Cour de révision, 19 juin 2019, La société SABA GROUP INC. c/ la Socié

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Cour de révision, 19 juin 2019, La société SABA GROUP INC. c/ la Socié · Korpus

Cour de Révision de Monaco, 19 juin 2019, n° 18253

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 19 juin 2019, n° 18253 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'une chaîne contractuelle impliquant un fonds étranger et un dépositaire monégasque. Selon l'arrêt attaqué, la société des Îles Caïmans EQUITY TRADING FUND LTD (la société ETF) a conclu, le 22 décembre 2005, avec la Banque nationale de Paris (BNP), un contrat optionnel indexé sur un portefeuille d'actions. Le 15 novembre 2006, elle a conclu avec la société de droit monégasque EFG BANK Monaco SAM (la société EFG) un contrat de dépôt de ses actifs.

Le 3 novembre 2008, la société SABA GROUP INC (la société SABA), société de droit panaméen, a acquis, par l'intermédiaire de la banque suisse Mirabaud, 34,5 parts de la société ETF au prix nominal de 50 000 USD. Le 15 décembre 2008, la société ETF a informé la société SABA qu'elle ne retenait « aucune valorisation pour ETF au 31 décembre 2008 », en raison d'opérations frauduleuses réalisées par un tiers.

La société SABA a assigné la société EFG devant le tribunal de première instance en paiement de dommages-intérêts et en cessation de son activité de dépositaire du fonds. Par arrêt confirmatif du 22 mai 2018, la cour d'appel a débouté la société SABA de l'ensemble de ses demandes.

La société SABA a formé un pourvoi en révision. La requête a été déposée le 15 novembre 2018, la contre-requête de la société EFG le 13 décembre 2019. Les visas font apparaître des dates qui ne sont pas cohérentes entre elles : la déclaration de pourvoi est datée du 16 octobre 2019, soit postérieurement à l'arrêt de la Cour, et le certificat de clôture du 21 décembre 2018 précède la contre-requête. Ces anomalies n'affectent pas le raisonnement de la Cour, mais elles appellent une vérification sur le dossier original.

Le pourvoi comportait deux moyens. Le premier, subdivisé en quatre branches, a seul été examiné. Le second n'a pas été tranché (non précisé dans la décision, si ce n'est qu'il est écarté par l'effet de la cassation).

Question de droit

Le pourvoi soulevait deux interrogations distinctes.

Première question : le juge d'appel, en retenant que le demandeur ne conteste pas l'inapplicabilité au litige de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 et de l'ordonnance souveraine d'application n° 1.285, et qu'il ne se prévaut pas d'un manquement contractuel du dépositaire, modifie-t-il l'objet du litige au sens de l'article 199 du Code de procédure civile ?

Seconde question : les dispositions de la loi n°

▸Texte intégral de la décision officielle (9 015 caractères)

Sommaire

Procédure civile
Modification de l'objet du litige
Loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement
Ordonnance souveraine d'application n° 1.285 du 7 septembre 2007
Violation
Cassation

Faits et procédure

Pour rejeter la demande de la société SABA, l'arrêt retient que celle-ci ne conteste pas l'inapplicabilité au cas d'espèce de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 et de l'ordonnance souveraine d'application n° 1.285 du 10 septembre 2007 relatives aux fonds communs de placement et d'investissement et qu'elle ne se prévaut pas d'un manquement aux obligations contractuelles de la société EFG. En statuant ainsi alors que la société SABA faisait valoir d'une part que la loi n° 1.339 et l'ordonnance souveraine n° 1.285 avaient institué un « régime d'ordre public et économique de protection de l'épargnant » dont les règles devaient nécessairement être appliquées par le dépositaire monégasque d'un fonds même étranger et d'autre part que le dépositaire du fonds devait respecter le règlement liant contractuellement le propriétaire du fonds et son dépositaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 199 du Code de procédure civile. Pour rejeter la demande de la société SABA, l'arrêt retient encore que la société EFG soutient, à bon droit, que les dispositions de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 et de l'Ordonnance souveraine d'application n° 1.285 du 10 septembre 2007 relatives aux fonds communs de placement et d'investissement sont réservées aux fonds d'investissement constitués en Principauté, ce qui n'est pas le cas de la société ETF et que si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, la cour d'appel relève qu'ici la société SABA ne se prévaut pas d'un manquement aux obligations contractuelles de la société EFG. En statuant ainsi, alors que la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement et l'ordonnance souveraine d'application n° 1.285 du 7 septembre 2007, en ce qu'ils établissent un régime d'ordre public de protection des épargnants, sont applicables aux dépositaires monégasques d'un fonds fût-il étranger, la cour d'appel a violé ces dispositions par refus d'application. Pourvoi N° 2019-04 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de :

