Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors selon le moyen, d'une part, que l'élection de domicile par une partie chez l'avocat-défenseur qui la représente répond, quant à l'indication de son domicile, aux exigences de l'article 136 alinéa 2 si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 136 alinéa 2 et 173 du Code de procédure civile ; et alors d'autre part que l'article 142 du Code de procédure civile vise l'hypothèse où plusieurs parties ayant un intérêt commun sont représentées dans un exploit par un seul mandataire ; qu'en se fondant sur cette disposition pour déclarer irrégulière l'assignation d'appel de la seule Société SOGETEL, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; Mais attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel et assignation délivré à la requête de la Société SOGETEL, l'arrêt relève en premier lieu que l'adresse du siège de la Société SOGETEL, mentionnée dans l'exploit, n'était pas exacte, que l'article 136 du code de procédure civile dispose que tout exploit contiendra le domicile de la partie requérante et qu'il ne pouvait être remédié à une absence de mention de domicile ou à une erreur affectant sa désignation par une élection de domicile au sens de l'article 138 du Code de procédure civile qu'à la condition que la partie requérante ne possède en Principauté ni domicile ni résidence ce qui n'était pas le cas de la Société SOGETEL ; qu'il a ensuite retenu qu'aux termes de l'article 141 du Code de procédure civile, les sociétés de commerce sont représentées conformément au droit commercial, qu'il n'était pas contesté que M. b. LA. n'était pas l'administrateur délégué de la Société SOGETEL mais le représentant légal de la Société des bains de mer, elle-même membre du conseil d'administration de la Société SOGETEL et qu'en cas d'intérêt commun, l'article 142 imposait que la représentation par un mandataire soit constatée par écrit ce qui n'avait pas été le cas ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la recevabilité, examinée d'office, de la deuxième branche du moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors que le droit à un procès équitable reconnu par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande, et que l'exercice de ce droit ne doit pas être restreint par un formalisme excessif si bien qu'en prononçant la nullité de l'acte d'appel en raison d'erreurs matérielles n'ayant causé aucun grief aux parties, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la Société SOGETEL ait soutenu que les exceptions de nullités invoquées par la société SEREI et qui étaient en débat devant la cour d'appel, constituent des violations de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable ; Sur la demande de dommages-intérêts pour recours abusif : Attendu qu'il ne résulte pas des circonstances ci-dessus rappelées que la société SOGETEL ait abusé de son droit de recours en révision ; que la demande de dommages-intérêts doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS,

• Dit irrecevable le moyen en sa deuxième branche,
• Rejette le pourvoi
• Rejette la demande de dommages-intérêts pour recours abusif,
• Condamne la société SOGETEL à une amende de 300 euros et aux dépens dont distraction au profit de Maître Lajoux, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ainsi jugé et prononcé le quinze mars deux mille treize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Président, Madame Cécile PETIT, conseiller rapporteur, Monsieur Guy JOLY et Monsieur Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint Charles, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles.- Le Greffier en Chef, le Président,