Tribunal correctionnel, 22 octobre 2013, Ministère public c/ J. E. et autres

Stupéfiants - Détention aux fins d'usage personnel et usage - Cession - Prévenus mineurs - Admonestation - Emprisonnement avec sursis simple - Amende. Les faits de détention aux fins d'usage personnel et d'usage de produits stupéfiants reprochés aux trois prévenus, mineurs, résultent des éléments de l'enquête, et notamment de la découverte d'un gramme de résine de cannabis sur l'un d'eux lors d'un contrôle policier effectué dans un jardin public et des différentes déclarations recueillies. La même infraction est caractérisée à l'encontre du quatrième prévenu, également mineur, qui s'est, en outre, rendu s'être rendu coupable de cession de résine de cannabis pour un montant de 80 euros. TRIBUNAL CORRECTIONNEL PG 2010/000433 JT 2010/000002 AUDIENCE DU 22 OCTOBRE 2013 En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 - J. E., né le 14 mai 1993 à Monaco (98) Monaco, de e. et de m. T., de nationalité monégasque, lycéen, demeurant 1X à Monaco (98000) Monaco ; Présent aux débats, assisté de Maître René SCHILEO, avocat au Barreau de Nice et plaidant par ledit avocat ; Prévenu d' : INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS (DÉTENTION AUX FINS D'USAGE PERSONNEL ET USAGE) 2 - D. C., né le 4 décembre 1993 à Monaco (98) Monaco, de s. et de s. K., de nationalité française, employé, demeurant 2X à La Turbie (06320) France; Défaillant ; Prévenu d' : INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS (DÉTENTION AUX FINS D'USAGE PERSONNEL ET USAGE) 3 - S. P., né le 8 juin 1994 à Bordighera (Italie), de m. et de m. L., de nationalité italienne, étudiant, demeurant 3X à Monaco (98000) Monaco ; Présent aux débats, assisté de Maître Hervé CAMPANA, avocat près la Cour d'appel, commis d'office, et plaidant par ledit avocat ; Prévenu d' : INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS (DÉTENTION AUX FINS D'USAGE PERSONNEL ET USAGE) 4 - R. G., né le 8 mai 1992 à Nice (06) France, de c. et de m. LA., de nationalité française, actuellement en recherche d'emploi, demeurant X à Menton (06500) France ; Présent aux débats, assisté de Maître Charles LECUYER, avocat-stagiaire près la Cour d'appel, commis d'office, et plaidant par ledit avocat-stagiaire ; Prévenu d' : INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS (DÉTENTION AUX FINS D'USAGE PERSONNEL, USAGE ET CESSION) En présence de : Monsieur E. E., né le 6 août 1962 à Monaco (98) Monaco, de j-p. et de an. N., de nationalité monégasque, employé de jeux, demeurant 4X à Monaco (98000) Monaco et de Madame m. T. épouse E., née le 15 novembre 1962 à Monaco (98) Monaco, de j. et de BO. O., de nationalité monégasque, chef d'entreprise, demeurant 5X à Monaco (98000) Monaco, cités ès-qualités de civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, J. E. ; Monsieur M. P., né le 10 décembre 1955 à Polistena (Italie) de a. et de RO. C., de nationalité italienne, entrepreneur dans le bâtiment, demeurant : 6X à Monaco (98000) Monaco, cité ès-qualités de civilement responsable de son fils, mineur au moment des faits, S. P. ; Madame m. LA., née le 31 mai 1961 à Lannion (22) France, de nationalité française, comptable, demeurant X à Nice (06300) France, citée ès-qualités de civilement responsable de son fils, mineur au moment des faits, R. G. ; En l'absence de : Monsieur s. C., né le 15 août 1970 à Bron (69) France, de a. et de CH. M., de nationalité française, technicien assainissement, demeurant X à Monaco (98000) et de Mademoiselle s. K., née le 8 septembre 1975 à Nice (06) France, de m. et de BA. D., de nationalité française, vendeuse, demeurant X à Monaco (98000), cités ès-qualités de civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, D. C. ; Madame m. L. divorcée P., née le 16 août 1960 à Naples (Italie), de a. et de TO. A., de nationalité italienne, femme de ménage, demeurant 7X à Monaco (98000), citée ès-qualités de civilement responsable de son fils, mineur au moment des faits, S. P. ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats tenus à huis clos à l'audience du 4 octobre 2013 ;

