Les sociétés AC DE.INTERANTIONAL et XI.FINANCES LIMITED, Mme e.RY.et M. d.RY. parties civiles, ont formé contre l'arrêt attaqué un pourvoi enregistré au greffe général le 13 mars 2018 ; que la requête en révision déposée dans les quinze jours suivants conformément aux dispositions de l'article 476 du Code de procédure pénale n'a pas été signifiée aux parties comme l'exige à peine de déchéance l'article 478 du même code ; que dès lors le pourvoi est irrecevable. Pourvoi N° 2018-30 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 JUILLET 2018 En la cause de :
- La société AC DE. INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé X1 TORTOLA (iles Vierges Britanniques) ;
- La société XI FI. LTD, dont le siège social est situé X2 TORTAOLA (iles Vierges Britanniques) ;
- e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST, domiciliée X3à Monaco ;
- d. RY., domiciliée X3à Monaco ; Ayant tous élus domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant Maître Hervé TEMIME, avocat au barreau de Paris ; DEMANDEURS EN REVISION, d'une part, Contre :
- t. BO.épouse RA., née le 20 novembre 1950 à SOFIA (Bulgarie), de nationalités bulgare et suisse, demeurant 22 X4à MONACO (98000), Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocats plaidants Maître Pierre DE PINGON, avocat au barreau de Paris et Maître Denis FAYOLLE, avocat au barreau de Marseille ; DÉFENDERESSE EN REVISION, En présence du :
- MINISTÈRE PUBLIC, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en Chambre du conseil instruction, le 21 février 2018 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 13 mars 2018, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de des sociétés AC DE. INTERNATIONAL LTD, XI FI. LTD, Mme e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST et M. d. RY.; la requête déposée le 27 mars 2018 au greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom des sociétés AC DE. INTERNATIONAL LTD, XI FI. LTD, Mme e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST et M. d. RY. accompagnée de 5 pièces, signifiée le 3 avril 2018 ; les conclusions du Ministère Public en date du 3 avril 2018 ; la contre-requête déposée le 17 avril 2018 au greffe général, par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de Mme t. BO.épouse RA. accompagnée de 29 pièces, signifiée le même jour ; la réplique déposée au greffe général le 19 avril 2018 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom des sociétés AC DE. INTERNATIONAL LTD, XI FI. LTD, Mme e. RY. bénéficiaire de THE DO. TRUST et M. d. RY. signifiée le même jour ; les conclusions en réponse aux conclusions du Ministère public déposées au greffe général le 20 avril 2018 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom Mme t. BO.épouse RA. signifiées le même jour ; le certificat de clôture établi le 7 mai 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 28 juin 2018, sur le rapport de Monsieur Laurent LE MESLE, Conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi,