Cour de Révision de Monaco, 24 février 1997, n° 26528

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 février 1997, n° 26528 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'arrêt rendu le 24 février 1997 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'un contentieux pénal d'ordre familial impliquant la garde ou la remise d'un enfant mineur, opposant J.-F. N. à la partie civile C. P., en présence du Ministère public. La nature exacte et la chronologie matérielle des agissements reprochés au prévenu ne sont pas détaillées par l'arrêt rapporté (non précisé dans la décision). Il ressort toutefois des énonciations de la Haute juridiction que des poursuites pénales ont été initialement engagées à l'encontre de J.-F. N. sous la qualification délictuelle de non-représentation d'enfant.

Cette infraction, spécifiquement prévue et réprimée par l'article 294 du Code pénal monégasque, sanctionne d'une peine d'emprisonnement allant de trois mois à un an le fait de ne pas représenter un mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer. Les circonstances factuelles précises entourant le refus ou l'abstention de remettre l'enfant, ainsi que le contenu des décisions civiles préalables ayant statué sur l'exercice de l'autorité parentale ou le droit de visite et d'hébergement, demeurent en dehors du champ descriptif de la décision de cassation (non précisé dans la décision). C'est donc sur la base de cette prévention initiale, rigoureusement délimitée tant dans ses éléments matériels que dans la sévérité de la peine encourue, que le litige a été porté devant les juridictions répressives de la Principauté.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

L'affaire a d'abord été soumise à la juridiction de premier degré, à savoir le Tribunal correctionnel, dont le sens de la décision, la date du jugement et les peines éventuellement prononcées ne sont pas mentionnés dans le texte de l'arrêt de révision (non précisé dans la décision). À la suite d'un appel interjeté contre ce premier jugement (l'identité de la partie appelante n'étant pas précisée dans la décision), la cause a été déférée devant la Cour d'appel de Monaco.

Lors de l'audience devant la juridiction du second degré, une particularité procédurale déterminante s'est fait jour : le prévenu, J.-F. N., n'était pas présent en personne aux débats, mais y était représenté par son avocat. Par un arrêt rendu le 11 novembre 1996, la Cour d'appel de Monaco a procédé à une modification substantielle des termes de la poursuite. Estimant manifestement que la qualification initiale ne correspondait pas à la réalité des faits, les juges d'appel ont requalifié les faits de non-représentation d'enfant (délit prévu par l'article 294 du Code pénal et puni de trois mois à un an d'emprisonnement) en délit d'enlèvement de mineur. Sur le fondement de cette nouvelle qualification, régie par l'article 292 du Code pénal qui prévoit une peine nettement plus lourde d'un an à cinq ans d'emprisonnement, la Cour d'appel a déclaré J.-F. N. coupable. Parallèlement à cette déclaration de culpabilité aggravée, la juridiction du second degré a décerné un mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu absent.

Mécontent de cette décision, J.-F. N. a formé un pourvoi en révision à l'encontre de l'arrêt du 11 novembre 1996. À l'appui de son recours, le demandeur au pourvoi a articulé deux moyens de cassation. Si la teneur du second moyen demeure inconnue car non examinée par la Cour (non précisé dans la décision), le premier moyen se divisait en deux branches distinctes touchant à des principes fondamentaux de la procédure pénale monégasque :

• Dans la première branche du premier moyen, le demandeur contestait la légalité de la requalification opérée d'office par la Cour d'appel. Il soutenait que les juges du fond ne pouvaient substituer à la prévention de non-représentation d'enfant celle, plus sévère et aux éléments constitutifs distincts, d'enlèvement de mineur, sans avoir préalablement recueilli l'acceptation expresse du prévenu ou de son représentant d'être jugé sur ces nouveaux faits et circonstances non compris dans la poursuite initiale.
• Dans la deuxième branche du premier moyen, intimement liée à la question de la recevabilité même de son recours, le demandeur contestait la validité du mandat d'arrêt décerné à son encontre par la Cour d'appel en matière délictuelle.

