Cour de Révision de Monaco, 23 février 2012, n° 8320

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 23 février 2012, n° 8320 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la censure de la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre classique de la délinquance d'affaires dite « d'astuce », mêlant l'ingénierie sociétaire transfrontalière, la séduction mondaine et l'instrumentalisation des passions sportives. Les faits mettent en présence deux protagonistes principaux : Monsieur HI., qui se présentait comme un homme d'affaires d'envergure internationale, et Monsieur a. w. PI., père d'un coureur automobile prénommé Clivio (également orthographié Clivo ou abrégé Cl. selon les passages de l'arrêt).

La genèse des relations entre les parties repose sur une approche ciblée effectuée par Monsieur HI. à l'endroit de Monsieur PI. Le premier s'est présenté sous les traits d'un homme d'affaires important, disposant d'une surface financière et relationnelle suffisante pour que l'une de ses sociétés puisse parrainer (« sponsoriser ») la carrière de pilote automobile de Clivio PI. Ce projet de parrainage sportif devait notamment s'articuler autour d'une structure associative dénommée « Racing with Clivio » (ou « Racing with Clivo »).

Fort de cette entrée en matière destinée à capter la confiance de son interlocuteur, Monsieur HI. a reçu Monsieur PI. au sein de ses bureaux situés à Monaco. Ce cadre matériel et géographique participait directement à la crédibilisation de son statut social et professionnel. Au cours de ces échanges, la discussion a glissé du terrain du parrainage sportif vers celui de l'investissement financier. Monsieur HI. a alors remis à Monsieur PI. une plaquette de présentation commerciale relative à une société dénommée GPG. Ce document promotionnel faisait état de résultats financiers qui se sont ultérieurement révélés mensongers.

Convaincu par cet environnement, par la stature apparente de son interlocuteur et par la documentation remise, Monsieur PI. s'est laissé persuader d'effectuer un investissement substantiel. L'opération a pris la forme de l'acquisition de 80 000 actions d'une entité juridique dénommée Global Procurement Inc (également désignée sous l'acronyme GPG Inc dans les écritures du prévenu). En contrepartie de cette souscription ou cession d'actions, Monsieur PI. a procédé à la remise d'une somme totale de 200 000 dollars américains (USD). Il ressort des éléments du dossier que ces fonds ont été transférés par virement bancaire émanant d'un compte joint ouvert aux noms de Monsieur a. w. PI. et de son épouse.

Cependant, les promesses d'investissement lucratif et de soutien sportif se sont rapidement heurtées à la réalité structurelle de l'entité réceptrice des fonds. Il s'est en effet révélé que la société Global Procurement Inc n'était en réalité qu'une simple société holding, dépourvue d'activité opérationnelle propre et exclusivement destinée à recueillir des fonds de la part d'investisseurs. De son côté, Monsieur HI. a fait valoir pour sa défense que si la structure GPG Inc n'était effectivement qu'une holding à vocation purement financière – sans activité industrielle ou commerciale par nature –, il existait néanmoins une filiale de droit britannique disposant d'une existence et d'une activité réelles. Par ailleurs, quant à sa situation personnelle, Monsieur HI. s'est déclaré domicilié aux Émirats Arabes Unis et dépourvu de toute attache sur le territoire monégasque.

Estimant avoir été victime d'une tromperie déterminante l'ayant conduit à se dessaisir de la somme de 200 000 USD au profit d'une structure illusoire, Monsieur PI. a initié des poursuites pénales à l'encontre de Monsieur HI. du chef d'escroquerie.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite du dépôt de plainte et de l'instruction de l'affaire (dont les dates et modalités exactes ne sont pas précisées dans la décision), Monsieur HI. a été traduit devant la juridiction correctionnelle de première instance de la Principauté de Monaco. Monsieur a. w. PI. s'est constitué partie civile afin d'obtenir la réparation du préjudice financier résultant de la remise des fonds, tandis que son épouse, cotitulaire du compte bancaire joint d'où provenaient les deniers, est demeurée tierce à l'instance pénale.

Le tribunal de première instance a déclaré Monsieur HI. coupable du délit d'escroquerie, l'a condamné à une peine d'emprisonnement ferme (dont le quantum exact n'est pas précisé dans la décision) et a fait droit aux demandes indemnitaires de la partie civile. Le prévenu a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Monaco.

