Sur le moyen unique Attendu que la société GATOR fait grief à l'arrêt, qui a adopté les motifs du premier juge, de la condamner, en violation de l'article 414 du Code de procédure civile, à restituer à la société LONG-ISLAND les locaux qu'elle occupait alors, selon le moyen, que le magistrat des référés ne pouvait se prononcer sur un contrat dont elle demandait la nullité sans examiner le mérite de son argumentation et sans retenir qu'il existait effectivement un débat sérieux sur la qualification du bail litigieux, savoir une contestation sérieuse déduite de ce que la requérante contestait la qualification du bail ; qu'il appartient à la juridiction des référés, comme à toute autre juridiction, de vérifier sa compétence et de trancher toute contestation sur la question de fond dont dépend la compétence, à condition que cette contestation ne touche pas le fond du droit ; que tranche manifestement une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour prononcer l'expulsion d'un locataire revendiquant le droit au maintien dans les lieux dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond relative à la nullité du contrat ayant été délivré en violation des règles du droit commercial ; que le juge des référés ne pouvait interpréter et qualifier le contrat liant les parties pour déterminer l'existence du droit à l'expulsion dont se prévalait la bailleresse, et, en conséquence, ordonner cette expulsion et par suite qu'il existait bien une contestation sérieuse, le juge des référés ne pouvant apprécier sa compétence que dans le cadre général de la juridiction des référés ; que, dès lors, il n'y avait pas lieu en l'état à référé ; Mais attendu que dès lors que la société GATOR ne prétendait pas occuper les locaux en vertu d'un titre autre que le contrat dont elle demandait aux juges du fond de prononcer la nullité, la Cour d'appel qui, sans examiner la validité de ce contrat, s'est bornée à constater l'arrivée de son terme, en l'absence de tout renouvellement, n'a pas pris de décision de nature à préjudicier au principal en accueillant la demande de restitution formée par la société LONG-ISLAND ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société LONG ISLAND Attendu que la société GATOR s'étant, tout au long de la procédure de référé, opposée à la restitution des locaux qu'elle occupait en vertu d'un contrat dont elle poursuivait la nullité devant les juges du fond, sans indiquer le fondement de son droit d' occuper ces locaux, son pourvoi est abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de la condamner à payer à la société LONG-ISLAND la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi Ordonne la restitution à la SARL GATOR de la somme de 300 euros consignée au titre de l'article 443 du Code de procédure civil abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ; Condamne la SARL GATOR à payer à la SCP LONG-ISLAND la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts (pour pourvoi abusif) ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christine PASQUIER- CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Ainsi jugé et prononcé le vingt octobre deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur François CACHELOT, rapporteur, et Monsieur Serge PETIT, Conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, Le Premier Président,