En défense, la partie civile, C. P., a soulevé à titre liminaire une fin de non-recevoir tirée de la déchéance du pourvoi. Se fondant sur les dispositions de l'article 482 du Code de procédure pénale, la défenderesse soutenait que J.-F. N., faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par l'arrêt attaqué, n'avait ni obtenu sa mise en liberté provisoire, ni ne s'était constitué en état de détention dans le délai légal de trente jours suivant le dépôt de sa requête en révision. Selon la partie civile, cette inexécution du titre de détention devait entraîner mécaniquement l'irrecevabilité du pourvoi, fermant ainsi l'accès au juge de cassation.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de Monaco était saisie d'une double problématique procédurale d'une importance théorique et pratique considérable, conditionnant tant l'accès au juge de cassation que l'étendue de la saisine des juridictions répressives de jugement :

1. Sur la recevabilité du pourvoi et le pouvoir de décerner mandat d'arrêt en appel : Un prévenu condamné pour un délit par la Cour d'appel, qui a décerné contre lui un mandat d'arrêt, encourt-il la déchéance de son pourvoi en révision prévue par l'article 482 du Code de procédure pénale faute de s'être mis en état dans les trente jours, alors même que la légalité de ce mandat d'arrêt est contestée au regard des articles 395 et 421 du même code qui délimitent les pouvoirs de coercition des juridictions correctionnelles ?
2. Sur l'office du juge pénal en matière de requalification : Dans quelle mesure et sous quelles conditions la juridiction répressive du second degré, saisie d'une poursuite pour un délit déterminé (la non-représentation d'enfant), peut-elle user de son pouvoir de requalification pour déclarer le prévenu, non comparant mais représenté par son avocat, coupable d'un autre délit (l'enlèvement de mineur) comportant des éléments constitutifs différents et encourant une peine d'emprisonnement supérieure ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le raisonnement développé par la Cour de révision se déploie en deux temps d'une grande rigueur analytique, répondant successivement à l'obstacle procédural de la déchéance du pourvoi avant de trancher la question substantielle des limites de la saisine in rem.

1. L'examen conjoint de la recevabilité du pourvoi et de la légalité du mandat d'arrêt (Deuxième branche du premier moyen)

Pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par la partie civile sur le fondement de l'article 482 du Code de procédure pénale, la Cour de révision procède à une jonction habile entre l'exception d'irrecevabilité et la deuxième branche du premier moyen de cassation, laquelle attaquait directement la régularité du mandat d'arrêt. Plutôt que de vérifier mécaniquement si les conditions de l'article 482 étaient remplies (mise en état de détention ou obtention de la liberté provisoire dans les trente jours du dépôt de la requête), la Haute juridiction contrôle en amont la légalité même du titre de détention qui conditionnait l'application de ce texte.

S'appuyant sur une interprétation stricte des textes régissant les mesures privatives de liberté, la Cour opère une lecture combinée des articles 395 et 421 du Code de procédure pénale :

• D'une part, elle relève que l'article 395 du Code de procédure pénale, qui confère au Tribunal correctionnel la faculté de décerner un mandat d'arrêt, est un texte propre à la juridiction de premier degré. En vertu du principe de légalité procédurale, aucun texte de renvoi ne déclare cette disposition applicable à la Cour d'appel. Le pouvoir coercitif du tribunal ne se transmet donc pas de plein droit aux juges d'appel par le seul effet dévolutif.
• D'autre part, la Cour examine les pouvoirs propres de la juridiction du second degré tels que définis par l'article 421 du Code de procédure pénale. Elle constate que ce texte n'autorise la Cour d'appel à délivrer un mandat d'arrêt que dans une hypothèse strictement circonscrite : celle où la juridiction estime que le fait poursuivi constitue un crime.

En l'espèce, les faits reprochés à J.-F. N., qu'ils soient envisagés sous l'angle de la prévention initiale (non-représentation d'enfant) ou sous celui de la qualification retenue par l'arrêt attaqué (enlèvement de mineur), revêtaient exclusivement une nature délictuelle et non criminelle. Dès lors, la Cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en décernant un mandat d'arrêt hors des cas limitativement prévus par la loi. Ce mandat étant dépourvu de base légale, il ne pouvait produire aucun effet juridique, et notamment pas celui de contraindre le demandeur à se mettre en état sous peine de déchéance de son recours en application de l'article 482. Le pourvoi est, par conséquent, déclaré recevable.

