Cour de Révision de Monaco, 23 mars 2012, n° 8716
Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 23 mars 2012, n° 8716 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 octobre 2008, la société de droit hongrois Hungary Meat KFT (ci-après « Hungary Meat ») a assigné la société de droit monégasque GI. International Trading SAM (ci-après « GI. ») en paiement du prix de neuf livraisons de viande destinées à la Corée du Sud, d'un montant de 363 942,74 dollars US. Selon l'arrêt attaqué, Hungary Meat fondait sa demande sur un accord commercial non formalisé aux termes duquel GI. lui apportait une aide financière en qualité d'intermédiaire, afin qu'elle ne supporte pas les délais de paiement entre l'achat des marchandises auprès des grossistes et leur règlement par les acheteurs. Hungary Meat vendait la marchandise à GI., qui la revendait au client désigné moyennant un bénéfice de 2 % sur le montant des factures.
GI. contestait cette analyse. Elle soutenait que l'acquéreur ultime, la société coréenne ACT Co, ne l'avait pas payée et qu'elle s'était bornée à consentir des avances de trésorerie, de sorte qu'elle ne devait pas le prix des neuf factures établies entre le 10 juillet et le 1er septembre 2000 (ces dates sont rapportées telles quelles par l'arrêt). Elle formait en outre des demandes reconventionnelles portant sur une avance de fonds de 276 798,57 dollars US, une dette de 37 856,97 dollars US, une somme de 160 000 euros bloquée dans une procédure visant la société Bresaole et son dirigeant, et 100 000 euros de dommages et intérêts.
Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal de première instance a accueilli la demande principale, diminuée de la commission contractuelle, et rejeté les demandes reconventionnelles. Par arrêt du 21 juin 2011, la cour d'appel a confirmé ce jugement. GI. a formé un pourvoi en révision, déclaré le 20 octobre 2011. Le ministère public a conclu le 12 janvier 2012. L'audience s'est tenue le 21 mars 2012 sur le rapport de M. Jean Apollis, Premier Président.
Question de droit
Le pourvoi soulevait trois moyens.
Le premier moyen, pris en trois branches, reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à des conclusions établissant, d'une part, que l'assignation de Hungary Meat constituait un aveu d'une simple avance financière et non d'une vente (première branche, fondée sur l'article 199 du Code de procédure civile), d'autre part, que le rapport amiable de l'expert-comptable M. Boisson démontrait l'absence d'acquisition de la marchandise (deuxième branche), enfin, que les « delivery orders » n'étaient pas en possession de GI. et lui avaient été remis a posteriori (troisième branche).
Le deuxième moyen dénonçait une contradiction de motifs : la cour d'appel aurait, d'une part, relevé que GI. contestait en appel sa qualification contractuelle sans préciser la nature de son intervention, d'autre part, constaté que GI. ne démontrait pas avoir été autorisée à exercer l'activité de bailleur de fonds.
Le troisième moyen soutenait que la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas établi que Hungary Meat dût supporter l'absence de paiement et