Cour de révision, 21 janvier 2010, Madame c/ BE. et Monsieur a. BE

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Cour de révision, 21 janvier 2010, Madame c/ BE. et Monsieur a. BE · Korpus

Cour de Révision de Monaco, 21 janvier 2010, n° 2355

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 21 janvier 2010, n° 2355 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 7 décembre 2004, M. a. BE. et Mme c. BE. portent plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction. Par arrêt du 7 avril 2005, la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, « dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des faits exposés dans cette plainte ».

Le 3 novembre 2005, les consorts BE. déposent une seconde plainte, avec constitution de partie civile, contre « X... », a. RO. et les dirigeants de la banque du Gothard, du chef d'abus de confiance et de complicité. Le juge d'instruction saisit la chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la validité de la procédure.

Par arrêt du 24 août 2009, la chambre du conseil, retenant l'autorité de la chose jugée attachée au non-lieu du 7 avril 2005, constate l'extinction de l'action publique et prononce la nullité de la procédure. Les parties civiles se pourvoient en cassation le 27 août 2009.

La présentation des parties à l'instance mentionne que plusieurs défendeurs ont la qualité d'inculpés (a. RO., détenu en vertu d'un mandat d'arrêt du 11 février 2009 ; a. MI. et p. TR-LO., inculpés de complicité d'abus de confiance aggravés). La date de ces inculpations et leur rattachement précis à la seconde procédure ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Le pourvoi est soumis à la Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Le ministère public a conclu le 7 décembre 2009.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

Première question, de recevabilité. Les défendeurs contestaient le pourvoi au motif que chaque partie civile aurait dû consigner 300 euros (article 480 du code de procédure pénale) et que le recours de la partie civile, en l'absence de pourvoi du ministère public, n'est ouvert que dans les cas spécifiés (article 462).

Seconde question, de fond. Il s'agissait de savoir si l'autorité attachée à

▸Texte intégral de la décision officielle (8 772 caractères)

Sommaire

Autorité de la chose jugée
Procédure pénale
Extinction de l'action publique
Conditions
Inculpation
Juge d'instruction
Non-lieu (non)
Article 247 du Code de procédure pénale
Violation

Faits et procédure

Selon l'article 247 du Code de procédure pénale que l'inculpé à l'égard de qui une juridiction d'instruction a décidé n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à raison du même fait, fut-il qualifié différemment, sauf survenance de charges nouvelles. Le 7 décembre 2004, M. a. BE. et Mme c. BE. ont porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction ; que par arrêt du 7 avril 2005, la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d`instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des faits exposés dans cette plainte. Le 3 novembre 2005, les consorts BE. ont déposé une seconde plainte, en se constituant partie civile contre X..., a. RO. et les dirigeants de la banque du Gothard, du chef d'abus de confiance et complicité. Le juge d'instruction a saisi la chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la validité de la procédure. Pour « constater l'extinction de l'action publique et prononcer la nullité de la procédure », la chambre du conseil, retient que la décision de non-lieu intervenue le 7 avril 2005 s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits, sous quelque qualification que ce soit. En statuant ainsi alors qu'au cours de cette dernière procédure aucune personne n'a été inculpée, la chambre du conseil a violé l'article 247 du Code de procédure pénale. Pourvoi N° 2009-77 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRET DU 21 JANVIER 2010 En la cause de :

