Juge tutélaire, 14 novembre 2013, e BA c/ v ST

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Juge tutélaire, 14 novembre 2013, e BA c/ v ST

Faits et procédure

L'enfant est né à Monaco le 13 juillet 2006 de l'union libre d'une mère, Madame e BA, et d'un père, Monsieur v ST. Après la séparation du couple, une ordonnance du juge tutélaire du 11 mars 2010 a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère. Elle a accordé au père un droit de visite d'une journée par mois, de 9 heures à 18 heures, pendant les congés de fin de semaine, en présence de la mère. Elle lui a également interdit de sortir du territoire monégasque sans l'accord de la mère.

Le père résidant à Athènes, n'exerçant pas son droit de visite et se désintéressant de l'enfant, la mère a saisi le juge tutélaire le 11 juin 2012 aux fins de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite. Par ordonnance du 13 juillet 2012, le juge a suspendu provisoirement l'exercice de l'autorité parentale du père, a dit que la mère l'exercerait exclusivement et a suspendu provisoirement le droit de visite.

Par requête du 20 septembre 2013, la mère a demandé que le père soit définitivement privé de l'exercice de l'autorité parentale. À l'audience du 11 novembre 2013, elle a exposé que cette demande était motivée par son projet de s'établir au Canada, où vit sa famille. La mention « provisoirement » figurant dans l'ordonnance de juillet 2012 compliquait les formalités administratives nécessaires. Elle a indiqué avoir informé le père de ce projet, sans opposition de sa part.

Le père, régulièrement convoqué (convocation reçue le 24 octobre 2013), n'a pas comparu. La décision a donc été rendue réputée contradictoire à son égard. Le juge tutélaire a fait droit à la demande le 14 novembre 2013.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge tutélaire, saisi par l'un des parents, peut priver l'autre parent de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 303-1 du Code civil, lorsque ce dernier se trouve hors d'état de manifester sa volonté en raison de son éloignement géographique, de son absence et de son désintérêt pour l'enfant, et si cette privation peut revêtir un caractère définitif.

Le juge rappelle le double fondement textuel de sa compétence. L'article 303 du Code civil confie au juge tutélaire, à la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le pouvoir de statuer « sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant ». L'article 303-1 précise qu'« perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, le père ou la mère qui, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, est hors d'état de manifester sa volonté ». Selon le second alinéa de ce texte, dans ces cas, « l'exercice antérieurement commun de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre ».

Solution et dispositif

Le juge retient que trois conditions sont réunies : l'éloignement géographique du père, son absence auprès de l'enfant et son désintérêt. Il relève que l'enfant réside à Monaco chez sa mère et que le père, domicilié à Athènes, n'exerçait pas son droit de visite et ne manifestait aucun intérêt pour son fils. Il retient aussi que le silence du père, qui n'a pas comparu ni fait connaître son avis sur la modification sollicitée, témoigne « d'une absence d'investissement de son rôle de père ».

S'agissant de l'intérêt de l'enfant, le juge considère que le déménagement envisagé « ne paraît pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant », dès lors que celui-ci vivait déjà éloigné de son père et n'entretenait pas de contacts réguliers avec lui. Il relève également que les autorités québécoises ont fait savoir que le caractère seulement provisoire de la suspension de l'autorité parentale du père posait des difficultés, de nature à compromettre le projet de vie de la mère et de l'enfant.

Le juge précise enfin que sa décision « ne saurait valoir déchéance définitive de l'autorité parentale ». Le père conserve la titularité de l'autorité parentale, seul son exercice lui étant retiré, et la décision peut être revue en cas de modification de la situation.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Reproduction verbatim

« DISONS que Monsieur v ST ne disposera plus de l'exercice de l'autorité parentale sur son fils a ST ; DISONS que Madame e BA l'exercera exclusivement ; ORDONNONS l'exécution provisoire de la présente ordonnance ; LAISSONS les dépens à la char

