Cour de Révision de Monaco, 13 mars 1997, n° 26532

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 13 mars 1997, n° 26532 (Lire sur source officielle)

Le contentieux de l’exécution des baux commerciaux offre régulièrement au droit processuel l’occasion d’éprouver la solidité de ses mécanismes fondamentaux face aux stratégies dilatoires des débiteurs défaillants. Lorsqu’un preneur à bail commercial cesse d’honorer ses obligations financières essentielles — le paiement des loyers et des charges — et se maintient dans les lieux en dépit d’une sommation solennelle, la célérité de la procédure de référé aux fins d’expulsion se heurte fréquemment à une ligne de défense purement procédurale. Le plaideur aux abois tente alors de déplacer le débat du terrain substantiel de l’inexécution contractuelle vers celui, plus formel, de la régularité de l’introduction de l’instance et de la recevabilité de l’action du bailleur. C’est précisément dans cette configuration classique que s’inscrit l’arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 13 mars 1997 (pourvoi n° 26532, R. c/ Fondation Bienbor Familienstiftung).

Bien que d’une grande concision formelle, propre au style rédactionnel des juridictions suprêmes de tradition civiliste franco-monégasque, cette décision aborde avec une remarquable netteté deux problématiques centrales de la procédure civile : d’une part, le régime probatoire des fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et de qualité à agir d’une personne morale — en l’espèce une fondation de type Familienstiftung — à l’aune des exigences de la motivation des décisions de justice et du principe du contradictoire ; d’autre part, les critères de validité de la signification d’un exploit d’assignation au regard de l’article 148 du Code de procédure civile monégasque lorsque le destinataire de l’acte conteste le lieu de délivrance en opposant son domicile personnel théorique au lieu d’exercice effectif de son activité commerciale. En rejetant le pourvoi formé par la locataire expulsée, la Haute juridiction monégasque livre un enseignement précieux sur le pragmatisme qui doit présider à l’appréciation tant de la recevabilité de l’action que de la régularité des actes de procédure, refusant qu’un formalisme dévoyé puisse paralyser l’efficacité des voies de droit.

L’analyse approfondie de cet arrêt commande d’examiner successivement le contexte factuel et procédural ayant donné naissance au litige (I), la question de droit soumise à la Cour de révision ainsi que la solution retenue par celle-ci (II), avant de mesurer la portée jurisprudentielle et les implications pratiques de cette décision pour les praticiens du droit (III).

I. Le contexte factuel et procédural

L’affaire soumise à la censure de la Cour de révision trouve son origine dans la défaillance d’une commerçante dans l’exécution de ses obligations locatives (A), défaillance qui a déclenché une procédure d’urgence marquée par d’intenses contestations procédurales (B).

A. Les faits à l'origine du litige

Les éléments factuels, tels qu’ils ressortent souverainement des constatations des juges du fond reprises par l’arrêt commenté, sont d’une grande simplicité et relèvent de la pathologie courante du bail commercial. Madame R. était locataire d’un local à usage commercial en vertu d’un contrat de bail consenti par la propriétaire des lieux, une entité juridique dénommée dans l’intitulé de la décision « Fondation Bienbor Familienstiftung » et désignée dans le corps de l’arrêt sous l’appellation de « Fondation Familienstiftung » (ci-après « la Fondation »). La localisation exacte de l’immeuble en Principauté, la nature précise du commerce exploité par la preneuse ainsi que le montant des sommes en jeu ne sont pas précisés dans la décision.

Au cours de l’exécution du bail, la locataire a cessé de faire face à ses engagements financiers. Face à cette carence dans le paiement des loyers et des charges afférents à la location commerciale, la Fondation bailleresse a fait délivrer à Madame R. un commandement de payer. La date de cet acte extrajudiciaire ainsi que le délai imparti pour régulariser la situation ne sont pas précisés dans la décision. Toutefois, il est constant et expressément relevé par la Cour que, malgré la délivrance de ce commandement de payer, la locataire ne s’est pas acquittée des sommes dues au titre des charges et loyers.

Parallèlement à cette situation d’impayés locatifs, deux éléments factuels déterminants pour la suite du débat procédural doivent être mis en exergue à la lecture de l’arrêt :

1. D’une part, les parties avaient déjà été opposées dans le cadre d’une procédure antérieure devant la Commission d’arbitrage des loyers commerciaux (également désignée dans l’arrêt sous le terme de « Commission arbitrale des loyers »). La date et l’objet exact de cette instance antérieure ne sont pas précisés dans la décision, mais l’existence de ce précédent dossier administratif et juridictionnel va jouer un rôle probatoire décisif quant à l’identification de la bailleresse.
2. D’autre part, sur le plan de la localisation géographique de la débitrice, si Madame R. exerçait effectivement son activité commerciale dans les lieux loués appartenant à la Fondation, elle prétendait conserver un domicile personnel distinct. Or, les investigations factuelles soumises aux juges du fond ont révélé que la locataire n’occupait plus, depuis plusieurs années, ce domicile personnel dont elle entendait pourtant se prévaloir pour faire échec aux poursuites.