2. La censure de la requalification opérée en violation des droits de la défense (Première branche du premier moyen)

Le pourvoi étant recevable, la Cour de révision examine la première branche du premier moyen au visa des articles 292 et 294 du Code pénal. La juridiction énonce un attendu de principe d'une clarté remarquable qui fixe l'équilibre entre le devoir de qualification du juge pénal et le respect des droits de la défense :

« Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou circonstances non compris dans la poursuite ; »

Par cette formule, la Cour rappelle que le juge répressif n'est pas lié par la qualification juridique donnée à la prévention par le ministère public ou la partie civile. Il a non seulement le pouvoir, mais le devoir de restituer aux faits dont il est saisi leur exacte qualification pénale. Toutefois, ce pouvoir trouve sa limite absolue dans le principe de l'immutabilité de la saisine in rem : le juge ne peut rien ajouter aux faits qui lui sont soumis. Si la nouvelle qualification envisagée implique la prise en compte de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles qui n'étaient pas inclus dans l'acte de poursuite initial, le juge ne peut statuer qu'à la condition sine qua non que le prévenu ait expressément accepté le débat sur ce terrain nouveau.

Confrontant ce principe aux données de l'espèce, la Cour de révision procède à une comparaison technique entre le délit poursuivi et le délit retenu :

• Le prévenu était poursuivi pour non-représentation d'enfant (article 294 du Code pénal), infraction punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.
• Il a été déclaré coupable d'enlèvement de mineur (article 292 du Code pénal), infraction punie d'une peine d'un an à cinq ans d'emprisonnement.

La Cour relève deux différences fondamentales interdisant une requalification d'office sans accord du prévenu : d'une part, « les éléments constitutifs du délit [d'enlèvement de mineur], différents de ceux de non représentation d'enfants, [...] n'étaient pas compris dans la procédure » ; d'autre part, « les pénalités appliquées » étaient nettement aggravées. Or, l'examen de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure démontre que l'avocat représentant J.-F. N. (ce dernier étant absent aux débats) n'a nullement donné son acceptation expresse pour que son client soit jugé du chef d'enlèvement de mineur.

En statuant ainsi, par surprise et en aggravant la situation pénale du prévenu sur le fondement d'éléments constitutifs non compris dans la poursuite initiale sans recueillir l'accord de la défense, la Cour d'appel a violé les articles 292 et 294 du Code pénal. Cette méconnaissance entraîne la cassation totale de l'arrêt, rendant inutile l'examen du second moyen.

C. Le dispositif

En conséquence de cette double analyse, la Cour de révision prononce une cassation totale avec renvoi, incluant expressément l'annulation du titre de détention illégalement décerné :

« PAR CES MOTIFS, Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 11 novembre 1996 en toutes ses dispositions y compris celles concernant le mandat d'arrêt décerné contre J.-F. N. ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Monaco autrement composée ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 24 février 1997 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision majeure de la procédure pénale monégasque, tant par la fermeté avec laquelle il encadre les pouvoirs coercitifs des juridictions d'appel que par sa contribution décisive à la théorie de la qualification pénale et au respect du principe du contradictoire.

1. La stricte légalité des mesures privatives de liberté et la neutralisation de la déchéance de l'article 482 du Code de procédure pénale

Le premier apport fondamental de cet arrêt réside dans le refus de la Cour de révision d'appliquer mécaniquement la sanction de la déchéance du pourvoi prévue par l'article 482 du Code de procédure pénale lorsque le titre de détention fondant cette obligation de « mise en état » est lui-même entaché d'illégalité.

L'article 482 du Code de procédure pénale monégasque subordonne la recevabilité du pourvoi en révision formé par un condamné faisant l'objet d'un mandat d'arrêt à la condition qu'il se constitue en état de détention ou qu'il obtienne sa mise en liberté provisoire dans les trente jours suivant le dépôt de sa requête. Ce mécanisme procédural, historiquement inspiré de l'ancien article 583 du Code de procédure pénale français, vise à assurer l'effectivité des décisions de justice et à empêcher qu'un prévenu en fuite ne puisse saisir la juridiction suprême tout en se soustrayant à l'autorité de la justice.

