Sur le rapport de Monsieur François-Xavier Lucas, conseiller, à l'audience du 7 juillet 2011 ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Monsieur B. a été reconnu coupable du délit d'escroquerie au préjudice de la société B. Limited ; que la Cour d'appel a accueilli cette société en sa constitution de partie civile et a condamné le prévenu à lui payer une certaine somme ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches et le second moyen, réunis : Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la constitution de partie civile de la société B. Limited au motif qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que cette société serait dépourvue de la personnalité morale lui conférant capacité d'agir en justice alors, d'une part, que la société B. Limited ne disposant d'aucune personnalité morale depuis le 14 décembre 2005, date de sa dissolution, cette société était irrecevable à se constituer partie civile devant la cour ; que la Cour d'appel, en recevant néanmoins cette constitution de partie civile, a violé l'article 2 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que M. A. S. n'ayant jamais été désigné administrateur judiciaire de la société B. Limited, il n'avait donc pas qualité pour ester en justice au nom de cette société ; qu'en accueillant la constitution de partie civile d'une société indûment représentée par ce prétendu dirigeant, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2 du Code de procédure pénale ; et alors enfin qu'il appartenait à la cour de caractériser l'existence légale quelle que soit sa forme de la société B. Limited ainsi que la validité des pouvoirs des organes prétendant représenter cette société dans le cadre de son action civile ; qu'en se bornant par déduction a contrario à accueillir la constitution de partie civile de la société B. Limited en indiquant qu'il ne résultait d'aucun élément de la procédure que cette société serait dépourvue de la personnalité morale lui permettant d'agir en justice, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'une part, que s'il incombe au juge monégasque, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'État concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de révision ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises que la Cour d'appel a considéré qu'il ne résultait d'aucun élément de la procédure que la société B. Limited serait dépourvue de la personnalité morale ; attendu d'autre part qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que M. B. ait soutenu devant les juges du fond que, M. A. S. n'avait pas qualité pour ester en justice au nom de la société ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; attendu enfin que le rejet de la première branche du moyen emporte celui de la troisième branche ; D'où il suit, qu'irrecevable en sa deuxième branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS,

• Rejette le pourvoi ;
• Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens. Ainsi délibéré et jugé le vingt et un juillet deux mille onze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile PETIT, conseiller faisant fonction de président, Monsieur Charles BADI, conseiller et Monsieur François-Xavier LUCAS, conseiller, rapporteur. Et Madame Cécile PETIT, président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Président, Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2011 par la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle.