• §Décision · MC — Cour de révision, 1 avril 1998, SA Crédit Lyonnais c/ B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 13 juin 1985, Sieurs B. et D. c/ État de Monaco.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 13 avril 1999, R. c/ B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 12 octobre 2020, La SAM CRÉATIONS CIRIBELLI c/ la SA AUDEMARS PIGUET France et la SARL MONAR(86%)💬 commenté

Or, au cours de l'exécution du contrat, la société preneuse a manqué à son obligation principale de règlement des échéances locatives. Le texte de la décision révèle en effet l'existence d'un « défaut de payement du loyer pendant une période de plus d'une année ». Face à cette carence prolongée du locataire commercial, qui privait le bailleur des revenus locatifs attendus de l'exploitation de son bien immobilier sur une période excédant douze mois, la S.B.M. a entendu mettre en œuvre les prérogatives qu'elle tirait de la clause résolutoire de plein droit insérée dans le bail commercial.

Confrontée à la persistance de cet impayé locatif d'une durée supérieure à un an, la société bailleresse a estimé que la sauvegarde de ses droits patrimoniaux commandait une intervention juridictionnelle rapide. L'importance de l'arriéré locatif accumulé par la S.A. C. & B. faisait naître, du point de vue de la S.B.M., une crainte quant à la solvabilité de sa cocontractante et au recouvrement effectif de sa créance de loyers. C'est dans ce contexte d'inexécution contractuelle prolongée que le litige a basculé de la sphère purement contractuelle à la sphère juridictionnelle, le bailleur choisissant la voie procédurale de l'urgence pour obtenir la constatation de l'anéantissement du lien locatif et la restitution de son local commercial.

Parallèlement et postérieurement à l'enclenchement de ce processus judiciaire, la société preneuse a tenté de faire échec à l'acquisition ou aux effets de la résiliation ainsi qu'à la caractérisation de l'urgence en formulant diverses propositions d'apurement de sa dette. Il est fait état, aux termes mêmes des prétentions relatées dans l'arrêt, d'une première offre de régler les loyers arriérés qui aurait été formulée directement à l'audience de référé devant le premier juge. Puis, à la suite de la décision de première instance intervenue au cœur de l'été 1983, la S.A. C. & B. a multiplié les initiatives financières : elle a ainsi procédé à des offres de règlement datées respectivement du 30 août 1983 et du 3 octobre 1983, avant d'effectuer, le 13 octobre 1983, la consignation du montant des loyers litigieux (le montant exact et l'organisme dépositaire de cette consignation n'étant pas précisés dans la décision). C'est précisément l'articulation chronologique et juridique entre cette défaillance contractuelle initiale de plus d'une année et ces tentatives tardives de régularisation financière qui a constitué le nœud factuel du contentieux soumis aux juridictions monégasques.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Afin de faire sanctionner le défaut de paiement des loyers et d'obtenir la reprise de son local commercial, la S.B.M. a saisi la juridiction présidentielle statuant en matière de référé. Par une ordonnance de référé rendue le 16 août 1983, Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Monaco a fait droit aux demandes de la société bailleresse. Faisant application de la clause résolutoire de plein droit contenue dans le contrat de bail, le magistrat des référés a constaté la résiliation du bail commercial consenti par la S.B.M. à la S.A. C. & B., a ordonné en conséquence la libération des lieux par le preneur et a prescrit, à défaut de départ volontaire, son expulsion.

Mécontente de cette décision qui la privait de son titre d'occupation sur le local commercial, la S.A. C. & B. a interjeté appel de l'ordonnance présidentielle devant la Cour d'appel de Monaco. Au soutien de son recours, et alors que l'instance d'appel était pendante, la société locataire a mis en avant les démarches entreprises après le prononcé de l'ordonnance du 16 août 1983, à savoir ses offres de règlement des 30 août et 3 octobre 1983 ainsi que la consignation des loyers arriérés réalisée le 13 octobre 1983. Elle a également soutenu, par voie de conclusions d'appel, qu'elle avait déjà formulé une offre de régler l'arriéré locatif lors de l'audience de référé devant le premier juge. L'objectif procédural de la preneuse était manifestement de démontrer qu'à la date où la juridiction du second degré devait statuer, tout péril pour la créance du bailleur avait disparu du fait de la consignation et des offres de paiement, ce qui devait, selon elle, priver le juge des référés de sa compétence fondée sur l'urgence.

