Cour de Révision de Monaco, 14 avril 2011, n° 9842

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 14 avril 2011, n° 9842 (Lire sur source officielle)

L'essor du numérique au sein de la vie des affaires confronte la procédure pénale contemporaine à un paradoxe fondamental : alors que la recherche de la vérité commande la appréhension d'ensembles de données informatiques toujours plus vastes et complexes, la sauvegarde des droits fondamentaux — au premier rang desquels figure le droit au respect des biens des personnes non mises en cause — exige de limiter l'emprise de la justice aux seuls éléments strictement nécessaires à l'instruction. La dialectique entre le support matériel (le contenant) et les données numériques qu'il héberge (le contenu) cristallise dès lors d'intenses contentieux relatifs à la restitution des objets placés sous main de justice. C'est précisément au cœur de cette tension technico-juridique que s'inscrit l'arrêt rendu le 14 avril 2011 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco.

En tranchant un litige opposant plusieurs sociétés financières constituées parties civiles à un ancien dirigeant au sujet de la restitution de matériels informatiques saisis lors d'une perquisition, la Haute juridiction monégasque livre un enseignement majeur. Elle valide d'une part la dissociabilité opérationnelle et juridique entre le contenant physique et le contenu immatériel dès lors qu'une copie exploitable par l'expert judiciaire a été réalisée, et rappelle d'autre part les exigences conventionnelles encadrant le prononcé de l'amende de fol pourvoi en matière pénale.

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige prend naissance dans le cadre d'un différend opposant plusieurs entités sociétaires relevant de juridictions distinctes à l'un de leurs anciens cadres dirigeants. D'un côté figurent trois sociétés : la société de droit chypriote dénommée Ikos Cif Limited, dont le siège social est établi à Limassol (Chypre), la société de droit des Îles Caïmans dénommée Ikos Asset Management Ltd, ayant son siège social à George Town (Grand Cayman), ainsi que la société anonyme de droit monégasque dénommée SAM Cochlias, sise à Monaco. De l'autre côté se trouve M. M. C. (également désigné sous les initiales M. CO. dans les qualités de l'arrêt), de nationalité britannique et domicilié à Monaco. Ce dernier avait exercé des responsabilités de premier plan au sein de la première entité citée, occupant les fonctions de directeur exécutif et de directeur en chef des investissements de la société Ikos Cif Limited.

Estimant avoir été victimes d'agissements délictueux multiples, les trois sociétés précitées ont déposé une plainte avec constitution de partie civile. Les qualifications pénales visées au soutien de cette démarche couvraient un large spectre d'infractions d'affaires et de droit pénal général : vols aggravés, recel de vols aggravés, violation du secret professionnel, exercice illégal d'une activité (artisanale, commerciale, industrielle et professionnelle) et complicité, exercice illégal d'une activité financière réglementée et complicité, ainsi que violation des conditions d'embauchage.

Cette plainte a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire à Monaco. Dans le cadre de ses investigations, le juge d'instruction en charge du dossier a diligenté une perquisition dans les locaux occupés par M. M. C. Au cours de cette opération, à laquelle participait un expert judiciaire désigné par le magistrat instructeur, plusieurs matériels informatiques ainsi que divers documents ont été saisis et placés sous scellés.

Par la suite, le contenu de chacun de ces matériels informatiques a fait l'objet d'une copie. Une fois cette opération de duplication effectuée, M. M. C., qui ne revêtait pas le statut d'inculpé dans le cadre de cette information judiciaire, a saisi le juge d'instruction d'une requête tendant à obtenir la restitution des matériels informatiques saisis. Les sociétés Ikos Cif Limited, Ikos Asset Management Ltd et SAM Cochlias, en leur qualité de parties civiles, ont manifesté leur opposition formelle à cette demande de restitution, estimant que le maintien des supports originaux sous la main de la justice demeurait indispensable à la manifestation de la vérité et à la préservation de leurs droits sur les données revendiquées.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Saisi de cette contestation, le juge d'instruction a, par une ordonnance rendue le 11 octobre 2010, fait droit à la requête de M. M. C. et accueilli la demande de restitution. Pour motiver sa décision, le magistrat instructeur a estimé qu'il n'y avait plus lieu de conserver les matériels saisis sous scellés, s'appuyant sur un double constat : d'une part, chacun des matériels avait d'ores et déjà fait l'objet d'une copie ; d'autre part, ces équipements s'avéraient nécessaires aux activités d'une personne (M. M. C.) n'ayant pas le statut d'inculpé dans la procédure.

