Cour de Révision de Monaco, 29 octobre 2015, n° 15583

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 29 octobre 2015, n° 15583 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la Cour de révision de la Principauté de Monaco s'inscrit dans le cadre d'un contentieux opposant une particulière, Madame p. HU. GR., domiciliée à Beausoleil (France), au Directeur de la société R, dont le siège est établi à Monaco. La nature exacte des activités de la société R ainsi que l'objet précis de la demande initiale formulée par Madame p. HU. GR. auprès de cet organisme ne sont pas précisés dans la décision.

Il ressort néanmoins des énonciations de l'arrêt que le litige a pris naissance à la suite d'une décision de refus opposée à l'intéressée par le Directeur de la société R. Il convient de relever une légère divergence matérielle dans le texte de l'arrêt quant à la date exacte de cette décision initiale : les visas de la décision mentionnent une décision du Directeur en date du 31 octobre 2014, tandis que les motifs font état d'une décision de refus rendue le 4 octobre 2014 par ce même directeur. Quoi qu'il en soit de cette chronologie d'octobre 2014, cet acte administratif ou de gestion interne à la société R faisait grief à Madame p. HU. GR., laquelle a entrepris de le contester par les voies de recours instituées à cet effet.

L'existence d'une « Commission Administrative Contentieuse » au sein de la société R laisse apparaître une structure dotée de prérogatives spécifiques ou chargée de la gestion d'un service particulier en Principauté, soumise à un processus préalable de règlement des différends avant toute saisine des juridictions de l'ordre judiciaire. La teneur des griefs formulés par la demanderesse à l'encontre de ce refus initial, qu'ils soient d'ordre pécuniaire, statutaire ou social, demeure non précisée dans la décision, le litige s'étant rapidement cristallisé, devant la haute juridiction monégasque, sur des questions exclusivement processuelles liées à la régularité de la saisine de la Cour de révision.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant le refus qui lui avait été opposé en octobre 2014 par le Directeur de la société R, Madame p. HU. GR. a préalablement formé un recours devant la Commission Administrative Contentieuse de ladite société. Par une décision rendue le 9 juin 2015, cette commission a statué sur le recours (le sens précis de cette décision, bien que manifestement défavorable à la requérante au vu de la suite de la procédure, n'est pas littéralement détaillé dans l'arrêt).

Entendant poursuivre la contestation de cette décision du 9 juin 2015, Madame p. HU. GR. a manifesté sa volonté de saisir la Cour de révision de la Principauté de Monaco. Pour ce faire, elle a adressé une lettre recommandée au Greffe général exprimant son intention de se pourvoir en révision. Cet acte a donné lieu à une déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général le 7 juillet 2015 (enregistrée sous le numéro de pourvoi 2015-50).

Toutefois, à la suite de cette déclaration initiale effectuée par voie postale, la demanderesse en révision n'a accompli aucune des diligences procédurales subséquentes exigées par la législation monégasque. Elle n'a ni fait signifier sa déclaration de pourvoi au défendeur — le Directeur de la société R —, ni déposé au greffe une requête en révision signée par un avocat-défenseur contenant ses conclusions, les moyens au soutien de son pourvoi et l'indication des textes légaux prétendument violés.

Face à cette carence procédurale, le Greffier en Chef a établi, le 22 septembre 2015, un certificat de clôture attestant que l'ensemble des délais prévus par la loi étaient désormais expirés. Le dossier a alors été transmis au Ministère Public, lequel a déposé des conclusions écrites en date du 24 septembre 2015. Dans ses réquisitions, le parquet général a soulevé d'office, ou à titre principal, la déchéance du pourvoi formé par Madame p. HU. GR., faute de respect des prescriptions impératives du Code de procédure civile. Quant au défendeur en révision, le Directeur de la société R, la décision ne fait pas mention de conclusions ou d'observations déposées de sa part, la carence initiale de la demanderesse ayant de fait interrompu la contradiction avant même la liaison du contentieux au fond.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 octobre 2015, la Cour de révision statuant hors session et uniquement sur pièces, conformément aux dispositions des articles 444, 445, 458 et 459 du Code de procédure civile, avant que l'arrêt ne soit rendu le 29 octobre 2015.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision était confrontée à une double problématique, l'une relevant de la stricte technique procédurale relative à la recevabilité et à la survie du pourvoi, l'autre touchant aux droits fondamentaux du procès équitable à travers le régime de la sanction pécuniaire du pourvoi défaillant.

