Cour de Révision de Monaco, 14 mars 1997, n° 26484

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 14 mars 1997, n° 26484 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la haute juridiction monégasque s'inscrit dans le cadre classique, mais toujours délicat, de l'exécution d'un contrat de vente portant sur un bien mobilier corporel de luxe, à savoir un véhicule automobile de prestige. Les faits, tels qu'ils résultent des constatations souveraines des juges du fond rappelées par l'arrêt rapporté, présentent une chronologie resserrée qui met en évidence la rapidité d'apparition des désordres affectant la chose vendue.

Au mois de janvier 1994, un particulier, désigné dans la décision par les initiales D. A., a fait l'acquisition d'un véhicule automobile neuf de marque Porsche, plus précisément du modèle type 911 Carrera. Cette transaction a été conclue moyennant un prix d'achat s'élevant à la somme de 500 000 francs. Les vendeurs directs de ce bien étaient É. et D. S., agissant en leur qualité de concessionnaires officiels de la marque Porsche établis dans la Principauté de Monaco. Le schéma économique et contractuel sous-jacent révèle l'existence d'une chaîne de distribution classique dans le secteur automobile : les concessionnaires monégasques s'étaient eux-mêmes approvisionnés auprès de la société anonyme (SA) Sonauto, laquelle assurait les fonctions d'importateur officiel des véhicules de marque Porsche en France.

Alors que la vente portait sur un véhicule neuf d'une marque réputée et acquis pour une somme particulièrement conséquente, la jouissance paisible et satisfaisante du bien par l'acquéreur s'est révélée de courte durée. En effet, dès le mois d'août 1994, soit environ sept mois seulement après la conclusion du contrat et la prise de possession de l'automobile, l'acheteur D. A. a constaté l'apparition de désordres esthétiques et matériels affectant l'extérieur du véhicule. Ces désordres consistaient, selon les constatations retenues par la suite par les juridictions du fond, en des traces de rouille sur la carrosserie ainsi qu'en une usure de la peinture.

Face à la dégradation prématurée de l'aspect extérieur de son véhicule de grand prestige, l'acquéreur a fait preuve d'une diligence immédiate. Dès la constatation de ces anomalies en août 1994, il en a informé sans délai ses cocontractants directs, les concessionnaires É. et D. S. Ces derniers, conscients de l'implication du réseau de distribution en amont pour un véhicule neuf récemment livré, ont à leur tour alerté la SA Sonauto, importateur de la marque.

Dans un premier temps, l'acheteur a tenté d'obtenir un règlement amiable du différend mais en formulant une exigence précise : il a sollicité auprès de ses vendeurs le remplacement pur et simple de son véhicule affecté de rouille par un autre véhicule exempt de défauts. Toutefois, cette démarche amiable s'est heurtée à un refus ou, à tout le moins, est demeurée infructueuse, l'arrêt mentionnant que l'acheteur a demandé « sans succès » le remplacement de sa voiture. Il ressort par ailleurs des moyens du pourvoi que les professionnels impliqués envisageaient plutôt une simple remise en état du bien, estimant le défaut mineur et aisément réparable, perspective que l'acquéreur n'entendait manifestement pas accepter pour une voiture de ce standing acquise neuve quelques mois auparavant. L'échec de cette phase précontentieuse a dès lors conduit l'acquéreur à saisir les juridictions monégasques afin d'obtenir l'anéantissement du contrat de vente sur le fondement de la garantie légale des vices cachés.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

L'instance judiciaire s'est nouée devant le Tribunal de première instance de Monaco à l'initiative de l'acquéreur mécontent. D. A. a fait délivrer une assignation à l'encontre de ses vendeurs directs, É. et D. S., aux fins de voir prononcer la résolution de la vente conclue en janvier 1994, en invoquant l'existence de vices cachés affectant le véhicule Porsche 911 Carrera.

Cette action principale a donné lieu à un premier jugement rendu le 18 mai 1995. Les premiers juges ont intégralement accueilli les prétentions de l'acheteur. Constatant la réunion des conditions légales de la garantie, le tribunal a prononcé la résolution de la vente et a ordonné les restitutions réciproques inhérentes à l'anéantissement rétroactif du contrat : d'une part, la restitution de la voiture aux vendeurs et, d'autre part, la restitution par ces derniers du prix de vente de 500 000 francs à l'acquéreur, cette somme étant augmentée des intérêts de droit. En outre, le tribunal a condamné les vendeurs à verser des dommages-intérêts à l'acheteur.

