Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12695

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 15 octobre 2014, n° 12695 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'un contentieux sociétaire et patrimonial impliquant plusieurs membres d'une même famille, les consorts MA., ainsi que diverses structures sociétaires monégasques et étrangères.

Au cœur du litige se trouve une opération de cession de droits sociaux intervenue le 26 juillet 1996. À cette date, la société civile particulière dénommée S.C.I. Valnegra (également désignée dans l'arrêt sous l'appellation de SCP Valnegra), dont le siège social est établi à Monaco, a cédé à une autre société civile particulière monégasque, la SCI Lumar, l'intégralité des 253 actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme monégasque dénommée Monégasque de Promotions Immobilières, en abrégé S.A.M.P.I. Cette transaction a été formellement conclue moyennant un prix de cession fixé à 33 millions de francs. Il ressort des éléments relevés par les juges du fond et repris dans l'arrêt commenté que si ce prix a été effectivement payé à la société cédante, la S.C.I. Valnegra, cette dernière l'a par la suite intégralement reversé à la société cessionnaire, la SCI Lumar.

Par ailleurs, la configuration des personnes morales impliquées révèle une identité de direction pour plusieurs d'entre elles. Ainsi, Monsieur j-p. MA. exerce les fonctions de gérant en exercice de la SCI Lumar, de président délégué en exercice de la S.A.M.P.I., ainsi que de gérant en exercice d'une autre entité appelée en la cause, la société civile particulière SCP Magic. Ces trois sociétés ont toutes leur siège social fixé à la même adresse, au 24 avenue de Fontvieille à Monaco. De son côté, la S.C.I. Valnegra, bien qu'ayant également son siège social à cette même adresse, a été placée sous administration judiciaire, Monsieur André Garino ayant été désigné en qualité de syndic administrateur judiciaire et gérant provisoire suivant une ordonnance de référé rendue le 9 mai 2001.

C'est dans ce contexte de flux financiers circulaires et de contestation de la gestion sociale que plusieurs associés, estimant que l'acte de cession du 26 juillet 1996 avait été conclu en fraude de leurs droits et que l'opération était purement fictive, ont entrepris de contester la validité et l'opposabilité de ce transfert d'actions devant les juridictions monégasques.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le parcours procédural de cette affaire s'est déployé en deux temps distincts devant la juridiction de premier degré, avant de faire l'objet d'une jonction ou à tout le moins d'un traitement commun devant les juridictions supérieures.

Dans un premier temps, le 9 novembre 2000, Mesdames Giuseppina MA., divorcée LO-GH., Nadia MA., épouse MI., et Sylvia MA., épouse OR. (désignées ensemble comme les consorts MA.) ont saisi le Tribunal de première instance de Monaco. Leurs prétentions s'articulaient autour de deux chefs de demandes principaux. D'une part, elles sollicitaient la validation d'une saisie-arrêt préalablement pratiquée sur les 253 actions litigieuses de la S.A.M.P.I. D'autre part, se prévalant des dispositions de l'article 1022 du Code civil relatif à l'action paulienne, elles demandaient au tribunal de juger que la cession desdites actions leur était à la fois inopposable et nulle, en raison de la fraude commise par le gérant aux droits des associés.

Dans un second temps, le 10 décembre 2004, soit plus de huit années après la conclusion de l'acte de cession du 26 juillet 1996 et plus de trois ans après la désignation de son administrateur provisoire, la S.C.I. Valnegra a elle-même saisi le Tribunal de première instance d'une demande tendant directement à l'annulation de cette cession d'actions.

D'autres parties ont également été impliquées dans l'instance, figurant en qualité de défendeurs en révision : la société PPZ Investments (établie aux Îles Vierges Britanniques), la société anonyme de droit luxembourgeois Compagnie de Financements et d'Investissements Holdings SA, Monsieur Mattia MA., Monsieur Maurizio MA. (successivement représenté au cours de la procédure par un administrateur désigné par jugement du 24 juin 2000, puis par un tuteur intervenu par conclusions du 15 juin 2005, et enfin par un curateur intervenu par conclusions du 25 mai 2012), ainsi que la S.A.M.P.I. et la SCP Magic.

