Cour de Révision de Monaco, 05 octobre 1994, n° 26309

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 05 octobre 1994, n° 26309 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à l'examen de la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre classique, mais néanmoins fondamental en droit social, du contentieux relatif à la qualification et à la classification professionnelles d'un salarié au sein de l'entreprise. La qualification professionnelle constitue en effet la pierre angulaire du statut individuel du travailleur salarié, dans la mesure où elle détermine directement le niveau de sa rémunération minimale conventionnelle ainsi que l'étendue des droits et garanties qui lui sont attachés par les textes collectifs applicables.

En l'espèce, Monsieur G. D. était employé par la société J. L. pour l'exécution de tâches relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, plus spécifiquement des travaux de maçonnerie et de carrelage. La relation de travail était régie, en ce qui concerne la hiérarchie des emplois et les coefficients afférents, par les dispositions de l'accord collectif national français du 10 octobre 1988, relatif à la classification des ouvriers des travaux publics, texte conventionnel déclaré applicable en Principauté de Monaco.

En application de cette grille classificatoire conventionnelle, l'employeur, la société J. L., avait procédé au classement de Monsieur G. D. au niveau I, position 2, ce qui correspondait à l'appellation conventionnelle d'« ouvrier d'exécution ». Aux termes des définitions générales des emplois issues de l'accord précité, cette catégorie regroupe les salariés chargés d'accomplir des tâches élémentaires ou sans difficulté particulière, placés sous un contrôle hiérarchique fréquent et agissant sur la base de directives simples, avec une marge d'initiative extrêmement réduite.

Estimant que cette classification initiale ou maintenue par l'employeur ne reflétait pas la réalité matérielle et la technicité des fonctions qu'il exerçait quotidiennement sur les chantiers, Monsieur G. D. a contesté son positionnement au sein de la grille conventionnelle. Il revendiquait l'attribution de la qualification supérieure d'« ouvrier professionnel », correspondant au niveau II, position 1 de la nomenclature établie par l'accord du 10 octobre 1988. Selon le salarié, la nature de ses interventions en matière de maçonnerie et de pose de carrelage, notamment la réalisation de raccords de revêtements, ainsi que l'autonomie dont il jouissait dans l'organisation de son travail, excédaient largement le périmètre restreint de l'ouvrier d'exécution pour rejoindre les attributions dévolues à l'ouvrier professionnel.

Ce désaccord persistant entre l'employeur et le salarié sur l'adéquation entre la dénomination contractuelle de l'emploi et la réalité des tâches accomplies a cristallisé le litige. Alors que la société J. L. entendait maintenir le salarié au niveau I, position 2, en excipant notamment d'une absence de formation spécifique et d'un défaut d'expérience acquise au niveau inférieur, Monsieur G. D. entendait faire prévaloir la réalité de ses fonctions effectives pour obtenir son reclassement conventionnel. C'est dans ce contexte d'opposition frontale sur l'évaluation technique et opérationnelle du poste de travail que les mécanismes institutionnels et juridictionnels monégasques de règlement des différends du travail ont été successivement activés.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le parcours procédural de cette affaire présente une singularité notable, propre à l'architecture du contentieux social en Principauté de Monaco, et plus particulièrement aux litiges nés de l'application des règles de classification professionnelle.

Dans une première phase non juridictionnelle ou pré-juridictionnelle spécialisée, Monsieur G. D. a saisi la commission de classement instituée par l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963. Cet organe paritaire ou spécialisé a pour vocation d'examiner in concreto les réclamations des salariés portant sur leur classement hiérarchique. Par une décision rendue le 5 avril 1990, ladite commission de classement a fait droit à la demande du salarié. Elle s'est prononcée en faveur d'un classement de l'intéressé au niveau II, position 1, lui reconnaissant ainsi la qualité d'« ouvrier professionnel » au sens de l'accord collectif national français du 10 octobre 1988 applicable en Principauté.