En premier lieu, sur le terrain de la recevabilité et de la régularité de la saisine, la question posée était la suivante : l'envoi d'une simple lettre recommandée au Greffe général exprimant la volonté d'une partie de former un pourvoi en révision suffit-il à saisir valablement la Cour de révision lorsque cette démarche n'est suivie, dans le délai légal de trente jours, ni de la signification de la déclaration au défendeur, ni du dépôt d'une requête motivée signée par un avocat-défenseur ? En d'autres termes, quelle est la sanction applicable à l'inobservation des formalités substantielles et des délais prescrits par l'article 445 du Code de procédure civile monégasque ?

En second lieu, et par voie de conséquence directe de la défaillance du pourvoi, la Cour devait s'interroger sur l'application de l'article 459-4 du Code de procédure civile, lequel prévoit le prononcé d'une amende civile à l'encontre du demandeur qui succombe dans son pourvoi. La question de droit revêtait ici une dimension conventionnelle fondamentale : le prononcé de l'amende civile prévue par le droit interne en cas d'échec ou de déchéance du pourvoi en révision est-il compatible avec les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), et plus particulièrement avec les dispositions de son article 35 § 1 ? Si une condamnation systématique s'avère contraire aux engagements européens de la Principauté, selon quels critères le juge de révision peut-il néanmoins infliger une telle sanction pécuniaire ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

L'argumentation développée par la Cour de révision se déploie en deux temps nettement distincts, répondant successivement aux deux questions juridiques identifiées.

1. Sur la constatation de la déchéance du pourvoi

Pour trancher la question de la validité de la saisine, la Cour procède par un syllogisme juridique rigoureux, d'une grande classicité formelle.

Dans sa majeure, la juridiction rappelle la règle de droit positif édictée à l'article 445 du Code de procédure civile. En vertu de ce texte, le demandeur en révision est tenu, dans un délai impératif de trente jours suivant sa déclaration de pourvoi au greffe général, d'accomplir un acte complexe à double finalité : d'une part, signifier sa déclaration de pourvoi à la partie adverse ; d'autre part, accompagner cette signification d'une requête obligatoirement signée par un avocat-défenseur. La Cour prend soin d'énumérer le contenu légal exigé pour cette requête : elle doit renfermer les conclusions du demandeur, l'exposé des moyens développés à l'appui du pourvoi, ainsi que l'indication précise des dispositions légales dont la violation est alléguée.

Dans sa mineure, la Cour constate les faits procéduraux de l'espèce. Elle relève que Madame p. HU. GR. s'est bornée à adresser une lettre recommandée au Greffe général pour exprimer son intention de se pourvoir contre la décision de la Commission administrative contentieuse du 9 juin 2015. Or, les juges constatent que cette missive est demeurée un acte isolé : elle n'a été suivie ni de la signification requise, ni du dépôt, dans le délai de trente jours, de la requête en révision contenant l'énoncé des moyens et revêtue de la signature d'un avocat-défenseur.

Dès lors, la conclusion s'impose d'elle-même sans que la Cour ne dispose d'une quelconque marge d'appréciation : les prescriptions de l'article 445 du Code de procédure civile étant prescrites à peine de déchéance, la Cour ne peut que constater l'extinction du droit d'agir en révision par l'effet de la déchéance du pourvoi, conformément aux réquisitions du Ministère Public.

2. Sur le prononcé de l'amende civile de l'article 459-4 du Code de procédure civile

C'est sur le terrain de l'amende civile que la motivation de l'arrêt acquiert une densité théorique remarquable, conférant à cette décision sa portée d'arrêt de principe. Statuant au visa implicite mais direct de l'article 459-4 du Code de procédure civile, la Cour opère un contrôle de conventionnalité de la pratique répressive civile au regard du droit européen des droits de l'homme.

