Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS

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Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS · Korpus

Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15617

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15617 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société de droit britannique Barclays Bank PLC, agissant par sa succursale monégasque, a consenti des prêts à la société Cresta Overseas Limited. Le remboursement n'étant pas intervenu à l'échéance, la banque a fait signifier, le 30 janvier 2015, un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par exploit du 3 mars 2015, la société débitrice a assigné la banque devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir, à titre principal, l'annulation de ce commandement. Par jugement du 28 mai 2015 (R.5769), le tribunal l'a déboutée et a ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La débitrice a interjeté appel de ce jugement par exploit d'appel parte in qua et assignation.

Par arrêt du 16 février 2016, signifié le 7 mars 2016, la Cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable comme tardif, sur le fondement de l'article 655 ter du Code de procédure civile. La société Cresta Overseas Limited a formé un pourvoi en révision par déclaration du 1er avril 2016, assorti de la consignation de l'amende éventuelle, puis d'une requête du 3 mai 2016. Le Ministère public a produit des conclusions le 1er juin 2016. Le pourvoi a été examiné à l'audience du 14 octobre 2016, sur le rapport du Premier Président Jean-Pierre Dumas.

Le moyen unique, pris en deux branches, invoquait la violation des articles 424, 578, 642, 655 bis et 655 ter du Code de procédure civile, ainsi qu'un défaut de motifs et un manque de base légale. Dans sa première branche, la demanderesse soutenait que le commandement de payer est un acte préalable à la saisie, que son opposition relève d'un contentieux autonome soumis au droit commun des voies de recours, et non d'un incident de saisie. Dans sa seconde branche, elle faisait grief à la Cour d'appel d'avoir appliqué immédiatement, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, un régime d'irrecevabilité dans une instance en cours, ce qui la priverait d'un procès équitable et de l'accès au juge, en méconnaissance des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La défenderesse sollicitait en outre 100 000 euros de dommages et intérêts pour abus de procédure.

Question de droit

La Cour de révision était saisie de deux questions distinctes.

La première portait sur la qualification de l'opposition formée contre un commandement de payer valant saisie immobilière : constitue-t-elle un incident de la procédure de saisie, soumis au régime procédural spécifique des incidents, ou un contentieux autonome relevant du droit commun des voies de recours ? La réponse conditionnait la recevabilité tardive ou non de l'appel.

La seconde concernait la compatibilité avec les exigences du procès équitable de l'application immédiate, dans une instance en cours, d'une solution nouvelle résultant d'un revirement de jurisprudence, lorsque cette solution entraîne l'irrecevabilité de la voie de recours exercée.

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette le moyen sur ses deux branches.

Sur la première branche, elle retient, au visa des articles 572 à 684 du Code de procédure civile, que « en retenant qu'en toute hypothèse, l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir son annulation pour irrégularité du titre exécutoire est une contestation née de la procédure de saisie, de nature à exercer une influence sur celle-ci et s'y référant directement, en sorte qu'elle constitue un incident de saisie, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ».

Sur la seconde branche, elle se borne à affirmer que « toute juridiction peut changer de point de vue sur la réponse à donner à une question de droit ; que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche ».

Sur la demande indemnitaire, la Cour juge que « la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'a fait qu'user normalement d'une voie de recours prévue par la loi ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande indemnitaire formée contre elle ».

Le dispositif est ainsi rédigé :

Reproduction verbatim

« Rejette le pourvoi ; Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par la société BARCLAYS BANK PLC ; Condamne la société CRESTA OVERSEAS LIMITED aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; »

Le pourvoi est donc rejeté dans son ensemble, la débitrice est condam

▸Texte intégral de la décision officielle (8 488 caractères)

Sommaire

Saisie immobilière
Titre exécutoire
Irrégularité
Commandement
Opposition
Incident
Revirement de jurisprudence
Application immédiate
Effets
Accès au juge
Convention européenne des Droits de l'Homme
Violation (non)

