Sur le fondement de l'article 831-1° du Code de procédure civile, elle soutenait que les pièces versées à l'appui de la requête de Monsieur m. GU. étaient les mêmes que devant le Tribunal de première instance et la Cour d'appel. Elle en déduisait qu'aucun élément nouveau propre à retenir la compétence du juge tutélaire n'était rapporté. Elle citait ainsi la motivation du jugement du Tribunal de première instance du 9 décembre 2010 et de l'arrêt de la Cour d'appel du 18 octobre 2011.
Elle indiquait que ses défaillances en langue française ne pouvait justifier une modification des droits de visite et d'hébergement en rappelant que l'amour qu'elle portait à son fils lui assurer de bonnes capacités éducatives.
Elle faisait valoir que les nouvelles pièces versées aux débats par Monsieur m. GU. ne reflétaient en rien la réelle situation scolaire de ma.
S'agissant de sa demande en paiement de dommages et intérêts, elle soutenait que les multiples procédures de Monsieur m. GU. étaient parfaitement abusives, ce dernier ayant été à chaque reprise débouté de ses demandes.
L'audience s'est tenue le 7 mai 2012.
Monsieur m. GU. et Madame c. DA. CO. ont tous deux maintenu l'intégralité de leurs prétentions.
SUR CE,
Sur la recevabilité de la requête
Attendu que l'article 831 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes tendant à titre principal :
1° Modifier la garde d'un mineur dont les parents sont séparés de corps ou divorcés ; la demande n'est recevable que si, depuis la dernière décision relative à cette garde, s'est produit un fait nouveau de nature à compromettre la situation du mineur quant à sa santé, sa moralité ou son éducation.
2° à organiser le droit de visite ;
3° à modifier la charge et le montant de la pension alimentaire relative à ce mineur » ;
Attendu qu'il convient de relever que le Tribunal de première instance par jugement du 9 décembre 2010 et que la Cour d'appel par arrêt du 18 octobre 2011 ont préalablement statué sur la résidence habituelle de l'enfant ainsi que sur les droits de visite et d'hébergement ;
Que le Tribunal de première instance avait fixé la résidence habituelle de l'enfant ma. auprès de son père et dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'effectuerait une semaine sur deux du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures ainsi que durant la première moitié des vacances scolaires les années paires et durant la seconde moitié les années impaires ;
Attendu que pour ce faire, le tribunal relevait que « il ressort clairement de l'enquête sociale réalisée par Madame QU., des éléments médicaux versés au dossier, ainsi que des attestations émanant de son entourage que Madame c. DA. CO. est une mère aimante et affectueuse, s'occupant normalement de la santé et de l'hygiène de son fils et capable d'être un repère protecteur pour lui » et également que « il ressort des éléments du dossier que Madame c. DA. CO. est expatriée de son pays d'origine le Brésil où elle a toute sa famille et ses attaches et qu'elle s'exprime très mal en français » ;
Que la cour indiquait également que « Madame c. DA. CO. ne démontre au demeurant pas en quoi la fixation à son domicile du lieu de résidence habituel de son fils qu'elle revendique, serait davantage conforme à l'intérêt actuel de l'enfant » ;
Attendu que ces deux juridictions n'ont nullement fait état, pour fixer la résidence habituelle de ma. auprès de son père, des difficultés scolaires que celui-ci rencontrait ;
Qu'il convient dès lors d'en déduire que celles-ci, au moment où le Tribunal et la Cour ont statué étaient inexistantes ;
Attendu que Monsieur m. GU. verse à la présente instance plusieurs documents scolaires ; Qu'il ressort du « carnet d'évaluation » pour les années scolaires 2007-2008 et 2008-2009 que les évaluations sont positives ;
Qu'il ressort en revanche d'un relevé de note pour la période 1 de l'année scolaire 2011-2012 que « les résultats et les efforts fournis par ma. en français sont insuffisants et risquent de la mettre dans une fâcheuse posture » ;
Attendu que diverses copies de ma. de l'année scolaire en cours sont également versées ; Que celles-ci font état d'une chute des résultats scolaires, notamment en français ;
Attendu que ces éléments constituent un fait nouveau qui est de nature à compromettre la situation de ma. quant à son éducation et qu'il convient dès lors de déclarer recevable la requête déposée par Monsieur m. GU. le 20 janvier 2012 ;
Sur les droits de visite et d'hébergement
Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 300 du Code civil prévoit que : « l'enfant est placé sous l'autorité de ses père et mère qui ont envers lui droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et pour permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » ;
Attendu, comme indiqué supra, qu'il apparaît des éléments versés par Monsieur m. GU. que ma. rencontre depuis le début de l'année scolaire 2011-2012 des difficultés qui se traduisent par une chute dans sa notation ;
Que ces difficultés semblent concentrés autour du français ;
Attendu que ce dernier, pour justifier de ses demandes de modification de droit de visite et d'hébergement, impute l'entière responsabilité de ces difficultés à Madame c. DA. CO. compte tenu de sa mauvaise pratique de la langue française, celle-ci étant d'origine brésilienne ;
