Tribunal de première instance de Monaco · 11 avril 1991— rejet

Attendu que selon dire déposé le 8 mars 1991, Maître Rémy Brugnetti, avocat-défenseur de la SCI Antimen Monaco, demande au Tribunal de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie aux motifs que le pouvoir aux fins de saisie immobilière délivré à l'huissier poursuivant serait entaché de nullité tant en la forme que sur le fond ; Qu'il expose au soutien de ses prétentions, tout d'abord que le pouvoir spécial de saisir qui ne comporte ni la signature du syndic G., ni la mention « Bon pour pouvoir de saisir immobilièrement » apposée de sa main sur cet acte, a contrevenu aux dispositions de l'article 580 du Code de procédure civile qui devaient être observées, à peine de nullité ainsi que l'édicte l'article 637 du même code ; Qu'il prétend par ailleurs que le syndic ne justifierait pas d'une habilitation régulière pour faire procéder à cette saisie immobilière du seul fait que l'assemblée générale de la copropriété du 16 mai 1990 ne l'avait autorisé qu'à ester en justice, sans lui donner l'autorisation spéciale de procéder à la saisie immobilière dont s'agit ; Que, par ailleurs la SCI Antimen sollicite, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à la vente, en faisant état de ce qu'elle a intenté une action en garantie à l'encontre des constructeurs, actuellement pendante devant le Tribunal de première instance ; La communauté immobilière de Fontvieille Village a conclu au rejet de la demande tendant à la nullité de la saisie immobilière en faisant valoir que le pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière, annexé au procès-verbal de saisie du 4 janvier 1991, est régulier en la forme, dès lors qu'il comporte la signature de son syndic, le sieur A. G., aucune autre mention n'étant exigée par l'article 580 (2°) du Code de procédure civile ; Qu'en ce qui concerne la validité quant au fond de ce même pouvoir, il résulte de la deuxième résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 1990, que suite à l'accord donné par ceux-ci à l'exécution des travaux, « autorisation est donnée au syndic pour obtenir, par tous moyens de droit avec les pouvoirs d'ester à nouveau en justice de la façon la plus étendue pour obtenir leur financement selon les décisions rendues par le Tribunal » ; Qu'il s'ensuit que le syndic n'ayant fait que poursuivre l'exécution d'une décision rendue par le Tribunal, devenue définitive, celui-ci avait bien qualité pour agir ainsi qu'il l'a fait, ayant été dûment habilité à cet effet par décision de l'assemblée générale de la copropriété de la communauté immobilière Fontvieille Village ; SUR CE, Quant à la nullité du procès-verbal de saisie, Attendu que par jugement contradictoirement rendu le 23 novembre 1989, devenu définitif, le Tribunal de première instance a condamné solidairement les sociétés civiles immobilières « Antimen Monaco » et « Murinascia Monaco » à payer à la communauté immobilière Fontvieille Village la somme principale de 4 234 000 F correspondant à des travaux de réfection préconisés par un expert judiciaire et retenus par ce tribunal comme devant être exécutés ; Qu'il est constant que l'assemblée générale de la communauté immobilière de Fontvieille Village, par résolution du 16 mai 1990, adoptée à l'unanimité, suite à l'accord donné par les copropriétaires pour exécuter les travaux susvisés, a donné l'autorisation au syndic G. (...) « d'ester à nouveau en justice de la façon la plus étendue, pour obtenir leur financement selon les décisions rendues par le Tribunal... » ; Que, ce faisant, l'assemblée générale dont s'agit, a implicitement mais nécessairement habilité le syndic G. a poursuivre jusqu'à son terme l'action en recouvrement ayant permis l'obtention de ce jugement, par voie de saisie immobilière, en l'état de l'inscription d'hypothèque définitive en résultant, s'agissant en l'espèce, d'une voie d'exécution qui en était le prolongement nécessaire et normal, en l'absence de paiement volontaire de la part de la SCI Antimen Monaco, débitrice saisie ; Qu'il n'apparaît pas ici inutile d'observer par ailleurs, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance-loi n° 662 du 23 mai 1959, le syndic est chargé de l'exécution des décisions de l'assemblée des copropriétaires ; Qu'il s'ensuit que le syndic G., ainsi habilité, était valablement fondé à donner, ainsi qu'il l'a fait, à l'huissier poursuivant, un pouvoir spécial aux fins de saisie immobilière des biens appartenant à la SCI Antimen Monaco, ledit pouvoir dûment revêtu de sa signature, étant expressément mentionné au procès-verbal de saisie, comme l'exige l'article 580 (2°) du Code de procédure civile, étant par ailleurs ici observé que la formalité du « bon pour », prescrite par l'article 1173 du Code civil, ne s'applique qu'aux seuls engagements de payer des sommes d'argent ou de fournir des choses fongibles ; Qu'il y a lieu en conséquence de débouter la SCI Antimen Monaco de son dire tendant à la nullité du procès-verbal de saisie ; Quant au sursis à la vente, Attendu qu'il n'appartient pas au Tribunal, à l'audience de règlement prévue par l'article 601 du Code de procédure civile, de statuer sur un report de la date de l'adjudication qui serait sollicité par voie de dire dès lors que la procédure de saisie doit être en l'état poursuivie, les dispositions de l'article 609 du même code ne concernant que les demandes de sursis à la vente présentées par la partie saisie postérieurement à ladite audience, et ce, en la forme ordinaire, par voie d'assignation ainsi qu'il a été jugé (TPI H. L. c. O., 30 juin 1988) ; Qu'il échet en conséquence de déclarer en l'état la SCI Antimen Monaco irrecevable en sa demande tendant à obtenir le sursis à la vente ; Attendu qu'il convient ainsi de faire droit aux demandes de la communauté immobilière de Fontvieille Village, partie poursuivante, en donnant acte à son conseil, Maître Evelyne Karczag-Mencarelli, avocat-défenseur, de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions légales ;