Cour de Révision de Monaco, 28 juin 2001, n° 26860

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 28 juin 2001, n° 26860 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu par la Cour de révision de la Principauté de Monaco le 28 juin 2001 s'inscrit dans le cadre spécifique des relations de travail transfrontalières impliquant les représentants commerciaux. En l'espèce, une salariée, Madame A., de nationalité française et domiciliée en France, avait été engagée par la société anonyme monégasque (SAM) A. R. Aux termes de son contrat de travail, elle exerçait les fonctions précises de « voyageur, représentant, placier, conseillère en beauté confirmée, à temps choisi ». L'exécution de cette prestation de travail s'effectuait sur le territoire français, la salariée travaillant en dehors de tout établissement.

La relation contractuelle a pris fin à l'initiative de la salariée. En effet, le 31 octobre 1996, Madame A. a présenté sa démission à son employeur. Toutefois, elle s'est abstenue d'exécuter le délai-congé (préavis) d'une durée de trois mois auquel elle était tenue. Pour justifier cette inexécution, la salariée invoquait a posteriori le comportement de Madame A. R., lequel aurait rendu, selon elle, les conditions de travail insupportables.

Parallèlement à cette rupture brusque et à l'absence d'exécution du préavis, la société employeur a reproché à son ancienne collaboratrice divers actes constitutifs de concurrence déloyale. Ces agissements déloyaux s'inscrivaient dans un contexte de désorganisation du réseau de vente de l'entreprise, caractérisé notamment par le départ de vendeurs à domicile indépendants (VDI) et l'obligation subséquente pour la société monégasque de procéder à une réorganisation de son réseau de vente directe. S'estimant lésée tant par la rupture sans préavis que par ces manœuvres déloyales, la société A. R. a pris l'initiative d'agir en justice afin d'obtenir l'indemnisation de ses différents préjudices.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

La société A. R. a attrait son ancienne salariée devant la juridiction sociale monégasque, à savoir le Tribunal du travail de Monaco, aux fins de la voir condamner à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'inexécution du préavis de trois mois ainsi que des préjudices découlant des actes de concurrence déloyale.

Dès la première instance, Madame A. a soulevé une exception d'incompétence internationale à l'encontre du Tribunal du travail de Monaco. Au soutien de ce déclinatoire de compétence, elle mettait en avant plusieurs éléments d'extranéité : sa propre nationalité française, son domicile situé en France, ainsi que le lieu d'exécution du contrat de travail, également localisé sur le territoire français. Elle faisait valoir que, dans la mesure où elle exerçait son activité en dehors de tout établissement, les règles de compétence territoriale françaises devaient recevoir application. Plus précisément, elle invoquait le bénéfice des dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail français, texte qui attribue une compétence exclusive au conseil de prud'hommes du domicile du salarié lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile.

Le Tribunal du travail de Monaco a écarté cette exception d'incompétence, retenant sa propre compétence juridictionnelle pour connaître du litige. Statuant au fond, les premiers juges ont fait droit à la demande relative à l'inexécution du préavis, mais n'ont en revanche pas admis certains agissements déloyaux invoqués par l'employeur, relevant notamment qu'il n'était pas établi que la perte de marge brute de la société A. R. était la conséquence directe et exclusive de la désorganisation du réseau de vente imputée à la salariée.

Appel a été interjeté devant le Tribunal de première instance de Monaco, statuant en qualité de juridiction d'appel du Tribunal du travail. Par un jugement rendu le 9 novembre 2000, la juridiction du second degré a confirmé la compétence des juridictions monégasques sur le fondement de l'article 8 de la loi monégasque n° 762 du 26 mai 1964 sur le statut des voyageurs, représentants et placiers (VRP), estimant que ces dispositions spéciales et d'ordre public étaient applicables à la convention en cause et faisaient obstacle à l'invocation de l'article R. 517-1 du Code du travail français.

Sur le fond, le Tribunal de première instance a condamné Madame A. au paiement d'une somme indemnitaire au titre de l'inexécution du préavis de trois mois. En outre, réformant partiellement la décision des premiers juges, la juridiction d'appel a reconnu à la société A. R. un droit à réparation au titre d'agissements déloyaux que le Tribunal du travail n'avait pas admis. Tout en approuvant les premiers juges quant à l'absence de preuve d'un lien direct et exclusif entre la désorganisation du réseau et la perte de marge brute, le Tribunal de première instance a néanmoins alloué des dommages-intérêts à l'employeur en vue de réparer, outre l'augmentation de la réparation du préjudice moral, des préjudices distincts consistant dans les pertes de bénéfices liées au départ de VDI et dans l'obligation de réorganiser le réseau de vente directe.