Le Tribunal de première instance (dont la date du jugement n'est pas précisée dans la décision) a accueilli la demande d'annulation de la cession. Sur recours, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a rendu le 4 juin 2013 un arrêt confirmatif. Pour rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir des consorts MA. et de la prescription de l'action en nullité engagée par la S.C.I. Valnegra, les juges d'appel se sont appuyés sur une double motivation, par motifs propres et adoptés. D'une part, concernant la recevabilité de l'action des consorts MA. fondée sur l'action paulienne, la Cour d'appel a retenu qu'elles tiraient de leur seule qualité d'associé le droit d'agir en nullité contre les actes frauduleux accomplis par le gérant, sans qu'il leur soit nécessaire d'invoquer une éventuelle qualité de créancier. D'autre part, s'agissant de la prescription de l'action de la société cédante, la juridiction du second degré a relevé que le prix effectivement versé à la S.C.I. Valnegra avait été reversé par celle-ci à la SCI Lumar, pour en déduire que la cession était fictive et, par conséquent, frappée d'une cause de nullité absolue, échappant ainsi à la prescription quinquennale des nullités relatives.

Contestant cette analyse juridique, la SCI Lumar et Monsieur j-p. MA. ont formé un pourvoi en révision par déclaration souscrite au greffe général le 22 octobre 2013, suivie du dépôt d'une requête le 21 novembre 2013. Des contre-requêtes ont été déposées les 19 et 20 décembre 2013 par les consorts MA., la S.C.I. Valnegra, ainsi que par les sociétés Compagnie de Financements et d'Investissements Holding SA et PPZ Investments SA.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Réunissant pour leur examen le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen du pourvoi, la Cour de révision devait répondre à une double problématique juridique touchant aux conditions d'exercice des actions en contestation des actes juridiques accomplis par une société :

En premier lieu, l'associé d'une société civile dispose-t-il, du seul fait de cette qualité d'associé et sans justifier d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la personne morale, de la qualité pour agir sur le fondement de l'action paulienne de l'article 1022 du Code civil afin de faire déclarer nul ou inopposable un acte d'aliénation prétendument frauduleux conclu par le gérant au nom de la société ?

En second lieu, quelle est la nature de la sanction frappant un contrat de vente de droits sociaux conclu moyennant un prix qui, bien qu'effectivement versé lors de la transaction, est ultérieurement reversé par le vendeur à l'acquéreur, conférant ainsi à ce prix un caractère fictif ? Plus précisément, un tel vice affectant le prix entraîne-t-il l'inexistence du contrat ou sa nullité absolue, ou bien caractérise-t-il un défaut de cause sanctionné par une nullité relative soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article 1152, alinéa 1er, du Code civil ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour censurer dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 4 juin 2013, la Cour de révision procède par un attendu de principe d'une grande rigueur conceptuelle, au visa combiné des articles 1022 et 1152, alinéa 1er, du Code civil monégasque. Le raisonnement de la Haute juridiction se décompose en deux branches symétriques qui viennent réfuter point par point les motifs retenus par les juges du fond.

Sur le premier volet relatif à l'action paulienne et à la qualité pour agir des associés, la Cour de révision rappelle implicitement mais nécessairement l'orthodoxie des principes gouvernant l'article 1022 du Code civil. La Cour d'appel avait opéré une confusion entre l'action paulienne et une forme d'action sociale ou d'action en nullité ouverte aux associés contre les actes de gestion frauduleux, en affirmant que la seule qualité d'associé suffisait pour agir en nullité sur le terrain paulien sans avoir à démontrer une qualité de créancier. La Cour de révision balaye cette analyse par une affirmation péremptoire : « les consorts MA. étaient sans qualité pour attaquer, sur le fondement de l'action paulienne, un acte passé par la société ». Ce faisant, la Haute juridiction restaure la frontière stricte entre la qualité d'associé et celle de créancier. L'action paulienne est un remède spécifique réservé aux créanciers pour protéger leur droit de gage général contre l'appauvrissement frauduleux de leur débiteur ; elle ne saurait être détournée par des associés pour critiquer les actes juridiques passés par la personne morale dont ils détiennent des parts, d'autant plus que la sanction paulienne est l'inopposabilité et non la nullité de l'acte.

Sur le second volet ayant trait au régime de la nullité du contrat de vente à prix fictif et à la prescription applicable, le raisonnement de la Cour de révision opère une qualification juridique précise des faits souverainement constatés par les juges du fond. Le reversement du prix par la société venderesse à la société acheteuse rendait, selon la Cour d'appel, la cession fictive, ce dont elle avait déduit l'existence d'une nullité absolue permettant à l'action introduite par la S.C.I. Valnegra en décembre 2004 (soit plus de huit ans après la vente de juillet 1996) d'échapper à la prescription quinquennale.

