Tribunal correctionnel de Monaco, 22 octobre 2013, n° 11560

Faits et procédure

Le 9 juin 2012, à 2 h 25, des agents de la police municipale de Beausoleil interpellent deux mineurs, J. M. et I. M., qui circulent sans casque sur un scooter de marque Honda immatriculé à Monaco. Le véhicule présente les caractéristiques d'un engin volé : il a été mis en route sans clé et le carénage avant a été fracturé.

Interrogé, J. M. affirme qu'il se rendait à pied avec son ami lorsqu'ils ont découvert, dans une rue, un scooter dont les phares étaient allumés, des outils étant abandonnés à proximité. Ils auraient décidé de l'emprunter, avec la ferme intention de le restituer à son emplacement initial après usage. I. M. livre une version concordante, expliquant par la conduite du véhicule les traces de cambouis présentes sur ses mains.

La propriétaire, Mme K. R. épouse TH., indique avoir garé le scooter dans le sous-sol d'un immeuble de Beausoleil, l'après-midi du 7 juin 2012, et relève des dégradations (antivol et cache avant forcés). Elle dépose plainte. Les outils retrouvés dans le sac de J. M. ne sont pas reconnus par ses parents ni par ceux de I. M.

En raison de la nationalité monégasque de l'intéressé, la procédure est transférée au Parquet de Monaco, qui saisit le juge tutélaire d'un réquisitoire introductif du chef de vol. À l'issue de son interrogatoire de première comparution, le 13 février 2013, J. M. est inculpé de recel de vol. Par ordonnance du 17 mai 2013, le juge tutélaire le renvoie devant le tribunal correctionnel. La prévention vise un recel de scooter « qu'il savait provenir d'un vol », en visant les articles 26, 27, 309, 325, 339 et 340 du Code pénal. L'audience se tient à huis clos, conformément à l'article 8 de la loi n° 740 du 25 mars 1963. Le prévenu, alors mineur au moment des faits, est assisté d'un avocat commis d'office, et ses parents sont cités en qualité de civilement responsables.

Question de droit

La question posée au tribunal est double. Il lui faut d'abord déterminer si le fait, pour un passager, de circuler sur un deux-roues dont il sait qu'il est d'origine frauduleuse constitue un recel de vol, alors même que le conducteur n'est pas poursuivi comme auteur du vol initial. Il lui faut ensuite apprécier l'incidence, sur la qualification, de l'allégation selon laquelle le prévenu entendait restituer le bien après usage.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la culpabilité du prévenu. Il fonde sa conviction principalement sur les aveux de J. M., qui reconnaît avoir pris place comme passager d'un scooter « qui n'appartenait ni à lui-même ni à son conducteur ». Le tribunal relève que le prévenu « ne pouvait, de fait, ignorer la provenance frauduleuse » de l'engin, compte tenu des circonstances de la découverte : démarrage sans clé, carénage fracturé, outils à proximité.

S'agissant de l'explication tirée de l'intention de restitution, le tribunal la juge « peu convaincante », « invérifiable » et, en tout état de cause, insusceptible de constituer « une excuse au regard du droit pénal ». Il relève en outre que la tentative de fuite constatée par les policiers, bien que non retenue comme infraction distincte, démontre que les mineurs avaient conscience du caractère répréhensible de leurs actes. Il précise enfin que les faits de recel sont caractérisés « sans qu'il soit nécessaire par définition d'établir que J. M. et son complice aient commis le vol initial ».

Les casiers judiciaires monégasque et français ne comportant aucune mention, le tribunal prononce une peine d'amende. Le dispositif est ainsi rédigé :

