Cour de Révision de Monaco, 25 novembre 2010, n° 4988
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 25 novembre 2010, n° 4988 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un arrêt du 2 mars 2010, non signifié, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a ordonné une expertise. Cette décision est un jugement avant dire droit, en ce qu'elle n'a pas tranché le fond du litige et n'a pas mis fin à l'instance. La nature exacte du litige initial n'est pas précisée dans la décision.
La SAM Association Sportive de Monaco Football Club et la SA AXA France IARD ont formé un pourvoi en révision, déclaré au greffe général le 19 mai 2010 par leur avocat-défenseur. Le récépissé de consignation de 300 euros, au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi, a été délivré le 18 mai 2010. La requête à l'appui du pourvoi a été déposée le 2 juin 2010. Le défendeur, M. b. IR., éducateur sportif, bénéficiaire de plein droit de l'assistance judiciaire au titre de la législation sur les accidents du travail, a produit une contre-requête le 1er juillet 2010, puis une duplique le 14 juillet 2010 après la réplique des demanderesses du 8 juillet.
La procédure d'échange est close par certificat du greffier en chef du 6 septembre 2010. Le ministère public a conclu le 9 septembre 2010. Le premier président a ensuite adressé aux avocats des parties, le 8 octobre 2010, un courrier les invitant à présenter des observations sur la recevabilité du pourvoi. Les observations des demanderesses sont parvenues au greffe le 4 novembre 2010, celles du défendeur le 8 novembre 2010.
La Cour statue hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 459 du Code de procédure civile et de l'article 22-4° de la loi n° 790 du 18 mai 1965.
Observation de fiche : l'intitulé de la décision mentionne « I. » comme défendeur, alors que le texte désigne M. b. IR. La présente fiche retient la désignation figurant dans le corps de l'arrêt.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un pourvoi en révision peut être formé contre un arrêt de la cour d'appel qui, en ordonnant une expertise, n'a pas mis fin à l'instance. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'article 440 du Code de procédure civile permet de contester immédiatement une décision avant dire droit, ou si cette contestation doit être différée jusqu'au jugement définitif.
Cette question touche à l'économie des voies de recours. Elle conduit à articuler le principe d'un contrôle de la Cour de révision avec la règle de concentration des recours contre les décisions intermédiaires.
Le moyen d'irrecevabilité n'avait pas été soulevé par les parties. La Cour l'a relevé d'office, après avoir invité celles-ci à présen