Face à la persistance de l’inexécution contractuelle en dépit du commandement de payer demeuré infructueux, la Fondation a pris l’initiative d’agir en justice pour obtenir la libération des locaux. Pour ce faire, elle a fait délivrer à Madame R. un exploit d’assignation non pas à l’adresse de son ancien domicile personnel inoccupé, mais directement sur le lieu où elle exerçait son commerce.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

La Fondation a fait assigner Madame R. en expulsion devant le juge des référés. L’issue précise de la première instance devant le magistrat des référés (date de l’ordonnance et sens de la décision initiale) n’est pas précisée dans la décision, mais le litige a été porté devant la Cour d’appel de Monaco.

Devant la juridiction du second degré, la Cour d’appel a fait droit aux demandes de la bailleresse et a condamné la locataire à libérer les lieux loués en ordonnant son expulsion. Pour tenter d’échapper à cette mesure d’éviction, Madame R. avait développé devant la Cour d’appel une double argumentation procédurale mêlant fin de non-recevoir (qualifiée par le pourvoi d’« exception d’irrecevabilité ») et exception de nullité de l’acte introductif d’instance :

• En premier lieu, la locataire contestait la recevabilité même de l’action de la Fondation. Elle soulevait une « exception d’irrecevabilité » en sollicitant devant la Cour d’appel la communication forcée par la Fondation d’un ensemble de documents sociaux et patrimoniaux : ses statuts, ses titres de propriété sur le local donné à bail, ainsi que les documents justifiant de la qualité de son directeur pour la représenter en justice.
• En second lieu, Madame R. soulevait la nullité de l’exploit d’assignation, soutenant que celui-ci aurait dû lui être délivré à son domicile personnel et non sur le lieu d’exercice de son activité commerciale.

La Cour d’appel ayant écarté ces deux moyens de défense et ordonné l’expulsion, Madame R. a formé un pourvoi en révision. Au soutien de son recours devant la Cour de révision, la demanderesse articulait deux moyens de cassation (que la Haute juridiction a choisi de réunir pour les examiner conjointement) :

1. Le premier grief reprochait à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité qu’elle avait invoquée « par simple référence à la procédure antérieure devant la Commission d’arbitrage des loyers commerciaux », et ce, sans avoir donné satisfaction, devant la Cour d’appel, à sa demande de communication par la Fondation de ses statuts, de ses titres de propriété et des documents justifiant de la qualité de son directeur. En substance, la demanderesse au pourvoi dénonçait à la fois un défaut de motivation (la motivation par simple référence étant prohibée) et une violation des droits de la défense ou des règles gouvernant la preuve de la qualité et de l’intérêt à agir.
2. Le second grief faisait reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré valable l’assignation délivrée au lieu où Madame R. exerçait son commerce et non à son domicile personnel, en violation des règles régissant la délivrance des exploits d’huissier telles que fixées par l’article 148 du Code de procédure civile.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

Saisie de ces deux moyens réunis, la Cour de révision devait trancher une double problématique processuelle (A). Par une motivation resserrée mais d’une grande rigueur juridique, elle écarte l’ensemble des critiques formulées par la locataire (B) et prononce le rejet du pourvoi (C).

A. Le problème juridique posé

La réunion des deux moyens du pourvoi conduisait la Cour de révision à répondre à deux questions de droit distinctes mais complémentaires, touchant toutes deux à la régularité de l’instance en référé-expulsion :

1. Sur la recevabilité de l’action et l’office du juge en matière de preuve et de motivation : Une cour d’appel peut-elle, sans encourir le grief de motivation par voie de simple référence ni méconnaître les droits de la défense, écarter une exception d’irrecevabilité tirée du défaut de justification de la qualité et de l’intérêt à agir d’une fondation bailleresse et de son représentant légal (en refusant d’ordonner une nouvelle communication de statuts, titres de propriété et justificatifs de mandat), dès lors qu’elle se fonde sur des pièces issues d’une procédure antérieure devant la Commission arbitrale des loyers commerciaux qui ont été régulièrement produites et soumises au débat contradictoire en cause d’appel ?
2. Sur la régularité formelle de l’acte introductif d’instance au regard de l’article 148 du Code de procédure civile : L’exploit d’assignation en expulsion délivré à un commerçant sur le lieu d’exercice de son commerce, et non à son domicile personnel, est-il régulier au regard des prescriptions de l’article 148 du Code de procédure civile, lorsqu’il est souverainement constaté par les juges du fond que le destinataire de l’acte n’occupe plus depuis plusieurs années le domicile personnel dont il prétend se prévaloir ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter les deux moyens réunis, la Cour de révision procède en deux temps, répondant point par point aux deux branches de l’argumentation de la demanderesse au pourvoi. Le raisonnement déployé par les hauts magistrats met en lumière l’articulation classique entre le contrôle de légalité et de motivation exercé par le juge de cassation et le pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve reconnu aux juges du fond.

