Cour de Révision de Monaco, 17 octobre 1973, n° 25660

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 17 octobre 1973, n° 25660 (Lire sur source officielle)

L'arrêt rendu le 17 octobre 1973 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, dans l'affaire opposant la société anonyme monégasque (S.A.M.) Transit Monaco à dame R., constitue une illustration topique et d'une grande rigueur formelle de l'articulation entre le droit substantiel de la prescription extinctive et les règles gouvernant la technique du pourvoi en révision. Bien que rédigée avec la concision caractéristique des décisions de la haute juridiction monégasque, cette décision met en lumière les mécanismes fondamentaux qui régissent l'office du juge face au temps qui passe et les limites strictes assignées à la recevabilité des moyens nouveaux devant le juge du droit.

Au cœur de cette espèce se trouve la responsabilité contractuelle d'un professionnel du transport — désigné selon la terminologie classique du Code de commerce sous le vocable de « voiturier » — et le régime de prescription abrégée qui lui est applicable. Toutefois, le débat substantiel relatif aux conditions d'engagement de cette responsabilité ou à l'acquisition effective de la prescription annale s'efface intégralement devant un obstacle procédural dirimant : le silence gardé par le débiteur de l'obligation tout au long des instances au fond. En tentant de se prévaloir pour la première fois devant la Cour de révision de l'extinction de l'action par l'effet du temps, la société demanderesse au pourvoi se heurte à une double barrière textuelle issue de la combinaison des articles 2042 du Code civil et 447 du Code de procédure civile.

L'intérêt majeur de cet arrêt réside dans la limpidité du syllogisme juridique déployé par la Cour de révision. En reliant l'interdiction faite aux juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription à la qualification de moyen qui n'est pas d'ordre public, la haute juridiction verrouille l'accès au prétoire de la révision pour toute argumentation tardive fondée sur l'écoulement du délai d'action. Ce faisant, la décision commentée offre un terrain d'étude privilégié pour analyser tant le contexte factuel et procédural ayant conduit à cette impasse (I) que la solution juridique ciselée par la Cour (II), avant d'en mesurer toute la portée théorique et pratique pour le contentieux civil et commercial monégasque (III).

I. Le contexte factuel et procédural

L'examen de la décision du 17 octobre 1973 impose, en premier lieu, de reconstituer avec exactitude la trame factuelle du litige (A) ainsi que le cheminement procédural ayant mené les parties devant la juridiction suprême de l'ordre judiciaire monégasque (B), en s'en tenant strictement aux éléments qui ressortent des énonciations de l'arrêt.

A. Les faits à l'origine du litige

Les éléments factuels rapportés par la décision commentée se caractérisent par une grande sobriété, inhérente à la nature même du contrôle exercé par la Cour de révision et au fait que le pourvoi a été arrêté au stade préalable de la recevabilité du moyen.

Il ressort néanmoins des motifs de l'arrêt que les parties étaient liées par une relation contractuelle spécifique : un contrat de transport. D'un côté figurait la société anonyme monégasque (S.A.M.) Transit Monaco, agissant en qualité de transporteur ou de « voiturier » au sens des dispositions du Code de commerce. De l'autre côté se trouvait une personne physique, désignée dans l'arrêt sous l'appellation de « dame R. » (la nature exacte des biens transportés, le lieu de départ et de destination du transport ainsi que la date précise de la conclusion du contrat ne sont pas précisés dans la décision).

À l'occasion de l'exécution de ce contrat de transport, des difficultés sont survenues, engageant selon dame R. la responsabilité contractuelle de la société Transit Monaco (la nature précise du dommage — avarie, perte totale ou partielle, ou retard dans la livraison — n'est pas précisée dans la décision). Estimant avoir subi un préjudice du fait de la mauvaise exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles incombant au transporteur, dame R. a pris l'initiative d'introduire une action en justice visant à obtenir la condamnation de la société Transit Monaco au paiement de dommages-intérêts.

Un élément chronologique particulier, bien qu'allégué uniquement au stade du pourvoi par la société de transport, mérite d'être relevé dans la présentation des faits tels qu'invoqués par le demandeur : selon la thèse développée par la société Transit Monaco dans son moyen de révision, l'exécution du contrat de transport litigieux aurait été « antérieure de plus d'un an à l'action en dommages-intérêts intentée par dame R. ». C'est précisément ce décalage temporel allégué entre le fait générateur lié à l'exécution du transport et l'introduction de la demande en justice qui va cristalliser, mais trop tardivement, le débat juridique devant la Cour de révision.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le litige né de l'exécution de ce contrat de transport a parcouru les différents degrés de juridiction de la Principauté de Monaco avant d'aboutir à l'arrêt commenté.