Faits et procédure

L'article 303 du Code civil dispose « qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant ». L'article 303-1 de ce même code précise que : « perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, le père ou la mère qui en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, est hors d'état de manifester sa volonté.» Au vu de ces textes, le juge tutélaire saisi par la mère de l'enfant a privé le père de l'exercice de l'autorité parentale sur celui-ci et dit que la mère exercerait seule cette autorité en raison tant de l'éloignement géographique du père domicilié en Grèce, alors que l'enfant réside à Monaco chez sa mère que de son absence et de son désintérêt pour ce dernier, et ce, en application de l'article 303-1 précité du Code civil. Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Madame e BA et Monsieur v ST est né a, le 13 juillet 2006 à Monaco. Le couple s'est séparé et par ordonnance du 11 mars 2010, le Juge tutélaire a fixé la résidence du mineur a chez sa mère en réservant au père un droit de visite une journée par mois de 9 heures à 18 heures durant les congés de fin de semaine en présence de la mère. Cette ordonnance faisait également interdiction au père de sortir a du territoire monégasque sans l'accord de la mère. Exposant que Monsieur v ST demeurait à Athènes, qu'il n'exerçait pas son droit de visite et se désintéressait de l'enfant alors que ce dernier cherchait à établir des contacts avec son père, Madame e BA a saisi le Juge tutélaire le 11 juin 2012 aux fins de suspension de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite du père. Par ordonnance en date du 13 juillet 2012, le Juge tutélaire a suspendu provisoirement l'exercice de l'autorité parentale de Monsieur v ST, dit que Madame e BA l'exercerait exclusivement et suspendu provisoirement le droit de visite du père. Par requête en date du 20 septembre 2013, Madame e BA a sollicité que Monsieur v ST soit définitivement privé de l'exercice de l'autorité parentale sur a en mettant en exergue l'intérêt supérieur de l'enfant eu égard au désintérêt persistant du père malgré les tentatives de la mère pour établir des contacts. À la suite d'un échange de courrier entre son conseil et nous-même, Madame e BA a maintenu sa requête. À l'audience du 11 novembre 2013, Madame e BA a soutenu sa requête en expliquant que la demande de modification était motivée par sa volonté de s'établir au Canada où elle a de la famille, ce qui nécessite des formalités administratives dont la réalisation est compliquée par l'utilisation du terme « provisoirement » dans la décision du 13 juillet 2012. Elle a précisé avoir fait part de ce projet de déménagement à Monsieur v ST sans que celui-ci ne s'y soit opposé. Monsieur v ST n'a pas comparu, bien qu'avisé de l'audience par la réception le 24 octobre 2013 de la convocation. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire à son égard. L'affaire était mise en délibéré. SUR CE,

Motifs

Attendu que l'article 303 du Code civil dispose que « à la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les difficultés qu'elles soulèvent, en fonction de l'intérêt de l'enfant ». Attendu que l'article 303-1 du Code civil dispose que : « perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, le père ou la mère qui, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause, est hors d'état de manifester sa volonté. En ces cas, comme dans celui de décès de l'un des père ou mère, l'exercice antérieurement commun de l'autorité parentale est dévolu en entier à l'autre » ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Madame e BA a produit les documents émanant des autorités du Québec qui montrent que son projet d'immigration est en bonne voie ainsi qu'un courrier électronique sollicitant que Madame e BA produise soit une autorisation de résidence pour a signée par le père, soit une ordonnance définitive de garde ; qu'il ressort de ces échanges avec les autorités québécoises que le fait que l'autorité parentale du père à l'égard d'a ne soit que provisoirement suspendue pose des difficultés par rapport à ces autorités et sont de nature à obérer la réalisation du projet de vie de Madame e BA pour elle et son fils ; Attendu que le déménagement envisagé ne paraît pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant dans la mesure où il vivait déjà éloigné de son père et n'entretenait pas de contacts réguliers avec celui-ci qui n'exerçait pas son droit de visite et ne lui manifestait pas d'intérêt ; Que Monsieur v ST, n'a pas estimé devoir comparaître ou faire part de son avis sur la modification sollicitée, ce qui témoigne également d'une absence d'investissement de son rôle de père ; Qu'en conséquence, les conditions prévues par l'article 303-1 du Code civil à savoir l'éloignement géographique, l'absence du père et son désintérêt pour l'enfant sont toujours réunies ; Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande et de dire que Monsieur v ST sera privé de l'exercice de l'autorité parentale sur son fils a ST à compter de la présente décision et que e BA exercera seule l'autorité parentale sur ce mineur ; Attendu qu'il convient de rappeler que cette décision ne saurait valoir déchéance définitive de l'autorité parentale et qu'en conséquence, Monsieur v ST conserve son droit d'autorité parentale, seul l'exercice lui en étant retiré à compter de ce jour, décision pouvant, le cas échéant, être revue en cas de modification de la situation ; Attendu que compte tenu des circonstances de la cause, il convient d'ordonner l'exécution provisoire de la présente ordonnance en application de l'article 840 du Code de procédure civile ; Attendu que la présente procédure a été initiée par Madame e BA afin de lui permettre d'exercer plus aisément son autorité parentale, sans qu'elle n'ait été rendue nécessaire par une modification du comportement de Monsieur v ST, en sorte qu'elle devra en supporter les dépens ;

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Juge tutélaire, 14 novembre 2013, e BA c/ v ST

Chronologie de l’affaire

Juridiction monégasque (juge tutélaire), 14 novembre 2013, n° 27413

Faits et procédure

Question de droit

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Juge tutélaire de Monaco

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