Mécontentes de cette décision, les trois sociétés parties civiles ont interjeté appel de l'ordonnance devant la chambre du conseil de la Cour d'appel de Monaco, statuant comme juridiction d'instruction du second degré. Par un arrêt en date du 29 novembre 2010, la chambre du conseil de la Cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de restitution entreprise.

Le 13 décembre 2010, par le ministère de leur avocat-défenseur, les sociétés Ikos Cif Limited, Ikos Asset Management Ltd et SAM Cochlias ont souscrit au greffe général trois déclarations de pourvoi en révision distinctes (enregistrées respectivement sous les numéros 2011-15, 2011-16 et 2011-17), accompagnées de la consignation d'une somme de 300 euros par chacune des sociétés au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi. À la suite de requêtes présentées le même jour, le Premier Président de la Cour de révision a, par ordonnances du 5 janvier 2011, ordonné qu'il soit immédiatement statué sur ces pourvois, conformément aux dispositions de l'article 459, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Après un échange nourri d'écritures — dépôt des requêtes le 20 décembre 2010, des contre-requêtes de M. M. C. le 3 janvier 2011, des répliques des demanderesses accompagnées de sept pièces le 10 janvier 2011, et des dupliques du défendeur le 17 janvier 2011 —, la clôture de l'instruction des pourvois a été constatée par certificats du greffier en chef le 15 février 2011, suivis des conclusions du Procureur Général le 16 février 2011. La Cour de révision a examiné l'affaire hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, lors de son audience du 7 avril 2011, en réunissant les trois pourvois.

Au soutien de leurs recours, les parties civiles développaient un moyen unique articulé en quatre branches, reprochant à la chambre du conseil de la Cour d'appel d'avoir violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que les articles 103, 105, 107 à 124 et 456 du Code de procédure pénale monégasque, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes et d'avoir entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.

Dans une première branche, les demanderesses soutenaient que les matériels informatiques saisis demeuraient utiles à la manifestation de la vérité et ne pouvaient être restitués tant qu'une vérification complète n'avait pas été opérée et que l'expertise judiciaire n'était pas achevée. Elles invoquaient à cet égard l'existence, d'une part, de logiciels de destruction de données électroniques acquis par ou pour M. M. C. et installés sur les machines pour effacer des données, et, d'autre part, de verrouillages, codes et identifiants mis en place par ce dernier et ses collaborateurs pour restreindre l'accès aux informations. En s'abstenant de répondre à cette articulation qualifiée d'essentielle et péremptoire, la Cour d'appel aurait privé sa décision des formes substantielles de son existence légale.

Dans une deuxième branche, les sociétés requérantes faisaient grief à l'arrêt d'avoir retenu que l'expert judiciaire, ayant participé à la saisie et pris connaissance des matériels, n'avait formulé aucune réserve rejoignant leurs préoccupations et restait en mesure d'en tirer toutes conséquences utiles lors de ses opérations, sans que les parties civiles aient été mises en mesure de discuter contradictoirement de la pertinence de cette absence de réserve de l'expert au regard du rapport technique d'une entreprise spécialisée dans les enquêtes informatiques qu'elles avaient elles-mêmes versé aux débats.

Dans une troisième branche, il était reproché aux juges du second degré d'avoir ordonné la restitution en affirmant que seul le contenu immatériel constituait l'une des revendications des parties civiles et qu'une copie en avait été dressée pour l'expertise, sans expliquer, comme ils y étaient pourtant invités, comment et dans quelle mesure l'originalité et la complexité du système informatique élaboré par M. M. C. et ses collaborateurs ne rendaient pas le contenu indissociable du contenant.

Enfin, dans une quatrième branche, les demanderesses arguaient que le juge d'instruction ne peut légalement restituer un objet ou document réclamé qu'à la personne qui prétend avoir droit sur celui-ci. Dès lors, en constatant que le contenu immatériel des objets restitués à M. M. C. faisait l'objet d'une revendication des parties civiles au titre de leur plainte, tout en ordonnant la remise desdits objets à un tiers dont le droit, particulièrement contesté, ne portait que sur le contenant et non sur le contenu, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait méconnu les textes visés au moyen.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision était principalement confrontée à la question suivante : la juridiction d'instruction méconnaît-elle le droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la CEDH) ainsi que les règles gouvernant les saisies, les expertises et les restitutions d'objets placés sous main de justice (articles 103, 105, 107 à 124 et 456 du Code de procédure pénale), lorsqu'elle ordonne la restitution de matériels informatiques au profit de leur propriétaire non inculpé après réalisation d'une copie de leur contenu, malgré l'opposition des parties civiles qui d'une part revendiquent la propriété du contenu immatériel de ces supports et qui d'autre part soutiennent, rapport d'expertise privée à l'appui, que la complexité du système, le cryptage et la présence de logiciels d'effacement rendent le contenant indissociable du contenu et nécessitent le maintien des originaux sous scellés jusqu'à l'achèvement de l'expertise judiciaire ?

