Cour de révision, 20 octobre 2011, m. CA. CAL., g. D'A. épouse FO. et

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Cour de révision, 20 octobre 2011, m. CA. CAL., g. D'A. épouse FO. et · Korpus

Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2011, n° 7695

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2011, n° 7695 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la Cour de révision s'inscrit dans le cadre de la répression des circuits financiers illicites transnationaux et du recel de fonds d'origine délictueuse au sein de la Principauté de Monaco.

À l'origine des poursuites se trouve une déclaration de soupçon émise par l'établissement bancaire UBS auprès du Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN). Cette autorité administrative monégasque a, par la suite, transmis un signalement au Procureur général près les tribunaux de la Principauté, conduisant à l'ouverture d'une information judiciaire contre X du chef de recel d'escroqueries.

Les investigations diligentées dans le cadre de l'instruction ont permis de mettre au jour l'existence de deux comptes bancaires ouverts auprès de l'établissement précité au nom d'une structure sociétaire dénommée la société « Norrish trade and investment » (également désignée sous les termes de « Norrish trading and investment »). Les bénéficiaires formellement déclarées de ces comptes étaient deux femmes : Madame m. CA. CAL., de nationalité espagnole, et Madame g. D'A. épouse FO., de nationalité italienne. Toutefois, l'instruction a révélé que ces comptes étaient alimentés par des capitaux dont l'origine s'avérait douteuse.

Au cours des investigations, Monsieur a. D'A., de nationalité italienne, a reconnu qu'il était en réalité le véritable bénéficiaire économique des fonds déposés sur les comptes ouverts au nom de la société Norrish trade and investment. En outre, Monsieur a. D'A. a admis avoir fait l'objet d'une condamnation pénale en Italie pour des faits d'escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), commises notamment par l'intermédiaire d'une entité commerciale de droit espagnol dénommée la société « Cervantès trading sl ».

Pour justifier la provenance des fonds déposés sur les comptes bancaires monégasques de la société Norrish trade and investment, Monsieur a. D'A. avait expressément fait le choix d'invoquer les revenus et l'activité commerciale de cette même société Cervantès trading. Or, l'instruction a établi que la société Cervantès trading, bien qu'immatriculée en Espagne, n'y avait jamais exercé d'activité réelle, mais se trouvait directement impliquée en Italie dans un vaste mécanisme frauduleux d'escroquerie à la TVA. De surcroît, les investigations financières ont mis en exergue qu'aucun des virements bancaires ayant effectivement approvisionné les comptes de la société Norrish trade and investment ne provenait de manière directe de la société Cervantès trading.

Par ailleurs, entendues sur les faits, Mesdames CA. CAL. et g. D'A. ont fourni des explications jugées mensongères puis contradictoires quant à la nature et la provenance des fonds déposés, tout en étant informées des déboires judiciaires subis par leurs conjoints respectifs.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Renvoyés devant la juridiction de jugement, Mesdames m. CA. CAL. et g. D'A. épouse FO. ont été poursuivies du chef de recel d'escroqueries, tandis que Monsieur a. D'A. était poursuivi du chef de complicité de recel d'escroqueries.

Par un jugement en date du 9 novembre 2010, le Tribunal correctionnel de Monaco est entré en voie de condamnation : il a déclaré Mesdames m. CA. CAL. et g. D'A. coupables de recel d'escroqueries et Monsieur a. D'A. coupable de complicité dudit recel, les condamnant tous trois à des peines d'emprisonnement (la durée de ces peines n'étant pas précisée dans la décision).

Les trois prévenus ont interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt contradictoire en date du 20 juin 2011, la Cour d'appel correctionnelle de Monaco a intégralement confirmé la décision des premiers juges.

Monsieur a. D'A., Madame g. D'A. épouse FO. et Madame m. CA. CAL. ont alors formé un pourvoi en révision par déclaration souscrite au greffe général le 22 juin 2011 par leur avocat-défenseur, suivi du dépôt d'une requête et de trois pièces le 4 juillet 2011, ainsi que du versement de la consignation légale de 300 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le Ministère public a déposé des conclusions écrites le 19 août 2011, tendant au rejet du pourvoi.