Faits et procédure

Dans le Code de procédure civile, la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 572 à 684. En retenant qu'en toute hypothèse, l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir son annulation pour irrégularité du titre exécutoire est une contestation née de la procédure de saisie, de nature à exercer une influence sur celle-ci et s'y référant directement, en sorte qu'elle constitue un incident de saisie, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Répondant au grief tiré de l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, d'une règle d'irrecevabilité, dans une instance en cours, qui priverait le demandeur d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge en ce que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, au commandement de payer litigieux du régime procédural spécifique aux incidents de saisie, prive la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de l'effectivité de son recours et constitue une violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la cour de révision juge que toute juridiction peut changer de point de vue sur la réponse à donner à une question de droit et rejette le pourvoi. Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000037 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de :

La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, dont le siège social se trouve X1 Road Town TORTOLA, prise en la personne de son Directeur en exercice, Mlle Airi MO., demeurant en cette qualité audit siège; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître MOLINIÉ, avocat aux conseils ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre :
La Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC, dont le siège social se trouve 1 Churchill Place LONDON E 14 SHP, avec succursale à MONACO, 31 avenue de la Costa, prise en la personne de son Directeur général et représentant en exercice, M. f. GR., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEFENDERESSE EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour d'appel, signifié le 7 mars 2016 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 1er avril 2016, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED ; le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 47063, en date du 1er avril 2016, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ; la requête déposée le 3 mai 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 31 mai 2016 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société BARCLAYS BANK PLC, signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère Public en date du 1er juin 2016 ; la réplique déposée le 8 juin 2016 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société CRESTA OVERSEAS LIMITED, signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 27 juin 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 14 octobre 2016 sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Premier Président, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï Monsieur le Procureur Général; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société BARCLAYS BANK PLC a consenti des prêts à la société CRESTA OVERSEAS LIMITED ; que, n'étant pas remboursée à l'échéance, elle a, le 30 janvier 2015, fait signifier à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, par exploit délivré le 3 mars 2015, la société CRESTA OVERSEAS LIMITED a fait assigner la société BARCLYS BANK PLC devant le Tribunal de première instance en vue de voir, à titre principal, prononcer la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière ;que, par jugement R.5769 rendu le 28 mai 2015, le Tribunal a débouté la société CRESTA OVERSEAS LIMITED et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; que par exploit d'appel parte in qua et assignation, cette société a relevé appel de cette décision ;que, par arrêt du 16 février 2016, la Cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif, sur le fondement de l'article 655 ter du Code de procédure civile ;

Motifs

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED reproche à la Cour d'appel une violation des articles 424, 578, 642, 655 bis et 655 ter du Code de procédure civile, un défaut de motifs et un manque de base légale, en ce qu'elle a déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le pourvoi, de première part que le commandement de payer constitue un acte préalable à la saisie immobilière ; que l'opposition à ce commandement ne constitue pas un incident de saisie mais un contentieux autonome, relevant du droit commun des voies de recours ; qu'en retenant, pour dire que l'appel du jugement sur l'opposition au commandement afin de saisie, formé dans le délai de droit commun, était tardif, qu'il s'agissait d'une demande incidente à une poursuite de saisie immobilière, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, de seconde part, que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, d'une règle d'irrecevabilité, dans une instance en cours, prive le demandeur d'un procès équitable, en lui interdisant l'accès au juge ; que l'application immédiate, à l'occasion d'un revirement de jurisprudence, au commandement de payer litigieux du régime procédural spécifique aux incidents de saisie, prive la société CRESTA OVERSEAS LIMITED de l'effectivité de son recours et constitue une violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Mais attendu, de première part, que, dans le Code de procédure civile, la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 572 à 684 ; qu'en retenant qu'en toute hypothèse, l'opposition au commandement aux fins de saisie immobilière en vue d'obtenir son annulation pour irrégularité du titre exécutoire est une contestation née de la procédure de saisie, de nature à exercer une influence sur celle-ci et s'y référant directement, en sorte qu'elle constitue un incident de saisie, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et attendu, de deuxième part, que toute juridiction peut changer de point de vue sur la réponse à donner à une question de droit ; que le moyen ne peut être accueilli en sa seconde branche ; Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que la défenderesse au pourvoi demande que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED soit condamnée à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure ; Mais attendu que la société CRESTA OVERSEAS LIMITED n'a fait qu'user normalement d'une voie de recours prévue par la loi ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande indemnitaire formée contre elle ;

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Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED c/ la Société Anonyme de droit Britannique dénommée BARCLAYS BANK PLC

Chronologie de l’affaire

Cour de Révision de Monaco, 20 octobre 2016, n° 15617

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