Dans un premier attendu de principe, la Cour énonce que :

« la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Le raisonnement de la haute juridiction monégasque repose sur une articulation étroite entre le droit interne et le mécanisme supranational de protection des droits fondamentaux. L'article 35 § 1 de la Convention impose aux justiciables, à titre de condition de recevabilité d'une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme, l'épuisement préalable des voies de recours internes. À Monaco, le pourvoi devant la Cour de révision constitue précisément l'ultime voie de recours interne qu'un plaideur doit obligatoirement exercer avant de pouvoir saisir la juridiction strasbourgeoise. Dès lors, si le droit monégasque — ou la pratique judiciaire — sanctionne systématiquement par une amende financière tout demandeur dont le pourvoi est rejeté ou frappé de déchéance, il érige une entrave financière dissuasive à l'épuisement des voies de recours internes. Une telle automaticité pénaliserait, fût-ce indirectement, l'exercice même d'un recours pourtant rendu obligatoire par l'article 35 § 1 de la Convention. La Cour de révision écarte donc toute lecture mécanique de l'article 459-4 du Code de procédure civile : l'amende ne saurait être automatique.

Toutefois, dans un second attendu, la Cour tempère immédiatement cette prohibition de l'automaticité en affirmant la survivance d'un pouvoir d'appréciation souverain du juge :

« Attendu toutefois qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende civile ».

En substituant une appréciation in concreto (« eu égard aux circonstances de la cause ») à une application systématique, la Cour sauve la conventionnalité du dispositif de l'article 459-4. En l'espèce, bien que la Cour ne détaille pas explicitement lesdites circonstances, celles-ci transparaissent de la procédure : la demanderesse a déclenché le mécanisme juridictionnel suprême par une simple lettre recommandée, puis s'est totalement désintéressée de la procédure, n'accomplissant aucune des formalités légales élémentaires, mobilisant ainsi inutilement le greffe général, le ministère public et la formation de jugement de la Cour de révision. C'est cette légèreté procédurale, assimilable à un usage dévoyé ou dilatoire de la voie de recours, qui justifie en l'espèce le prononcé d'une amende de 300 euros, en sus de la condamnation aux dépens.

C. Le dispositif

Au terme de son délibéré, la Cour de révision prononce la décision suivante :

« PAR CES MOTIFS, Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme HU. GR. à 300 euros d'amende et aux dépens ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la Cour de révision de Monaco offre une illustration topique de la tension permanente, au sein des juridictions suprêmes, entre la rigueur nécessaire du formalisme procédural et l'impératif de garantie effective des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l'homme. Son analyse appelle un examen approfondi tant sous l'angle de la procédure civile monégasque que sous celui de la réception du droit européen par la haute juridiction de la Principauté.

1. L'intransigeance confirmée quant au formalisme de l'article 445 du Code de procédure civile

Sur le terrain de la déchéance, la décision s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle d'une absolue constance. Le pourvoi en révision en matière civile, régi par les articles 439 et suivants du Code de procédure civile monégasque, est une voie de recours extraordinaire. À l'instar du pourvoi en cassation en droit français, il n'ouvre pas un troisième degré de juridiction permettant de rejuger l'affaire en fait et en droit, mais tend exclusivement à censurer la non-conformité de la décision attaquée aux règles de droit.

Cette nature spécifique justifie un encadrement procédural strict, dont l'article 445 du Code de procédure civile constitue la clé de voûte. Ce texte impose trois exigences cumulatives qui doivent être satisfaites dans le délai préfix de trente jours à compter de la déclaration au greffe : le ministère obligatoire d'un avocat-défenseur, la rédaction d'une requête articulant des moyens de droit précis visant les textes violés, et la signification de l'ensemble à la partie défenderesse afin d'assurer le respect du principe du contradictoire.

Le monopole de représentation des avocats-défenseurs devant la Cour de révision n'est pas une simple formalité corporatiste ; il répond à un objectif d'intérêt général de bonne administration de la justice. La technique de révision — distinction du fait et du droit, formulation des griefs de violation de la loi ou de défaut de base légale — requiert une haute technicité juridique qu'un justiciable non professionnel ne maîtrise généralement pas. En adressant une simple lettre recommandée au Greffe général, Madame p. HU. GR. a méconnu la nature même de la juridiction qu'elle saisissait.

La Cour de révision juge invariablement qu'une déclaration de pourvoi effectuée par courrier, ou dépourvue du ministère d'avocat-défenseur et non suivie du dépôt d'une requête signifiée dans les trente jours, encourt une déchéance d'ordre public, que le ministère public se doit de relever. Au regard de la jurisprudence européenne relative au « droit à un tribunal » (garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, bien que non visé directement sur ce point précis par l'arrêt), de telles restrictions d'accès aux juridictions suprêmes (délais de rigueur, représentation obligatoire) sont pleinement admises dès lors qu'elles poursuivent un but légitime de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, et qu'elles ne portent pas atteinte à la substance même du droit d'accès au juge. La procédure sur pièces et hors session, prévue par les articles 444, 445, 458 et 459 du Code de procédure civile, permet alors d'évacuer avec célérité des recours manifestement voués à l'échec en raison de leur irrégularité formelle flagrante.