Contestant cette décision, la partie insatisfaite a porté le différend devant la juridiction sociale de droit commun, à savoir le Tribunal du travail. Par un jugement rendu le 4 juin 1992, le Tribunal du travail a validé l'analyse de l'organe spécialisé et a confirmé la décision de la commission de classement du 5 avril 1990, consacrant ainsi juridictionnellement le classement de Monsieur G. D. au niveau II, position 1.

Cependant, le litige a connu un rebondissement procédural devant la juridiction suprême monégasque. Sur pourvoi formé contre la décision des premiers juges, la Cour de révision a, dans un premier temps, cassé le jugement rendu par le Tribunal du travail le 4 juin 1992 (la date et les motifs exacts de cet arrêt de cassation initial ne sont pas précisés dans la décision commentée). Conformément aux règles régissant la procédure devant la Cour de révision lorsqu'elle prononce la cassation d'une décision, la haute juridiction n'a pas renvoyé l'affaire devant une autre formation du Tribunal du travail, mais a usé de son pouvoir d'évocation ou de jugement au fond après cassation : elle a renvoyé la cause et les parties pour débats et plaidoiries sur le fond à une audience de sa prochaine session.

C'est dans ce cadre procédural spécifique — la Cour de révision statuant au fond comme juridiction du second degré ou de jugement après cassation — qu'est intervenu l'arrêt commenté du 5 octobre 1994.

Devant la Cour de révision statuant au fond, les prétentions et moyens des parties se sont articulés avec précision autour de la charge de la preuve et des critères d'accès à la qualification revendiquée.

D'une part, la société J. L., demanderesse à la réformation de la décision de classement, concluait au rejet des prétentions du salarié et à son maintien au niveau I, position 2. Son argumentation se déployait sur deux plans :

• À titre principal ou préparatoire, elle sollicitait l'organisation d'une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise judiciaire. Cette mesure avait pour finalité de décrire précisément les tâches exécutées par le salarié et de vérifier techniquement si celles-ci correspondaient ou non à la définition conventionnelle donnée par l'accord de 1988.
• En tout état de cause, sur le fond, l'employeur soutenait qu'il résultait d'ores et déjà des attestations versées aux débats que Monsieur G. D. devait être maintenu au niveau I, position 2, par une stricte référence tant aux critères théoriques de classement qu'aux tâches effectivement exécutées. Pour étayer cette thèse, la société J. L. avançait deux arguments relatifs au profil du salarié : elle faisait valoir que l'intéressé ne possédait aucune formation spécifique pour le poste revendiqué et qu'il ne justifiait pas non plus de l'expérience acquise au niveau I.

D'autre part, Monsieur G. D., défendeur, sollicitait purement et simplement la confirmation du jugement entrepris (entendu comme la confirmation de la décision de classement validée par le Tribunal du travail). Pour s'opposer aux arguments de son employeur et démontrer le bien-fondé de sa revendication, il s'appuyait sur des éléments de preuve testimoniale, faisant valoir qu'il ressortait expressément des attestations établies par trois témoins, Messieurs L., F. et Z., que l'ensemble des critères exigés par la norme conventionnelle pour accéder au classement au niveau II, position 1, étaient parfaitement réunis en sa personne et au regard de son activité réelle.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le problème de droit soumis à l'appréciation de la Cour de révision, statuant au fond après cassation, résidait dans la détermination des critères opératoires permettant de distinguer la qualification d'« ouvrier d'exécution » (niveau I, position 2) de celle d'« ouvrier professionnel » (niveau II, position 1) au sens de l'accord collectif national français du 10 octobre 1988 relatif à la classification des ouvriers des travaux publics applicable à Monaco, et dans l'appréciation de la suffisance des preuves rapportées quant à la réalité des fonctions exercées.