Toutefois, par un arrêt rendu le 25 octobre 1983, la Cour d'appel de Monaco a confirmé l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions. Les juges du second degré ont estimé que le défaut de paiement du loyer pendant plus d'un an laissait légitimement craindre au bailleur que sa créance fût exposée au péril de l'insolvabilité du preneur, ce qui suffisait à caractériser l'urgence justifiant la compétence de la juridiction des référés, nonobstant les offres de paiement postérieures à l'ordonnance et la consignation des loyers arriérés.

C'est dans ces conditions que, par une déclaration de pourvoi faite au Greffe général le 23 décembre 1983 par le ministère de Maître Marquilly, avocat-défenseur, agissant au nom de la S.A. C. & B., la société locataire a déféré l'arrêt de la Cour d'appel à la censure de la Cour de révision de Monaco (la S.B.M. ayant quant à elle pour avocat-défenseur Maître Jean-Charles Marquet).

À l'appui de son pourvoi, la demanderesse en révision a développé un moyen unique de cassation, articulé en deux branches distinctes mais complémentaires, qui attaquaient toutes deux la manière dont la Cour d'appel avait appréhendé la condition d'urgence requise en matière de référé :

1. Dans la première branche du moyen, la S.A. C. & B. faisait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas s'être placé à la date de sa propre décision (soit le 25 octobre 1983) pour apprécier l'existence de l'urgence et, plus spécialement, pour rechercher si la créance de la S.B.M. était effectivement exposée au péril d'insolvabilité du preneur caractérisant ladite urgence. Selon l'exposante, en refusant de tenir compte des offres de règlement effectuées les 30 août et 3 octobre 1983 ainsi que de la consignation effective des loyers litigieux opérée le 13 octobre 1983 — événements tous intervenus entre l'ordonnance de première instance et l'arrêt d'appel —, la Cour d'appel aurait méconnu son office temporel d'appréciation de l'urgence. En d'autres termes, le preneur soutenait que la consignation intégrale des loyers litigieux avant que la Cour d'appel ne statue éliminait objectivement tout risque d'insolvabilité et, partant, faisait disparaître l'urgence au jour de l'arrêt d'appel.
2. Dans la seconde branche du moyen, le pourvoi reprochait à la Cour d'appel un défaut de réponse à conclusions (grief de nature disciplinaire ou formelle). La S.A. C. & B. soutenait en effet que les juges d'appel n'avaient pas répondu à ses écritures d'appel dans lesquelles elle alléguait avoir également formulé, dès l'audience de référé devant le premier juge, une offre de régler les loyers arriérés. Par cet argument, la demanderesse entendait démontrer que, même à se placer au jour de l'ordonnance initiale, sa volonté de payer existait déjà et que la Cour d'appel ne pouvait laisser ce moyen sans réponse.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le litige soumis à la Cour de révision de Monaco posait une double question fondamentale touchant au droit judiciaire privé et, plus particulièrement, à la théorie générale du référé appliquée au contentieux de la résiliation des baux commerciaux :

D'une part, sur le terrain du contrôle de la qualification et de la temporalité du référé : Quelle est l'étendue du pouvoir des juges du fond (statuant en référé) pour apprécier l'urgence et le péril des droits d'une partie, et la juridiction d'appel méconnaît-elle l'obligation de se placer à la date de sa décision lorsqu'elle retient que l'urgence demeure caractérisée par une défaillance locative antérieure de plus d'une année faisant craindre l'insolvabilité du preneur, en refusant d'accorder un effet libératoire ou neutralisant à des offres de paiement et à une consignation des loyers arriérés intervenues en cours d'instance d'appel ?