À titre accessoire et d'office, se posait également à la Haute juridiction la question de la conformité de l'article 502 du Code de procédure pénale — prévoyant la condamnation à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi — avec les exigences du droit d'accès à un tribunal et de l'effectivité des recours garanties par la Convention européenne des droits de l'homme (visée dans l'arrêt sous l'angle de son article 35 § 1).

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour écarter le moyen unique des parties civiles dans l'ensemble de ses quatre branches et valider l'arrêt confirmatif de la chambre du conseil, la Cour de révision procède par une motivation synthétique qui approuve l'analyse souveraine et juridiquement fondée des juges du fond, articulée autour de trois axes majeurs.

En premier lieu, sur le terrain de la manifestation de la vérité et de la fiabilité technique de la conservation des preuves (répondant aux première et troisième branches), la Cour de révision relève que l'arrêt attaqué a retenu que « chacun des éléments des matériels informatiques a fait l'objet d'une copie susceptible d'être exploitée, au même titre que l'original, par l'expert désigné par le juge d'instruction ». Par cette énonciation, la Cour consacre l'équivalence probatoire et technique entre le support original et la copie réalisée sous contrôle judiciaire. Dès lors que la copie offre exactement les mêmes possibilités d'exploitation que l'original pour les besoins de la mission expertale, l'argument tiré d'une prétendue indissociabilité entre le contenant physique et le contenu numérique perd toute pertinence factuelle et juridique.

En deuxième lieu, sur le terrain du contradictoire et de l'appréciation des éléments techniques relatifs aux obstacles informatiques allégués (répondant aux première et deuxième branches), la Haute juridiction constate que la Cour d'appel n'a nullement ignoré l'argumentation des parties civiles. Elle souligne en effet que les juges du second degré ont expressément examiné le fait que les demanderesses tiraient « essentiellement partie du rapport d'une entreprise spécialisée dans les enquêtes informatiques, quant au cryptage des données, à la configuration des données, aux codes d'accès et à l'image légale de "bit à bit" ». Toutefois, la Cour de révision approuve la chambre du conseil d'avoir mis en balance ce rapport privé avec la position de l'expert judiciaire officiellement commis. Ce dernier, ayant participé aux opérations de saisie et pris directement connaissance des matériels litigieux, « n'a formulé aucune réserve de nature à rejoindre ces préoccupations, voire à les conforter ». De surcroît, les juges ont justement relevé que cet expert judiciaire demeurait, « en tout état de cause, en mesure d'en prendre connaissance dans le cadre de ses opérations et d'en tirer, le cas échéant, toutes conclusions utiles ». Ainsi, non seulement la Cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie, mais elle n'a commis aucune violation du principe du contradictoire : les préoccupations techniques exprimées dans le rapport privé versé par les parties civiles n'étant pas écartées d'autorité, mais simplement soumises à l'appréciation de l'expert du juge au cours de ses opérations futures sur les copies.

En troisième lieu, sur le terrain du droit de propriété et des conditions légales de la restitution (répondant aux troisième et quatrième branches), la Cour de révision valide la distinction fondamentale opérée par les juges d'instruction entre le support matériel et les données immatérielles. L'arrêt souligne que « si le contenu immatériel des objets placés sous scellés constitue l'une des revendications formées par les parties civiles, il n'est pas contesté pour autant que leur contenant soit la propriété de M. M. C. ». La propriété corporelle des ordinateurs et supports physiques appartenant sans conteste à M. M. C. — lequel, rappelons-le, n'était pas inculpé —, la restitution de ce contenant à son légitime propriétaire était légalement justifiée, la sauvegarde des droits revendiqués sur le contenu immatériel étant par ailleurs assurée par le maintien des copies au dossier de l'information.

