Tribunal de Première Instance de Monaco, 28 novembre 1985, n° 25156

Faits et procédure

Né à Monaco le 13 janvier 1968 d'un père de nationalité italienne, R. M. est le fils d'une mère monégasque, elle-même issue d'un père né monégasque. Le 16 janvier 1985, soit dans les trois mois suivant son dix-septième anniversaire, il souscrit à la mairie de Monaco une déclaration en vue d'acquérir la nationalité monégasque, sur le fondement de l'article 2, alinéa 1, chiffre 1, de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, modifiée notamment par la loi n° 1070 du 23 mai 1984. Par lettre du 4 février 1985, le maire refuse de donner suite à cette demande au motif que les conditions légales ne sont pas réunies.

Le requérant saisit alors le président du Tribunal de première instance d'une requête aux fins d'être autorisé à assigner le Procureur Général à jour fixe, en Chambre du Conseil, conformément à l'article 850 du Code de procédure civile. L'ordonnance est rendue le 10 juin 1985. L'assignation est délivrée le 26 juin 1985 pour l'audience du 3 juillet suivant. Le Procureur Général dépose ses conclusions le 8 novembre 1985, et l'affaire est plaidée à l'audience du 28 novembre 1985.

Sur la recevabilité de l'action, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la date précise de notification du refus du 4 février 1985, la décision se bornant à relever que l'action a été introduite « régulièrement ». Le ministère public soutient de son côté que l'action a été engagée dans le délai légal. Le tribunal ne tranche pas expressément ce point, qui n'est pas discuté dans les motifs du jugement.

Au fond, le requérant fait valoir qu'il a résidé à Monaco chez sa tante de sa naissance jusqu'à six ans et demi, qu'il a ensuite vécu auprès de son père en Italie de 1974 à 1977 tout en revenant en Principauté les fins de semaine et pendant les vacances scolaires, et qu'il s'est définitivement installé à Monaco en 1977. Le Procureur Général admet que l'intéressé a eu son domicile ou sa résidence à Monaco dans les années précédant la déclaration et conclut à ce que le tribunal constate qu'il remplit les conditions légales.

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si le déclarant, né à Monaco d'un auteur direct monégasque dont l'ascendant de la même branche est né monégasque, remplit la condition de domicile de droit ou de résidence habituelle en Principauté « dans les années qui précèdent cette déclaration », exigée par l'article 2 de la loi du 18 novembre 1952 dans sa rédaction issue de la loi n° 1070. Plus précisément, il s'agit de déterminer si une absence de plusieurs années de la Principauté, survenue pendant la minorité, fait obstacle à la constatation de cette condition lorsque l'intéressé est revenu s'installer à Monaco à titre définitif avant sa déclaration.

Le tribunal doit également se prononcer sur le régime probatoire applicable, la notion de résidence habituelle n'étant pas définie par le texte.

Solution et dispositif

Le tribunal fait droit à la demande. Il retient que, « hormis son séjour auprès de son père en Italie au cours des années 1974 à 1977 », R. M. a résidé de façon permanente en Principauté depuis sa naissance. Il relève en outre que l'intéressé a été scolarisé à l'École de la Condamine de 1977 à 1980, puis au Collège de Monte-Carlo, et qu'il y demeurait élève à la date du jugement. Il en déduit qu'il a eu « son domicile de droit outre sa résidence habituelle à Monaco sans solution de continuité depuis 1977 jusqu'à l'époque de sa déclaration ».

Le tribunal fonde en outre son appréciation sur la jurisprudence antérieure, qu'il estime non modifiée par la loi de

Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés ; Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 6257 du 26 avril 1978 ; Vu l'article 850, alinéa 3 du Code de procédure civile ; Autorisons le sieur R. M. à assigner Madame le Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco à l'audience du Tribunal de première instance, statuant en Chambre du Conseil, du Mercredi 3 juillet 1985 à 11 heures du matin ; Autorisons l'exécution de la présente ordonnance sur minute et avant enregistrement ; Fait en notre cabinet, au Palais de Justice, à Monaco, le 10 juin 1985. Assignation Le 26 juin 1985, A la requête de Monsieur R., G., A. M., né à Monaco, le 13 janvier 1968, de nationalité italienne, demeurant . ; Élisant domicile en l'étude de Maître J. Sbarrato, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco ; Et en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Monaco, le 10 juin 1985, exécutoire sur minute et avant enregistrement, dont copie est donnée en tête des présentes ; Je soussigné .................................. huissier Ai assigné Madame le Procureur Général près la Cour d'appel de Monaco, demeurant et domiciliée en cette qualité au Parquet Général, au Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco Ville, où étant et parlant au magistrat présent qui en a reçu copie et a visé l'original ; A comparaître le mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt cinq à onze heures du matin, par-devant le Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, statuant en Chambre du Conseil, au Palais de Justice, rue du Colonel Bellando de Castro, audit Monaco ; POUR, Attendu que par déclaration souscrite à la mairie de Monaco, le 16 janvier 1985, il a sollicité le bénéfice de l'acquisition de la nationalité monégasque, en application des dispositions résultant de l'article 2, alinéa 1, chiffre 1 de la loi n° 572 du 18 novembre 1958 modifiée et complétée par les lois n° 582 du 28 décembre 1953, n° 903 du 23 février 1971 et n° 1070 du 23 mai 1984 ; Que par lettre en date du 4 février 1985, Monsieur le Maire de Monaco lui a signifié qu'il n'était pas possible de réserver une suite favorable à sa demande aux motifs que les conditions légales n'étaient pas réunies en l'espèce ; Que conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance souveraine n° 62-57 du 26 avril 1978, l'intéressé dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification pour se pourvoir devant le Tribunal de première instance ; Qu'en cette matière, l'article 850 du Code de procédure civile prévoit que ladite juridiction doit siéger en Chambre du Conseil après avoir été saisie par assignation à jour fixe en vertu d'une ordonnance sur requête rendue par Monsieur le Président du Tribunal ; Que de ce fait, le requérant a déposé requête le 10 juin 1985 et qu'une ordonnance a été rendue le 10 juin 1985 ; Qu'en la forme, la présente procédure est donc régulière ; Attendu au fond, que les motifs retenus par Monsieur le maire de Monaco pour rejeter la demande du sieur M. sont imprécis et infondés ; Attendu en effet que la loi 1000 du 21 décembre 1977 modifiant le premier alinéa de l'article 2 de la loi 572 du 18 novembre 1952 relative à l'acquisition de la nationalité monégasque est rédigée en ses termes « Pourra dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, acquérir la nationalité monégasque par une déclaration faite devant l'Officier de l'État Civil, à la condition qu'il réside dans la Principauté et justifie y avoir eu son domicile le droit ou sa résidence habituelle pendant sa minorité » ; « 1. Tout individu, né dans la Principauté, d'un auteur direct né monégasque, même si ce dernier a perdu sa nationalité ; » 2. Tout individu, né dans la Principauté, d'un auteur direct monégasque et dont l'un des ascendants dans la même branche est né monégasque, même si l'auteur direct ou l'ascendant a perdu cette nationalité ; Que par ailleurs, la loi n° 1070 du 23 mai 1984 pose comme condition d'avoir eu le domicile de droit ou la résidence habituelle en Principauté dans les années qui précèdent la déclaration ; Attendu qu'en l'espèce, le requérant est né à Monaco, le 13 janvier 1968 ; Que sa mère, Madame F., M., M. veuve M., remariée P., de nationalité monégasque, ainsi que cela résulte d'un certificat délivré le 9 mai 1984 et que de surcroît, les grands-parents maternels sont eux-mêmes monégasques ; Qu'en outre, il est constant que le sieur R. M. a résidé chez sa tante, Madame S. M. veuve M., au . à Monaco de sa naissance jusqu'à l'âge de 6 ans et demi ; Que par la suite, le requérant a résidé durant trois ans auprès de son père, en Italie, tout en continuant à venir en Principauté de Monaco, durant les week-ends et surtout les vacances scolaires ; Qu'enfin, depuis 1977, il est retourné s'installer en Principauté de Monaco, à titre définitif, et que ce faisant, il remplit donc les conditions légales pour prétendre à l'acquisition de la nationalité monégasque ; Que la jurisprudence du Tribunal de première instance de Monaco, n'a pas lieu de se trouver modifiée eu égard à la promulgation de la loi 1070 du 23 mai 1984 en ce qui concerne l'interprétation des circonstances de fait, voire des cas de force majeure pour apprécier la notion de résidence habituelle soit pendant la minorité soit dans les années qui précèdent la déclaration ; en conséquence, cette notion de résidence habituelle doit s'entendre « sinon d'une manière permanente et continue, du moins le plus couramment dans la Principauté... » et le caractère de fréquence n'exclut pas pour autant une absence temporaire de la Principauté ;