La société SABA GROUP INC., société de droit du Panama, inscrite au Panama Public Registry (registre des sociétés du Panama) sous le numéro 600818, dont le siège social est à Panama City, ADR Tower, 8th floor, Samuel Lewis Avenue and 58th Street Obarrio Urbanization, Panama, prise en la personne de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substitué par Maître Sophie MARQUET, avocat près la même Cour et plaidant par ledit avocat ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre :
La Société Anonyme Monégasque EFG BANK (MONACO) S. A. M., dont le siège social est sis « Villa Les Aigles », 15 avenue d'Ostende à Monaco (98000), enregistrée au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le numéro 90S02647, prise en la personne de son administrateur-délégué en exercice, domicilié es-qualités audit siège de la société ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Sirio PIAZZESI, avocat au barreau de Nice ; DÉFENDERESSE EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ; la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 16 octobre 2019, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société SABA GROUP INC ; la requête déposée le 15 novembre 2018 au Greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la société SABA GROUP INC, accompagnée de 6 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 13 décembre 2019 au Greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM EFG BANK (MONACO), accompagnée de 2 pièces, signifiée le même jour ; les conclusions du Ministère public en date du 17 décembre 2019 ; le certificat de clôture établi le 21 décembre 2018 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 14 juin 2019 sur le rapport de Monsieur François-Xavier LUCAS, Conseiller, Après avoir entendu les conseils des parties ; Ouï Madame le Procureur général ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 décembre 2005 la société des Iles Caïmans EQUITY TRADING FUND LTD (la société ETF) a conclu avec la société BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) un contrat optionnel indexé sur un portefeuille d'actions puis, le 15 novembre 2006, a conclu avec la société de droit monégasque EFG BANK Monaco SAM (la société EFG) un contrat de dépôt de ses actifs ; que le 3 novembre 2008, la société SABA GROUP INC (la société SABA) a acheté, par l'intermédiaire de la banque suisse Mirabaud, 34,5 parts de la société ETF au prix nominal de 50 000 USD ; que le 15 décembre 2008, la société ETF a informé la société SABA que, exposée aux opérations frauduleuses réalisées par M. b. M. elle décidait de « ne retenir aucune valorisation pour ETF au 31 décembre 2008 » ; qu'elle a assigné la société EFG devant le tribunal de première instance en paiement de dommages et intérêts et en cessation de son activité de dépositaire du fonds ETF ; que par arrêt confirmatif du 22 mai 2018, la cour d'appel a débouté la société SABA de ses demandes ;

Motifs

Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branches Vu l'article 199 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société SABA, l'arrêt retient que celle-ci ne conteste pas l'inapplicabilité au cas d'espèce de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 et de l'ordonnance souveraine d'application n° 1.285 du 10 septembre 2007 relatives aux fonds communs de placement et d'investissement et qu'elle ne se prévaut pas d'un manquement aux obligations contractuelles de la société EFG ; Qu'en statuant ainsi alors que la société SABA faisait valoir d'une part que la loi n° 1.339 et l'ordonnance souveraine n° 1.285 avaient institué un « régime d'ordre public et économique de protection de l'épargnant » dont les règles devaient nécessairement être appliquées par le dépositaire monégasque d'un fonds même étranger et d'autre part que le dépositaire du fonds devait respecter le règlement liant contractuellement le propriétaire du fonds et son dépositaire, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen pris en ses deuxième et quatrième branches Vu la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et aux fonds d'investissement et l'ordonnance souveraine d'application n° 1.285 du 7 septembre 2007 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société SABA, l'arrêt retient encore que la société EFG soutient, à bon droit, que les dispositions de la loi n° 1.339 du 7 septembre 2007 et de l'Ordonnance souveraine d'application n° 1.285 du 10 septembre 2007 relatives aux fonds communs de placement et d'investissement sont réservées aux fonds d'investissement constitués en Principauté, ce qui n'est pas le cas de la société ETF et que si le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage, la cour d'appel relève qu'ici la société SABA ne se prévaut pas d'un manquement aux obligations contractuelles de la société EFG ; Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés, en ce qu'ils établissent un régime d'ordre public de protection des épargnants, sont applicables aux dépositaires monégasques d'un fonds fût-il étranger, la cour d'appel a violé ces dispositions par refus d'application ;

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