Parallèlement ou consécutivement à cette action principale, les concessionnaires É. et D. S., soucieux de ne pas supporter la charge définitive d'une condamnation résultant d'un défaut de fabrication ou de finition antérieur à leur propre intervention, ont formé un appel en garantie à l'encontre de leur propre fournisseur, la SA Sonauto, importateur en France. Cette action récursoire a donné lieu à un second jugement du Tribunal de première instance en date du 30 novembre 1995. Par cette décision, la juridiction du premier degré a fait droit à la demande des concessionnaires et a condamné la SA Sonauto à relever et garantir É. et D. S. de l'ensemble des condamnations mises à leur charge par le premier jugement du 18 mai 1995.

Mécontents de ces décisions respectives qui leur faisaient grief, tant les vendeurs finaux (É. et D. S.) que l'importateur appelé en garantie (la SA Sonauto) ont interjeté appel devant la Cour d'appel de Monaco. Saisie de ces recours contre les deux jugements de première instance, la juridiction du second degré a rendu son arrêt le 18 juin 1996. Dans un souci de bonne administration de la justice, la cour d'appel a tout d'abord ordonné la jonction des deux procédures en raison de leur connexité évidente. Sur le fond, adoptant les motifs des premiers juges et y ajoutant les siens propres, la cour d'appel a intégralement confirmé les deux jugements entrepris des 18 mai et 30 novembre 1995. Elle a en conséquence débouté les concessionnaires É. et D. S. ainsi que la SA Sonauto de l'ensemble de leurs demandes en cause d'appel et les a condamnés à payer à l'acquéreur D. A. des dommages-intérêts supplémentaires.

C'est dans ces conditions que la SA Sonauto, qui supportait en définitive le poids financier de la résolution de la vente par le jeu de l'appel en garantie, a formé un pourvoi en révision contre l'arrêt confirmatif du 18 juin 1996. Les concessionnaires É. et D. S., quant à eux, ne figurent pas comme demandeurs au pourvoi, laissant l'importateur mener seul le combat procédural devant la Cour de révision.

Au soutien de son pourvoi, la SA Sonauto a développé trois moyens de cassation, dont les deux premiers ont été réunis par la haute juridiction en raison de leur étroite complémentarité. Par ses deux premiers moyens réunis, la société importatrice contestait la qualification même de vice rédhibitoire retenue par les juges du fond. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente en se fondant sur les défauts allégués par l'acheteur, alors que, selon la demanderesse au pourvoi, ces défauts présentaient un « caractère infime ». La SA Sonauto soutenait que de simples traces de rouille et d'usure de peinture, de par leur minime importance, ne rendaient nullement le véhicule automobile impropre à l'usage auquel il était destiné, à savoir sa fonction de déplacement et de circulation. En substance, le pourvoi reprochait aux juges d'appel d'avoir méconnu le seuil de gravité requis par l'article 1483 du Code civil monégasque pour ouvrir droit à la garantie des vices cachés.

Par son troisième moyen, la SA Sonauto s'attaquait aux conséquences tirées de l'existence du vice et aux modalités de mise en œuvre de la garantie. Elle faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le vendeur (le concessionnaire S.) n'avait pas la possibilité d'offrir une remise en état du véhicule pour échapper à la résolution du contrat. L'importateur faisait valoir que le caractère infime du vice le rendait « très facilement réparable » et qu'en refusant au vendeur la faculté de procéder à cette réparation en nature, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 1483 du Code civil.

En défense au pourvoi, l'acheteur D. A. concluait au rejet du recours formé par la société importatrice. Estimant par ailleurs que l'exercice de cette voie de recours extraordinaire lui causait un préjudice ou revêtait un caractère abusif, il a formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la SA Sonauto à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, en se fondant expressément sur les dispositions de l'article 459-4 du Code de procédure civile monégasque.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par la Cour de révision le 14 mars 1997 amenait la haute juridiction à se prononcer sur deux problèmes juridiques distincts mais intimement liés au régime de la garantie légale des vices cachés dans le contrat de vente, telle que régie par les articles 1483 et 1486 du Code civil monégasque.