Enfin, statuant sur l'application de l'article 502 du Code de procédure pénale, la Cour de révision développe un considérant de principe d'une grande portée au regard du droit européen des droits de l'homme. Elle affirme que « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ». Écartant ainsi toute automaticité de la sanction pécuniaire attachée au rejet d'un pourvoi, la Cour procède à une appréciation in concreto. Elle estime néanmoins « qu'eu égard aux circonstances de la cause il y a lieu de prononcer une condamnation de chacune des parties civiles au paiement d'une amende », fixant celle-ci au montant consigné de trois cents euros par demanderesse.

C. Le dispositif

En conclusion de son raisonnement, la Cour de révision prononce le dispositif suivant :

« PAR CES MOTIFS,

• Rejette les pourvois ;
• Condamne les sociétés Ikos Cif Limited, Ikos Asset Management Ltd et Sam Cochlias, chacune à une amende de trois cents euros, ainsi qu'aux dépens. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 14 avril 2011 par la Cour de révision de Monaco constitue un jalon essentiel dans l'adaptation de la procédure pénale monégasque aux spécificités de la preuve numérique, tout en s'inscrivant dans le sillage des exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme. Son apport se déploie sur trois plans distincts : la consécration de la summa divisio entre contenant physique et contenu numérique en matière de saisie-restitution, le rôle central dévolu à l'expert judiciaire face aux expertises privées des parties, et la conventionnalité du régime de l'amende de pourvoi.

1. La dissociation du contenant et du contenu : l'équivalence probatoire de la copie informatique

La question de la restitution des objets saisis au cours de l'instruction est classiquement gouvernée par deux impératifs : la nécessité de conserver les indices utiles à la manifestation de la vérité et la sauvegarde des droits des tiers ou des parties sur les biens placés sous main de justice. Lorsque la saisie porte sur des biens corporels traditionnels (documents papier originaux non reproductibles à l'identique, objets volés, instruments de l'infraction), l'objet physique concentre en lui-même la valeur probatoire et la valeur patrimoniale. Sa restitution avant la fin de l'instruction risque alors de compromettre irrémédiablement l'enquête ou de léser la victime revendiquant le bien.

Or, l'irruption de l'informatique bouleverse ce paradigme. Un ordinateur ou un serveur est un bien composite qui associe un support matériel (le hardware ou contenant) et des ensembles de données logiques (le software, les fichiers, bases de données ou contenu immatériel). Dans la présente affaire, les parties civiles tentaient de maintenir une conception unitaire et indissociable de l'objet saisi. En invoquant les articles 103, 105 et 107 à 124 du Code de procédure pénale relatifs aux perquisitions, saisies et expertises, elles soutenaient que la complexité de l'architecture informatique, l'usage de procédés de cryptage, la présence de codes d'accès et l'installation de logiciels d'effacement rendaient le support physique original indispensable aux opérations d'expertise, et que leur revendication sur les données immatérielles interdisait toute remise du support physique à M. M. C.

La Cour de révision rejette catégoriquement cette approche monolithique en consacrant la dissociation juridique et technique entre le contenant et le contenu. Le pivot de cette dissociation réside dans l'opération de copie préalable. Dès lors que le magistrat instructeur a fait procéder à une copie de chacun des éléments des matériels informatiques et que cette copie est « susceptible d'être exploitée, au même titre que l'original, par l'expert désigné », le maintien sous scellés du support physique perd sa justification procédurale au regard de la manifestation de la vérité.

Bien que l'arrêt mentionne que les parties civiles faisaient référence dans leurs écritures à la notion technique d'« image légale de "bit à bit" » pour contester les modalités ou la suffisance des opérations, la Cour retient l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la copie réalisée en l'espèce présente une fidélité telle qu'elle peut être exploitée « au même titre que l'original ». En d'autres termes, la copie numérique certifiée par l'intervention de l'expert lors de la saisie se substitue à l'original pour les besoins de l'information judiciaire. Le scellé immatériel (ou la copie placée sous scellé) remplace le scellé matériel initial.

Cette dissociation produit un effet immédiat sur le terrain du droit des biens et des restitutions. Les parties civiles reprochaient à la Cour d'appel d'avoir méconnu la règle selon laquelle le juge d'instruction ne peut restituer un objet qu'à la personne qui prétend avoir droit sur celui-ci, soulignant que le contenu immatériel (les données financières, fichiers ou programmes objets des poursuites pour vol aggravé, recel et violation du secret professionnel) faisait précisément l'objet de leur revendication. La Cour de révision désamorce ce syllogisme en appliquant la distinction contenant/contenu au droit de propriété :