La Cour de révision rectifie cette qualification en trois étapes logiques :

1. Elle écarte d'abord la qualification d'inexistence du contrat (« le contrat de vente conclu pour un prix fictif n'est pas inexistant »).
2. Elle rattache ensuite l'absence de prix réel à la théorie de la cause : un contrat de vente conclu pour un prix fictif est « nul pour défaut de cause ». En effet, dans un contrat synallagmatique de vente, la cause de l'obligation du vendeur de transférer la propriété de la chose réside dans la contrepartie convenue, c'est-à-dire le paiement sérieux et effectif du prix par l'acquéreur. Si ce prix est fictif en raison de sa restitution immédiate ou différée à l'acheteur, l'obligation du vendeur est dépourvue de cause.
3. Enfin, appliquant la théorie moderne des nullités fondée sur la finalité de la règle violée, la Cour de révision énonce que l'action en nullité d'un tel contrat pour défaut de cause « relève d'un intérêt privé ». L'exigence d'une contrepartie réelle dans un contrat d'échange vise en effet à assurer la protection du patrimoine du cocontractant (ici, le vendeur) et non la sauvegarde de l'ordre public ou des bonnes mœurs. Dès lors, s'agissant de la protection d'un intérêt particulier, la sanction encourue est nécessairement une « nullité relative ». Par voie de conséquence directe, cette action en nullité relative se trouve enfermée dans le délai de la prescription quinquennale prévue par l'article 1152, alinéa 1er, du Code civil.

En ayant refusé de faire application de cette prescription abrégée au motif erroné que la nullité était absolue, et en ayant déclaré recevable l'action paulienne des associés, la Cour d'appel a directement violé les deux textes visés, justifiant une cassation totale.

C. Le dispositif

La Cour de révision prononce une cassation totale avec renvoi dans les termes suivants :

« PAR CES MOTIFS, Casse et annule l'arrêt déféré en toutes ses dispositions ; Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ; Condamne la société Valnegra, Sylvia MA. épouse OR., Giuseppina MA. épouse LO-GH. et Nadia MA. épouse MI. aux dépens distraits au profit de Maître Thomas GIACCARDI, avocat défenseur sous sa due affirmation ; Ordonne la restitution de la somme consignée le 22 octobre 2013. »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de principe majeure en droit monégasque des obligations et des sociétés. Sa portée doctrinale et jurisprudentielle est particulièrement significative, tant par la rigueur avec laquelle il délimite le champ d'application de l'action paulienne que par sa contribution décisive à la théorie des nullités contractuelles en présence d'un prix fictif. Il convient par ailleurs de souligner que le rapporteur de cet arrêt n'est autre que le conseiller François-Xavier Lucas, éminent professeur agrégé des facultés de droit françaises et spécialiste reconnu du droit des sociétés et du droit des obligations, ce qui éclaire la grande proximité conceptuelle de cette décision avec les évolutions les plus contemporaines de la jurisprudence de la Cour de cassation française.

1. L'orthodoxie restaurée de l'action paulienne face au droit des sociétés

Le premier apport majeur de l'arrêt réside dans le refus catégorique d'ouvrir l'action paulienne de l'article 1022 du Code civil monégasque (équivalent de l'ancien article 1167 du Code civil français) aux associés agissant en cette seule qualité contre les actes accomplis par la société.

La position adoptée par la Cour d'appel de Monaco témoignait d'un syncrétisme juridique critiquable. En affirmant que les associés tiraient de leur seule qualité le droit d'agir en nullité des actes frauduleux du gérant sur le fondement de l'article 1022 du Code civil, sans avoir à invoquer une qualité de créancier, les juges du fond avaient doublement dénaturé l'action paulienne :