Par un arrêt confirmatif (dont la date n'est pas précisée dans la décision), la Cour d'appel de Monaco a intégralement maintenu la déclaration de culpabilité ainsi que les sanctions pénales et civiles prononcées par les premiers juges. Sur le plan de la culpabilité, la juridiction du second degré, statuant par motifs propres et adoptés, a estimé que l'ensemble des éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient réunis, retenant l'existence de manœuvres frauduleuses déterminantes ayant persuadé la victime de l'existence d'une fausse entreprise et fait naître chez elle l'espérance d'un succès. Sur le plan de la peine, la Cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme assortie d'un mandat d'arrêt destiné à en assurer l'exécution, en relevant notamment la gravité des faits, la personnalité du prévenu (« la continuité du déni » étant également mentionnée selon le moyen du pourvoi), sa domiciliation déclarée aux Émirats Arabes Unis et son absence d'attache à Monaco. Sur le plan civil, la Cour d'appel a condamné Monsieur HI. à verser à Monsieur PI. la somme de 200 000 USD, jugeant que le virement depuis un compte joint conférait à l'époux constitué partie civile la qualité pour réclamer l'intégralité de la réparation.

Mécontent de cette décision, Monsieur HI. a formé un pourvoi devant la Cour de révision de Monaco. Au soutien de son recours, le demandeur au pourvoi a développé trois moyens de cassation distincts, articulés autour de la qualification pénale, du régime de la peine et de la recevabilité de l'action civile.

Le premier moyen, divisé en quatre branches, reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), les articles 330, 26 et 27 du Code pénal monégasque, ainsi que les articles 455 et suivants du Code de procédure pénale.

• Dans une première branche, le demandeur soutenait que la Cour d'appel s'était bornée à qualifier de mensongère la plaquette de présentation de l'investissement, sans caractériser d'élément extérieur ou de manœuvre frauduleuse distincte susceptible d'accréditer ce simple mensonge écrit.
• Dans une deuxième branche, il faisait grief aux juges du fond d'un défaut de base légale pour ne pas avoir recherché, comme ils y étaient invités, si Monsieur PI. n'avait pas souscrit, en pleine connaissance de cause, un investissement à long terme comportant par nature un aléa.
• Dans une troisième branche, il reprochait à l'arrêt d'avoir retenu, au titre des manœuvres frauduleuses, une prétendue promesse non honorée de sponsoriser le fils de l'investisseur, tout en omettant de répondre à ses conclusions péremptoires démontrant qu'il avait précisément refusé un tel engagement, de sorte qu'on ne pouvait lui reprocher de ne pas rapporter la preuve d'un sponsoring.
• Dans une quatrième branche, il dénonçait un défaut de réponse à conclusions quant à la qualification de « fausse entreprise » appliquée à la société GPG Inc. Il soutenait avoir démontré que cette structure était une société holding qui, à l'instar de toute société de placement, n'avait par essence aucune activité industrielle ou commerciale mais jouait un rôle exclusivement financier, tandis que sa filiale britannique possédait une existence et une activité économique réelles.

Le deuxième moyen, articulé en deux branches, attaquait le prononcé de la peine d'emprisonnement ferme assortie d'un mandat d'arrêt, au visa des articles 6 de la CEDH, 2 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 19 de la Constitution monégasque, 330, 25 et suivants du Code pénal, et 455 et suivants du Code de procédure pénale.

• La première branche postulait que l'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcé qu'en dernier recours (ultima ratio) et exige une motivation spéciale au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, ainsi que la démonstration de sa stricte nécessité face à l'inadéquation manifeste de toute autre sanction. Le demandeur reprochait à la Cour d'appel d'avoir ignoré l'absence de toute condamnation sur son casier judiciaire et de ne pas avoir examiné la possibilité d'un aménagement de peine ou d'une sanction alternative non privative de liberté.
• La seconde branche soutenait que le prononcé d'une peine ferme ne saurait être justifié par le système de défense adopté par le prévenu. En motivant la sévérité de la peine par « la continuité du déni », la juridiction d'appel aurait sanctionné l'exercice même des droits de la défense, le droit de conclure à sa relaxe et le droit d'exercer un recours contre le jugement de première instance.