À l'appui de leur pourvoi en révision, les demandeurs ont soulevé trois moyens :

Le premier moyen, articulé en quatre branches, contestait la régularité de la procédure d'instruction et plus particulièrement la validité des actes accomplis à l'étranger dans le cadre de commissions rogatoires internationales :
- Première branche : violation des articles 203 et 206 du Code de procédure pénale monégasque, tirée du fait que les commissions rogatoires délivrées par le magistrat instructeur monégasque prévoyaient l'audition des prévenus pour des faits de recel d'escroqueries, alors que ceux-ci auraient été inculpés pour des faits différents par les autorités étrangères exécutantes. Les demandeurs faisaient grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de contrôler l'exécution de ces commissions rogatoires.
- Deuxième branche : violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), relative au droit à l'assistance d'un interprète. Il était reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déduit que Monsieur D'A. maîtrisait la langue espagnole de la seule circonstance qu'il résidait en Espagne, en dépit de l'absence de mention de la réquisition d'un interprète sur le procès-verbal d'audition.
- Troisième branche : violation des droits de la défense et de l'article 6 de la CESDH à l'égard de Madame D'A., laquelle soulevait la nullité de son audition et de son inculpation pour n'avoir pas bénéficié de l'assistance effective d'un avocat, sans que l'exercice de son droit au silence ne puisse suffire à couvrir ce manquement.
- Quatrième branche : violation de l'exigence d'une information détaillée sur la nature et la cause de l'accusation (article 6 CESDH), dès lors que la Cour d'appel avait retenu que les faits avaient été notifiés à Madame D'A. sans vérifier la mention de leur qualification juridique exacte.
Le deuxième moyen, divisé en trois branches, s'attaquait à la caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de recel d'escroqueries et de sa complicité :
- Première branche : défaut de base légale, au motif que le recel d'une infraction préalable commise à l'étranger suppose que cette infraction sous-jacente soit expressément constatée en tous ses éléments constitutifs au regard de la loi monégasque. Les demandeurs reprochaient à la Cour d'appel de s'être bornée à constater l'existence d'activités délictuelles établies par les juridictions italiennes sans procéder à la qualification de ces escroqueries au regard de la législation interne monégasque.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt de la Cour de révision du 20 octobre 2011 soumet au contrôle de cassation monégasque un triptyque de problématiques juridiques fondamentales, touchant tant à l'entraide judiciaire pénale internationale qu'au droit pénal de fond :

Sur le plan de l'entraide répressive internationale : Une juridiction monégasque est-elle compétente pour contrôler la régularité formelle et substantielle des actes de procédure (auditions, inculpations, respect des garanties du procès équitable telles que l'avocat ou l'interprète) exécutés sur le territoire d'un État étranger par les autorités judiciaires requises, dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée par un juge monégasque ?
Sur le plan des éléments constitutifs du recel de blanchiment transfrontalier : La caractérisation du recel à Monaco de fonds provenant d'une infraction commise à l'étranger requiert-elle une concordance formelle des flux bancaires directs entre l'entité frauduleuse d'origine et le compte récepteur, et les juges du fond sont-ils tenus de requalifier en détail chaque élément de l'infraction commise hors de la Principauté lorsque celle-ci a déjà été judiciairement constatée par l'État du for de commission ?
Sur le plan du principe ne bis in idem et du concours d'infractions : Le principe de l'autorité de chose jugée au pénal et la règle prohibant la double incrimination (ne bis in idem), telle que garantie par l'article 4 du Protocole n° 7 à la CESDH et l'article 393 du Code de procédure pénale monégasque, s'opposent-ils à ce que l'auteur principal d'une escroquerie commise et définitivement jugée à l'étranger soit ensuite condamné en Principauté de Monaco comme receleur ou compl

▸Texte intégral de la décision officielle (13 438 caractères)

