception des maquettes qu'il a réalisées pour le compte de g. R. ainsi que le souligne à juste titre cette dernière ; Que le seul élément versé aux débats par a. H. pour établir le montant de sa rémunération est la lettre de mise en demeure de son Conseil en date du 8 juin 2018 aux termes de laquelle il est fait mention de la perception par a. H. d'une rémunération correspondant à 90% du bénéfice généré par l'activité, les 10% restant revenant à g. R.; Que la Cour observe à ce titre que les termes de l'accord relatés dans cette lettre sont différents de ceux sollicités par a. H. qui réclame 90% du montant de la facture, laquelle ne correspond pas à 90% du bénéfice généré par l'activité de g. R.; Qu'il ne saurait au surplus être tiré du silence gardé par g. R. à la lettre de mise en demeure du 8 juin 2018 une quelconque reconnaissance de ce principe de rémunération des services rendus par a. H.; Qu'il appartient dès lors à la Cour de déterminer le montant de cette rémunération au vu de la nature et de la complexité du travail exécuté par a. H.; Qu'au vu des échanges intervenus entre a. H. et les architectes de la SAM B sur la nature du travail que l'appelant a réalisé pour la conception de cette maquette, il convient de fixer sa rémunération à la somme de 50.000 euros ; Qu'il convient par conséquent de condamner g. R. à lui verser la somme de 50.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Attendu qu a. H. sollicite la condamnation de g. R. au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, soutenant que cette dernière a parfaitement conscience de s'être attribuée l'intégralité du fruit de son travail ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que g. R. qui ne verse aucun élément attestant de ce qu'elle avait une quelconque compétence professionnelle dans le domaine de la conception de maquettes en trois dimensions réalisées dans le cadre de projet d'architecture, savait nécessairement que le travail réalisé par a. H. pour le compte de son commerce ne l'était pas à titre gratuit ; Que son refus de rémunérer a. H. pour ses services caractérise une résistance abusive ; Qu'il convient par conséquent de condamner g. R.à verser à a. H. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que g. R. qui succombe est condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;