Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2011, n° 7698
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2011, n° 7698 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le tribunal correctionnel de Monaco, par jugement du 15 février 2011, a déclaré M. l. GI-PI. coupable de violences et voies de fait en état de récidive légale sur la personne de Mlle a. GA-TH. Il l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement et au paiement à la partie civile de la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts.
La cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, a confirmé ce jugement par arrêt du 20 juin 2011.
Le 22 juin 2011, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a formé au nom du prévenu un pourvoi en révision. Le récépissé de consignation de 300 euros, délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations le 24 juin 2011, atteste du versement de la somme prévue par la loi au titre de l'amende éventuelle. Une requête, accompagnée de huit pièces, a été déposée le 5 juillet 2011 et signifiée le même jour au Procureur général. La partie civile a été avisée du dépôt de la requête par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article 477 du code de procédure pénale.
Le 29 juillet 2011, Maître PASTOR-BENSA, munie d'une procuration spéciale délivrée le 23 juillet 2011 par le demandeur, a déclaré se désister du pourvoi. Un certificat de clôture a été établi le 19 août 2011 par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration des délais légaux. Le ministère public a conclu le 22 août 2011.
La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du code de procédure pénale. Elle a été saisie à l'audience du 20 octobre 2011, sur le rapport du conseiller Jean-Pierre DUMAS.
Question de droit
La question posée était de savoir quelle conséquence emporte, pour un pourvoi en révision formé en matière pénale, le désistement exprimé par le demandeur après le dépôt de sa requête, mais avant que la Cour ne statue sur le fond. Le désistement doit-il conduire à donner acte au demandeur et à déclarer le pourvoi non avenu, sans examen des moyens présentés dans la requête ?
La décision ne développe pas de motivation distincte sur ce point. Elle se borne à constater le désistement et à en tirer les conséquences procédurales. Les motifs se réduisent à deux énonciations : le demandeur « a, par déclaration du 22 juin 2011, formé un pourvoi en révision » et, le 29 juillet suivant, son conseil « a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi ».
Solution et dispositif
La Cour a retenu la solution suivante :
« Donne acte à M. l. GI-PI. du désistement du pourvoi qu'il avait formé le 22 juin 2011 ; Déclare ledit pourvoi non avenu ; Condamne M. l. GI-PI. aux dépens. »
Les motifs précisent que « Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. l. GI-PI., qu'elle se désistait du pourvoi », puis que « Il convient de lui en donner acte et de déclarer ledit pourvoi non avenu ».
La solution est donc double : constat formel du désistement, emportant extinction de l'instance, et condamnation du demandeur aux dépens. La Cour ne se prononce ni sur la recevabilité de la requête, ni sur le bien-fondé des moyens qu'elle contenait.
Portée et enseignement pratique
**1. Un désistement form