Insatisfaite de cette décision, Madame A. a formé un pourvoi en révision devant la Cour de révision de Monaco. Son pourvoi s'articulait autour de trois moyens distincts :

• Le premier moyen contestait la compétence des juridictions monégasques, persistant à revendiquer l'application de l'article R. 517-1 du Code du travail français au profit du conseil de prud'hommes de son domicile en raison de sa nationalité, de son lieu d'exécution du travail en France et de l'absence d'établissement de rattachement.
• Le deuxième moyen critiquait sa condamnation au titre de l'inexécution du préavis. Elle reprochait aux juges d'appel, d'une part, de ne pas avoir pris en considération le comportement de Madame A. R. qui rendait les conditions de travail insupportables et, d'autre part, d'avoir calculé le montant de la réparation en intégrant dans l'assiette de calcul des commissionnements indirects qu'elle estimait non dus.
• Le troisième moyen faisait grief au jugement d'appel d'être entaché d'une double contradiction de motifs concernant la concurrence déloyale. D'une part, la salariée soutenait que le jugement déclarait réformer la décision de première instance sur le montant de la réparation d'agissements qui n'avaient pourtant pas été retenus par les premiers juges. D'autre part, elle arguait d'une contradiction entre le fait d'approuver les premiers juges sur l'absence de lien direct et exclusif entre la désorganisation du réseau et la perte de marge brute, et le fait de la condamner néanmoins à payer des dommages-intérêts à ce titre.

Il est à noter, ainsi que le mentionne le texte de la décision, que la Cour de révision a eu à connaître le même jour d'une affaire similaire opposant une autre partie (D. F.) à la même société anonyme monégasque A. R., dans laquelle elle a statué de manière identique.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision était invitée à trancher trois questions juridiques distinctes, touchant respectivement au droit international privé social, à l'office du juge de cassation face aux appréciations factuelles en matière de rupture du contrat de travail, et au contrôle de la cohérence de la motivation des juges du fond en matière de responsabilité civile délictuelle ou contractuelle du salarié.

En premier lieu, et telle est la question principale qui confère à cet arrêt sa portée majeure : quelle est la juridiction internationalement compétente pour connaître d'un litige relatif à un contrat de voyageur, représentant, placier (VRP) conclu avec une société monégasque, lorsque le salarié, de nationalité française et domicilié en France, exécute sa prestation de travail sur le territoire français en dehors de tout établissement ? Plus précisément, une disposition étrangère de compétence territoriale interne (en l'occurrence l'article R. 517-1 du Code du travail français) peut-elle tenir en échec une règle de compétence spéciale et d'ordre public édictée par la loi du for (l'article 8 de la loi monégasque n° 762 du 26 mai 1964) ?

En deuxième lieu, le juge de révision peut-il contrôler l'appréciation par les juges du fond de la légitimité du refus d'exécuter un préavis de démission (fondé sur des conditions de travail prétendument insupportables) ainsi que la détermination des éléments de rémunération (tels que des commissionnements indirects) servant de base au calcul de l'indemnité compensatrice de préavis ?

En troisième lieu, la juridiction d'appel entache-t-elle sa décision d'une contradiction de motifs lorsqu'elle réforme un jugement de première instance pour allouer des dommages-intérêts au titre d'agissements déloyaux non admis par le premier juge, et lorsqu'elle indemnise l'employeur pour des pertes de bénéfices liées au départ de collaborateurs (VDI) et pour l'obligation de réorganiser son réseau, tout en confirmant par ailleurs que la perte de marge brute globale n'était pas la conséquence directe et exclusive de la désorganisation imputée au salarié ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

La haute juridiction monégasque répond par la négative à l'ensemble des griefs formulés par la demanderesse au pourvoi, procèdant à un rejet systématique des trois moyens par une motivation concise et rigoureuse.

Sur le premier moyen, relatif au conflit de juridictions, la Cour de révision pose en prémisse un principe fondamental du droit international privé : « chaque État déterminant la compétence de ses juridictions ». Par cette affirmation lapidaire mais fondamentale, la Cour rappelle le principe de souveraineté étatique en matière d'organisation judiciaire et de compétence internationale directe. Chaque for fixe unilatéralement l'étendue de la compétence de ses propres tribunaux, sans avoir à se soumettre aux règles de compétence édictées par un législateur étranger.

