Cour de Révision de Monaco, 07 octobre 1998, n° 26622

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 07 octobre 1998, n° 26622 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'un contentieux familial opposant les époux L. et V. à l'occasion de la dissolution de leur lien matrimonial. Les circonstances factuelles précises ayant conduit à la rupture de la vie commune, la date célébrant leur union, la durée du mariage ainsi que le détail de la situation patrimoniale respective des parties demeurent (non précisé dans la décision). Le texte de la décision permet toutefois d'établir avec certitude l'existence d'un conflit aigu portant à la fois sur l'imputabilité de la rupture conjugale et sur les conséquences financières subséquentes au prononcé du divorce.

Au cours des débats devant les juridictions du fond, l'époux, M. L., a entendu combattre les griefs formulés à son encontre ou établir ceux qu'il reprochait à son épouse en versant aux débats diverses attestations testimoniales. Or, il est apparu lors de l'examen des pièces que ces attestations souffraient d'une omission formelle caractérisée : elles étaient dépourvues de date. Parallèlement, la discussion judiciaire s'est cristallisée autour des capacités contributives du mari, l'instance ayant donné lieu à la constatation d'une diminution des ressources de ce dernier, élément factuel directement lié à l'évaluation de l'obligation alimentaire susceptible d'être mise à sa charge au profit de son ex-conjointe.

Ce sont ces deux éléments factuels et probatoires — la production d'attestations non datées d'une part, et l'évolution à la baisse des revenus de l'époux débiteur d'autre part — qui constituent le substrat du litige soumis à la haute juridiction monégasque, illustrant la tension classique en droit du divorce entre la rigueur de l'administration de la preuve des griefs et l'appréciation concrète des équilibres financiers post-matrimoniaux.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

La procédure a initialement été portée devant la juridiction de première instance monégasque, dont la date du jugement et la teneur exacte des motifs demeurent (non précisé dans la décision), bien qu'il s'évince de la mention finale de l'arrêt commenté que la décision de premier ressort allait dans le sens de la condamnation de l'époux, puisque l'arrêt d'appel ultérieur est qualifié de confirmatif.

Saisie du litige en second ressort, la Cour d'appel de Monaco a rendu un arrêt confirmatif en date du 28 avril 1998. Aux termes de cette décision, les juges du second degré ont pris trois mesures majeures faisant grief à l'époux :

1. Sur le terrain probatoire, la Cour d'appel a écarté d'office des débats les attestations produites par M. L., après avoir relevé qu'elles ne comportaient pas de date.
2. Sur le fond du divorce, elle a prononcé la dissolution du mariage des époux L. et V. aux torts exclusifs du mari.
3. Sur les conséquences pécuniaires, elle a condamné M. L. à verser à son ex-épouse, Mme V., une pension alimentaire dont le montant exact est (non précisé dans la décision), mais qui est qualifié d'« élevé » par le demandeur au pourvoi, et ce alors même que l'arrêt d'appel avait par ailleurs constaté la diminution des ressources du mari.

Contestant la régularité et le bien-fondé de cet arrêt d'appel, M. L. a formé un pourvoi devant la Cour de révision. À l'appui de son recours, le demandeur articulait deux moyens distincts, que la haute juridiction a choisi d'examiner conjointement (« Sur les deux moyens réunis »).

Par une première branche critique, de nature éminemment procédurale et probatoire, M. L. faisait grief à la Cour d'appel d'avoir écarté d'office les attestations qu'il avait produites pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs et le condamner à une pension alimentaire. Selon l'argumentation développée par le pourvoi, en procédant à un tel rejet d'office, la juridiction du second degré aurait violé, de manière combinée, les dispositions de l'article 6 du Code civil, de l'article 264 du Code de procédure civile et de l'article 324 du même code. La thèse sous-jacente du demandeur consistait manifestement à assimiler l'attestation en justice à un acte de procédure soumis au régime protecteur des nullités d'actes prévu par l'article 264 du Code de procédure civile, lequel encadre strictement les conditions dans lesquelles une nullité peut être invoquée par les parties ou relevée par le juge, interdisant ainsi à la juridiction d'écarter d'elle-même une pièce pour vice de forme sans que les conditions dudit article soient réunies.

Par une seconde branche critique, touchant au droit substantiel de la famille et à l'obligation de motivation des décisions de justice, M. L. reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 206-23 du Code civil et 199 du Code de procédure civile. Il soutenait que la Cour d'appel ne pouvait légalement fixer à un montant élevé la pension alimentaire allouée à l'ex-épouse tout en ayant préalablement constaté la diminution des ressources du mari. Le pourvoi tentait ainsi de caractériser soit une violation de la loi quant aux critères légaux d'attribution et de calcul de la pension après divorce (article 206-23 du Code civil), soit un défaut ou une contradiction de motifs équivalant à une absence de motivation (article 199 du Code de procédure civile) résultant de la discordance apparente entre le constat d'un appauvrissement relatif du débiteur et la sévérité de la condamnation pécuniaire prononcée.

Les prétentions détaillées en défense de Mme V. devant la Cour de révision sont (non précisé dans la décision), mais tendaient par nature au rejet du pourvoi et au maintien de l'arrêt confirmatif du 28 avril 1998.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de Monaco était saisie d'une double problématique juridique, articulant le droit de la preuve civile et le contrôle de légalité en matière de conséquences financières du divorce :

En premier lieu, sur le terrain du droit judiciaire privé, quelle est la nature juridique exacte d'une attestation écrite produite en justice au regard de la distinction fondamentale entre les actes de procédure et les procédés de preuve ? Plus précisément, l'irrégularité formelle tenant à l'absence de date d'une attestation — exigée à peine de nullité par l'article 324 du Code de procédure civile — relève-t-elle du régime restrictif des nullités des actes de procédure régi par l'article 264 du même code, ou autorise-t-elle au contraire les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, à écarter d'office des débats le document dépourvu de date ?

En second lieu, sur le terrain du droit de la famille et de la technique de cassation, la fixation du montant de la pension alimentaire allouée à un époux à la suite du divorce (sur le fondement de l'article 206-23 du Code civil) relève-t-elle du contrôle normatif de la Cour de révision ou du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, lorsque ces derniers fixent un montant jugé élevé par le débiteur après avoir pourtant constaté la diminution de ses ressources ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité du pourvoi, la Cour de révision procède par un raisonnement binaire d'une grande concision, caractéristique du style rédactionnel des juridictions suprêmes de tradition civiliste franco-monégasque, mais d'une densité conceptuelle remarquable.

1. La qualification de l'attestation et la sanction de l'absence de date

Répondant au premier grief, la haute juridiction opère une distinction nette et rédhibitoire entre deux catégories juridiques du droit processuel : l'acte de procédure d'une part, et l'élément de preuve d'autre part.

La Cour énonce sous la forme d'un principe général que « les attestations produites en justice ne sont pas des actes de procédure dont la nullité ne pourrait être invoquée que dans les conditions prévues par l'article 264 du Code de procédure civile, mais constituent des éléments de preuve dont la valeur est souverainement appréciée par les juges du fond ». Par cette proposition majeure, la Cour de révision neutralise d'emblée l'applicabilité de l'article 264 du Code de procédure civile. Le demandeur au pourvoi ne pouvait utilement invoquer les règles gouvernant les exceptions de nullité procédurale, car l'attestation rédigée par un tiers en vue de sa production en justice n'est pas un acte accomplissant une formalité d'instance ou faisant progresser le lien juridique d'instance ; elle est un simple instrument probatoire (instrumentum) soumis à la libre discussion et à l'examen du juge.

Ayant ainsi écarté le régime général des nullités d'actes de procédure, la Cour de révision rattache l'attestation à son texte spécial, à savoir l'article 324 du Code de procédure civile. Elle rappelle « que ces attestations doivent, aux termes des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, être datées à peine de nullité ». Contrairement à certaines prescriptions purement indicatives en matière d'attestations, la mention de la date est érigée par le législateur monégasque en une condition de validité substantielle du témoignage écrit, assortie expressément de la sanction de la nullité.

Dès lors, le syllogisme judiciaire se referme implacablement : puisque l'attestation est un élément de preuve soumis au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et qu'elle doit légalement être datée à peine de nullité, la Cour d'appel, « après avoir constaté l'absence de date des attestations versées aux débats par L. », les a « justement écartées ». L'action d'écarter d'office la pièce irrégulière ne constitue donc ni un excès de pouvoir, ni une violation de l'article 264 du Code de procédure civile ou de l'article 6 du Code civil, mais la mise en œuvre légitime et directe par le juge du fond de son office dans le contrôle de la régularité formelle et de la valeur probante des témoignages produits devant lui.