Sommaire

Commission rogatoire internationale
Juridictions monégasques
Compétence

Faits et procédure

Recel d'escroqueries La cour d'appel a relevé à bon droit qu'il appartient au juge chargé d'exécuter la commission rogatoire à l'étranger de le faire conformément à la législation interne et qu'il n'entre pas dans la compétence des juridictions monégasques d'apprécier la validité des actes de procédure diligentés à l'étranger, seules les autorités de ce pays ayant compétence pour porter cette appréciation. En premier lieu ayant constaté que les déclarations mensongères puis contradictoires de Mmes. CA. CAL. et D'A. démontraient qu'elles connaissaient l'origine frauduleuse des fonds déposés sur leurs comptes et étaient informés des ennuis judiciaires de leurs conjoints, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; En deuxième lieu, ayant d'une part, souverainement retenu qu'il était avéré que l'origine des fonds destinés à alimenter le compte de la société Norrish trade and investment était justifiée par l'activité de la société Cervantès trading dont les activités délictuelles étaient établies par les juridictions italiennes et que c'est bien M. D'A. qui avait fait le choix de justifier l'origine des fonds par les revenus de cette société, d'autre part, constaté qu'aucun des virements ayant approvisionné les comptes ne provenaient directement de la société Cervantès trading, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; En troisième lieu, ayant énuméré les documents produits par M. D'A. concernant la société Cervantès trading la cour d'appel qui était saisie de conclusions se référant à des experts du fisc espagnol a souverainement retenu que cette société qui n'avait jamais eu d'activité en Espagne était impliquée en Italie dans une vaste escroquerie à la TVA. Pourvoi N°2011-49 Hors Session pénal COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2011 En la cause de : 1- m. CA. CAL., née le 14 août 1970 à SALAMANQUE (Espagne), de Vicente et de Maria FL., de nationalité espagnole, directeur général de commerce, demeurant Via X à BARCELONE (Espagne) ; 2- g. D'A. épouse FO., née le 7 août 1951 à LEONFORTE (Italie), de Salvatore et de Rosalia RA., de nationalité italienne, sans profession, demeurant X à TURIN (Italie) ; Prévenues de : RECEL D'ESCROQUERIES 3- a. D'A., né le 9 février 1954 à LEONFORTE (Italie), de Salvatore et de Rosalia RA., de nationalité italienne, directeur commercial, demeurant Via X à BARCELONE (Espagne), DETENU à la Maison d'arrêt de Barcelone ; Prévenu de : COMPLICITÉ DE RECEL D'ESCROQUERIES Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Demandeurs en révision, d'une part, Contre :

Le Ministère Public, Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE REVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU :
l'arrêt rendu par Cour d'appel correctionnelle, le 20 juin 2011 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 22 juin 2011, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de m. CA. CAL., g. D'A. épouse FO. et a. D'A. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 40917, en date du 4 juillet 2011, attestant de la remise par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mme m. CA. CAL., Mme g. D'A. épouse FO. et M. a. D'A., de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée au greffe général, le 4 juillet 2011, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mme m. CA. CAL., Mme g. D'A. épouse FO. et M. a. D'A., accompagnée de trois pièces ;
le certificat de clôture établi le 18 août 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du ministère public en date du 19 août 2011; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 20 octobre 2011, sur le rapport de Monsieur Roger BEAUVOIS, vice-président ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une déclaration de soupçon par la banque UBS au service d'information et de contrôle sur les circuits financiers qui a transmis un signalement au parquet général, une information a été ouverte contre X du chef de recel d'escroqueries ; que l'instruction a révélé que deux comptes au nom de la société Norrish trading and investment dont les bénéficiaires déclarées étaient Mmes g. D'A. et m. CA. CAL. étaient alimentés par des fonds d'origine douteuse et que M. a. D'A. admettait en être le véritable bénéficiaire économique ; que ce dernier a également reconnu avoir été condamné en Italie pour escroqueries à la TVA notamment via une société Cervantès trading sl ; que par jugement du 9 novembre 2010 le tribunal correctionnel a condamné à des peines d'emprisonnement Mmes. D'A. et CA. CAL. pour recel d'escroqueries et M. D'A. pour complicité de recel d'escroqueries ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel du 20 juin 2011 ;