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2010/000433 ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge Tutélaire aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal Correctionnel en date du 17 mai 2013 ; Vu les citations signifiées, suivant exploits, enregistrés, de Maître Claire NOTARI, Huissier de Justice à Monaco, en date du 26 juin 2013 et 12, 23 et 24 juillet 2013 ; Nul pour D. C., défaillant ; Nul pour Monsieur s. C. et Mademoiselle s. K., cités ès-qualités de civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, D. C. ; Nul pour Madame m. L. divorcée P., citée ès-qualités de civilement responsable de son fils, mineur au moment des faits, S. P. ; Ouï Maître Christophe BALLERIO, avocat, commis d' office, pour D. C., lequel déclare être sans pièce ni moyen ; Ouï J. E. en ses réponses ; Ouï S. P. en ses réponses ; Ouï R. G. en ses réponses ; Ouï Monsieur le Juge Tutélaire en son rapport sur J. E. ; Ouï Monsieur E. E. et Madame m. T. épouse E., ès-qualités de civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, J. E. ; Ouï Monsieur le Juge Tutélaire en son rapport sur S. P. ; Ouï Monsieur M. P., ès-qualités de civilement responsable de son fils, mineur au moment des faits, S. P. ; Ouï Monsieur le Juge Tutélaire en son rapport sur R. G. ; Ouï Madame m. LA., ès-qualités de civilement responsable de son fils, mineur au moment des faits, R. G. ; Ouï Monsieur le Juge Tutélaire en son rapport sur D. C. ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Hervé CAMPANA, avocat pour S. P., en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître Charles LECUYER, avocat-stagiaire pour R. G., en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï Maître René SCHILEO, avocat au barreau de Nice, régulièrement autorisé par Madame le Président à assister le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï J. E., S. P. et R. G. en dernier en leurs moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et après débats à huis clos à l'audience du 4 octobre 2013, ordonné conformément à l'article 8 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 ; Attendu qu'aux termes d'une ordonnance de Monsieur le Juge Tutélaire en date du 17 mai 2013 aux fins de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, J. E. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel sous la prévention : « D'avoir à Monaco, dans le courant de l'année 2009 et dans le courant de l'année 2010 et plus précisément durant les mois de janvier 2010 et février 2010, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, illicitement détenu des produits stupéfiants aux fins d'usage personnel et d'en avoir fait usage. » DÉLITS prévus et réprimés par les articles 1, 2, 2-1, 5, 5-3, 6 et 7 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970, 26, 27 du Code Pénal, par l'Arrêté ministériel n° 91-370 du 2 juillet 1991 fixant la liste des substances D. C. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel sous la prévention : « D'avoir à Monaco, dans le courant de l'année 2009 et dans le courant de l'année 2010 et plus précisément durant les mois de janvier 2010 et février 2010, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, illicitement détenu des produits stupéfiants aux fins d'usage personnel et d'en avoir fait usage. » DÉLITS prévus et réprimés par les articles 1, 2, 2-1, 5, 5-3, 6 et 7 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970, 26, 27 du Code Pénal, par l'Arrêté ministériel n° 91-370 du 2 juillet 1991 fixant la liste des substances S. P. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel sous la prévention : « D'avoir à Monaco, dans le courant de l'année 2009 et dans le courant de l'année 2010 et plus précisément durant les mois de janvier 2010 et février 2010, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, illicitement détenu des produits stupéfiants aux fins d'usage personnel et d'en avoir fait usage. » DÉLITS prévus et réprimés par les articles 1, 2, 2-1, 5, 5-3, 6 et 7de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970, 26, 27 du Code Pénal, par l'Arrêté ministériel n° 91-370 du 2 juillet 1991 fixant la liste des substances R. G. a été renvoyé par devant le Tribunal correctionnel sous la prévention : « D'avoir à Monaco, dans le courant de l'année 2009 et dans le courant de l'année 2010 et plus précisément durant le mois de janvier 2010 et de février 2010, et en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, détenu aux fins d'usage personnel, d'avoir fait usage et d'avoir cédé notamment à F. PI. de la résine de cannabis. » DÉLITS prévus et réprimés par les articles 1, 2, 2-1, 5, 5-3, 