2. L'infléchissement majeur du régime de l'amende civile sous l'influence du droit européen

L'apport fondamental de l'arrêt du 29 octobre 2015 réside toutefois dans sa seconde partie, consacrée à l'amende civile de l'article 459-4 du Code de procédure civile. La formulation retenue par la Cour de révision — au rapport du Conseiller Jean-François Renucci, éminent spécialiste du droit européen des droits de l'homme — témoigne d'une volonté délibérée de mettre la jurisprudence monégasque en parfaite conformité avec les standards strasbourgeois.

Historiquement, dans les systèmes juridiques d'inspiration française, l'amende de fol appel ou l'amende de cassation était conçue comme une sanction objective de la succombance : celui qui contestait à tort une décision de justice passée en force de chose jugée troublait l'ordre judiciaire et devait être frappé d'une peine pécuniaire au profit du Trésor. À Monaco, l'article 459-4 du Code de procédure civile s'inscrivait dans cette tradition en prévoyant la condamnation du demandeur débouté à une amende.

Cependant, l'adhésion de la Principauté de Monaco au Conseil de l'Europe et la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont profondément modifié la perspective. Le mécanisme conventionnel repose sur le principe de subsidiarité, lequel se traduit procéduralement, à l'article 35 § 1 de la Convention, par la règle de l'épuisement des voies de recours internes. Pour qu'un requérant puisse se plaindre à Strasbourg d'une violation de ses droits fondamentaux par les autorités monégasques, il est impérativement tenu d'avoir préalablement saisi la Cour de révision, dès lors que ce recours est considéré comme efficace et disponible.

Le paradoxe apparaissait alors clairement : comment le droit interne pouvait-il sanctionner financièrement et de manière systématique l'exercice d'un recours que le droit international obligeait le justiciable à former ? En énonçant que « la condamnation systématique à une amende de la partie qui succombe dans son pourvoi sanctionnant de fait, même indirectement, l'exercice du pourvoi en révision, ne s'accorde pas avec les exigences de l'article 35 §1 », la Cour de révision réalise une avancée théorique considérable.

L'invocation directe de l'article 35 § 1 de la Convention — disposition qui régit pourtant la compétence et la recevabilité devant la Cour européenne elle-même, et non un droit substantiel du Titre I de la Convention — est particulièrement notable. La Cour de révision reconnaît que l'effet utile du système européen de protection des droits de l'homme serait compromis si les juridictions nationales érigeaient des barrières financières automatiques sur le chemin menant à Strasbourg. Un plaideur de bonne foi, soulevant un moyen sérieux de conventionnalité mais voyant son pourvoi rejeté par la Cour de révision, ne doit pas être puni d'une amende pour avoir simplement rempli son obligation conventionnelle d'épuisement des recours internes.

Ce faisant, la Cour de révision opère une véritable « neutralisation » de l'automaticité de l'article 459-4 du Code de procédure civile. Elle procède à une interprétation conforme du texte interne à la lumière de la Convention : là où la loi nationale pouvait laisser entendre que l'amende était la conséquence mécanique du rejet ou de la déchéance, le juge suprême introduit une condition de proportionnalité et d'individualisation. L'amende cesse d'être une sanction de la succombance pour devenir une sanction du comportement procédural fautif ou négligent, apprécié « eu égard aux circonstances de la cause ».

B. Les implications pratiques pour les praticiens

L'arrêt commenté recèle des enseignements pratiques de premier ordre pour les avocats-défenseurs, les avocats et, plus largement, les justiciables confrontés au contentieux devant les juridictions monégasques, en particulier dans le domaine spécifique des recours contre les décisions d'organismes dotés de commissions contentieuses internes.

1. La vigilance absolue dans la transition du contentieux administratif interne au contentieux judiciaire de révision

L'espèce met en lumière un piège procédural classique pour les justiciables non assistés. Devant certains organismes ou sociétés à statut particulier à Monaco (telle la société R en l'espèce) et leurs commissions administratives contentieuses, la procédure peut présenter un caractère relativement peu formaliste, permettant parfois au justiciable d'agir seul