Tribunal de première instance, 2 décembre 2004, Consorts P. c/ État de Monaco

Responsabilité de la puissance publique Service public de la justice - Invocation d'une faute dans son fonctionnement : décisions judiciaires ordonnant inculpation, détention et séquestre de comptes bancaires lors d'une instruction pour délit de blanchiment d'argent, suivies d'une ordonnance de non-lieu - Non-responsabilité de l'État, à défaut de textes en la matière, à la différence du contentieux relatif à l'organisation de ce service public - Inapplication du pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à New York le 16 décembre 1966, rendu exécutoire en vertu de l'ordonnance du 12 février 1998 : mesure de détention ni arbitraire, ni illégale, ni contraire au principe de la présomption d'innocence Banque Participation à la lutte contre le blanchiment des capitaux - Loi du 7 juillet 1993 modifiée - Obligation de déclaration d'opérations financières en cas de soupçon - Soupçon s'avérant, par la suite infondée : instruction clôturée par un non-lieu - Action en dommages-intérêts des soupçonnés contre la banque - Non-responsabilité : déclaration faite de bonne foi, dans le respect de l'obligation de déclaration sanctionnée par l'article 32 de la loi susvisée Il est prétendu en demande que l'État a commis une faute au sens des articles 1229 à 1231 du Code civil dans la mesure où « c'est abusivement que U. P. a été détenu préventivement durant 6 semaines et ses actifs bancaires ainsi que ceux de son épouse saisis durant 26,5 mois » ; Les demandeurs reprochent en conséquence à l'État un mauvais fonctionnement du service public de la justice puisque tant la détention d'U. P. que le séquestre des comptes bancaires reposent sur des décisions judiciaires ; En effet, c'est en vertu :

• du mandat d'arrêt délivré par le Juge d'instruction le 2 février 1999 qu'U. P. a été placé en détention et y est demeuré jusqu'à sa mise en liberté provisoire ordonnée par ce magistrat le 17 mars 1999,
• de l'ordonnance rendue par le Président de ce Tribunal le 12 novembre 1998, par application de l'article 4 de la loi n° 1162 précitée, que les avoirs bancaires des consorts F.-P. au Crédit lyonnais ont été séquestrés,
• de la délégation délivrée le 16 novembre 1998 par le Juge d'instruction au profit du Directeur de la Sûreté Publique que ces mêmes comptes et ceux ouverts auprès de la banque ABC Banque Internationale de Monaco ont fait l'objet, respectivement les 16 novembre 1998 et 4 décembre 1998, d'une mesure de saisie ; Mais la fonction juridictionnelle touche à la souveraineté de l'État ; Il ne saurait, en conséquence, y avoir de responsabilité de l'État en cette matière sans volonté expresse du législateur ; Il est de principe que sauf texte spécial, l'État ne répond pas de dommages éventuels causés par le service public de la justice en matière juridictionnelle, à la différence du contentieux relatif à l'organisation de ce service public dans lequel sa responsabilité est susceptible d'être engagée ; Cette règle vaut pour tous les actes de juridiction, c'est-à-dire pour toutes les décisions prises par un magistrat dans le cadre de son activité juridictionnelle ; En l'espèce, les décisions critiquées prises par le Président du Tribunal et le Juge d'instruction sont, par hypothèse, de tels actes juridictionnels ; Il n'existe pas en Principauté de texte dérogeant à ce principe de non-responsabilité de l'État en la matière, tel que ci-dessus rappelé ; C'est à tort que les demandeurs prétendent le contraire en excipant les articles 2, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 16 décembre 1966 et rendu exécutoire à Monaco en vertu de l'ordonnance n° 13.330 du 12 février 1998, puisque contrairement à ce qui est soutenu en demande, la mesure de détention d'U. P. - prise dans le respect de la procédure pénale monégasque applicable - n'était par hypothèse ni « arbitraire » ni « illégale », n'était pas contraire au principe de présomption d'innocence, a valablement pu faire l'objet d'un recours tendant à mise en liberté provisoire et, plus généralement ; ne constituait pas une violation des droits et libertés reconnus dans ledit Pacte ; Il apparaît, en conséquence, que la demande formée par les époux P. à l'encontre de l'État de Monaco doit être déclarée irrecevable ; Le Crédit Lyonnais a, en vertu des dispositions de la loi n° 1162 du 7 juillet 1993, modifiée, « relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », fait le 18 décembre 1997 auprès du Service d'information et de contrôle sur les circuits financiers (SICCFIN) une déclaration de soupçon concernant divers mouvements constatés sur les comptes bancaires des consorts F.-P. ; Selon l'article 3 de cette loi : « les organismes financiers visés à l'article premier sont tenus de déclarer, au ministre d'État, toutes les sommes inscrites dans leurs livres et toutes les opérations portant sur les sommes lorsqu'ils soupçonnent que celles-ci proviennent du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles. Un service, institué par ordonnance souveraine reçoit la déclaration, pour le compte du ministre d'État... » ; Le non-respect de cette obligation de déclaration est au surplus sanctionné pénalement à l'article 32 de la loi ; Le soupçon se définit comme une opinion défavorable à l'égard de quelqu'un ou de son comportement, fondée sur des indices, des impressions ou des intuitions mais sans preuves précises ; En l'espèce, il est constant que de tels indices existaient en décembre 1997 pour le Crédit Lyonnais puisque, sans explication apparente,
• environ une douzaine de comptes avaient été ouverts auprès du Crédit Lyonnais par A. F. ou par le biais des époux P.,
• ces comptes étaient mouvementés, par des versements en espèce et des transferts de sommes importantes vers et en provenance de l'étranger ; Ces mouvements bancaires inexpliqués permettaient légitimement au Crédit Lyonnais de concevoir un doute sur l'origine des fonds en cause et d'envisager que ceux-ci pouvaient avoir un lien avec le trafic de stupéfiants ou l'activité d'organisations criminelles ; Ces indices de blanchiment étaient d'autant plus à prendre en considération qu'ils allaient être corroborés courant juillet 1998 par un mouvement de fonds suspect portant sur une somme de 165 millions de pesetas (virement en provenance l'île de la Grande Canarie et réalisé au profit d'une dénommée B. S.), ce qui allait d'ailleurs conduire le SICCFIN à saisir d'un signalement le Parquet général le 11 novembre 1998 ; Ainsi, nonobstant les décisions de non-lieu dont allaient en définitive bénéficier A. F. et U. P. le 2 août 2001, il n'apparaît pas que c'est de mauvaise foi qu'en décembre 1997 le préposé habilité du Crédit Lyonnais a fait la déclaration de soupçon litigieuse auprès du SICCFIN ; Cette mauvaise foi de la banque ou de son préposé ne serait d'ailleurs constituée que s'il était établi que la déclaration de soupçon avait été faite en parfaite connaissance de l'origine non délictueuse des fonds en cause ; Tel n'est pas le cas de l'espèce ; compte tenu du soupçon existant, la banque apparaît avoir de bonne foi fait la déclaration qui s'imposait à elle en l'état des dispositions de l'article 3 précité ; Selon l'article 7 de la loi n° 1162 : « Les dirigeants ou les préposés habilités des organismes financiers qui ont déclaré, de bonne foi, les sommes ou les opérations visées à l'article 3 ne pourront être poursuivis sur le fondement de l'article 308 du Code pénal. Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés habilités, qui ont fait de bonne foi la déclaration. Les dispositions sont applicables même lorsque la preuve du caractère délictueux des faits ayant suscité la déclaration n'est pas rapportée ou lorsque ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement » ; Il découle de ces dispositions que la demande formée par les époux P. à l'encontre de la banque Crédit Lyonnais se heurte à une fin de non-recevoir et doit être déclarée irrecevable. Le Tribunal,