1. La validation de la preuve de l’intérêt et de la qualité à agir par les pièces du débat contradictoire

Sur le premier volet du pourvoi, l’argumentation de Madame R. était habilement construite. En soutenant que la Cour d’appel avait statué « par simple référence à la procédure antérieure devant la Commission d’arbitrage des loyers commerciaux », elle tentait de placer l’arrêt attaqué sous le coup d’une censure automatique pour défaut de motifs. En effet, il est de principe constant en droit processuel qu’un juge ne peut motiver sa décision par la seule référence à une décision rendue dans une autre instance, fût-elle intervenue entre les mêmes parties, sans procéder lui-même à une analyse propre des éléments de la cause. De surcroît, en reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir fait droit à sa demande de communication des statuts de la Fondation, des titres de propriété et des justificatifs de la qualité du directeur, elle suggérait que la Cour d’appel avait validé une action engagée par une entité dépourvue de droit d’agir vérifié.

La Cour de révision démonte méthodiquement ce grief en rétablissant la réalité du travail juridictionnel accompli par la Cour d’appel. Elle énonce ainsi : « Mais attendu d'abord que la Cour d'appel, qui n'a pas statué par simple référence à une décision antérieure, a relevé qu'au vu des pièces tirées du dossier de la Commission arbitrale des loyers, mais produites et soumises en cause d'appel au débat contradictoire, se trouvaient démontrés l'intérêt et la qualité pour agir de la Fondation et celle de son directeur ».

Cette motivation appelle trois observations majeures sur le raisonnement de la Cour :

• L’absence de motivation par simple référence : La Cour de révision opère une distinction fondamentale entre la référence à une décision antérieure (qui est un vice de motivation) et l’exploitation probatoire de pièces issues d’un dossier antérieur (qui relève de l’appréciation souveraine des preuves). La Cour d’appel ne s’est pas contentée de dire que la question de la recevabilité avait déjà été tranchée par la Commission arbitrale ; elle a examiné elle-même les pièces qui avaient été utilisées devant cette Commission.
• Le respect absolu du principe du contradictoire : La condition sine qua non pour que des pièces provenant d’une autre instance (ici le dossier de la Commission arbitrale des loyers) puissent fonder la conviction du juge est qu’elles soient introduites régulièrement dans la nouvelle instance. La Cour de révision prend soin de relever expressément que ces pièces ont été « produites et soumises en cause d'appel au débat contradictoire ». Dès lors que Madame R. a été mise en mesure de discuter contradictoirement ces éléments devant la Cour d’appel, les exigences du procès équitable étaient pleinement satisfaites.
• L’inutilité de la demande de communication supplémentaire : En constatant qu’au vu de ces pièces contradictoirement débattues, « se trouvaient démontrés l'intérêt et la qualité pour agir de la Fondation et celle de son directeur », la Cour d’appel a souverainement estimé qu’elle disposait déjà des éléments suffisants pour statuer. La demande de Madame R. tendant à obtenir une nouvelle communication des statuts, des titres de propriété et des pouvoirs du directeur devenait dès lors surabondante et manifestement dilatoire. Le juge du fond n’est jamais tenu d’ordonner une mesure d’instruction ou de production de pièces lorsque les éléments déjà versés aux débats suffisent à établir la vérité juridique des faits allégués.

2. La validation de l’assignation délivrée au lieu d’exercice du commerce au regard de l’article 148 du Code de procédure civile

Sur le second volet du pourvoi, relatif à la régularité de l’exploit d’assignation, le litige se cristallisait autour de l’application de l’article 148 du Code de procédure civile monégasque. La locataire soutenait une lecture rigide et abstraite des règles de signification des actes : selon elle, l’assignation devait impérativement être délivrée à son domicile personnel, et non sur son lieu de travail ou d’exploitation commerciale.