D'autre part, sur le terrain de la motivation des décisions de justice et de l'opérance des moyens : Une cour d'appel qui écarte souverainement des offres de paiement et une consignation postérieures à l'ordonnance de référé entreprise pour retenir la persistance de l'urgence est-elle néanmoins tenue de répondre expressément à des conclusions invoquant l'existence d'une simple offre de paiement formulée antérieurement, lors de l'audience devant le premier juge ?

À travers ces interrogations techniques, c'est toute la question de la frontière entre le fait et le droit dans la caractérisation de l'urgence en référé, ainsi que l'efficacité des manœuvres de régularisation in extremis du débiteur défaillant face au jeu d'une clause résolutoire, qui se trouvait posée à la Haute juridiction monégasque.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter le pourvoi formé par la S.A. C. & B., la Cour de révision déploie un raisonnement d'une grande densité synthétique, qui s'articule autour de deux axes majeurs : la consécration du pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation temporelle et matérielle de l'urgence (1) et la neutralisation logique du grief de défaut de réponse à conclusions par le mécanisme de l'inopérance du moyen (2).

1. L'affirmation du pouvoir souverain d'appréciation de l'urgence à la date de la décision

Le premier temps du raisonnement de la Cour de révision consiste à restituer la substance exacte de la motivation de l'arrêt attaqué pour démontrer que la Cour d'appel n'a nullement violé les règles gouvernant l'office du juge d'appel en matière de référé.

La Haute juridiction commence par rappeler les constatations des juges du second degré :

Par ce motif, la Cour de révision met en lumière la structure intellectuelle du raisonnement de la Cour d'appel. Contrairement à ce que soutenait la première branche du moyen, la juridiction du second degré ne s'était pas abstenue d'examiner les événements survenus entre le 16 août 1983 (date de l'ordonnance) et le 25 octobre 1983 (date de son arrêt). En mentionnant expressément que l'urgence était caractérisée « en dépit des offres de payement faites postérieurement à l'Ordonnance du Juge des référés et de la consignation du montant des loyers arriérés », la Cour d'appel avait bien pris connaissance de ces faits nouveaux et s'était donc bien placée à la date à laquelle elle statuait.

Cependant — et c'est là le cœur de la solution approuvée par la Cour de révision —, se placer à la date de sa décision pour apprécier l'urgence ne signifie pas que le juge d'appel soit lié par les actes unilatéraux accomplis par le débiteur en cours d'instance d'appel ni qu'il doive nécessairement en déduire la disparition du péril. Aux yeux des juges du fond, la gravité de la défaillance passée — un défaut de paiement s'étalant sur « plus d'une année » — avait engendré une situation objective de péril durable : la crainte légitime pour le bailleur que sa créance fût « désormais exposée au péril de l'insolvabilité du preneur ». L'adverbe « désormais » employé dans les motifs revêt ici une importance capitale : il traduit l'idée qu'au-delà d'un certain seuil de carence contractuelle (plus d'un an sans payer de loyer), la confiance légitime du créancier est définitivement rompue et le risque d'insolvabilité du preneur commercial devient une donnée structurelle de la relation entre les parties.

Dès lors, en jugeant que de simples offres de paiement ou même une consignation des loyers arriérés effectuées tardivement en cause d'appel ne suffisaient pas à faire disparaître ce péril d'insolvabilité ni l'urgence qu'il commandait pour constater la résiliation du bail et libérer le local, la Cour d'appel a procédé à une évaluation purement factuelle de la situation respective des parties au jour de son arrêt. La Cour de révision érige cette évaluation au rang de pouvoir souverain en affirmant que la Cour d'appel « n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'urgence à la date de sa décision ». Comme le résume avec force le sommaire officiel placé en tête de la décision : « L'urgence et le péril des droits d'une partie sont souverainement appréciés par le juge des référés à la date de sa décision. »

2. La mise à l'écart des conclusions relatives à l'offre antérieure par le mécanisme de l'inopérance

Le second temps du raisonnement de la Cour de révision répond avec une rigueur syllogistique remarquable à la seconde branche du moyen, qui reprochait à l'arrêt un défaut de réponse aux conclusions invoquant une offre de paiement formulée dès l'audience de première instance.