6 et 7 de la Loi n° 890 du 1er juillet 1970, 26, 27 du Code Pénal, par l'Arrêté ministériel n° 91-370 du 2 juillet 1991 fixant la liste des substances L'interpellation dans les jardins du Trocadéro Le 9 février 2010, vers 19 heures, dans les jardins du Trocadéro, les policiers procédaient au contrôle de cinq jeunes parmi lesquels J. E. qui, à la vue des représentants de l'ordre, s'empressait de jeter quelque chose sous le banc. Il s'avérait qu'il s'était débarrassé d'un petit morceau de résine de cannabis et qu'il remettait en outre un autre morceau de la même substance qu'il avait sur lui. Le poids des deux morceaux était de 1 gramme de résine de cannabis. Les quatre autres jeunes présents étaient conduits à la Sûreté Publique et entendus. Il s'agissait de J-P. CA. FE., A. DE., Y. DE. et S. P. Aucune substance illicite n'était retrouvée sur eux et ils affirmaient tous ignorer que J. E. détenait du cannabis ce soir-là, et ne pas l'avoir vu fumer. J. E. expliquait qu'il avait acquis le jour même la résine de cannabis, pour 25 euros, auprès d'un dénommé «&nbsp MI » qui était son vendeur habituel et dont il soutenait ne pas connaître ni le nom, ni les coordonnées. Il affirmait l'avoir rencontré il y a un an et avoir acquis du cannabis auprès de lui à une dizaine de reprise. Le lendemain, le père de J. E. se présentait auprès des services de police afin de révéler que son fils s'était confié à lui la veille et qu'il avait ainsi appris :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, À l'encontre de J. E., S. P. et R. G. et statuant par défaut, à l'encontre de D. C., Déclare J. E. coupable des faits qui lui sont reprochés. En répression, faisant application des articles visés par la prévention ainsi que de l'article et 9-1° de la loi numéro 740 du 25 mars 1963 relative à l'enfance délinquante, Adresse à J. E. l'admonestation prévue par l'article 9-1° de la loi numéro 740 du 25 mars 1963. Déclare D. C. coupable des faits qui lui sont reprochés. En répression, faisant application des articles visés par la prévention, ainsi que de l'article 393 du Code Pénal, Le condamne à la peine de TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. L'avertissement prescrit par l'article 395 du Code Pénal n'ayant pu être adressé au condamné, absent lors du prononcé de la décision. Déclare S. P. coupable des faits qui lui sont reprochés. En répression, faisant application des articles visés par la prévention ainsi que de l'article et 9-1° de la loi numéro 740 du 25 mars 1963 relative à l'enfance délinquante, Adresse à S. P. l'admonestation prévue par l'article 9-1° de la loi numéro 740 du 25 mars 1963. Déclare R. G. coupable des faits qui lui sont reprochés. En répression, faisant application des articles visés par la prévention, Le condamne à la peine de CINQ CENTS EUROS D'AMENDE. Déclare Monsieur s. C. et Mademoiselle s. K., civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, D. C., avec toutes conséquences de droit ; Déclare Monsieur E. E. et Madame m. T. épouse E., civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, J. E., avec toutes conséquences de droit ; Déclare Monsieur M. P. et Madame m. L. divorcée P. civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, S. P., avec toutes conséquences de droit ; Déclare Madame m. LA. civilement responsable de son fils, mineur au moment des faits, R. G., avec toutes conséquences de droit ; Condamne, en outre, J. E., D. C., S. P., R. G. ainsi que leurs civilement responsables respectifs, solidairement, aux frais ; Ainsi jugé après débats tenus à huis clos le quatre octobre deux mille treize en audience tenue devant le Tribunal de Première Instance, au Palais de Justice, à Monaco, composé par Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge, faisant fonction de Président, Monsieur Florestan BELLINZONA, Premier Juge, Mademoiselle Cyrielle COLLE, Juge, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Magistrat Référendaire, faisant fonction de Substitut du Procureur Général, assistés de Madame Isabel DELLERBA, Greffier et prononcé en audience publique le vingt deux octobre deux mille treize par Madame Stéphanie VIKSTRÖM, Premier Juge faisant fonction de Président, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Magistrat Référendaire, faisant fonction de Substitut du Procureur Général, assistées de Madame Isabel DELLERBA, Greffier.