Vu l'ordonnance aux fins de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendue par Monsieur le Juge Tutélaire, en date du 17 mai 2013 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, Huissier de Justice à Monaco, en date du 25 juin 2013 pour l'audience du 4 octobre 2013. Ouï J. M. en ses réponses ; Ouï Madame f. B. F. divorcée MA. et Monsieur O. M ès-qualités de civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, J. M. ; Ouï Monsieur le Juge Tutélaire en son rapport ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Christophe BALLERIO, avocat, commis d'office, pour le prévenu, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï le prévenu en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi et après débats à huis clos à l'audience du 4 octobre 2013, ordonné conformément à l'article 8 de la loi n° 740 du 25 mars 1963 ; Aux termes d'une ordonnance de Monsieur le Juge Tutélaire aux fins de renvoi devant le Tribunal Correctionnel, en date du 17 mai 2013 J. M. est poursuivi correctionnellement sous la prévention : « D'avoir sur le territoire français, à 3X), le 9 juin 2012, et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recelé un scooter de marque Honda, immatriculé à Monaco sous le numéro X (MC), qu'il savait provenir d'un vol, commis au préjudice de Madame K. R. épouse TH. ». DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26, 27, 309, 325, 339 et 340 du Code Pénal. Le 9 juin 2012, à 02 H 25 du matin, des agents de la police municipale de Beausoleil Interpellaient deux mineurs J. M. et I. M . qui circulaient sans casque au guidon d'un scooter. Les policiers constataient immédiatement que le deux roues présentait les caractéristiques d'un véhicule volé : en effet, l'engin avait été mis en route sans les clés et le carénage avant avait été fracturé. J. M. soutenait qu'il avait décidé de se rendre à 7x à pied avec son ami I. M . lorsqu'ils avaient trouvé providentiellement dans la rue, précisément dans le dernier virage qui conduit à l'Eglise de 5X, un scooter avec les phares allumés et des outils abandonnés à proximité. Il affirmait qu'ils avaient eu l'idée simplement de l'emprunter en ayant la ferme l'intention de le ramener là où ils l'avaient trouvé après l'avoir utilisé. I. M . livrait aux policiers une version concordante justifiant le fait que ses mains soient tâchées de cambouis par la simple conduite de l'engin. La propriétaire du scooter, Madame K. R. épouse TH., expliquait qu'elle avait stationné son scooter dans le sous-sol de la « 6x. », sis 7X à Beausoleil , dans l'après-midi du 7 juin 2012 vers 15 heures. Elle relevait des dégradations sur son deux roues (neiman forcé et cache avant forcé) et déposait plainte. Les outils qui étaient retrouvés dans le sac de J. M. étaient présentés à ses parents ainsi qu'à ceux de I. M . qui ne les reconnaissaient pas. La nationalité monégasque de J. M. justifiait que la procédure soit transférée au Parquet de Monaco qui saisissait le Juge Tutélaire par un réquisitoire introductif à son encontre du chef de vol. Toutefois, à l'issue de son interrogatoire de première comparution en date du 13 février 2013 celui était inculpé du chef de recel de vol par le Juge Tutélaire. La culpabilité de J. M. ressort de son propre aveu, puisqu'il reconnaît avoir pris place en qualité de passager un scooter qui n'appartenait ni à lui-même ni à son conducteur, en l'espèce I. M . et dont il ne pouvait, de fait, ignorer la provenance frauduleuse, et que son explication selon laquelle il aurait eu l'intention de le rendre, outre son caractère peu convaincant et au demeurant invérifiable, ne constitue pas une excuse au regard du droit pénal. Par ailleurs, et bien que J. M. l'ait contesté lors de l'audience, les policiers ayant procédé à l'interpellation ont bien relevé une tentative de fuite des mineurs à leur vue, bien qu'ils n'aient pas relevé le délit correspondant. Le comportement des mineurs démontre qu'ils avaient parfaitement conscience du caractère répréhensible des faits qu'ils venaient de commettre. Ainsi, les faits de recel de vol sont caractérisés, sans qu'il soit nécessaire par définition d'établir que J. M. et son complice aient commis le vol initial du scooter dans le sous-sol de l'immeuble « les O. », au préjudice de Madame K. R. épouse TH. Les casiers judiciaires monégasque et français de l'intéressé ne portent mention d'aucune condamnation et justifient sa condamnation à une peine d'amende dont le montant sera fixé à 1.000 euros. Madame f. B. F. divorcée MA. et Monsieur O. M cités ès-qualités de civilement responsables de leur fils, mineur au moment des faits, J. M. n'ont pas contesté leur responsabilité civile ;