Toutefois, cette exigence de mise en état soulève de graves difficultés au regard du droit d'accès à un tribunal lorsque le mandat d'arrêt a été décerné en dehors des prévisions légales. En l'espèce, la Cour d'appel avait cru pouvoir délivrer un mandat d'arrêt en matière correctionnelle. Pour censurer cette pratique, la Cour de révision fait une application rigoureuse du principe d'interprétation stricte de la loi pénale et des textes attentatoires à la liberté individuelle :

• L'article 395 du Code de procédure pénale autorise certes le Tribunal correctionnel à décerner mandat d'arrêt, mais ce texte figure dans les dispositions propres à la juridiction de premier degré. Contrairement à d'autres systèmes juridiques où les règles du tribunal correctionnel sont déclarées globalement applicables à la chambre des appels correctionnels sauf disposition contraire, le Code de procédure pénale monégasque ne contient aucun texte de renvoi rendant l'article 395 applicable devant la Cour d'appel.
• Les pouvoirs de la Cour d'appel en matière de mandat d'arrêt sont régis de manière autonome et limitative par l'article 421 du même code. Or, ce texte ne permet à la juridiction du second degré de décerner un tel mandat que dans une situation précise : lorsqu'elle annule le jugement de première instance parce qu'elle estime que « le fait poursuivi constitue un crime ».

Il en résulte qu'en matière purement délictuelle, la Cour d'appel de Monaco est totalement dépourvue du pouvoir de décerner un mandat d'arrêt à l'audience. En jugeant que l'illégalité manifeste du mandat d'arrêt prive d'effet la fin de non-recevoir tirée de l'article 482, la Cour de révision adopte une solution protectrice des droits fondamentaux. Il serait en effet inconcevable qu'un excès de pouvoir commis par les juges d'appel (la délivrance d'un mandat hors la loi) puisse avoir pour conséquence de fermer au justiciable la voie du recours en cassation destiné précisément à faire sanctionner cet excès de pouvoir. Le contrôle de la légalité du mandat devient ainsi un préalable nécessaire à l'examen de la recevabilité du pourvoi : un titre de détention illégal ne saurait fonder une déchéance procédurale.

2. L'encadrement rigoureux du pouvoir de requalification au prisme de la saisine in rem et des droits de la défense

Le second apport, tout aussi essentiel, concerne la délimitation de l'office du juge pénal face à la qualification des faits. La Cour de révision consacre une règle classique mais fondamentale du procès pénal : la distinction entre la saisine in rem (saisine par les faits) et la qualification juridique de ces faits.

En droit processuel monégasque, les juridictions de jugement sont saisies in rem, c'est-à-dire par les faits matériels tels qu'ils sont décrits dans l'acte de poursuite (citation directe ou ordonnance de renvoi). Le juge n'est pas lié par la qualification juridique retenue par la poursuite ; il a l'obligation légale d'appliquer aux faits leur exacte qualification pénale. Cependant, cette liberté de requalification se heurte à une frontière infranchissable : l'interdiction d'ajouter des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles non compris dans la prévention initiale.

L'arrêt du 24 février 1997 illustre parfaitement cette limite à travers le passage du délit de non-représentation d'enfant (article 294 du Code pénal) au délit d'enlèvement de mineur (article 292 du Code pénal). Bien que ces deux infractions protègent toutes deux l'autorité parentale et l'intégrité du cadre familial du mineur, elles présentent une structure juridique radicalement distincte :

• La non-représentation d'enfant (article 294) est une infraction d'omission ou de commission par abstention, qui suppose préalablement que l'auteur ait la garde de l'enfant ou qu'il lui ait été régulièrement confié, et qu'il refuse indûment de le remettre à la personne qui a le droit de le réclamer. La peine encourue est de trois mois à un an d'emprisonnement.
• L'enlèvement de mineur (article 292) est une infraction de commission positive, qui suppose un acte matériel d'appréhension, de déplacement ou de détournement du mineur hors du lieu où il avait été placé par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié. La répression y est beaucoup plus sévère, la peine d'emprisonnement s'élevant d'un an à cinq ans.

Comme le souligne avec justesse la Cour de révision, « les éléments constitutifs du délit [d'enlèvement], différents de ceux de non représentation d'enfants, et les pénalités appliquées, n'étaient pas compris dans la procédure ». Passer de la non-représentation à l'enlèvement ne consiste pas simplement à changer l'étiquette juridique posée sur un même fait matériel immuable ; cela implique nécessairement de retenir à la charge du prévenu des faits positifs d'appréhension ou de déplacement (éléments constitutifs de l'article 292) qui ne figuraient pas dans la prévention initiale limitée au simple refus de restituer l'enfant (article 294).

Dès lors que la requalification emporte adjonction d'éléments constitutifs nouveaux et aggravation de la peine encourue, elle s'analyse en réalité comme une extension de la saisine. En pareille hypothèse