Attendu que la SARL MONTE CARLO Fluides Engineering reproche à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable faute pour celle-ci d'avoir remis au greffe une copie sur papier libre de l'exploit d'assignation du 25 juillet 2017, signé par l'avocat défenseur, encore dénommé « magistrale », le second exploit, délivré dans les formes requises, l'ayant été après expiration du délais d'appel, alors, selon le moyen, de première part, « qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'article 163 du Code de procédure civile qui ne prévoit ni l'irrecevabilité, ni la caducité de l'acte d'appel faute d'enrôlement auprès du secrétariat greffe de la cour d'appel et qu'en l'absence de sanction expressément prévue par la loi monégasque, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable cet acte d'appel » ; de deuxième part, « qu'elle a violé la règle pas de nullité sans grief », aucune nullité pour vice de forme d'exploit introductif d'instance ne pouvant être prononcée s'il n'est justifié que l'inobservation de la formalité à l'origine du vice a causé un grief, M. BR. n'invoquant à cet égard aucun grief » et alors, enfin, « qu'elle a privé la requérante de son droit d'accès au juge, le recours en appel constituant pour tout justiciable un droit fondamental tant au regard des dispositions de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de la jurisprudence y afférente » ; Mais attendu de première part, que les dispositions de l'article 163 du Code de procédure civile, rendues applicables à la procédure devant la cour d'appel par application de l'article 435 du code précité, disposent qu'un jour franc au moins avant celui fixé pour la comparution, le demandeur, ou à son défaut le défendeur, requerra au greffe l'inscription de la cause sur le registre ou rôle à ce destiné ; que la cour d'appel, qui constate qu'elle n'a jamais été saisie par la remise au greffe de l'exploit d'appel daté du 25 juillet 2017 et que le second exploit intitulé « assignation sur ce et aux mêmes fins », délivré selon les formes prévues à l'article 163 du Code de procédure civile est daté du 11 octobre 2017, soit plus de trente jours après la signification du jugement, en a déduit exactement que l'appel était irrecevable en application de l'article 424 dudit code » ; que, de deuxième part, « les dispositions relatives aux formes et aux délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ont un caractère d'ordre public, dont le non-respect constitue une fin de non-recevoir devant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'enfin, proportionnées au but qu'elles poursuivent, ces règles qui ont pour finalité d'assurer la sécurité et l'efficacité de la procédure d'appel, ne sont pas contraires à l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de dommages intérêts pour pourvoi abusif formé par M. BR. Attendu que M. BR. demande la condamnation de la SARL MONTE CARLO Fluides Engineering à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts pour pourvoi abusif ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu eu égard aux circonstances de la cause, d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu au paiement de dommages intérêts. Ainsi jugé et prononcé le neuf octobre deux mille dix-huit, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs François CACHELOT, Conseiller, et Jacques RAYBAUD, Conseiller, rapporteur, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. Le Greffier en Chef, Le Premier Président,