La Cour de révision écarte ce moyen par un motif d’une redoutable efficacité pragmatique : « qu'ensuite l'arrêt attaqué a constaté que Mme R. « n'occupait plus depuis plusieurs années le domicile dont elle prétendait se prévaloir », et, a, dans ces conditions, décidé à bon droit que l'assignation critiquée avait été délivrée conformément aux règles de l'article 148 du Code de procédure civile ».

Le raisonnement de la Haute juridiction repose ici sur l’articulation entre une constatation souveraine des juges du fond et sa qualification juridique exacte (« a, dans ces conditions, décidé à bon droit ») :

• Le constat factuel de l’abandon du domicile personnel : En relevant, par une citation directe des motifs de l’arrêt d’appel, que la requérante « n'occupait plus depuis plusieurs années le domicile dont elle prétendait se prévaloir », la Cour de révision met en évidence le caractère fictif et purement artificiel du moyen soulevé par la locataire. En droit civil comme en droit processuel, le domicile ou la résidence se caractérise par une certaine effectivité d’occupation ou de rattachement. Invoquer un domicile déserté depuis des années dans le seul but de faire annuler un acte de procédure relève de la mauvaise foi procédurale.
• La conformité à l’article 148 du Code de procédure civile : Dès lors que le domicile personnel allégué n’avait plus aucune réalité matérielle depuis plusieurs années, le seul point de rattachement certain, stable et effectif de Madame R. était le local commercial qu’elle occupait en vertu du bail litigieux et où elle exerçait son commerce. En délivrant l’assignation sur ce lieu d’exercice du commerce, l’huissier instrumentaire a assuré l’objectif fondamental de l’article 148 du Code de procédure civile : garantir que l’acte parvienne effectivement à la connaissance du destinataire là où il se trouve réellement. La Cour de révision valide donc pleinement la solution des juges d’appel qui ont privilégié la réalité de l’établissement commercial sur la fiction d’un domicile personnel abandonné.

C. Le dispositif

En conséquence de cette double réfutation des moyens du pourvoi, la Cour de révision prononce le rejet du recours dans les termes suivants :

« PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens ; »

Conformément aux règles gouvernant la procédure devant la Cour de révision en cas d’échec du recours, la demanderesse succombante est non seulement condamnée aux dépens de l’instance en révision, mais également au paiement de l’amende légale, sanction pécuniaire attachée au rejet du pourvoi.

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

L’arrêt rendu le 13 mars 1997 par la Cour de révision dépasse le simple cadre d’un litige locatif pour offrir une illustration topique de la philosophie du droit processuel monégasque. Tant par son traitement des conditions de recevabilité des actions exercées par les personnes morales que par son interprétation téléologique des règles de délivrance des exploits d’huissier, cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel soucieux de conjuguer sécurité juridique et loyauté procédurale (A), tout en délivrant des directives opérationnelles claires à destination des praticiens (B).

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L’analyse de la décision révèle une convergence profonde entre les solutions consacrées par la Cour de révision de Monaco et les grands principes directeurs du procès civil tels qu’ils sont entendus tant en droit comparé franco-monégasque qu’au regard des standards européens du procès équitable.

1. La circulation des preuves entre instances et le statut procédural des fondations étrangères

Le premier enseignement de l’arrêt touche à la question récurrente de la justification de la personnalité juridique, de l’intérêt et de la qualité à agir des entités de droit étranger — et plus particulièrement des fondations familiales de type Familienstiftung (institution classique du droit liechtensteinois, suisse ou germanique, très fréquemment propriétaire de biens immobiliers sur le territoire monégasque et sur la Côte d’Azur). Dans les contentieux immobiliers ou commerciaux, la contestation par le défendeur de l’existence légale de la fondation, de la teneur de ses statuts ou de la régularité de la désignation de son conseil de fondation ou de son directeur constitue un moyen de défense archétypal.

Sur le plan des principes, nul ne conteste qu’il appartient à la personne morale demanderesse de justifier de son existence, de son droit de propriété (intérêt à agir) et du pouvoir de la personne physique qui la représente en justice (qualité pour agir). Toutefois, l’arrêt du 13 mars 1997 pose une limite salutaire à l’instrumentalisation de cette exigence : le droit à la preuve et la vérification de la recevabilité ne sauraient imposer un recommencement perpétuel des démonstrations juridiques à chaque nouvelle phase du conflit opposant les mêmes parties.

En validant l’appui pris par la Cour d’appel sur les pièces tirées du dossier de la Commission arbitrale des loyers commerciaux, la Cour de révision consacre le principe de la libre circulation des éléments de preuve d’une instance à une autre, sous la seule réserve du respect du contradictoire. Cette solution est en parfaite harmonie avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation française (dont les hauts magistrats