• D'une part, quant à ses conditions d'ouverture : l'action paulienne est une prérogative exclusivement attachée à la qualité de créancier. Or, l'analyse classique du droit des sociétés distingue radicalement l'associé du créancier social. L'associé, en effectuant un apport, reçoit des droits sociaux qui lui confèrent des prérogatives politiques (droit de vote) et financières (vocation aux bénéfices et au boni de liquidation), mais il s'expose au risque social. Tant qu'une distribution de dividendes n'a pas été régulièrement décidée par l'assemblée générale ou que la société n'est pas dissoute et liquidée avec un boni, l'associé n'est titulaire d'aucune créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la personne morale. Il ne dispose que d'un droit éventuel ou d'une créance de dernier rang, subordonnée au désintéressement préalable de tous les créanciers sociaux.
• D'autre part, quant à ses effets : l'action paulienne ne tend jamais à la nullité de l'acte attaqué, c'est-à-dire à son anéantissement rétroactif erga omnes, mais uniquement à son inopposabilité relative au seul créancier poursuivant, dans la stricte mesure de son intérêt (à concurrence du montant de sa créance). En validant une demande tendant à voir juger la cession « inopposable et nulle » sur le fondement de l'article 1022, la Cour d'appel avait confondu les concepts fondamentaux d'inopposabilité paulienne et de nullité pour fraude.

En jugeant que « les consorts MA. étaient sans qualité pour attaquer, sur le fondement de l'action paulienne, un acte passé par la société », la Cour de révision réaffirme avec force le principe d'autonomie de la personne morale. L'acte passé par le gérant au nom de la S.C.I. Valnegra est l'acte de la société elle-même. Si cet acte appauvrit frauduleusement le patrimoine social, c'est la société qui en est la victime directe, et non les associés qui ne subissent, le cas échéant, qu'un préjudice par ricochet à travers la dépréciation de la valeur de leurs parts sociales.

Dès lors, les associés ne peuvent utiliser l'action paulienne pour s'immiscer dans la gestion sociale ou remettre en cause les contrats conclus par la personne morale avec des tiers. S'ils souhaitent contester un acte frauduleux du dirigeant, ils doivent emprunter les voies spécifiques du droit des sociétés ou du droit commun des contrats : soit provoquer le remplacement du dirigeant (ce qui a d'ailleurs été fait en l'espèce par la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire en 2001) afin que le nouveau représentant légal agisse en nullité au nom de la société ; soit exercer l'action sociale ut singuli en responsabilité contre le gérant ; soit enfin, à titre exceptionnel, agir en nullité de l'acte sur le fondement de l'adage fraus omnia corrumpit, à condition toutefois de démontrer un concert frauduleux entre le gérant et le tiers cocontractant dirigé spécifiquement contre leurs droits d'associés, action qui demeure totalement distincte de l'action paulienne.

2. La consécration de la théorie moderne des nullités : du prix fictif à la nullité relative pour défaut de cause

Le second apport fondamental de l'arrêt du 15 octobre 2014 concerne la sanction du contrat de vente conclu à un prix fictif et le régime de prescription qui en découle. La question de la nature de la nullité sanctionnant le défaut de cause ou la fictivité du prix a longtemps divisé la doctrine et fluctué en jurisprudence, tant en France qu'à Monaco.

Historiquement, selon la théorie classique des nullités élaborée au XIXe siècle, la sanction dépendait de la gravité du vice affectant l'acte, selon une approche anthropomorphique : lorsqu'un élément essentiel à la formation du contrat faisait totalement défaut (absence de consentement, absence d'objet, absence de cause, absence de prix dans la vente), le contrat était considéré comme mort-né, « inexistant », ou à tout le moins frappé d'une nullité absolue. Seuls les vices du consentement ou les incapacités, assimilés à une simple « maladie » de l'acte, relevaient de la nullité relative. Sous l'empire de cette conception classique, une vente conclue pour un prix fictif ou dérisoire (assimilé à une absence de prix, donc d'objet ou de cause) était invariablement sanctionnée par la nullité absolue, soumise à la prescription trentenaire (de droit commun à Monaco, conformément à l'article 2082 du Code civil, lorsque la prescription quinquennale de l'article 1152 ne s'applique pas). C'est précisément dans ce sillage classique que s'était inscrite la Cour d'appel de Monaco en déduisant du caractère fictif de la cession l'existence d'une cause de nullité absolue.

Toutefois, sous l'impulsion des travaux doctrinaux majeurs du XXe siècle (notamment ceux de Japiot et de Gaudemet), une théorie moderne des nullités a émergé, délaissant le critère structurel (l'ampleur du vice) au profit d'un critère fonctionnel ou téléologique : la nature de la nullité dépend exclusivement de la finalité de la règle violée. Si la règle transgressée tend à la protection de l'intérêt général (l'ordre public ou les bonnes mœurs), la nullité est absolue ; si elle vise à assurer la sauvegarde d'un intérêt particulier (la protection de l'une des parties au contrat), la nullité est relative, peu important que l'élément manquant soit structurellement essentiel à l'existence même de l'acte