Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13927

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 24 septembre 2015, n° 13927 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

En novembre 2007, M. j. LE., dirigeant des sociétés C, A et B, sociétés spécialisées dans le commerce de produits pétroliers, a déposé plusieurs plaintes auprès de la Sûreté Publique pour des faits imputés à des salariés ou anciens dirigeants de ces personnes morales. L'audition de ces derniers a conduit à de nouvelles plaintes contre M. LE., puis à l'ouverture d'une information judiciaire.

Par ordonnance du 30 septembre 2014, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. Il a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque pour les infractions visées, au nombre desquelles figurent la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse, l'abus de confiance, le faux en écriture privée, de commerce ou de banque, l'usage de faux et l'émission de chèque sans provision au préjudice de M. h. LA-MI. La chambre du conseil de la cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, a confirmé cette ordonnance par arrêt du 26 mai 2015.

La SAM A, partie civile, a formé un pourvoi par déclaration du 1er juin 2015, puis un mémoire déposé le 15 juin 2015. Le Ministère public a conclu le 23 juin 2015, et la demanderesse a répliqué le 14 juillet 2015. La requête relevait de la procédure hors session, uniquement sur pièces, fondée sur l'article 489 du code de procédure pénale (CPP). Le dépôt de l'amende prévue par la loi est attesté par un récépissé du 1er juin 2015.

Question de droit

Le moyen unique, formé sur les premier et second moyens réunis, soutenait que la cour d'appel avait violé l'article 455 CPP ainsi que les articles 331, 336 et 337 du code pénal. Selon le pourvoi, la juridiction d'instruction avait débouté la société de sa plainte pour faux ordres de virement et écarté l'infraction d'émission de chèques sans provision, alors que, selon la demanderesse, l'instruction n'avait été conduite qu'à décharge.

La question posée était donc double. Il s'agissait d'abord de savoir si la chambre de l'instruction pouvait, sans méconnaître la mission d'instruction, écarter comme non probants les éléments de preuve émanant d'une partie civile. Il s'agissait ensuite de déterminer si cette appréciation pouvait être regardée comme révélant une partialité de l'instruction au profit d'un mis en cause.

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette le moyen. Elle retient que la cour d'appel a exercé « son pouvoir d'appréciation souveraine du sens et de la portée des documents et arguments qui lui étaient soumis », et que cette appréciation l'a conduite à confirmer le non-lieu et à constater l'absence d'infraction d'émission de chèques sans provision. Elle ajoute que « le fait que l'arrêt ne retient pas comme probants les éléments de preuve qui émanaient de la société A ne peut caractériser une volonté d'instruire uniquement en faveur de M. h. LA-MI. ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Rejette le pourvoi ; Condamne la société United Overseas Management Corporation (SAM A) à une amende 300 euros, ainsi qu