En premier lieu, dame R. a saisi la juridiction de première instance (dont la date du jugement et la teneur exacte du dispositif ne sont pas précisées dans la décision) d'une action en dommages-intérêts dirigée contre la société Transit Monaco. En second lieu, l'affaire a été portée devant la juridiction d'appel (la date de l'arrêt d'appel et l'identité de la partie appelante ne sont pas précisées dans la décision). Au terme de cette procédure devant les juges du second degré, l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de la société Transit Monaco dans l'exécution du contrat de transport, faisant ainsi droit, en son principe, à l'action en dommages-intérêts intentée par dame R.

Un fait procédural d'une importance capitale est expressément constaté par la Cour de révision concernant le déroulement de ces deux instances successives : tout au long des procédures de première instance et d'appel, la société Transit Monaco s'est abstenue d'invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Les débats devant les juges du fond se sont donc déroulés exclusivement sur d'autres terrains (non précisés dans la décision), sans que la question de l'écoulement du délai d'un an prévu en matière de transport commercial ne soit jamais soumise à l'appréciation des premiers juges ni à celle des magistrats de la Cour d'appel.

Mécontente de la décision rendue en cause d'appel ayant retenu sa responsabilité, la société Transit Monaco a formé un pourvoi devant la Cour de révision. À l'appui de son recours, la demanderesse au pourvoi a développé un moyen unique de cassation. Par ce moyen unique, la société Transit Monaco faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 73 du Code de commerce. Son argumentation consistait à soutenir que les juges d'appel ne pouvaient légalement retenir sa responsabilité contractuelle dans l'exécution du contrat de transport dès lors que cette exécution était, selon elle, antérieure de plus d'un an à l'introduction de l'action en dommages-intérêts par dame R. En d'autres termes, le transporteur reprochait à la juridiction du second degré d'avoir accueilli une action qui se trouvait éteinte par la prescription annale édictée par le droit commercial.

Face à ce pourvoi et à ce moyen unique, dame R., défenderesse en révision, ne s'est pas placée sur le terrain de la discussion au fond quant au point de départ ou au calcul du délai de l'article 73 du Code de commerce. Par l'intermédiaire de sa défense, elle a opposé à titre liminaire une « exception d'irrecevabilité » (selon la terminologie employée par l'arrêt) dirigée directement contre le moyen unique du pourvoi. Elle soutenait ainsi que la critique formulée par son adversaire ne pouvait pas même être examinée par la Cour de révision en raison de sa nouveauté. C'est sur cette opposition procédurale frontale que la haute juridiction était appelée à statuer.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

Saisie de ce litige, la Cour de révision devait trancher une question de procédure civile touchant aux pouvoirs respectifs des juges du fond et du juge de cassation face au mécanisme de la prescription (A). Elle y répond par une motivation d'une implacable logique juridique (B), qui la conduit à prononcer le rejet du pourvoi dans son dispositif (C).

A. Le problème juridique posé

Le problème de droit soumis à l'examen de la Cour de révision de Monaco peut être formulé de la manière suivante : le défendeur à une action en responsabilité contractuelle, qui s'est abstenu d'invoquer devant les juges de première instance et d'appel la prescription abrégée prévue par l'article 73 du Code de commerce en matière de contrat de transport, est-il recevable à se prévaloir pour la première fois de ce moyen devant la Cour de révision pour reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir retenu sa responsabilité ?

Cette interrogation principale sous-tendait en réalité deux questions subsidiaires étroitement imbriquées :

1. D'une part, les juges du fond avaient-ils l'obligation, ou même la simple faculté, de relever d'office la prescription annale de l'article 73 du Code de commerce en l'absence de toute conclusion des parties en ce sens, de sorte que leur silence pourrait être constitutif d'une violation de la loi ?
2. D'autre part, le moyen tiré de la prescription extinctive prévue en matière commerciale revêt-il un caractère d'ordre public lui permettant d'échapper à la prohibition des moyens nouveaux en instance de révision édictée par le Code de procédure civile ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour répondre par la négative à la question posée et accueillir l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense, la Cour de révision construit un raisonnement articulé en trois temps, combinant une constatation procédurale souveraine avec l'application combinée de deux textes fondamentaux du droit monégasque : l'article 2042 du Code civil et l'article 447 du Code de procédure civile.