Madame c. BE., née le 9 janvier 1968 à TURIN (Italie), de nationalité italienne, dirigeante de société, domiciliée X à TURIN (Italie), partie civile,
Monsieur a. BE., né le 17 mars 1937 à TURIN (Italie), de nationalité italienne, dirigeant de société, domicilié X à TURIN (Italie), partie civile, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant Maître Roland D'ORNANO avocat au Barreau de Marseille comme avocat plaidant ; Demandeur en révision, d'une part, Contre :
a. RO., né le 20 août 1969 à TURIN (Italie), d'Enrico et de Cesana FI., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X - 75015 PARIS (Seine) ; Inculpé d'abus de confiance aggravés DETENU (mandat d'arrêt du 11 février 2009), Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et ayant Maître Thierry HERZOG, comme avocat plaidant ;
a. MI., né le 17 septembre 1938 à TURIN (Italie), de Guido et de Lina MA., de nationalité italienne, retraité, demeurant X à MONACO; Inculpé de complicité d'abus de confiance aggravés En personne assisté de Maître Gaston CARRASCO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco;
p. TR-LO., né le 29 janvier 1952 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76), de Michel et de Solange PE., de nationalité suisse, cadre de banque, demeurant X - 6900 LUGANO (Suisse) ; Inculpé de complicité d'abus de confiance aggravés Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, En présence du MINISTERE PUBLIC, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 24 août 2009 la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 27 août 2009, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de c. et a. BE. parties civiles ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n°38514, en date du 8 septembre 2009, attestant de la remise par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête déposée au Greffe Général, le 10 septembre 2009, par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de c. et a. BE. parties civiles, accompagnée de 14 pièces, signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ; la contre-requête déposée au Greffe Général, le 16 septembre 2009, par a. MI., signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ; la contre-requête déposée au Greffe Général, le 18 septembre 2009, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, au nom de Monsieur a. RO., signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ; la contre-requête déposée au Greffe Général, le 25 septembre 2009, par Maître Frank MICHEL, au nom de Monsieur p. TR-LO., accompagnée de 7 pièces, signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ; la note en réponse déposée par Maître Christophe SOSSO avocat-défenseur, au nom de c. et a. BE. parties civiles, accompagnée d'1 pièce, signifiée le même jour à Monsieur le Procureur Général ; le certificat de clôture établi le 23 octobre 2009, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions de Monsieur le Procureur Général en date du 7 décembre 2009 ; Ensemble le dossier de la procédure,

Motifs

Sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Attendu que MM MI., TR-LO. et RO. soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement des dispositions de l'article 480 du code de procédure pénale, au motif que chacune des parties civiles devait consigner la somme de 300 euros et de celles de l'article 462 du même code, le recours de la partie civile n'étant ouvert, en l'absence de pourvoi du ministère public, que dans les cas spécifiés ; Mais attendu que les demandeurs qui présentent dans un pourvoi une seule et même défense ne sont pas tenus de verser chacun une consignation et qu'en l'absence de recours du ministère public, la partie civile peut se pourvoir si l'arrêt de non-lieu a admis une fin de non-recevoir ou une exception mettant fin à l'action publique ; que tel étant le cas en l'espèce, les prétentions de MM MI., TR-LO. et RO. sont mal fondées ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen Vu l'article 247 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que l'inculpé à l'égard de qui une juridiction d'instruction a décidé n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherché à raison du même fait, fut-il qualifié différemment, sauf survenance de charges nouvelles ; Attendu que le 7 décembre 2004, M. a. BE. et Mme c. BE. ont porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction ; que par arrêt du 7 avril 2005, la chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d`instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des faits exposés dans cette plainte ; que le 3 novembre 2005, les consorts BE. ont déposé une seconde plainte, en se constituant partie civile contre X..., a. RO. et les dirigeants de la banque du Gothard, du chef d'abus de confiance et complicité ; que le juge d'instruction a saisi la chambre du conseil pour qu'il soit statué sur la validité de la procédure ; Attendu que pour « constater l'extinction de l'action publique et prononcer la nullité de la procédure », la chambre du conseil, retient que la décision de non-lieu intervenue le 7 avril 2005 s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits, sous quelque qualification que ce soit ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'au cours de cette dernière procédure aucune personne n'a été inculpée, la chambre du conseil a violé le texte susvisé ; Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ;

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Cour de Révision de Monaco, 21 janvier 2010, n° 2355

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