Le troisième moyen contestait les dispositions civiles de l'arrêt au visa de l'article 6 de la CEDH, des articles 330, 25 et suivants du Code pénal, et des articles 1er et suivants et 445 et suivants du Code de procédure pénale. Monsieur HI. soutenait que la Cour d'appel ne pouvait lui ordonner de rembourser l'intégralité des 200 000 USD au seul Monsieur PI. au motif que les fonds provenaient d'un compte joint entre époux, alors que Monsieur PI. et son épouse avaient investi chacun à hauteur de 100 000 USD et que l'épouse ne s'était pas constituée partie civile à l'instance.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de Monaco était confrontée à une série de quatre questions juridiques distinctes, touchant successivement au droit pénal spécial, au droit de la peine, à l'action civile et à la procédure de révision elle-même :

1. Sur la caractérisation de l'escroquerie : La remise d'une plaquette financière mensongère, conjuguée à une mise en scène préalable consistant à approcher la victime sous l'apparence d'un homme d'affaires influent susceptible de parrainer la carrière sportive de son fils, à la recevoir dans des bureaux à Monaco et à lui faire souscrire des actions d'une société holding dépourvue d'activité propre, suffit-elle à caractériser les manœuvres frauduleuses et la fausse entreprise constitutives du délit d'escroquerie au sens de l'article 330 du Code pénal monégasque ?
2. Sur la motivation de la peine d'emprisonnement ferme : Le droit positif monégasque et les engagements internationaux de la Principauté imposent-ils aux juridictions répressives une obligation de motivation spéciale érigeant l'emprisonnement sans sursis en sanction de dernier recours, et la motivation fondée sur la gravité des faits, la personnalité de l'auteur et son absence d'attaches territoriales à Monaco suffit-elle à justifier légalement une telle peine assortie d'un mandat d'arrêt ?
3. Sur l'étendue de la réparation civile : La victime directe des manœuvres frauduleuses qui a matériellement procédé à la remise des fonds escroqués depuis un compte bancaire joint a-t-elle qualité pour obtenir la réparation intégrale du préjudice financier qui en découle, nonobstant l'absence à l'instance de son conjoint cotitulaire du compte ?
4. Sur l'amende de pourvoi : Enfin, d'office, la Cour devait s'interroger sur la conventionnalité de l'article 502 du Code de procédure pénale monégasque, qui prévoit la condamnation à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi, au regard des exigences d'accès au juge découlant de la Convention européenne des droits de l'homme.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Statuant hors session pénale le 23 février 2012, la Cour de révision écarte l'ensemble des moyens présentés par le demandeur par une motivation concise mais juridiquement dense, tout en opérant une précision méthodologique majeure concernant l'amende de procédure.

1. La validation de l'approche globale des manœuvres frauduleuses et de la fausse entreprise

Pour rejeter le premier moyen pris en ses quatre branches, la Haute juridiction monégasque s'appuie sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, dont elle vérifie la cohérence et la suffisance des constatations. La Cour de révision refuse la méthode analytique et fragmentaire proposée par le pourvoi, qui tentait d'isoler chaque élément factuel (la plaquette écrite, la discussion sur le sponsoring, la nature juridique de la holding) pour démontrer qu'aucun d'eux, pris isolément, n'était pénalement répréhensible.

À l'inverse, la Cour valide l'approche synthétique de la Cour d'appel. Elle relève que les juges du fond ont souverainement constaté une succession d'actes positifs formant une véritable mise en scène : l'approche initiale sous la fausse couleur d'un homme d'affaires important capable de sponsoriser le fils de la victime via l'association « Racing with Clivio », la réception physique dans des bureaux à Monaco, et la remise d'une plaquette mensongère sur les résultats de la société GPG. Ce faisceau d'éléments extérieurs donnait force et crédit au mensonge initial. En outre, la Cour approuve les juges d'avoir qualifié la société Global Procurement Inc de « fausse entreprise » dès lors qu'elle s'est révélée n'être qu'une simple coquille holding destinée uniquement à capter les fonds des investisseurs, trompant ainsi la victime sur la nature même de la société et sur le gain envisagé. Les manœuvres ayant été déterminantes de la remise des 200 000 USD en faisant naître l'espérance d'un succès, le délit de l'article 330 du Code pénal était légalement caractérisé en tous ses éléments, rendant inopérantes les critiques du moyen.

2. Le refus d'exiger une motivation spéciale pour le prononcé de l'emprisonnement ferme

En réponse au deuxième moyen, qui tentait d'importer en droit monégasque les exigences de motivation spéciale et le principe de subsidiarité de la prison ferme (tels qu'ils existent notamment en droit français), la Cour de révision oppose une fin de non-recevoir catégorique. Sans même s'attarder sur le grief tiré de la mention par la Cour d'appel de « la continuité du déni » (qui est ainsi implicitement mais nécessairement considéré comme un motif surabondant), la Cour de révision juge que la décision est suffisamment et légalement justifiée par d'autres motifs.