Plus précisément, la haute juridiction devait répondre à une double interrogation juridique et factuelle : En premier lieu, sur le terrain du droit substantiel des classifications professionnelles, quel est le critère discriminant fondamental qui permet le passage du niveau I (position 2) au niveau II (position 1) ? L'absence alléguée de formation initiale spécifique ou d'expérience formalisée au niveau inférieur fait-elle obstacle à ce classement supérieur dès lors que le salarié accomplit effectivement, dans la pratique quotidienne de son métier de maçon-carreleur, des travaux courants de sa spécialité en faisant preuve d'autonomie et d'initiative dans l'organisation et l'exécution de sa prestation de travail ? En second lieu, sur le terrain probatoire et procédural, le juge du fond est-il tenu d'ordonner une mesure d'expertise technique sollicitée par l'employeur pour décrire le poste de travail, ou peut-il souverainement trancher le litige de qualification au vu des seules attestations testimoniales produites aux débats dès lors que celles-ci établissent avec suffisamment de certitude la nature des tâches accomplies et le degré d'initiative laissé au salarié ?

En somme, il s'agissait de savoir si la démonstration par témoins de l'exercice d'une initiative réelle dans l'organisation et l'exécution de travaux habituels de spécialité suffit, à elle seule, à emporter la qualification d'ouvrier professionnel (niveau II, position 1) au détriment de celle d'ouvrier d'exécution (niveau I, position 2).

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour trancher ce différend et rejeter les prétentions de l'employeur, la Cour de révision déploie un syllogisme judiciaire d'une grande rigueur méthodologique, caractéristique des décisions statuant en matière de qualification professionnelle. Son raisonnement se décompose en trois étapes successives : l'énoncé de la majeure par l'exégèse des définitions conventionnelles applicables, l'établissement de la mineure par l'analyse souveraine des faits de l'espèce, et enfin la conclusion opérant la qualification juridique des faits.

Dans un premier temps, la Cour procède à une lecture comparative et analytique des dispositions de l'accord collectif national français du 10 octobre 1988 applicable en Principauté. Elle met en miroir les définitions générales des deux emplois en compétition afin d'en extraire la substance juridique et d'isoler le critère de démarcation :

• S'agissant du niveau I, position 2 (« ouvrier d'exécution »), la Cour relève que le titulaire de ce poste « assure sous contrôle fréquent des travaux sans difficulté particulière, à partir de directives simples ». Elle précise que si ce salarié « est responsable de la bonne exécution de son travail », sa marge de manœuvre est strictement résiduelle puisqu'il « peut être amené, dans le cadre des tâches qui lui sont confiées, à prendre certaines initiatives élémentaires ». L'ouvrier d'exécution se caractérise donc par une triple limitation : la simplicité des tâches (« sans difficulté particulière »), la précision des ordres reçus (« directives simples ») doublée d'une surveillance étroite (« contrôle fréquent »), et le caractère rudimentaire de son autonomie (« initiatives élémentaires »).
• S'agissant à l'inverse du niveau II, position 1 (« ouvrier professionnel »), la Cour souligne que le titulaire de cette position « organise et exécute avec initiative à partir de directives générales, les travaux courants de sa spécialité ». Elle ajoute que « les emplois de cette position comportent l'exécution de travaux impliquant de bonnes connaissances techniques ». Le saut qualitatif entre les deux niveaux apparaît ainsi avec une clarté manifeste : les « directives simples » cèdent la place à des « directives générales » ; les « travaux sans difficulté particulière » deviennent des « travaux courants de sa spécialité » requérant de « bonnes connaissances techniques » ; enfin et surtout, les « initiatives élémentaires » prises sous « contrôle fréquent » s'effacent devant le pouvoir d'« organise[r] et exécute[r] avec initiative » son propre travail.

