En application de l'article 21 du Code de procédure civile les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix sont susceptibles d'appel devant le tribunal de première instance ; il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Eu égard aux circonstances de la cause dont il résulte que M. B. n'a pas abusé de son droit de se pourvoir en révision, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de dommages et intérêts. Pourvoi N° 2019-47 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de :

• r. B. demeurant X1à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700) ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre :
• la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (C. A. M.), dont le siège social se situe 2A, boulevard des Moulins à Monaco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MARQUET, avocat à cette même cour ; DEFENDERESSE EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 458 du Code de Procédure civile ; VU : le jugement de la Justice de Paix, statuant en matière de contestation d'élections de délégués du personnel, en date du 24 avril 2019, signifié le 21 mai 2019 ; la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 21 juin 2019, par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, substituant Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de r. B. ; la requête en révision déposée le 18 juillet 2019 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de r. B. accompagnée de 5 pièces, signifiée le même jour ; la contre-requête déposée le 31 juillet 2019 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (C. A. M.), accompagnée de 3 pièces, signifiée le même jour ; la réplique déposée le 8 août 2019 au greffe général, par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de r. B. signifiée le même jour ; la duplique déposée le 9 août 2019 au greffe général, par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (C. A. M.), signifiée le même jour ; les conclusions de Madame le Procureur Général en date du 21 août 2019 ; le certificat de clôture établi le 12 septembre 2019 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 19 décembre 2019, sur le rapport de Monsieur Serge PETIT, Conseiller ; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu selon le jugement attaqué que Monsieur B. a été élu en qualité de délégué du personnel ; qu'il a reçu avant l'expiration de son mandat un courrier de la SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO (la CAM) l'informant de la cessation de celui-ci pour cause de révocation par pétition du premier collège ; qu'il a contesté cette mesure devant le juge de paix qui, par jugement en premier ressort du 24 avril 2019, s'est déclaré incompétent en ce que l'article 10 de la loi n°459 du 19 juillet 1947 ne prévoit pas la compétence du juge de paix pour connaître de la révocation des mandats personnels des délégués ; qu'il s'est pourvu en révision à l'encontre de ce jugement ;