2. Le renvoi au pouvoir souverain quant au quantum de la pension alimentaire

S'agissant du second grief relatif au montant de la pension alimentaire et à la violation alléguée des articles 206-23 du Code civil et 199 du Code de procédure civile, la motivation de la Cour de révision se fait encore plus lapidaire, opposant un véritable barrage lié à la répartition des compétences entre les juges du fait et le juge du droit.

La Cour affirme simplement « que les juges du fond fixant souverainement le montant de la pension allouée à l'un des époux, le moyen, de ce chef, n'est pas fondé ». En s'abritant derrière la notion de pouvoir souverain, la Cour de révision refuse d'entrer dans le contrôle de la proportionnalité concrète entre le chiffre retenu par la Cour d'appel et l'évolution des revenus du mari. Le fait que la juridiction du second degré ait constaté une diminution des ressources de l'époux démontre précisément qu'elle a pris en considération la situation financière des parties (satisfaisant ainsi aux exigences de motivation de l'article 199 du Code de procédure civile et aux critères de l'article 206-23 du Code civil) ; mais la traduction arithmétique finale de cet équilibre entre les besoins du créancier et les ressources — même diminuées — du débiteur relève d'une appréciation de pur fait qui échappe par nature au contrôle de la Cour de révision.

C. Le dispositif

En conséquence de cette double réfutation des moyens réunis du pourvoi, la Cour de révision prononce le rejet du recours selon la formule sacramentelle suivante :

« PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de référence au sein de l'ordonnancement juridique monégasque, tant par la clarté de sa formulation que par la fermeté des principes processuels qu'il consacre. Son analyse révèle la profonde cohérence du droit judiciaire de la Principauté et éclaire les nuances subtiles qui le distinguent parfois des systèmes juridiques voisins tout en partageant leur matrice conceptuelle.

1. L'autonomie conceptuelle du procédé de preuve face à l'acte de procédure

L'apport majeur de l'arrêt réside incontestablement dans le premier attendu de sa réponse, qui trace une frontière hermétique entre le régime des actes de procédure (article 264 du Code de procédure civile) et celui des procédés de preuve, en l'occurrence l'attestation (article 324 du même code).

En droit processuel, la tentation est fréquente pour les plaideurs, lorsqu'un document produit en justice est entaché d'une irrégularité formelle, d'invoquer la théorie générale des nullités des actes de procédure. L'intérêt stratégique pour la partie qui produit une pièce imparfaite est évident : le régime des nullités procédurales (tel qu'incarné par l'article 264 du Code de procédure civile monégasque) est traditionnellement conçu pour sauver l'acte plutôt que pour l'anéantir, en subordonnant le prononcé de la nullité à des conditions strictes de recevabilité (moment de l'invocation in limine litis, nécessité d'une invocation par la partie adverse, ou exigence d'un grief causé à l'adversaire). Si l'attestation avait été qualifiée d'acte de procédure, la Cour d'appel n'aurait pu relever d'office la nullité tirée de l'absence de date en dehors des prévisions restrictives de l'article 264.

En refusant catégoriquement cette assimilation, la Cour de révision rappelle l'essence même de ces deux notions :

• L'acte de procédure est un acte juridique émanant des parties, de leurs représentants (avocats-défenseurs) ou des auxiliaires de justice (huissiers, greffiers), qui s'insère dans la trame de l'instance pour la faire naître (assignation), la développer (conclusions) ou la clore, et dont la régularité conditionne la validité de la marche du procès.
• L'attestation, à l'inverse, est une déclaration écrite émanant d'un tiers au procès, destinée à éclairer la religion du juge sur la réalité d'un fait contesté. Elle préexiste ou est extérieure à la mécanique procédurale proprement dite ; elle n'est versée aux débats qu'à titre de moyen de preuve.

Cette distinction structurante s'inscrit dans la plus pure tradition de la doctrine processualiste franco-monégasque. Toutefois, la mise en œuvre du régime propre à l'attestation, tel qu'il découle de l'article 324 du Code de procédure civile monégasque lu par la Cour de révision, présente une spécificité remarquable qu'il convient de souligner.