La première question de droit portait sur la notion même de vice caché rédhibitoire et, plus particulièrement, sur l'appréciation de la condition d'impropriété de la chose à l'usage auquel elle est destinée au sens de l'article 1483 du Code civil. Il s'agissait de déterminer si des défauts purement esthétiques ou de finition — en l'occurrence l'apparition prématurée de traces de rouille sur la carrosserie et une usure de la peinture — n'entravant pas le fonctionnement mécanique d'un véhicule automobile, peuvent néanmoins être qualifiés de vices cachés rendant la chose impropre à son usage, lorsque le bien vendu est une voiture neuve « de grand prestige » acquise pour un « prix élevé ». Au-delà de la question substantielle, se posait la question de la répartition des compétences entre les juges du fond et le juge de cassation : l'appréciation du degré de gravité du vice et de l'impropriété à l'usage relève-t-elle du contrôle de qualification de la Cour de révision ou du pouvoir souverain des juridictions du fond ?

La seconde question de droit concernait le régime des sanctions du vice caché et la portée de l'option conférée à l'acheteur par l'article 1486 du Code civil monégasque. Le problème consistait à savoir si le vendeur d'un bien affecté d'un vice caché dispose du droit d'imposer à l'acquéreur une remise en état (une réparation en nature) de la chose vendue afin de paralyser l'action rédhibitoire, au motif que le défaut serait minime et très facilement réparable, ou si l'acheteur demeure titulaire d'un droit discrétionnaire et exclusif de choisir entre la résolution de la vente (action rédhibitoire) et la conservation de la chose moyennant une réduction du prix ou des dommages-intérêts, sans que le juge ait à tenir compte des offres de réparation formulées par le vendeur.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par la SA Sonauto, la Cour de révision articule son raisonnement en deux temps, répondant successivement aux deux branches de l'argumentation de la demanderesse, avant de statuer brièvement sur la demande indemnitaire de l'acquéreur.

S'agissant, en premier lieu, de la caractérisation du vice caché et de l'impropriété du véhicule à son usage (réponse aux deux premiers moyens réunis), la Cour de révision procède à une validation complète de la démarche intellectuelle des juges d'appel, en se retranchant derrière leur pouvoir souverain d'appréciation. La haute juridiction relève tout d'abord que la matérialité des désordres — à savoir l'existence de traces de rouille et d'usure de la peinture — ainsi que leur caractère occulte (caché au moment de la vente) n'étaient pas contestés par les appelants devant la cour d'appel. Ces éléments factuels étant acquis aux débats, le cœur de la motivation réside dans la corrélation établie par les juges du fond entre la nature de ces défauts et les caractéristiques intrinsèques du contrat et de la chose vendue.

La Cour de révision souligne que les juges du second degré ont pris en considération le fait que ces défauts atteignaient « une voiture de grand prestige, payée d'un prix élevé ». C'est à la lumière de ces deux critères — le prestige de la marque et du modèle d'une part, l'importance du sacrifice financier consenti par l'acheteur (500 000 francs) d'autre part — que la cour d'appel, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, a qualifié ces désordres d'« absence de qualité dans la finition ». Or, la Cour de révision juge que c'est « dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation » que les juges du fond ont estimé que cette absence de qualité dans la finition constituait un vice caché rendant la voiture impropre à l'usage auquel elle était destinée. Par cette motivation, la Cour de révision consacre implicitement mais nécessairement une conception subjective ou téléologique de l'usage de la chose : l'usage d'une Porsche 911 neuve ne se réduit pas à sa fonction utilitaire de déplacement d'un point à un autre ; il inclut une dimension esthétique, statutaire et de perfection formelle inhérente à un bien de grand luxe. Dès lors que les juges du fond ont souverainement apprécié cette impropriété au regard du standing du bien, le grief tiré du caractère prétendument infime du vice ne peut prospérer devant le juge du droit.

S'agissant, en second lieu, du refus de prendre en compte l'offre de remise en état du vendeur (réponse au troisième moyen), la Cour de révision livre une motivation de pur droit d'une grande fermeté. Alors que sur le premier point elle avait laissé opérer le pouvoir souverain des juges du fond, elle exerce ici un contrôle de légalité strict en approuvant la cour d'appel d'avoir statué « à bon droit ». Le raisonnement est syllogistique : dès lors que l'existence de vices cachés au sens de l'article 1483 du Code civil a été souverainement retenue en amont, le régime des sanctions bascule intégralement sous l'empire de l'article 1486 du même code.