Partant de ce postulat, la Cour approuve pleinement le Tribunal de première instance d'avoir fait application de la loi monégasque n° 762 du 26 mai 1964 sur le statut des voyageurs, représentants, placiers, laquelle était « applicable à la convention en cause ». La Cour souligne le caractère « spécial » et « d'ordre public » de l'article 8 de cette loi n° 762, qui attribue expressément compétence au Tribunal du travail de Monaco pour connaître des litiges relatifs aux contrats de VRP relevant de ce statut. Dès lors que la loi monégasque régissait la convention et que son article 8 édictait une compétence d'ordre public au profit de la juridiction sociale monégasque, les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail français étaient radicalement inopérantes devant le juge monégasque. Les éléments d'extranéité invoqués par la salariée (nationalité française, domicile en France, exécution du travail en France hors de tout établissement) ne pouvaient donc évincer la compétence impérative du for monégasque. Le premier moyen est ainsi déclaré non fondé.

Sur le deuxième moyen, relatif à l'inexécution du préavis et au quantum de l'indemnisation, la Cour de révision oppose un classique mais infranchissable barrage procédural tenant à la distinction du fait et du droit. Pour écarter le grief tiré de l'absence de prise en compte du comportement de Madame A. R. et de l'inclusion de commissionnements indirects dans la base de calcul de l'indemnité, la Cour énonce que « le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ». Ce faisant, la Cour de révision réaffirme que l'évaluation de la gravité des manquements allégués à l'encontre de l'employeur pour justifier une dispense de préavis, tout comme la détermination de l'assiette factuelle de calcul du préjudice résultant de cette inexécution, relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au contrôle du juge de cassation.

Sur le troisième moyen, relatif au grief de contradiction de motifs en matière de concurrence déloyale, la Cour de révision procède à une lecture analytique de la décision attaquée pour démontrer la parfaite cohérence du raisonnement des juges d'appel. D'une part, s'agissant de la réformation du jugement de première instance, la Cour relève qu'il n'y a aucune contradiction dans le fait que la juridiction d'appel ait reconnu à la société employeur un droit à réparation de préjudices consécutifs à des agissements déloyaux que le premier juge n'avait pas admis. Il s'agit là de l'exercice normal de l'effet dévolutif de l'appel, permettant au juge du second degré de réformer la décision entreprise tant sur le principe de la responsabilité que sur l'évaluation de la réparation. D'autre part, s'agissant de la nature des préjudices indemnisés, la Cour dissipe l'apparente contradiction soulevée par le pourvoi en opérant une distinction précise entre les différents chefs de préjudice. Si le Tribunal de première instance a effectivement approuvé les premiers juges d'avoir écarté l'indemnisation de la « perte de marge brute » (faute de lien causal direct et exclusif avec la désorganisation du réseau), il a en revanche souverainement choisi d'indemniser des « préjudices distincts ». La Cour énumère limitativement ces préjudices spécifiques retenus par les juges d'appel : l'augmentation de la réparation du « préjudice moral », les « pertes de bénéfices liée au départ de VDI », ainsi que « l'obligation de réorganiser le réseau de vente directe ». La Cour en déduit que la motivation du jugement d'appel est exempte de toute contradiction, ce qui conduit au rejet du troisième moyen et, partant, du pourvoi dans son intégralité.

C. Le dispositif

« PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de référence au sein de la jurisprudence monégasque en matière de droit international privé du travail, et plus particulièrement concernant le statut particulier des voyageurs, représentants et placiers (VRP). Sa portée théorique et dogmatique mérite d'être analysée sous plusieurs angles complémentaires.

1. L'affirmation de l'unilatéralisme des règles de compétence juridictionnelle internationale

La formule employée par la Cour de révision — « chaque État déterminant la compétence de ses juridictions » — est l'expression la plus pure du principe de l'unilatéralisme des règles de conflit de juridictions en droit international privé commun. Contrairement aux règles de conflit de lois (qui sont traditionnellement bilatérales et peuvent désigner indifféremment la loi du for ou une loi étrangère), les règles de compétence juridictionnelle sont, par essence, unilatérales : un État souverain a le pouvoir exclusif de déterminer dans quels cas ses propres tribunaux sont compétents pour trancher un litige présentant un élément d'extranéité, mais il n'a aucun pouvoir pour investir directement une juridiction étrangère d'une quelconque compétence, ni a fortiori pour se voir imposer l'incompétence de ses propres juges par le seul effet d'une loi interne étrangère.