1. Le constat préalable de la nouveauté du moyen

La première étape du raisonnement de la Cour consiste à vérifier l'historique procédural du moyen. Après avoir rappelé, dans un premier attendu, la teneur exacte du grief formulé par la société Transit Monaco — à savoir la violation alléguée de l'article 73 du Code de commerce pour avoir retenu une responsabilité née de l'exécution d'un transport antérieure de plus d'un an à l'action —, la Cour pose immédiatement le constat rédhibitoire : « Mais attendu que la prescription prévue par ce texte n'a jamais été invoquée au cours des procédures de première instance et d'appel ».

Par cette constatation, la Cour de révision qualifie implicitement mais nécessairement le moyen de « nouveau ». Un moyen est en effet réputé nouveau devant le juge de révision lorsqu'il n'a pas été soumis à l'examen des juges du fond au cours des débats antérieurs. En l'espèce, la carence de la société Transit Monaco a été totale, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel.

2. L'interdiction faite aux juges de suppléer d'office la prescription (article 2042 du Code civil)

Une fois la nouveauté du moyen établie, la Cour de révision devait neutraliser l'idée selon laquelle les juges d'appel auraient eux-mêmes commis une faute en n'appliquant pas de leur propre initiative l'article 73 du Code de commerce. En effet, le moyen unique reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir « violé » ce texte. Or, pour qu'un juge du fond viole un texte que les parties n'ont pas invoqué, encore faut-il qu'il ait eu le pouvoir ou le devoir de l'appliquer d'office.

C'est ici qu'intervient le deuxième maillon de la motivation : « que l'article 2042 du Code civil interdit aux Juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ». L'invocation de cette disposition cardinale du Code civil est décisive à un double titre :

• En premier lieu, elle justifie pleinement l'attitude de la juridiction d'appel. Non seulement la Cour d'appel n'avait pas l'obligation de rechercher si l'action de dame R. avait été engagée plus d'un an après l'exécution du contrat de transport, mais il lui était formellement interdit de le faire. Si les juges du second degré avaient relevé d'office la prescription de l'article 73 du Code de commerce, ils auraient alors directement violé l'article 2042 du Code civil. On ne saurait donc reprocher à une juridiction d'avoir violé la loi en s'abstenant d'accomplir un acte que la loi lui prohibe expressément.
• En second lieu, la référence à l'article 2042 du Code civil démontre l'unité du régime de la prescription extinctive. Bien que la prescription invoquée en l'espèce soit une prescription spéciale et abrégée figurant dans le Code de commerce (article 73 relatif au contrat de transport), elle demeure soumise aux règles générales du droit commun de la prescription édictées par le Code civil, au premier rang desquelles figure l'interdiction pour le juge de la suppléer d'office. La prescription est une défense qui appartient exclusivement à la volonté du débiteur ; tant que celui-ci ne manifeste pas la volonté de s'en prévaloir, le juge est lié par son silence.

3. L'absence de caractère d'ordre public et la sanction de l'irrecevabilité (article 447 du Code de procédure civile)

Le dernier attendu de l'arrêt parachève la démonstration en tirant les conséquences procédurales de l'article 2042 du Code civil au regard des règles spécifiques gouvernant l'instance en révision : « Et attendu qu'aux termes de l'article 447 du Code de Procédure Civile, ledit moyen, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Révision ».

Le lien logique établi par la Cour entre les deux textes est remarquable : c'est précisément parce que l'article 2042 du Code civil interdit aux juges de relever d'office la prescription que le moyen tiré de celle-ci « n'est pas d'ordre public ». En droit privé, la prescription extinctive (notamment en matière patrimoniale et contractuelle) protège des intérêts privés — ceux du débiteur que la loi entend libérer après l'écoulement d'un certain temps — auxquels l'intéressé est libre de renoncer, fût-ce tacitement par son abstention procédurale.

Dès lors que le moyen est à la fois nouveau (non soulevé en première instance ni en appel) et dépourvu de caractère d'ordre public, il tombe sous le coup de la prohibition édictée par l'article 447 du Code de procédure civile. Ce texte fixe la frontière stricte de la mission de la Cour de révision : juge du droit et du contrôle de la légalité de la décision attaquée au regard des éléments soumis aux juges du fond, la Cour de révision ne constitue pas un troisième degré de juridiction où les parties pourraient réparer les omissions de leur stratégie de défense antérieure. La sanction tombe alors de manière inéluctable : le moyen est frappé d'irrecevabilité, ce qui entraîne par voie de conséquence le rejet du pourvoi qui ne reposait que sur ce moyen unique.