Dans un deuxième temps, la Cour de révision confronte cette grille de lecture théorique à la réalité des tâches accomplies par Monsieur G. D., telle qu'elle ressort des éléments de preuve soumis au débat contradictoire. Sans juger nécessaire de répondre explicitement par un motif dédié à la demande d'expertise formulée par la société J. L. — qu'elle écarte implicitement mais nécessairement en s'estimant suffisamment éclairée par les pièces du dossier —, la Cour constate souverainement les faits établis :

• Premièrement, sur la nature des tâches : « il est établi que D. effectuait des travaux habituels de maçonnerie et de carrelage ». Il s'agit bien là de travaux courants relevant d'une spécialité technique identifiée.
• Deuxièmement, sur la gestion du travail : la Cour relève que pour ces travaux, le salarié « s'organisait ». Ce constat factuel répond directement à l'exigence conventionnelle du niveau II selon laquelle le salarié « organise » son travail.
• Troisièmement, sur le degré de subordination opérationnelle et d'autonomie : la Cour opère une distinction nuancée mais décisive. Elle concède que « certains travaux étaient exécutés sur instructions », mais elle relève immédiatement que « des travaux simples de sa spécialité étaient menés de manière autonome, sans directives ». L'absence de directives permanentes et de contrôle fréquent pour ces travaux de spécialité exclut de facto la définition restrictive du niveau I, position 2.
• Quatrièmement, sur la manifestation concrète de l'initiative technique : la Cour illustre son propos par un fait précis et déterminant tiré de l'activité du salarié, en notant « que l'initiative lui était laissée de procéder aux raccords pour les revêtements de carrelages ». Cette opération technique de raccordement en matière de carrelage matérialise à la fois la détention de bonnes connaissances techniques et l'exercice d'une initiative réelle dans l'exécution.

Par ailleurs, en statuant ainsi par la seule référence aux tâches effectivement réalisées et à l'autonomie constatée, la Cour de révision balaie implicitement l'argument de l'employeur tiré de l'absence de formation spécifique ou d'expérience formalisée au niveau I. Pour la haute juridiction, l'exercice effectif, autonome et réussi de travaux de spécialité démontre par lui-même la possession des connaissances techniques requises par l'accord collectif, rendant inopérante la contestation relative aux diplômes ou à l'ancienneté théorique.

Dans un troisième et dernier temps, la Cour tire la conséquence logique de ses constatations souveraines. Elle juge « que les tâches ainsi assurées, qui comportent une initiative dans l'organisation et l'exécution du travail, satisfont aux conditions requises pour accéder au classement niveau II position 1, d'ouvrier professionnel ». Le critère de l'initiative dans le couple « organisation / exécution » agit ainsi comme le révélateur juridique décisif justifiant la confirmation du jugement du Tribunal du travail et, à travers lui, de la décision initiale de la commission de classement.

C. Le dispositif

Statuant au fond après cassation, la Cour de révision prononce la décision suivante :

« PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement ;

Dit que Monsieur G. D. doit être classé au niveau II, position 1 ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la Cour de révision de Monaco s'inscrit au cœur d'une problématique fondamentale du droit du travail contemporain, tant en Principauté de Monaco que dans les ordres juridiques voisins, et singulièrement en droit français dont les normes conventionnelles étaient ici directement mises en œuvre. Cette décision présente un intérêt doctrinal et jurisprudentiel majeur à plusieurs titres : elle illustre le phénomène de réception des normes collectives étrangères en droit monégasque, consacre la prééminence absolue des fonctions réellement exercées en matière de classification, et précise l'articulation procédurale entre la commission de classement, le Tribunal du travail et la Cour de révision.