Or, la Cour de révision affirme que la cour d'appel « n'avait pas à prendre en considération les propositions faites par les vendeurs pour remédier à ces vices ». Elle justifie cette exclusion de toute offre de réparation par le fait que « l'acquéreur était libre de choisir entre les options qu'offre à lui seul l'article 1486 du Code civil ». La formulation employée par la haute juridiction est particulièrement signifiante : en précisant que l'article 1486 offre ces options « à lui seul » (c'est-à-dire à l'acquéreur exclusivement), la Cour consacre le caractère purement potestatif ou discrétionnaire du choix de l'acheteur entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. Peu importe que le vice soit facilement réparable ou que le vendeur propose une remise en état à ses frais ; le vendeur ne dispose d'aucun droit d'imposer une exécution en nature pour faire échec à la résolution légalement encourue. Le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article 1483 du Code civil est donc écarté comme non fondé.

Enfin, sur le terrain procédural et indemnitaire (seconde partie de l'arrêt), la Cour de révision examine la demande de D. A. tendant à l'octroi de 50 000 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Usant de son propre pouvoir d'appréciation factuelle (« compte tenu des circonstances de la cause »), la haute juridiction estime souverainement qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, rejetant ainsi la prétention indemnitaire liée à l'exercice du pourvoi. On notera à cet égard une manifeste erreur matérielle de plume dans la dernière phrase du dispositif de l'arrêt, qui indique : « Dit la SA Sonauto mal fondée en sa demande de dommages-intérêts ; l'en déboute », alors qu'il résulte expressément des motifs qui précèdent immédiatement (« II. - Sur la demande de dommages-intérêts de D. A. ») que ladite demande émanait du défendeur au pourvoi D. A., et non de la société demanderesse Sonauto.

C. Le dispositif

Le dispositif de la décision commentée est ainsi conçu :

« PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi de la SA Sonauto ; La condamne à l'amende et aux frais ; Dit la SA Sonauto mal fondée en sa demande de dommages-intérêts ; l'en déboute. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu par la Cour de révision de Monaco le 14 mars 1997 constitue une décision majeure en droit monégasque des contrats spéciaux, et plus précisément en droit de la vente. Par la netteté de ses formules et la rigueur de son analyse des textes du Code civil monégasque (articles 1483 et 1486, qui sont les exacts pendants des articles 1641 et 1644 du Code civil français dans leur rédaction traditionnelle issue de 1804), cet arrêt fixe durablement les contours de la garantie des vices cachés sur deux aspects fondamentaux : la relativité de la notion d'usage de la chose vendue et l'absolutisme de l'option offerte à l'acheteur.

En premier lieu, l'apport essentiel de l'arrêt réside dans sa conception de l'impropriété à l'usage appliquée aux biens de luxe ou de grand prestige. Dans la théorie classique de la garantie des vices cachés, issue de la tradition romaniste et reprise par le Code civil, le vice rédhibitoire est défini de manière fonctionnelle : c'est le défaut qui empêche la chose de servir à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. Appliquée à un véhicule automobile, une approche strictement matérielle et objective de cette définition conduirait à considérer que l'usage normal d'une voiture est d'assurer le transport des personnes et des biens en toute sécurité. Selon cette vision réductrice — qui était précisément celle défendue par la SA Sonauto dans ses deux premiers moyens de révision —, un vice n'est rédhibitoire que s'il affecte les organes mécaniques, la structure, la sécurité ou la fiabilité du véhicule. De simples défauts d'aspect, tels que des traces de rouille superficielles sur la carrosserie ou une usure prématurée de la peinture, n'empêchant nullement le véhicule de rouler normalement, devraient être qualifiés de défauts mineurs ou « infimes », impropres à justifier l'anéantissement rétroactif du contrat de vente.

En approuvant les juges du fond d'avoir écarté cette thèse, la Cour de révision consacre une approche concrète, affinée et téléologique de la destination de la chose. L'usage auquel le bien est destiné ne s'apprécie pas in abstracto au regard d'une catégorie générique de biens (les véhicules automobiles), mais in concreto au regard des qualités spécifiques du bien précis ayant fait l'objet du contrat et des attentes légitimes que l'acheteur pouvait nourrir compte tenu de la nature du bien et du prix payé. En l'espèce, les juges ont relevé trois éléments déterminants : il s'agissait d'un véhicule neuf, d'une « voiture de grand prestige » (une Porsche 911 Carrera), et acquise pour un « prix élevé » (500 000 francs en 1994).

Pour un tel bien, la fonction d'usage ne se limite pas à la mobilité mécanique ; elle intègre cons