Cour de révision de Monaco, 7 décembre 2016, n° 15626

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 07 décembre 2016, n° 15626 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 15 juillet 2015, Mme Anne-Françoise TH., mère d'al. CO., alors mineur, dépose plainte pour utilisation frauduleuse de la carte bancaire de son fils, qu'aurait commise un camarade de celui-ci, d. FE. Elle procède ensuite au retrait de cette plainte après dédommagement. Le même jour, d. FE. est pris à partie par al. CO., ainsi que par ses deux frères majeurs, c-e. CO. et an. CO. Les trois intéressés sont inculpés de violences et voies de fait aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avec guet-apens ou préméditation.

À l'issue de l'information, les inculpés sollicitent l'audition de la mère de d. FE., Mme GR., ainsi que de son frère et de son oncle, Roberto et Franky FE., qui auraient menacé l'adolescent après le dépôt de plainte pour violences. Par ordonnance du 8 avril 2016, le juge tutélaire rejette ces demandes. Par arrêt du 17 juin 2016, la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, confirme l'ordonnance.

Un pourvoi est formé le 28 juin 2016, suivi d'une requête déposée le 12 juillet 2016. Le ministère public conclut le 19 juillet 2016. La Cour de révision statue hors session, uniquement sur pièces, sur le fondement de l'article 489 du code de procédure pénale, l'audience ayant eu lieu le 17 novembre 2016 sur le rapport du conseiller Jacques RAYBAUD.

Question de droit

Les demandeurs au pourvoi soulèvent deux moyens réunis. Le premier porte sur le motif tiré de l'absence d'incidence des faits concernant l'escroquerie à la carte bancaire. La cour d'appel avait relevé que le classement sans suite de cette procédure faisait suite au retrait de plainte, et que les menaces, postérieures aux faits, ne pouvaient avoir eu aucune incidence sur ceux-ci. Selon le pourvoi, ce raisonnement aurait empêché l'établissement de tous éclaircissements utiles sur le contexte et le traitement du dossier.

Le second moyen, plus substantiel, est tiré de la violation du principe d'impartialité des juridictions, tel qu'énoncé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les demandeurs font valoir que Mme GR. aurait tenté d'influer sur la procédure en cherchant à entrer en contact avec le directeur des services judiciaires.

La question posée à la Cour de révision peut donc se formuler ainsi : une chambre du conseil, qui refuse d'ordonner des demandes complémentaires d'instruction tendant à l'audition de témoins à charge, méconnaît-elle l'impératif d'impartialité lorsqu'elle apprécie souverainement l'utilité de ces mesures au regard de la manifestation de la vérité ?

Solution et dispositif

La Cour de révision rejette les moyens. Elle retient que la chambre du conseil a « à juste titre » relevé que les demandes complémentaires d'instruction, bien qu'elles relèvent du droit des inculpés de solliciter l'audition contradictoire des témoins à charge, supposent que les actes sollicités soient nécessaires. Elle constate ensuite que les mesures diligentées au cours de l'enquête comme de l'instruction ont été prises conformément au code de procédure pénale. Enfin, elle approuve la juridiction d'appel d'avoir souverainement apprécié l'opportunité de nouvelles mesures et constaté qu'elles n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le motif essentiel est formulé en ces termes :

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