En premier lieu, l'arrêt met en lumière la perméabilité contrôlée du droit social monégasque aux normes conventionnelles françaises dans certains secteurs d'activité économique. La Cour de révision vise expressément « l'accord collectif national français du 10 octobre 1988, relatif à la classification des ouvriers des travaux publics applicable en Principauté ». Ce mécanisme de transposition ou d'applicabilité d'un accord collectif national français sur le territoire monégasque commande logiquement une harmonisation des méthodes d'interprétation judiciaire. En appliquant la grille dite « Parodi » rénovée ou la grille à critères classants issue de l'accord du 10 octobre 1988 (qui structure les emplois par niveaux et positions en fonction de critères tels que la nature de l'activité, l'autonomie, l'initiative, la responsabilité et la formation), la Cour de révision adopte une méthodologie d'interprétation strictement identique à celle développée par les juridictions sociales françaises.

À cet égard, la solution retenue par la haute juridiction monégasque fait directement écho au principe cardinal du droit du travail selon lequel la qualification professionnelle d'un salarié se détermine par référence aux fonctions réellement exercées par ce dernier, et non par la seule mention figurant dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie, ni par la volonté unilatérale de l'employeur. Dans l'arrêt commenté, la société J. L. tentait de faire prévaloir une conception formaliste et statique de la classification en opposant au salarié le fait qu'il « n'a pas de formation spécifique et n'a pas l'expérience acquise au niveau I ». Si les grilles conventionnelles de classification des travaux publics mentionnent fréquemment des critères de connaissances acquises par la formation initiale, la formation continue ou l'expérience professionnelle, la jurisprudence constante — que rejoint ici pleinement la Cour de révision de Monaco — refuse d'ériger l'absence de diplôme ou d'ancienneté formelle en obstacle dirimant dès lors qu'il ne s'agit pas d'une profession réglementée exigeant un titre légal obligatoire.

En effet, dans l'économie des accords de classification, les critères de formation ou d'expérience constituent des indicateurs de compétence théorique ; mais lorsque l'employeur confie de fait au salarié des tâches relevant d'un niveau supérieur et que le salarié s'en acquitte avec succès, la preuve de ses « bonnes connaissances techniques » (exigées par le niveau II, position 1) est administrée in concreto par l'exécution même du travail. En déduisant l'aptitude au niveau II, position 1 de la seule constatation matérielle que Monsieur G. D. effectuait des travaux habituels de maçonnerie et de carrelage en s'organisant lui-même et en prenant l'initiative des raccords, la Cour de révision consacre la primauté de la réalité opérationnelle sur le formalisme des titres. Le fait prime le titre : l'exécution autonome des tâches du niveau II prouve intrinsèquement la détention des compétences techniques requises pour ce niveau.

En deuxième lieu, l'analyse comparative menée par la Cour entre le niveau I, position 2 et le niveau II, position 1 offre une contribution précieuse à la théorie juridique de la subordination et de l'autonomie technique du salarié. Si tout contrat de travail se caractérise par un lien de subordination juridique, le degré de subordination technique varie considérablement selon la qualification du travailleur. L'arrêt du 5 octobre 1994 trace une frontière extrêmement nette entre deux degrés d'initiative :

• L'« initiative élémentaire » de l'ouvrier d'exécution (niveau I, position 2), qui demeure enfermée dans le carcan de « directives simples » et d'un « contrôle fréquent ». Il s'agit d'une autonomie purement mécanique ou d'adaptation immédiate face à une tâche sans difficulté.
• L'« initiative dans l'organisation et l'exécution du travail » de l'ouvrier professionnel (niveau II, position 1), qui s'exerce à partir de « directives générales » ou, pour des travaux simples de sa spécialité, « de manière autonome, sans directives ». Ici, l'initiative change de nature : elle devient organisationnelle et conceptuelle à l'échelle du poste de travail. Le salarié ne se contente plus d'appliquer un mode opératoire prédéfini sous l'œil constant d'un chef d'équipe ; il choisit ses modes opératoires (s'organiser pour la maçonnerie et le carrelage) et résout par lui-même des problèmes d'ajustement esthétique ou technique (procéder aux raccords de revêtements).

Il est particulièrement intéressant de noter la finesse de l'appréciation de la Cour lorsqu