La Cour de révision énonce à cet égard :

Le raisonnement de la Cour suprême monégasque repose ici sur un argument a fortiori implacable, qui rendait le moyen d'appel totalement inopérant :

• En cause d'appel, le preneur se prévalait d'offres de paiement réitérées (30 août et 3 octobre 1983) doublées d'une consignation effective des fonds litigieux (13 octobre 1983).
• Or, la Cour d'appel a souverainement jugé que même ces actes positifs et concrets (incluant le dépôt effectif des sommes consignées) étaient impropres à faire disparaître l'urgence née d'un an d'impayés et du péril d'insolvabilité subséquent, et a donc refusé de les prendre en considération pour écarter la compétence du juge des référés.
• Dès lors, si une consignation effective doublée d'offres postérieures était jugée insuffisante pour conjurer le péril et l'urgence, une simple offre verbale ou non suivie d'effet formulée antérieurement, à la barre du premier juge, sans consignation ni paiement effectif à l'époque, était a fortiori totalement dépourvue de portée juridique et factuelle.

En droit processuel, le juge du fond n'est tenu de répondre qu'aux moyens opérants, c'est-à-dire à ceux qui sont susceptibles d'exercer une influence sur la solution du litige. À partir du moment où la thèse juridique et factuelle retenue par la Cour d'appel (la persistance du péril d'insolvabilité malgré les offres et la consignation d'octobre 1983) privait de toute pertinence l'allégation d'une simple offre antérieure au 16 août 1983, les conclusions sur ce point devenaient « de ce fait inopérantes ». La Cour d'appel était donc dispensée d'y répondre par un motif spécial, sa décision se trouvant légalement justifiée par l'exercice même de son pouvoir souverain. Le moyen unique se voit ainsi intégralement écarté en ses deux branches.

C. Le dispositif

En conséquence de cette motivation resserrée, la Cour de révision, siégeant sous la présidence de Monsieur R. Combaldieu, premier président, assisté de Monsieur J. Marion, vice-président, et sur le rapport de Monsieur J. Bel, conseiller rapporteur, après les conclusions de Madame Picco-Margossian, procureur général, prononce le dispositif suivant :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 21 mai 1984 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de référence — un véritable arrêt de principe, comme en témoigne la rédaction même de son sommaire abstrait de portée générale — au sein du droit judiciaire privé monégasque. Son analyse permet de dégager trois enseignements majeurs quant à la conception du référé, à l'office de la Cour de révision et au régime des clauses résolutoires dans les baux commerciaux.

1. L'abandon de la qualification de l'urgence au pouvoir souverain des juges du fond

En premier lieu, cet arrêt fixe avec une clarté absolue la répartition des compétences entre les juges du fond (Président du Tribunal de première instance statuant en référé et Cour d'appel statuant sur l'appel des ordonnances de référé) et le juge de cassation monégasque (la Cour de révision) s'agissant des conditions d'ouverture du référé que sont « l'urgence » et « le péril des droits d'une partie ».

En droit processuel d'inspiration franco-monégasque, la question de savoir si l'urgence est une pure question de fait relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond ou une notion juridique soumise au contrôle de qualification de la juridiction suprême a longtemps constitué un sujet d'étude classique. En affirmant que « l'urgence et le péril des droits d'une partie sont souverainement appréciés par le juge des référés », la Cour de révision opte résolument pour la première branche de l'alternative.

Cette solution s'explique par la nature même de l'institution du référé. Juridiction du provisoire, de la rapidité et de l'évidence ou de la sauvegarde immédiate, la juridiction des référés est amenée à peser concrètement, dans chaque espèce, l'équilibre des intérêts en présence, le risque de dépérissement d'un droit ou l'imminence d'un dommage économique. Ces éléments sont éminemment contingents et dépendent des circonstances particulières de chaque cause (la durée de l'inexécution, le comportement du débiteur

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (MC).

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Source : Cour de révision, 21 mai 1984, S.A. C. et B. c/ Société des Bains de Mer et du Cercle des étrangers à Monaco.

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