Aux termes de l'arrêt commenté, la Cour relève simultanément que les attestations « constituent des éléments de preuve dont la valeur est souverainement appréciée par les juges du fond » et qu'elles « doivent, aux termes des dispositions de l'article 324 du Code de procédure civile, être datées à peine de nullité ». Cette double affirmation révèle un mécanisme hybride d'une grande rigueur : D'une part, le législateur monégasque a expressément prévu la sanction de la « nullité » en cas d'omission des formalités prescrites par l'article 324, au rang desquelles figure la date de l'attestation. La date revêt en effet une importance capitale dans l'administration de la preuve, particulièrement en matière de divorce : elle permet de vérifier la contemporanéité du témoignage par rapport aux faits relatés ou à la procédure, d'apprécier la capacité du témoin au moment de la rédaction, et de prévenir la fabrication d'attestations de complaisance antidatées ou hors contexte. D'autre part, parce que cette nullité frappe un élément de preuve et non un acte de procédure, elle ne suit pas le régime des exceptions de procédure de l'article 264, mais s'intègre directement dans l'office du juge du fond chargé d'apprécier les preuves. La « nullité » de l'article 324 se traduit concrètement par le pouvoir — voire le devoir — pour le juge du fond d'« écarter » d'office des débats l'attestation non datée.

Il est extrêmement instructif d'observer comment la Cour de révision articule ici la sanction légale (la nullité de l'article 324) et le pouvoir souverain des juges du fond. En validant le fait que les juges d'appel ont « écarté d'office » les attestations après avoir constaté l'absence de date, la Cour de révision consacre une police judiciaire des preuves très stricte. L'absence de date vicie l'instrument probatoire dans sa substance formelle exigée par la loi, autorisant le juge, sans avoir à solliciter une exception de nullité procédurale préalable et sans être entravé par l'article 264, à expurger le débat de ces pièces irrégulières.

2. La portée de l'exigence de date au regard des exigences d'un procès équitable

Si l'on examine cette solution à l'aune des principes généraux du droit processuel contemporain, la position adoptée en 1998 par la Cour de révision témoigne d'un attachement fort au formalisme probatoire de l'article 324 du Code de procédure civile. Là où certains systèmes juridiques tendent à considérer que les règles de forme des attestations ne sont pas toutes prescrites à peine de nullité et que le juge peut toujours retenir une attestation irrégulière à titre de simple renseignement ou d'indice, le droit positif monégasque, tel qu'appliqué dans l'arrêt L. c/ V., tire la conséquence directe de la lettre de l'article 324 (« à peine de nullité »).

Pour autant, la rédaction de l'attendu mérite une lecture attentive : la Cour commence par rappeler que la valeur des attestations est « souverainement appréciée par les juges du fond », avant d'énoncer l'exigence de date à peine de nullité et de conclure que les juges les ont « justement écartées ». Cette structure argumentative maintient l'opération de rejet dans la sphère de l'appréciation des preuves par les juges du fond. En écartant d'office une pièce qui ne respecte pas une prescription légale édictée à peine de nullité par un texte connu de toutes les parties (l'article 324 du Code de procédure civile), le juge du fond ne méconnaît pas son office ; il applique la règle du jeu probatoire fixée par le code.

3. La constance de la jurisprudence sur le pouvoir souverain en matière de pension alimentaire

Le second volet de l'arrêt, bien que plus bref, n'en est pas moins fondamental pour délimiter le périmètre du contrôle de cassation exercé par la Cour de révision en droit de la famille.

En visant l'article 206-23 du Code civil et l'article 199 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi tentait d'amener la Cour de révision sur le terrain du contrôle de la motivation et de la cohérence logique de l'arrêt d'appel. L'argument paraissait de prime abord habile : comment une cour d'appel peut-elle, sans se contredire ni violer la loi qui commande de proportionner les aliments aux facultés du débiteur, constater d'un côté que les ressources du mari ont diminué, et de l'autre fixer la pension alimentaire à un montant « élevé » (et confirmer vraisemblablement le montant fixé en première instance) ?

La réponse de la Cour de révision est d'une orthodoxie absolue au regard de la technique de révision : l'évaluation chiffrée d'une pension alimentaire après divorce relève du pouvoir souverain des juges du fond. Ce principe repose sur une distinction classique entre :

• Les conditions légales d'existence du droit à pension (qui relèvent du contrôle de légalité : par exemple, la qualité d'époux, le prononcé du divorce aux torts de l'autre époux selon les règles applicables sous l'empire de l'article 206