Attendu que Madame c. DA. CO. indique, pour contester ces dires, d'une part que son enfant ma. est inscrit à l'étude de l'école Saint Charles où l'équipe pédagogique l'assiste dans l'accomplissement de ses devoirs et d'autre part qu'il bénéficie de cours particuliers le samedi matin ;
Attendu qu'à l'appui, Madame c. DA. CO. verse aux débats le relevé de notes de l'année 2011-2012 pour la période 2 sur laquelle figure les observations suivantes : « les résultats sont en amélioration. ma. a des capacités qu'il a mieux mobilisées lors de cette période. Néanmoins, il peut encore mieux faire en faisant preuve d'un peu plus de volonté et de moins de nonchalance » ; Qu'il apparaît, à la lecture de ladite pièce, que les notes en français sont bonnes, celles-ci allant du 10,8 sur 20 au 17,3 sur 20 ; Qu'il n'est pas contestable qu'une amélioration est intervenue entre la 1re et la 2e période ;
Attendu pour autant que Monsieur m. GU. soutient que les résultats sont à nouveau en baise ; Qu'il ressort d'un document intitulé « dictée n° 8 » en date du 28 mars 2012 que ma. a obtenu la note de 5 sur 20 ; Que le 15 mars 2012, il a également obtenu la note de 9 sur 20 en mathématiques ;
Mais attendu également que d'autres copies pour la même période sont également versées ; Que celles-ci font état de résultats en amélioration ;
Attendu dans ces circonstances que les éléments apportés par Monsieur m. GU. ne sont pas de nature à modifier en profondeur les droits de visite et d'hébergement fixés par le jugement du Tribunal de première instance du 9 décembre 2010 ;
Qu'il convient en effet de relever que Madame c. DA. CO., sans remettre en cause ses facultés parentales, est consciente de ses propres carences en langue française puisque cette dernière a inscrit ma. à l'étude du soir et qu'il bénéficie également de cours particuliers le samedi matin ;
Attendu toutefois qu'il apparaît que les mesures prises par Madame c. DA. CO. ne sont pas suffisantes, les résultats de ma. étant encore trop aléatoires, celui-ci semblant manquer d'investissement sur le plan scolaire ;
Attendu en effet que l'étude du soir ne constitue pas une aide aux devoirs puisqu'il ressort de l'attestation de Madame s. RO. établie le 12 avril 2012 que « les devoirs ne sont pas supervisés par les surveillants et doivent être vus par les parents le soir à la maison » ; Que cette réalité n'est pas contestée par Madame c. DA. CO. ;
Attendu que les cours privés dont bénéficie ma. le samedi matin ne sont pas de nature seuls à pallier les difficultés scolaires rencontrés par le mineur ;
Attendu que le juge tutélaire statuant en matière d'assistance éducative avait relevé dans son ordonnance du 5 septembre 2008 que Monsieur m. GU. paraissait « davantage organisé et rigoureux » que Madame c. DA. CO. ;
Qu'il indiquait également que les deux parents éprouvaient « beaucoup d'amour et d'affection pour leur enfant » ;
Attendu qu'il convient compte tenu de ces éléments d'élargir les droits de visite et d'hébergement de Monsieur m. GU. qui souhaite s'investir de manière plus importante dans l'éducation de son fils en l'aidant notamment plus fréquemment à faire ses devoirs ;
Attendu qu'il convient de relever que Madame c. DA. CO., selon ses dires, a été contrainte d'inscrire son fils à l'étude du soir compte tenu de ses impératifs professionnels ; Que Monsieur m. GU. indique pouvoir se rendre disponible en dehors de ses semaines d'exercice de son droit de visite et d'hébergement pour prendre en charge son fils ;
Attendu dans ces circonstances qu'il convient de maintenir les droits de visite et d'hébergement tels qu'ils avaient été précédemment fixés en indiquant que Monsieur m. GU. bénéficiera d'un droit de visite supplémentaire, les semaines pendant lesquelles l'enfant sera chez la mère, le mardi et le jeudi après la fin de l'école de ma. et jusqu'à 19h30, à charge pour lui de le ramener auprès de Madame c. DA. CO. ;
Attendu que Monsieur m. GU. mettra à profit de temps supplémentaire pour accompagner son fils dans l'accomplissement de ses devoirs comme il s'y est engagé ;
Attendu qu'il convient de préciser que ce temps supplémentaire accordé à Monsieur m. GU. paraît suffisant dans la mesure où d'une part, le droit de visite et d'hébergement précédemment établi à son profit couvre déjà la moitié du temps passé par ma. auprès de ses parents, où d'autre part ma. bénéficie d'activités extra-scolaires le mercredi après-midi et de cours de soutien le samedi matin et enfin où la charge de travail de ma. doit être relative à son jeune âge et à son niveau scolaire ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Attendu que Madame c. DA. CO. forme une demande en paiement de dommages et intérêts compte tenu de la multiplicité des procédures pratiquées contre elle par Monsieur m. GU. ;
Attendu que cette demande est sans fondement ; Qu'il conviendra donc de l'en débouter ;
Sur l'exécution sur minute et par provision
Attendu que les circonstances de la cause et notamment la venue de la fin de l'année scolaire justifient de déclarer la présente ordonnance exécutoire sur minute et par provision conformément aux dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que les circonstances de l'espèce commandent de faire masse des dépens et de dire qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties, y compris ceux réservés par notre précédente ordonnance du 7 mai 2012 ;