Motifs

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen, en premier lieu, que les commissions rogatoires adressées par le juge monégasque aux autorités étrangères visaient l'audition des prévenus pour des faits de recel d'escroqueries et que cependant ils ont été inculpés pour des faits différents ; qu'en se bornant à énoncer, pour justifier la validité des inculpations, qu'il n'appartenait pas à la juridiction monégasque de contrôler l'exécution de la commission rogatoire, la cour d'appel a violé les articles 203 et 206 du Code de procédure pénale ; en deuxième lieu, qu'en application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le droit à l'assistance d'un interprète s'impose pour tout accusé ne parlant pas ou ne comprenant pas la langue employée par l'autorité judiciaire ; que la seule constatation que M. D'A. demeurait en Espagne et que le procès-verbal ne comportait pas la mention qu'un interprète ait été requis ne permettait pas d'en déduire qu'il maîtrisait la langue espagnole ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de ce chef ; en troisième lieu, que Mme. D'A. invoquait la nullité de son audition et de son inculpation pour n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette prévenue s'était prévalue du droit de se taire ; que le seul respect de ce droit, distinct de celui de bénéficier de l'assistance d'un avocat ne permettait pas de pallier la méconnaissance de ce droit de la défense ; que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en quatrième lieu, que l'article 6 de cette convention impose l'information sur la nature et la cause de l'accusation portée contre tout accusé « de manière détaillée » ; qu'en se bornant à énoncer que les faits ont été notifiés à Mme. D'A. sans se prononcer sur l'absence de mention de leur qualification la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit qu'il appartient au juge chargé d'exécuter la commission rogatoire à l'étranger de le faire conformément à la législation interne et qu'il n'entre pas dans la compétence des juridictions monégasques d'apprécier la validité des actes de procédure diligentés à l'étranger, seules les autorités de ce pays ayant compétence pour porter cette appréciation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré coupables Mmes. D'A. et CA. CAL. de recel d'escroqueries et M. D'A. de complicité de ce recel et de les avoir condamnés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le recel est punissable dans le cas d'une infraction préalable commise à l'étranger dès lors que cette dernière est expressément constatée en tous ses éléments constitutifs au regard de la loi monégasque par la juridiction saisie des poursuites de recel ; qu'en se bornant à énoncer que l'origine des fonds alimentant le compte de la société Norrish trade and investment était justifiée par l'activité d'une société dont les activités délictuelles ont été établies par les juridictions italiennes sans rechercher si cette infraction préalable d'escroquerie était caractérisée par la loi monégasque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; en deuxième lieu, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer que l'origine des fonds alimentant le compte de la société Norrish trade and investment était justifiée par l'activité d'une autre société dont les activités délictuelles étaient établies par les juridictions italiennes et tout à la fois énoncer qu'aucun des virements ayant approvisionné les comptes de la société Norrish trade and investment ne provenait de cette autre société ; en troisième lieu, que les prévenus produisaient les conclusions des experts judiciaires établissant que la société Cervantès trading n'avait à aucun moment manqué à ses obligations fiscales ; qu'en se bornant à énoncer que cette société était impliquée dans une escroquerie à la TVA pour en déduire l'origine des fonds alimentant le compte de le société Norrish trade and investment, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments dont elle était saisie ni analysé même succinctement les éléments de preuve aux débats et n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu en premier lieu qu'ayant constaté que les déclarations mensongères puis contradictoires de Mmes. CA. CAL. et D'A. démontraient qu'elles connaissaient l'origine frauduleuse des fonds déposés sur leurs comptes et étaient informés des ennuis judiciaires de leurs conjoints, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu en deuxième lieu, qu'ayant d'une part, souverainement retenu qu'il était avéré que l'origine des fonds destinés à alimenter le compte de la société Norrish trade and investment était justifiée par l'activité de la société Cervantès trading dont les activités délictuelles étaient établies par les juridictions italiennes et que c'est bien M. D'A. qui avait fait le choix de justifier l'origine des fonds par les revenus de cette société, d'autre part, constaté qu'aucun des virements ayant approvisionné les comptes ne provenaient directement de la société Cervantès trading, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; Attendu en troisième lieu, qu'ayant énuméré les documents produits par M. D'A. concernant la société Cervantès trading la cour d'appel qui était saisie de conclusions se référant à des experts du fisc espagnol a souverainement retenu que cette société qui n'avait jamais eu d'activité en Espagne était impliquée en Italie dans une vaste escroquerie à la TVA ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt de déclarer les prévenus coupables et de les condamner alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que la cour d'appel qui a constaté que M. D'A. avait été poursuivi et condamné pour escroquerie ne pouvait entrer en voie de condamnation à son encontre pour complicité de recel des produits de cette même escroquerie ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 du protocole n°7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 339 du Code pénal et 455 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 4 du protocole n°7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit de nouvelles poursuites ou condamnations pour une infraction déjà jugée que dans le même État ; que l'interdiction de nouvelles poursuites à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente, édictée par l'article 393 du Code de procédure pénale, ne concerne que les personnes poursuivies ou condamnées à Monaco ; que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'auteur principal d'un délit commis à l'étranger peut être convaincu du délit de recel du produit de cette infraction à Monaco ou de la complicité de ce recel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'amende prévue à l'article 502 du Code de procédure pénale Attendu que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi, sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause ci-dessus énoncées il y a lieu de condamner les auteurs du pourvoi à une amende ;

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I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

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