La prévenue doit être relaxée du chef de violences volontaires sur conjoint. S'il est acquis que l'envoi de nombreux messages électroniques ainsi que l'émission d'appels téléphoniques multiples susceptibles d'être qualifiés d'abusifs, d'intempestifs et de malveillants pourraient constituer des violences exercées volontairement, le trouble ou encore l'émotion sérieuse alors provoqués sur leur destinataire doivent être avérés. La partie civile n'a aucunement, dans son unique audition devant les services de police, allégué l'existence sur sa personne d'un traumatisme consécutivement aux faits reprochés à la prévenue. TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2015/000740 JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2015

En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée :

• p. DE., née le 20 novembre 1971 à FRESNES-SUR-ESCAUT (59), de N et de H VA., de nationalité belge, commerciale, demeurant X à CASTILLON (06500) ; Prévenue de : VIOLENCES VOLONTAIRES SUR CONJOINT (sans I. T. T.) PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître Patricia REY, avocat défenseur, commis d'office, plaidant par ledit avocat défenseur ; En présence de :
• Monsieur g. DI SA., né le 23 juin 1956 à SASEVERO (Italie), de nationalité italienne, commerçant, demeurant X à MONACO (98000), constitué partie civile, bénéficiaire de l'assistance judiciaire par décision en date du 25 juin 2015 portant le numéro 151 BAJ 15, absent, représenté par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat en cette même Cour ; LE TRIBUNAL, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 6 octobre 2015 ;

Vu la procédure enregistrée au Parquet Général sous le numéro 2015/000740 ; Vu la citation signifiée, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 2 juin 2015 ; Ouï la prévenue en ses réponses ; Ouï Maître Sarah FILIPPI, avocat pour la partie civile, en ses demandes et déclarations ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Ouï Maître Patricia REY, avocat défenseur pour la prévenue, en ses moyens de défense et plaidoiries ; Ouï la prévenue, en dernier, en ses moyens de défense ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; p. DE. est poursuivie correctionnellement sous la prévention : « D'avoir à MONACO, courant 2015 et jusqu'au 26 avril 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences sur la personne de g. DI SA., personne ayant vécu durablement sous le même toit pour être son ex conjoint, desquelles il n'est résulté aucune maladie ou incapacité totale de travail personnel, en l'espèce, notamment, en lui adressant de nombreux SMS insultants, injurieux et menaçants, pour certains à des heures indues, DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 2, 238-1 du Code pénal » ; À l'audience, g. DI SA. s'est constitué partie civile et a demandé au Tribunal, par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation de la prévenue à lui payer la somme de un euro à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Sur l'action publique, S'il est acquis que l'envoi de nombreux messages électroniques ainsi que l'émission d'appels téléphoniques multiples susceptibles d'être qualifiés d'abusifs, d'intempestifs et de malveillants pourraient constituer des violences exercées volontairement, le trouble ou encore l'émotion sérieuse alors provoqués sur leur destinataire doivent être avérés ; En l'espèce, g. DI SA. n'a aucunement, dans son unique audition devant les services de police, ne serait-ce qu'allégué l'existence sur sa personne d'un traumatisme consécutivement aux faits reprochés à p. DE. ; Par conséquent, cette dernière devra être relaxée des fins de la poursuite ; Sur l'action civile, Il y a lieu de recevoir g. DI SA. en sa constitution de partie civile ; En l'état de la relaxe prononcée ci-dessus, il convient cependant de le débouter de sa demande ; Il y a lieu enfin de laisser les frais du présent jugement à la charge du Trésor ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant contradictoirement, Sur l'action publique, Relaxe p. DE. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; Sur l'action civile, Reçoit g. DI SA. en sa constitution de partie civile et l'en déboute au fond ; Et laisse les frais du présent jugement à la charge du Trésor. Ainsi jugé après débats du six octobre deux mille quinze en audience publique tenue devant le Tribunal correctionnel composé par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, Premier Juge chargé des fonctions de Président du Tribunal Correctionnel, Monsieur Morgan RAYMOND, Juge, Madame Aline BROUSSE, Juge, Chevalier de l'ordre de Saint-Charles, le Ministère Public dûment représenté, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept octobre deux mille quinze par Monsieur Jérôme FOUGERAS LAVERGNOLLE, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, assistés de Monsieur Thierry DALMASSO, Greffier. PRINCIPAUTÉ DE MONACO