Elle relève que pour prononcer la peine d'emprisonnement assortie d'un mandat d'arrêt visant à en assurer l'exécution, la Cour d'appel a retenu que la sanction était adaptée, d'une part, à la gravité des faits et, d'autre part, à la personnalité de l'auteur, en soulignant spécifiquement que ce dernier se disait domicilié aux Émirats Arabes Unis et ne disposait d'aucune attache à Monaco. En statuant ainsi, les juges du second degré n'ont fait « qu'user de la faculté accordée par la loi ». Il en résulte que le droit pénal monégasque ne subordonne pas le prononcé d'une peine privative de liberté sans sursis à une motivation spéciale démontrant l'impossibilité de toute autre sanction alternative.

3. La primauté de l'acte matériel de remise pour déterminer le droit à réparation

Sur le troisième moyen relatif à l'action civile, la Cour de révision balaye l'argumentation tirée du droit patrimonial et bancaire (la division supposée de l'investissement par moitié entre les deux époux cotitulaires du compte joint). Elle ramène la question sur le terrain strict du droit pénal de l'escroquerie.

La Cour énonce qu'ayant souverainement relevé que la somme globale de 200 000 USD avait été remise par Monsieur PI. lui-même à la suite des manœuvres frauduleuses exercées à son encontre, la Cour d'appel a légalement justifié la condamnation du prévenu à lui restituer ou indemniser l'intégralité de cette somme. L'auteur matériel de la remise, cible directe des manœuvres, subit personnellement le préjudice découlant du dessaisissement frauduleux et dispose donc de la qualité à agir pour le tout devant la juridiction répressive.

4. L'encadrement conventionnel de l'amende de pourvoi

Enfin, la Cour de révision examine l'application de l'article 502 du Code de procédure pénale. Dans un attendu de principe remarquable, elle affirme que la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi – en ce qu'elle sanctionne de fait, même indirectement, l'exercice même de cette voie de recours – « ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 § 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Par cette substitution de la faculté à l'obligation légale d'origine, la Cour neutralise l'automaticité du texte national. Toutefois, exerçant immédiatement ce nouveau pouvoir d'appréciation in concreto, elle estime qu'« eu égard aux circonstances de la cause », il y a lieu de condamner Monsieur HI. au paiement de ladite amende.

C. Le dispositif

La Cour de révision conclut son arrêt par le dispositif suivant :

« PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi ; Condamne M. HI. au paiement de l'amende et aux dépens. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 23 février 2012 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision majeure qui illustre parfaitement la physionomie du droit pénal monégasque contemporain : un droit attaché à ses traditions législatives propres et à la souveraineté d'appréciation de ses juges du fond, mais pleinement perméable aux exigences du droit européen des droits de l'homme lorsque l'accès même à la justice est en cause. L'analyse de cette décision appelle un examen approfondi autour de ses quatre axes structurants.

1. La conception classique mais pragmatique de l'escroquerie financière (Article 330 du Code pénal)

En premier lieu, sur le terrain du droit pénal spécial, la décision s'inscrit dans la droite ligne de la tradition juridique franco-monégasque relative à l'infraction d'escroquerie. L'article 330 du Code pénal monégasque (historiquement calqué sur l'ancien article 405 du Code pénal français de 1810) incrimine l'usage de faux noms, de fausses qualités ou l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, afin de se faire remettre des fonds, meubles ou obligations.

La défense de Monsieur HI. tentait d'exploiter deux règles jurisprudentielles classiques : d'une part, le principe selon lequel un simple mensonge, fût-il produit par écrit, ne suffit pas à constituer une manœuvre frauduleuse en l'absence d'un élément extérieur venant lui donner force et crédit ; d'autre part, l'idée qu'une société légalement constituée (une holding) ayant une filiale active ne saurait être qualifiée de « fausse entreprise ».

La Cour de révision rejette cette argumentation en consacrant la théorie de la mise en scène globale. Si la remise d'une plaquette commerciale contenant des bilans ou des résultats financiers inexacts peut s'analyser, prise isolément, comme un simple mensonge écrit, elle change de nature lorsqu'elle s'insère dans une machination préalable. En l'espèce, la manœuvre frauduleuse résulte de la combinaison d'actes matériels