En l'espèce, la tentative de la salariée d'invoquer l'article R. 517-1 du Code du travail français devant le juge monégasque procédait d'une confusion méthodologique fondamentale entre le conflit de lois et le conflit de juridictions, ou à tout le moins d'une méconnaissance de la relativité des règles de compétence étrangères. Si, devant un conseil de prud'hommes français, l'article R. 517-1 du Code du travail français (qui donne compétence au tribunal du domicile du salarié travaillant hors de tout établissement) aurait pu être mobilisé pour fonder la compétence internationale des juridictions françaises par extension des règles de compétence territoriale interne à l'ordre international, cette disposition de droit français est dépourvue de toute force obligatoire à l'égard du juge monégasque. Pour le Tribunal du travail de Monaco et la Cour de révision, le Code du travail français est une norme étrangère qui ne saurait dicter au juge du for les limites de son pouvoir juridictionnel.

Cette solution s'inscrit dans la plus stricte orthodoxie du droit international privé monégasque, lequel, en l'absence de convention internationale bilatérale ou multilatérale dérogeant à ses règles internes (la Principauté de Monaco n'étant pas partie aux instruments européens tels que les conventions de Bruxelles ou de Lugano), applique ses propres critères de rattachement juridictionnel.

2. La corrélation entre la loi applicable au statut de VRP et la compétence d'ordre public du Tribunal du travail

L'apport majeur de l'arrêt réside dans l'articulation qu'il opère entre le fond du droit applicable à la convention et la compétence juridictionnelle, par le truchement de la loi n° 762 du 26 mai 1964 sur le statut des VRP. La Cour de révision relève avec soin que la loi n° 762 était « applicable à la convention en cause ». Ce faisant, l'arrêt met en lumière un mécanisme de compétence internationale fondé sur la lex causae ou, plus exactement, sur l'application impérative d'une loi spéciale du for qui comporte en son sein une règle de compétence juridictionnelle d'ordre public.

L'article 8 de la loi n° 762 du 26 mai 1964 dispose en effet que tous les litiges relatifs à l'application de la convention de représentation sont de la compétence du Tribunal du travail. En qualifiant ces dispositions de « spéciales et d'ordre public », la Cour de révision leur confère une impérativité internationale. Dès lors que les parties (une société anonyme monégasque et une salariée française) se sont placées sous l'égide du statut monégasque des VRP régi par la loi n° 762, ou que cette loi s'applique au contrat de travail, l'ensemble du bloc statutaire — y compris sa composante juridictionnelle prévue à l'article 8 — s'impose de manière indissociable.

Cette approche démontre une grande cohérence systémique : le statut de VRP en droit monégasque constituant un régime légal spécifique et protecteur, le législateur monégasque a souhaité que le contentieux né de son application soit centralisé devant une juridiction spécialisée unique, le Tribunal du travail de Monaco. Admettre que l'exécution matérielle de la prestation de représentation en France (ce qui est la nature même de l'activité d'un VRP embauché par une société monégasque pour prospecter une clientèle extérieure au territoire exigu de la Principauté) puisse soustraire le litige à la compétence du Tribunal du travail de Monaco reviendrait à vider l'article 8 de la loi n° 762 de toute substance dans la quasi-totalité des relations transfrontalières. L'arrêt du 28 juin 2001 (conforté par l'arrêt jumeau rendu le même jour dans l'affaire D. F. c/ SAM A. R.) fixe donc une jurisprudence constante et ferme : l'extranéité du lieu de prospection et du domicile du VRP est indifférente face à l'ordre public juridictionnel de l'article 8 de la loi n° 762.

3. La rigueur du contrôle de cassation sur l'indemnisation des préjudices commerciaux et moraux

Au-delà de la question de droit international privé, l'arrêt s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de révision quant à la délimitation de son office de juge du droit. Sur le deuxième moyen, le refus de contrôler les motifs factuels de l'inexécution du préavis (l'allégation de conditions de travail insupportables imputées à Madame A. R., qui s'apparente à une tentative de prise d'acte ou de démission provoquée par la faute de l'employeur) ainsi que l'assiette des commissions (inclusion de commissionnements indirects) illustre la frontière stricte entre le fait et le droit. La Cour de révision laisse aux juges du fond (Tribunal du travail et Tribunal de première instance statuant en appel) une souveraineté absolue pour apprécier les preuves relatives à l'exécution du contrat et au calcul comptable de l'indemnité compensatrice de préavis.

Sur le troisième moyen, l'analyse opérée par la Cour de révision sur le terrain de la concurrence