Considérant les faits suivants : U. P. et son épouse G. R. P. née F. ont, par l'action susvisée du 19 février 2003, fait citer l'État de Monaco ainsi que la société anonyme de droit français dénommée Crédit Lyonnais aux fins suivantes :

• constater que c'est abusivement que U. P. a été détenu préventivement durant 6 semaines et ses actifs bancaires ainsi que ceux de son épouse saisis durant 26,5 mois, Par application des dispositions des articles 1229, 1230 et 1231 du Code civil constater que U. P. et son épouse ont subi divers préjudices matériels, économiques et moraux du fait de l'État de Monaco et de la banque société anonyme Crédit Lyonnais et les condamner en conséquence solidairement et conjointement à leur payer les sommes suivantes, à titre d'indemnités :
• préjudice des époux P. lié à l'immobilisation des avoirs en banques 722 368 francs soit 110 124,29 euros,
• préjudice de U. P. lié au préjudice professionnel strict 375 000 francs soit 57 250 euros,
• préjudice moral subi par U. P., 150 000 euros,
• préjudice moral de G. R. P., 50 000 euros,
• très subsidiairement désigner tel expert en matière bancaire qu'il appartiendra afin de procéder au calcul des pertes en capital et intérêt survenues à l'occasion du blocage des fonds des requérants durant la période incriminée,
• condamner les requis au entier dépens... « ; U. P. et son épouse exposent à l'appui de leur demande :
• que résidents monégasques depuis 1966, ils ont, à partir de 1992, ouvert plusieurs comptes bancaires auprès des banques suivantes sises à Monaco : le Crédit Lyonnais, la banque ABC Internationale de Monaco et le Crédit du Nord,
• que leurs actifs, au début de l'année 1999, se décomposaient très précisément ainsi concernant les deux premiers établissements bancaires :

• auprès du Crédit Lyonnais

• compte U. P. Francs français 700 040,98 US dollars 155,47 Lires italiennes 406 085 090,00 compte P. + épouse G. F. Francs français 915 198,00 US dollars 84 680,00 Lires italiennes 18 720 244,00 compte G. F. épouse P. Lires italiennes 221 571 380,00 soit au total selon les devises tous comptes confondus : Francs français 1 615 238,00 US dollars 84 835,64 Lires italiennes 646 376 714,00 soit l'équivalent de 4 274 248,00 francs français ; auprès de la banque ABC Internationale Monaco compte U. P./G. P. Francs français 218 398,98 US dollars 0,37 Lires italiennes 255 563 009,00 soit l'équivalent de 1 068 400 francs français ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant contradictoirement, Déclare irrecevables les demandes formées par les époux P. tant à l'encontre de l'État de Monaco que de la société anonyme Crédit Lyonnais ; Condamne solidairement les époux P. à payer à la société anonyme Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts. M. Narmino, prés. ; Bellinzona, juge supp. f.f. de subst. proc. gén. ; Mes Brugnetti et Escaut, av. déf. ; Mouligné, av. bar. de Paris. Cette décision a été frappée d'appel le 11 janvier 2005, l'instance est en cours