C. Le dispositif

Au terme de cette motivation ramassée et rigoureuse, la Cour de révision prononce la décision suivante :

« PAR CES MOTIFS, Déclare le moyen irrecevable ; Rejette le pourvoi ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

Bien que rendu en 1973 dans un format synthétique, cet arrêt de la Cour de révision de Monaco revêt une portée théorique et pratique considérable, justifiant pleinement sa qualification d'arrêt de principe. Il permet de mesurer la cohérence du système juridique monégasque dans sa conception de l'office du juge et du régime des fins de non-recevoir (A), tout en délivrant des enseignements cruciaux pour les praticiens du droit et du contentieux (B).

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt S.A.M. Transit Monaco c/ dame R. s'inscrit au cœur d'une tradition juridique classique et constante quant à la nature de la prescription extinctive et à l'office de la juridiction suprême. Son analyse permet de dégager trois axes fondamentaux de réflexion juridique.

1. L'assujettissement des prescriptions commerciales abrégées au droit commun du Code civil

Le premier enseignement doctrinal majeur de la décision réside dans l'articulation opérée par la Cour entre le droit spécial (le droit commercial des transports) et le droit commun (le droit civil des obligations et de la prescription). En l'espèce, la prescription litigieuse était celle de l'article 73 du Code de commerce, qui régit spécifiquement la responsabilité du voiturier dans l'exécution d'un contrat de transport et soumet l'action en dommages-intérêts à un délai abrégé d'un an.

On aurait pu s'interroger sur le point de savoir si la brièveté de ce délai, instituée par le législateur commercial pour assurer la sécurité et la rapidité du règlement des opérations de négoce et de transport, ne conférait pas à cette règle une nature impérative particulière, distincte de la prescription trentenaire ou des prescriptions civiles ordinaires. La Cour de révision écarte implicitement mais fermement toute autonomie procédurale de la prescription commerciale : en appliquant directement l'article 2042 du Code civil à la prescription de l'article 73 du Code de commerce, elle affirme l'unité du concept de prescription extinctive.

Quelle que soit la durée du délai (qu'il soit d'un an ou plus long) et quel que soit le code dans lequel il est inscrit (Code civil ou Code de commerce), le mécanisme demeure identique dans son essence : la prescription ne joue jamais de plein droit (ipso jure). Elle constitue une arme défensive mise par la loi à la disposition du débiteur, mais dont l'activation dépend exclusivement de la manifestation de volonté de ce dernier. En rappelant que l'article 2042 du Code civil s'applique aux actions régies par l'article 73 du Code de commerce, la Cour de révision consacre la vocation du Code civil à constituer le droit commun applicable à l'ensemble des matières du droit privé à défaut de dérogation légale expresse.

2. La conception privatiste de la prescription et l'office du juge

En deuxième lieu, l'arrêt commenté met en lumière la philosophie qui sous-tend l'article 2042 du Code civil et la qualification de moyen « qui n'est pas d'ordre public » appliquée à la prescription. Pourquoi la loi interdit-elle aux juges de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, alors même que la prescription est traditionnellement présentée comme une institution nécessaire à la paix sociale et à la sécurité juridique ?

Ce paradoxe apparent s'explique par la distinction fondamentale entre l'existence de l'institution de la prescription (qui relève de l'intérêt général, raison pour laquelle on ne peut y renoncer d'avance) et l'exercice concret du droit d'opposer une prescription acquise dans un litige déterminé (qui relève de la pure conscience individuelle et de l'intérêt privé du débiteur). Un débiteur honnête, et a fortiori un commerçant soucieux de sa réputation commerciale tel que la société Transit Monaco, peut légitimement estimer en conscience qu'il doit répondre de ses engagements contractuels et indemniser son cocontractant, quand bien même le délai légal d'action serait expiré. Forcer ce débiteur à bénéficier de la prescription malgré son silence reviendrait, pour le juge, à s'immiscer dans la gestion de ses intérêts patrimoniaux et moraux.

C'est cette conception éminemment privatiste et libérale du procès civil que consacre l'arrêt du 17 octobre 1973 : le procès est la chose des parties dans les matières où elles ont la libre disposition de leurs droits. Le juge du fond est un arbitre neutre qui ne peut se substituer à une partie défaillante dans le choix de ses moyens de défense. Dès lors que la prescription de l'article 73 du Code de commerce ne protège en définitive que l'intérêt patrimonial du voiturier, elle est dépourvue de tout caractère d'ordre public.

3. La fonction de la Cour de révision et le verrou de l'article 447 du Code de procédure civile

En troisième lieu, la décision apporte un éclairage essentiel sur la technique de la révision à Monaco et sur la portée de l'article 447 du Code de procédure civile